les Accords de Partenariat Economique(A.P.E)

TITRE I  : LA PRESENTATION DES APE

Les Accords de Partenariat Economique sont une suite logique des conventions Yaoundé 1,2 ; Lomé 1, 2,3 et 4bis. Les APE ont pour support juridique l `Accord de Cotonou (article 36 et suivant).Les APE apportent une nouvelle tournure dans les relations UE -ACP qui est en l`occurrence la réciprocité c`est à dire l`UE peut exporter dans les pays ACP sans droit de douane .Cela n`était pas prévus dans les accords précédents.

Mieux les APE sont des accords de libre échange conforme aux règles de l`OMC (art XXI du GATT) .Dans ce régime les pays ACP doivent ouvrir leurs marchés aux produits européens que certains des pays ACP juge suicidaire pour leur économie. Ce faisant beaucoup débats se sont suscités autour des APE, il convient donc de montrer en quoi les APE sont différents des accords préalables et comment ils se négocient ?

En effet une présentation des APE mérite d`être faite en revisitant leurs particularités (chapitre I) tout en tenant compte de l`exposé des négociations (chapitre II)

CHAPITRE I : La particularité des APE

Analyser la particularité des APE revient à étudier ce qui les différencie avec les conventions précédentes .En effet ces dernières étaient octroyées mais également fondées sur un régime de non réciprocité par contre dans les présents accords on note le contraire .Mieux encore les APE marquent un nouveau cachet dans les relations entre l`UE et les pays ACP, par conséquent cela mérite une réflexion assez claire.

Ce ci dit il convient de réfléchir sur les caractéristiques principales des APE (section I) pour mieux appréhender ses objectifs (section II)

Section I : Les caractéristiques principales des APE

Toutes les conventions qui précèdent les APE étaient des accords octroyés ,c`est à dire c`est l`UE qui accordait aux pays ACP des opportunités commerciales .En revanche, les APE sont un acte négocié (paragraphe I) qui doit se faire entre différents pays appartenant ou non à la zone géographique d'où la qualification d' « accords régionaux » (paragraphe II)

Paragraphe I  : Les APE : un acte négocié (contrat)

Les APE sont fondés sur la notion de contrat c'est-à-dire les avantages consentis doivent correspondre à des obligations précises, les APE sont donc négociés .Il est différent des instruments de coopérations commerciales des conventions de Lomé .Les APE vont au delà de l'aide, ils introduisent un partenariat contractuel entre l'Europe et les pays ACP.

Les Etats ACP sont tenus pour la première fois de négocier leurs relations commerciales avec l'Europe. En résumé les APE sont des Accords de Libre Echange (ALE )réciproques asymétriques entre l'UE et chacun des six régions ACP. Les pays ACP et l'Union Européenne ont accepté de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre eux et en renforçant la coopération.

Cet effet les parties sont convenues de négocier entre elles des accords de partenariat économique (APE)^1(*). Cela nous amène à dire que les APE sont un contrat entre l'UE les pays ACP dont chaque partie doit respecter ses engagements .Cela est d'autant plus vrai dans la mesure où la signature des APE pourrait ne pas être plus avantageux d'un point de vue commercial, mais offre tout de même la garantie d'une forme contractuelle protégeant ainsi les droits qui en découlent^2(*).

Les pays ACP et la CE réaffirment leurs engagements partagés en faveur des objectifs généraux des APE tel qu'exposés dans l'accord de Cotonou.Parmi ces objectifs,deux ont une importance capitale pour les Etats ACP.Il s'agit du renforcement de l'intégration économique et du développement durable.

Tout cela justifie que les APE sont un contrat générateur d'obligation que les deux parties doivent respecter .Les APE sont fondés sur la notion de contrat c'est-à-dire les avantages consentis doivent correspondre à des obligations précises .Les APE sont différents des instruments des coopérations commerciales des conventions de Lomé .Les Etats ACP sont tenus pour la première fois de négocier leurs relations commerciales avec l'Europe .

Les APE sont selon les termes de l'OMC, des accords bilatéraux .C'est une nouveauté dans les relations UE/ACP qui garantie plus les relations commerciales entre eux.

Mieux c'est une caractéristique déterminante qui justifie la particularité des APE mais elle est insuffisante cela nous amène à présent de développer la seconde caractéristique qui est en l'occurrence les APE comme des accords régionaux.

* ¹ http://europa.eu.int/comm/development

* ² El hadji Abderrahmane Diouf, réflexion sur la contribution du président Wade sur les relations UE /AFRIQUE