Memoire Online - Les sources de financement des PME et la mise en place du marche alternatif tunisien

Les problématiques relatives à la création, au financement et à l'activité des petites et moyennes entreprises (PME) sont d'un intérêt crucial et de plus en plus grandissant à l'échelle internationale. En effet, cette forme d'organisation d'entreprises (PME) est incontestablement la plus répandue dans le monde avec un taux qui dépasse 90%^1(*) de l'ensemble des entreprises opérant dans les quatre coins de la planète. La sollicitude accordée à cette structure provient aussi du fait que les PME contribuent de manière substantielle au développement de l'emploi, à la création des richesses et par voie de conséquence à la stabilité et au bien être social.

Néanmoins et en dépit de ce rôle privilégié, force est de constater que le financement des PME a posé la plupart du temps un obstacle à la croissance de ce type d'entreprises.

Soucieux de l'importance de la problématique de financement pour les PME, les pouvoirs publics dans plusieurs pays se sont attelés à trouver des nouvelles sources de financement (le cas d'AIM^2(*) en grande Bretagne et Alternext en France).

En Tunisie et avec l'engagement de s'intégrer dans le processus économique mondial, la Tunisie a procédé à des profondes réformes touchant tous les domaines et particulièrement ceux intéressant l'entreprise : cellule de base de l'économie. En effet dès la fin des années quatre vingt les pouvoirs publics ont cherché à favoriser le développement des activités prioritaires et notamment les PME au moyen de traitements de faveur, de mesures spécifiques, de circuits et de conditions de financement différenciés et de fonds publics dédiés. Ces traitements de faveur n'ont jamais cessé et les dernières discussions entreprises en Tunisie portent sur la création d'un marché alternatif Tunisien visant le financement des PME.

A ce niveau, on peut énoncer l'intérêt de notre sujet. En effet les définitions apportées aux PME et leurs spécificités financières peuvent prêter à confusion. En plus, plusieurs personnes concernées par le milieu des affaires n'ont quasiment entendu parler du marché alternatif Tunisien.

De ce fait on va essayer de mettre l'accent sur ces points. Pour ce faire, il convient de répondre aux questions suivantes :

Quelle est ou quelles sont les définitions apportées aux PME ? Quelles sont les spécificités et les caractéristiques des PME ? Quelles sont les sources de financement disponibles pour le financement des PME Tunisiennes ?

Pour répondre à cette problématique, nous allons consacrer la première patrie de notre travail à l'étude de la situation des PME Tunisiennes, en présentant dans le premier chapitre les caractéristiques des PME en Tunisie et leur importance dans le tissu économique Tunisien. Puis dans le deuxième chapitre, nous essayons d'exposer les sources de financement existantes tout en mettant l'accent sur les avantages et les limites de chacune de ces sources.

Un arbitrage nous amène à affirmer que le financement par le marché pose moins des contraintes, ce qui fera l'objet de la deuxième partie, dans laquelle nous présentons dans un premier chapitre le cas d'Alternext, le marché Français créé en mai 2005 et dont est fortement inspiré notre marché. Puis dans le deuxième chapitre, on va essayer de prévoir un cadre règlementaire et fonctionnel pour le marché alternatif Tunisien.

Finalement, nous clôturons notre travail par une étude empirique afin d'appuyer notre étude théorique et ce à travers le dépouillement d'un questionnaire.

Chapitre I : Généralités sur les PME

A L'instar de la plupart des pays en développement, le secteur des PME est le plus dynamique en Tunisie. A n'importe quel moment, les sociétés non seulement s'agrandissent et travaillent davantage mais de nombreuses nouvelles entreprises sont créées tandis que d'autres disparaissent.

De ce fait il convient de mettre l'accent sur les définitions apportées aux PME, leurs caractéristiques, leur importance dans le tissu économique Tunisien.

Section I : Définitions et caractéristiques de la PME :

I- Origine, définitions et raisons d'existence des PME :

La PME a existé d'abord sous forme d'ateliers d'origine artisanale, mécanisés, agrandis tant par les investissements que par l'embauche d'une main d'oeuvre de plus en plus qualifiée et hiérarchisée.

Elle a été le point de départ de la fortune industrielle du Japon moderne et y constitue encore un secteur productif en raison de la vitalité des patrons et de l'existence d'une main d'oeuvre moins chère mais suffisamment qualifiée.

Aux Etats-Unis d'Amérique, les PME se sont répandues entre les deux guerres mondiales, à la suite de la loi anti-trust^3(*), et le système de la sous-traitance s'en suivit.

D'autre part la crise économique qu'a connue l'Europe occidentale, si elle s'est bâtie en premier lieu sur les grandes entreprises industrielles, entraînant la faillite d'un grand nombre d'entre elles, a donné un regain de faveur aux petites et moyennes unités.

La Tunisie, pays dont les ressources naturelles sont de moindre importance, s'était orientée vers les PME dès le début des années 70^4(*). En effet, le système colonial avait dilapidé les richesses naturelles du sol et du sous sol. Les principales ressources minières sur lesquelles pouvait compter le pays, pour entamer son développement économique, étaient les phosphates, le fer, le plomb et le zinc. Or, dès la première décennie, la Tunisie a vu plafonner sa production en matière de phosphates, et même régresser sa production de minerai de fer et Pb-Zn, jusqu'à la fermeture de certaines mines, déjà, dès les premières années de leur exploitation.

Il faudrait pour autant motiver la création, le soutien voire l'engouement pour la PME, pour son adéquation à la dimension du pays, au niveau de la compétence de ses cadres, aux possibilités nationales d'investissements et enfin au niveau de consommation de sa population.

Il n'existe pas de définition unique de la PME. Les critères retenus diffèrent selon les textes législatifs ou réglementaires instituant des dispositifs d'aides à la direction des PME.

De même, cette définition diffère d'un pays à l'autre à cause de la non conformité de la taille de l'économie à l'échelle internationale.

Nous pouvons alors retenir quelques définitions dont chacune se réfère à un aspect :

En vertu des dispositions de l'article 2 du code des incitations aux investissements : « les entreprises visées par l'article premier du présent décret dont le coût d'investissement ne dépasse pas 30.000DT, fond de roulement compris, et qui sont promues par des personnes de nationalité Tunisienne sous forme d'entreprises industrielles, des sociétés de personnes ou de coopératives ».

D'après Mr Mehamedi Taoufik^5(*) : «celles qui sont exploitées par les patrons qui ont des contacts directs et permanents avec leur personnel ».

Une autre définition a été avancée dans un communiqué du CMF relatif à la définition de la notion des PME opérant dans les secteurs libres à la constitution au sens de l'article 21 bis du décret n°77-608 du 27 juillet 1977, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n°2005-2397 du 31 Août 2005^6(*) ; « sont considérées comme petites et moyennes entreprises, conformément aux recommandations du conseil intersemestriel du lundi 13 Mars 2006, les entreprises dont les critères d'actifs immobilisés nets et d'effectif n'atteignent pas les seuils suivants :

-Quatre millions de dinars en ce qui concerne le montant d'actifs immobilisés nets.

Afin de mieux cerner la définition et la notion des PME, nous allons nous baser sur deux importants critères d'identification à savoir des critères qualitatifs et des critères quantitatifs.

Ce sont principalement, le nombre des salariés, le chiffre d'affaire, total du bilan, le capital investi et total d'actifs immobilisés.

Les PME désignent les entreprises de taille modeste, par rapport notamment à leur nombre des salariés, de ce fait le critère du nombre des personnes est certainement l'un des critères les plus significatifs et doit s'imposer comme un critère impératif. Cet effectif ne doit pas dépasser 300 personnes^7(*).

La détermination de l'effectif total est effectuée sur la base du critère prévu par l'article 5 de l'arrêté des ministre des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 Février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises en Tunisie.

Toutefois, l'automatisation de certaines tâches ne fait que remettre en cause ce critère d'identification.

Le chiffre d'affaire peut paraître comme le seul critère financier essentiel reflétant l'importance et le poids de l'entreprise.

Cependant, cette corrélation n'est pas évidente car elle dépend du stade de vie du produit ainsi que de la conjoncture économique.

Cette notion financière reflète la valeur d'une PME. Malgré l'importance de ce paramètre, qui est adopté par les théoriciens comme un critère d'identification des PME dans des cas échéants, il dégage certaines faiblesses, car la structure générale du bilan peut ne pas être modifiée lorsque les stocks, les valeurs réalisables et les liquidités varient. De même ce critère de mesure ne peut être vérifié que si l'entreprise tienne une comptabilité.

Il peut être considéré comme le critère le plus pertinent et fiable reflétant le poids de l'entreprise. Son montant ne doit pas dépasser 30.000DT.

Toutefois, ce paramètre ne peut être accessible que si l'entreprise publie son bilan, chose qui n'est pas vérifiée pour toutes les PME Tunisiennes.

Le décompte de ce critère se fait au montant arrêté à la clôture du dernier exercice.

Les critères qualitatifs sont nécessaires et voire même indispensables à la définition des PME, ils touchent les aspects suivants :

D'une manière générale, les PME ont un système de direction centralisé, car pour une PME, la décentralisation coûte chère. En plus, sa mise en oeuvre nécessite des glissements promotionnels et donc une augmentation des salaires du personnel.

C'est l'un des points les plus faibles de la PME. Cette dernière a commencé petite sans tradition de management moderne. Ce qui a engendré aujourd'hui, une mauvaise organisation en termes de délégation des pouvoirs et de répartition des tâches.

Quant à sa gestion, la PME n'est pas dotée des moyens de suivi et de contrôle de gestion à savoir des tableaux de bord et moins encore de la comptabilité analytique.

L'entrepreneur fait tout et supervise directement ses employés, dont la compétence doit au moins atteindre une certaine moyenne. L'employeur constitue l'ensemble de l'entreprise, effectue toutes les tâches importantes et c'est essentiellement de lui qui émane la direction.

La logique économique tend à prôner la grande taille qui permet de profiter des économies d'échelles (capacité de production) et par conséquent de l'effet d'expérience (efficacité productive). En effet, la réalisation de l'économie d'échelle consiste à produire une quantité supérieure en utilisant la même capacité de production et ce à travers la concentration sur le volume et la standardisation des procédures de production. De ce fait, les ouvriers vont avoir des tâches répétitives. Ce qui leurs permet d'augmenter la productivité, en produisant dans un temps moindre et d'une qualité supérieure, c'est qu'on appelle l'effet d'expérience.

Pourtant plus efficace et efficiente, la grande firme se caractérise généralement, d'une part par un manque de flexibilité, ce qui affecte sa capacité de s'adapter aux changements de son environnement et d'autre part, par le fait qu'elle est loin de son marché et donc elle se trouve incapable dans certains cas de répondre à une certaine demande spécifique.

De ce fait, la PME existera vue la nécessité d'être flexible et proche de son marché. En plus, certaines activités nécessitent l'hyperspécialisation du fait des technologies utilisées ou de taille des marchés (niches stratégiques), chose difficile à réaliser par la grande firme se caractérisant par la réalisation de l'économie d'échelle. On ajoute qu'une grande entreprise va favoriser l'existence d'un réseau d'entreprises de petite dimension qui seront des sous-traitantes.

On note en dernier lieu, que la volonté du dirigeant de limiter la croissance de son entreprise afin de ne pas perdre le contrôle favorise l'existence de ce type d'entreprises.

II-Les caractéristiques des PME :

Inversement à la définition apportée à la PME qui diffère d'un pays à l'autre, les PME présentent des caractéristiques communes à travers le monde, dont on les examinera successivement :

Diverses caractéristiques permettent de dresser un profil organisationnel type de la PME, entraînant à penser qu'il existe une spécificité des PME :

-Centralisation et personnalisation de la gestion autour du propriétaire dirigeant.

-Le recours à l'écrit n'est pas primordial, du fait de l'importance de l'ajustement mutuel.

-Les réseaux de PME se structurent avec d'autres PME. Une répartition des tâches s'opère (recherche, production, commercialisation....).

Il en résulte que les PME sont caractérisées par l'unicité de la direction d'une part : En effet, celui qui possède le contrôle exerce lui-même la direction d'où la corrélation entre la démarche de l'entreprise et la nature de son chef.

D'autre part, les PME sont caractérisées par l'utilisation des méthodes de gestion peu développées.

De ce fait, les PME possèdent une capacité d'adaptation rapide aux événements et aux fluctuations de l'environnement économique et ce, grâce à la simplicité de leurs structures et la faiblesse de leurs engagements.

La plupart des PME ont le statut juridique d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou bien d'une société anonyme (SA). Ces SA sont en réalité des entreprises familiales camouflées en fausses sociétés des capitaux. Le caractère familial de la majorité des PME a pour conséquence une forte répercussion des établissements familiaux sur la vie de l'entreprise et réciproquement.

- Le petit entrepreneur travaille et produit en général pour le marché local.

- Les petites entreprises, pour la plupart d'entre elles, sont exploitées uniquement par le propriétaire lui-même et par des membres de sa famille, bien que dans des nombreux cas des travailleurs à temps partiel soient également employés.

- Les femmes représentent un pourcentage relativement élevé des propriétaires ou des travailleurs dans le secteur des PME.

- L'épargne personnelle ou l'argent familial constituent la source essentielle de capitaux pour la création des petites entreprises.

- L'accès aux circuits officiels de crédit et à d'autres formes de soutien est minime, ou inexistant.

- Les micro-entreprises et les petites entreprises, pour la plupart d'entre elles, tiennent une comptabilité incomplète et inadéquate.

- Les petites entreprises ne sont en général pas officiellement enregistrées et paient rarement des impôts réguliers.

- Les employés travaillent souvent de trop longues heures et dans de nombreux cas doivent accepter des conditions de travail inférieures aux normes.

Section II : Rôle, importance et situation des PME en Tunisie :

I-Rôle et importance :

Que ce soit dans les pays en développement ou bien les pays développés les PME occupent une place importante. En effet « personne ne peut contester aujourd'hui, le rôle primordial que peuvent jouer les PME dans les pays en voie de développement. En effet, les PME constituent l'un des éléments les plus dynamiques de la croissance économique et sociale dans la stratégie du développement de chaque pays »^11(*).

La PME est le premier maillon de la chaîne du progrès économique d'un pays. Elle représente 97% du total du tissu économique Tunisien^12(*), les PMI dans le secteur industriel représente environ de 99%. Le nombre total des entreprises Tunisiennes est dans les environs de 15000 entreprises^13(*).

Les PME contribuent effectivement et durablement à la croissance significative du PIB qui était de l'ordre de 5% en 1987 et a augmenté en 2005 pour atteindre 5.5%. L'industrie manufacturière représente 21.4% du PIB alors que l'agriculture et la pêche contribuent à concurrence de 11.9% du PIB^14(*).

L'élargissement du tissu des PME ne fait qu'améliorer sensiblement nos exportations. En effet 90% des PME exportatrices font de la sous-traitance. Cette dernière permet d'employer des masses importantes de main d'oeuvre, exemple le secteur textile emploie environ 50000 personnes^15(*). Toutefois, et dans le cadre de l'ouverture du marché tunisien en 2008, nos PME sont tenues de passer de la sous-traitance à la production des produits finis. Prenons toujours le secteur textile comme exemple qui représente un nombre important des PME exportatrices, qui sont tenues dans le cadre de la restructuration financière, de passer de la basse à la moyenne, puis à la haute gamme.

La création d'emploi constitue un problème du premier ordre dans le monde entier. La solution la plus adéquate aux pays ayant un excédent, c'est dans ce cadre que les PME jouent le rôle de stimulateur continu de la création d'emploi. Elle permet la création du maximum d'emplois, stables et rémunérateurs, dans les plus brefs délais. La main d'oeuvre recrutée n'étant pas nécessairement d'une grande spécialisation.

A titre d'exemple, l'industrie manufacturière emploie 20.5% de la main d'oeuvre, les PME positionnées sur le secteur d'agriculture et de pêche emploient dans les environs de 22% de la main d'oeuvre^16(*).

Cet avantage se mesure par le coefficient d'emploi qui est le rapport entre main-d'oeuvre et investissement. Il est le réciproque de l'avantage précédent. En effet, les branches industrielles de grande taille et de technicité relativement haute, donc consommatrices de devises ont un coefficient d'emploi extrêmement faible.

D'autre part, étant donnée la taille réduite des entreprises, le nombre global d'employés s'élève parallèlement avec celui des projets.

Ainsi, étant donnée l'économie de capital que réalisent beaucoup des PME, le développement de ce secteur est considéré comme un moyen de s'attaquer efficacement au problème de chômage. Même si, en cas de promotion technologique, les progrès de la technique et des méthodes de gestion réduisant la part de la main d'oeuvre, il n'empêche que l'expansion de la PME a pour effet d'élargir le marché de l'emploi et que la dispersion territoriale, des ces industries contribue à enrayer l'exode rural des chômeurs vers les villes.

Outre les qualités intrinsèques reconnues aux PME, de mobilité de souplesse, d'adaptation et modicité des coûts d'installation ou de transferts, l'Etat Tunisien a pris ces industries comme premier moyen de décentralisation économique en instituant un train de mesures législatives à travers les lois de 1969,1972, 1974,et1981...

Abstraction faite des rabattements fiscaux, des exonérations et des subventions accordées à tout promoteur, des faveurs spéciales sont réservées à toute installation dans les zones territoriales jugées déshéritées.

En effet, la Tunisie a été successivement divisée en trois puis en cinq zones, à chacune ont été confiés des avantages spécifiques, allant jusqu'à l'exonération à concurrence de 90% du droit proportionnel de la patente.

Étant donnée leur souplesse d'adaptation aux demandes des marchés, leur facilité de reconversion en cas de crise, la rentabilité immédiate des investissements, les PME ont la possibilité de s'implanter dans des régions déshéritées et de devenir un élément moteur pour le maintien de l'équilibre de cette région.

II-La situation actuelle des PME Tunisiennes :

« Le tissu économique Tunisien étant constitué en majeure partie de PME, aujourd'hui plus que jamais, ces entreprises doivent trouver le financement à moyen et long terme nécessaire à un développement qui doit leur assurer la pérennité et la croissance voire dans certains cas la survie »^17(*).

En effet en Tunisie, la PME souffre des nombreuses contraintes principalement liées à l'insuffisance des fonds propres, l'accès au financement et les conditions de financement.

Ce qui explique les divers débats organisés à l'échelle nationale réexaminant d'une manière approfondie, la situation actuelle des PME Tunisiennes, dont la dernière a été organisée au CMF, au mois de Décembre 2006, ayant pour objectif de débattre sur les mécanismes de financement à moyen et long terme des PME, d'exposer et d'analyser les nouvelles mesures de soutien financier à la création d'entreprises dans les différents stades de leur développement et de faire des recommandations sur la manière dont le capital risque peut soutenir la création et l'émergence des PME innovantes, tout en modernisant la notion de capital risque en tant qu'une solution novatrice de financement des PME.

Tout ceci va faire l'objet des chapitres suivants, en mettant l'accent sur les sources de financement disponibles aux PME et les différents problèmes pouvant accompagner leur politique de financement, ainsi que les nouvelles solutions et orientations en matière de financement des PME en Tunisie.

Chapitre II : Etude des sources de financement disponibles.

Les caractéristiques des PME quelles soient quantitatives ou qualitatives mettent en évidence la différence existante entre la petite et la grande firme. Cette différence nous laisse penser qu'il existe une logique financière propre à cette catégorie d'entreprises, car comme le constate Mr Michel Marchesnay^18(*) « la théorie financière de la petite firme reste à élaborer ».

En effet les PME en Tunisie, disposent pour financer leur croissance à long et moyen terme, non seulement des ressources propres (autofinancement, augmentation du capital), ressources extérieures (leasing, ressources bancaires) mais aussi d'autres types des ressources créées par l'Etat tel que (FOPRODI, FONAPRAM et les SICAR).

D'autre part, nos PME peuvent recourir à des sources étrangères qui ont pour origine soit des organismes financiers multinationaux soit les pays avec lesquels la Tunisie entretient des relations de coopération économique et financière soit enfin et avec rareté le marché financier international.

Outre ces ressources les PME peuvent obtenir des crédits à court terme afin de financer leur exploitation (les crédits mobilisables, les crédits de trésorerie.....).

Seules les sources de financement à moyen et long terme d'origine interne vont faire l'objet d'une étude plus détaillée dans le présent chapitre, vue leur importance dans le cycle de financement de nos PME.

Section I : Financement par les fonds propres :

Les PME Tunisiennes se caractérisent en dépit des améliorations récentes par une faiblesse de leurs structures financières telle que constatée par Mr Hédi Djilani^19(*) « la situation fragile des petites et moyennes entreprises en Tunisie est due essentiellement à l'insuffisance des fonds propres »^20(*).

Ce manque en fonds propres des entreprises tunisiennes n'est pas du au hasard. Il découle de l'histoire (entreprises familiales), de la politique volontariste des pouvoirs publics en matière de développement (aller vite), comme d'un appétit pour le risque le moins élevé des banques et du peu de respect qu'elles ont manifesté de l'orthodoxie financière.

Mais il découle aussi d'une contrainte objective : un marché de fonds propres et de capitaux longs qui reste exigu et « sélectif »^21(*).

Dans cette section on va essayer d'étudier les différents moyens de financement par les capitaux propres ainsi que les avantages qu'ils procurent et les limites qu'ils engendrent.

I-L'autofinancement :

« L'autofinancement représente la richesse créée par l'entreprise. Il constitue sa ressource interne essentielle destinée à financer en tout ou en partie les investissements, l'accroissement des besoins en fond de roulement et à accroître les liquidités »^22(*).

« L'autofinancement est la machine qui permet de transformer l'énergie (l'argent) en travail (la valeur) »^23(*).

En d'autres termes, l'autofinancement est représenté par la différence entre la CAF et la distribution des dividendes mis en paiement au cours de l'exercice.

Il est traduit par les actionnaires par une augmentation de la valeur de leurs actions et donc par des plus- values.

Toute entreprise assurant son développement exclusivement par l'autofinancement n'aura pas besoin de recourir ni à ses actionnaires ni au marché financier.

. Excédent brute d'exploitation = VA - Charges de personnel -impôt et taxes et Versements assimilés

. Cash flow brut = EBE + produit financier + produits exceptionnels - charges financières - charges exceptionnelles.

. Cash flow net ou marge brute d'autofinancement = Cash flow brut - impôt sur le bénéfice

Quant à la situation réelle de nos entreprises Tunisiennes optant à ce type de financement est caractérisée par une fluctuation dans le temps de leur capacité d'autofinancement.

- L'autofinancement met à la disposition de l'entreprise une masse de capital supérieur à ses besoins normaux. Ceci a pour effet de favoriser des investissements dont le rendement est suffisant et la rentabilité de l'entreprise se trouvera diminuée.

- Il est considéré comme une source de financement facile à la portée de l'entreprise.

- C'est un moyen de financement accessible, et très flexible (dégagé progressivement tout au long des exercices).

-Il préserve l'indépendance financière et la gestion de l'entreprise (dans la mesure où elle n'a pas à solliciter des ressources externes).

- En Tunisie l'autofinancement par incorporation des bénéfices aux réserves confère à l'entreprise des avantages fiscaux.

- Il allège les charges financières et accroît la rentabilité des actionnaires.

L'entreprise se créé ainsi un marché interne de capitaux indépendants des marchés financiers, sur ce marché artificiel, les taux de rentabilité peuvent être plus faibles et les ressources mal allouées.

L'autofinancement tend à faire croître les capitaux propres. Il ne fait pas croître la valeur de l'entreprise que si les investissements sont suffisamment rentables c'est à dire qu'ils rapportent plus que le taux de rentabilité exigé compte tenu de leur risque.

Si ces ressources sont réinvesties de manière non rentable engendrera une baisse des cours pour les sociétés cotées. En conséquence l'entreprise constituera une cible idéale à une tentative hostile de prise de contrôle.

II- L'augmentation du capital :

Le capital est constitué par les apports des associés. Une fois réuni, il peut subir un certain nombre de modifications qui s'opèrent de manière différente selon la nature juridique de la société.

Ces modifications peuvent être traduites soit par des réductions ou par des augmentations du capital. Ce dernier peut être augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du nominal des actions existantes.

- Soit d'apports extérieurs en nature ou en numéraire, ces derniers peuvent être libérés par un versement d'espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

- Soit par l'utilisation des ressources propres à la société sous forme d'incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission. Dans ce cas, ni la trésorerie ni la structure financière de l'entreprise ne seront affectées.

-L'augmentation du capital est une source durable au vrai sens du mot, puisqu'elle ne contraint pas l'entreprise à des échéances fixes de remboursement.

- Elle permet aussi de financer d'importants projets et d'améliorer une situation financière difficile.

Les actions, les droits d'attribution et les droits préférentiels de souscription sont des produits négociables en bourse. En fait, ce sont des valeurs mobilières, elles représentent des créances ou des droits de propriétés. Pour l'émission de ces valeurs mobilières, l'entreprise doit être cotée en bourse, chose qui est la quadrature du cercle pour nos PME vu les conditions fixées d'admission à la cote de la bourse.

Section II : Financement par l'endettement :

L'endettement est la seconde source de financement de la PME. Il est considéré comme le moyen de financement le plus important par rapport au financement par les fonds propres.

Même si le secteur bancaire est prédominant, les institutions et les produits de financement autres que bancaires se sont beaucoup diversifiés. Il faut souligner que la plupart des mécanismes qu'on trouve dans certain nombre des pays aux systèmes financiers plus développés existent en Tunisie.

Non seulement l'architecture légale et règlementaire est très riche mais une gamme importante d'institutions financières existe et des produits relativement sophistiqués ont été mis en place. On mentionnera de manière particulière le leasing qui s'est fortement développé mais également le factoring et les SICAR. L'existence de toutes ces sources de financement et d'accompagnement constitue une avancée réelle qui doit donc être appréciée à leur juste valeur.

I- Endettement bancaire :

Les ressources bancaires sont considérées comme la principale source de financement pour les PME. Elles fournissent des capitaux, s'engagent dans le développement de l'entreprise et les assistent en leurs donnant des conseils en gestion financière.

Une banque est un intermédiaire financier spécifique. Elle est considérée comme telle dans la mesure où sa fonction traditionnelle est d'octroyer des crédits et de collecter des dépôts.

« Un crédit est un acte de confiance comportant l'échange de deux prestations dissociées dans le temps : bien ou moyen d'équipement contre promesse ou perspective de paiement ou de remboursement »^24(*).

L'octroi de crédit se déroule comme suit : mise à part du diagnostic financier le crédit ne peut être octroyé qu'après une remise à la disposition de la banque d'un dossier comprenant les caractéristiques du projet à financer, le schéma de financement et l'échéancier de trésorerie.

Il existe deux catégories de diagnostic établies par la banque : Un diagnostic représentatif basé sur le passé historique de l'entreprise par appréciation des derniers documents comptables et un diagnostic prospectif. Dans ce cas, la banque fonde son appréciation sur le futur de l'entreprise par l'établissement des prévisions.

La banque peut aussi exiger des garanties afin de se prémunir du risque, exemple de sûretés personnelles telles que le cautionnement ou des sûretés réelles telles que l'hypothèque ou le gage.

Généralement les crédits bancaires sont classés selon le critère de la durée. Nous distinguons alors trois catégories à savoir :

Nous allons s'intéresser principalement dans le présent chapitre aux crédits à long et moyen terme.

En vertu des dispositions de l'article 15 de la réglementation bancaire^25(*) : « les crédits à moyen terme sont généralement consentis pour le financement des investissements, leur durée est fixée à un maximum de 7 ans ».

Le crédit à moyen terme d'investissement est destiné à parfaire le financement de projets de création ou d'extension ainsi que de renouvellement de matériel.

Le montant de crédit à moyen terme ne doit pas excéder les quotités fixées dans le schéma de financement agréé par l'APIA et l'API où les 70% du coût de projet fond de roulement inclus, pour les investissements dans l'industrie manufacturière, de mise à niveau, de protection de l'environnement^26(*)....

Il existe plusieurs types de crédits à moyen terme. Il est difficile de présenter un catalogue exhaustif. Les articles de la circulaire n°87-47 de la Banque centrale de la Tunisie présentent les différents crédits :

Tel que définit par l'article 26 nouveau^27(*), c'est un crédit destiné à parfaire le schéma de financement des projets de création ou d'extension éligible au FONAPRA. Le coût de l'investissement ne doit pas excéder les 50000 dinars fonds de roulement compris.

Le montant de crédit doit généralement correspondre à la partie intégrée du produit exporté.

Toutefois, ce montant ne peut être relevé par la banque au cas où cela s'avère nécessaire pour la réalisation de l'opération d'exportation.

Tel que défini par l'article 22^28(*) de la réglementation bancaire, ce type de crédit est consenti à toute entreprise agréée à la commercialisation du matériel agricole neuf.

C'est un crédit à moyen terme venant relayer un crédit à court terme ayant servi à financer des valeurs immobilisées. C'est aussi un rééchelonnement des impayés en principal afférents aux crédits à moyen terme accordés à la PME.

C'est un crédit destiné à parfaire le schéma de financement d'un projet industriel de création, d'extension ou de renouvellement de matériel agréé par L'API.

En vertu des dispositions de l'article 31 nouveau^29(*) de la réglementation bancaire, les crédits à long terme sont d'une durée supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 15 ans, consentis à terme et en comptes spéciaux d'épargne, par les banques de dépôt dans la limite de 3% du volume de leurs dépôts à vue.

Ce genre de crédit est destiné en général aux entreprises économiques régies par les dispositions légales particulières ou placées sous le contrôle de l'Etat et cela pour leur permettre de rétablir l'équilibre de leurs structures financières. Le montant du crédit est limité à :

- 60% dans le secteur touristique autre que saharien ainsi que les activités commerciales et de service.

Les crédits octroyés sont très variés touchant presque tous les secteurs des PME à savoir industriel, agricole et de pêche ainsi que de l'artisanat....

- Le processus d'étude d'octroi et de déblocage des crédits par les banques se caractérise par sa lenteur et un côté administratif voire bureautique prononcé. La décision de crédit elle-même reste fortement centralisée avec une délégation du pouvoir d'engagement qui reste limitée.

- La mise en place des diverses garanties (mise à jour de titres fonciers, enregistrement hypothèque....) exigées par les banques est lourde. Toutefois nos PME sont caractérisées par un faible patrimoine.

- Les crédits ne peuvent être octroyés qu'après avoir établi un diagnostic financier en se basant sur le bilan de l'entreprise. Toutefois, la plupart des PME n'ont pas de bilan et s'il en existe, la question de pertinence et de fiabilité se pose.

II- Le leasing :

« Le contrat de crédit bail est un contrat de location, portant sur un bien meuble ou immeuble, assorti d'une option d'achat à un prix fixé d'avance »^30(*).

« Le leasing ou le crédit bail est une technique de financement par la quelle la société de leasing achète simplement un bien déterminé suivant les indications spécifiques du futur locataire et le lui donne en location pour une période déterminée. Le locataire obtient donc un droit de d'utilisation »^31(*).

Il permet à l'entreprise d'utiliser durablement des immobilisations sans avoir à avancer leurs valeurs d'acquisition. C'est un contrat de location à long terme qui permet à son détenteur de pouvoir bénéficier de l'utilisation des biens meubles ou immeubles qui ne lui appartiennent pas. Il entraîne des paiements annuels appelés redevances de crédit-bail.

Le bien en question est acheté par la société de leasing pour une durée contractuellement définie, au terme de la quelle l'entreprise utilisatrice peut l'acquérir pour un prix fixé d'avance correspondant à sa valeur résiduelle d'amortissement il s'agit très souvent d'un prix nettement inférieur à la valeur marchande de l'équipement au terme du contrat.

-L'entreprise : (crédit preneur ou locataire) qui désire acquérir pour une durée déterminée et moyennant un paiement des redevances périodiques (loyer), en contre partie de l'usage de moyens de production. Elle choisit le bien qu'elle souhaite (marque, type...) ; éventuellement elle peut choisir le fournisseur.

-Le fournisseur : celui qui reçoit de la société du crédit-bail, la commande et le règlement.

-La société de crédit-bail : (le crédit bailleur) qui dispose des ressources financières qu'elle met à la disposition des entreprises.

La réintégration du crédit-bail dans le bilan de la société se fera au niveau de l'actif parmi les valeurs immobilisées et au niveau de passifs parmi les dettes soit à court terme soit à long terme selon l'échéance et les redevances à régler.

· La nature juridique du bien, on distingue le leasing mobilier et le leasing immobilier.

· Les responsabilités des parties, on distingue le leasing financier et le leasing opérationnel.

Le bien, objet du contrat peut être mobilier ou immobilier c'est pour cette raison qu'on distingue entre leasing mobilier et immobilier :

C'est le type le plus répandu. Il est la seule catégorie existante en Tunisie. Il Porte sur des biens d'équipement ou des matériels d'outillages. Sa durée est entre 2 et 5 ans. Cette période est irrévocable pendant la quelle ni le locataire ne peuvent mettre fin au contrat de location.

A l'expiration de la durée de location, le locataire a le choix entre trois alternatives :

C'est un contrat qui porte sur des biens immeubles à usage professionnel. Sa durée peut atteindre jusqu'à 20 ans.

A l'expiration du contrat, trois alternatives sont possibles pour le locataire :

Le bailleur dans une opération de leasing peut être affronté, soit à un rôle purement financier, soit un rôle opérationnel, d'où la distinction entre le leasing financier et le leasing opérationnel.

Dans ce type d'opération, le bailleur joue le rôle d'un simple financier puisqu'il transfert au locataire l'intégralité du risque lié à l'utilisation du bien

Dans ce mode de leasing le bien est inscrit au bilan. En cas de rupture du contrat, le bailleur devient automatiquement le propriétaire du bien.

Contrairement au leasing financier, cette forme de leasing inclus des services tels que l'entretien et la maintenance.

L'opération du crédit-bail met en présence trois parties ; le bailleur, le preneur et le fournisseur. Toutefois, le bailleur et le preneur peuvent se mettre d'accord sur deux catégories de leasing à savoir :

Le « sale and lease back » est une variante du leasing par la quelle le preneur de leasing fait en même temps l'office de fournisseur.

Il vend tout d'abord un bien déterminé à la société de leasing pour le reprendre tout de suite après location. Le « sale and lease back » est utilisé pour générer rapidement des liquidités.

Cette forme consiste en un contrat de lease-back auquel s'ajoute un contrat de sous-location. On parle de crédit bail adossé lorsqu'un fabriquant de biens d'équipements les vend à une société de crédit bail, les laissent à sa disposition et l'autorise à les sous-louer à des tiers.

- Le leasing n'implique aucun effort d'autofinancement préalable puisque la société de leasing assure et finance l'investissement à 100%.

- Il est facile à être obtenu puisque les garanties demandées sont légères par rapport à celles demandées par les banques.

- le crédit bail permet aux PME à faibles capacités d'endettement, de financer leur développement.

- Le crédit bail permet aux entreprises à s'équiper sans avoir à investir. Ce mode de financement augmente la capacité de la firme à trouver des fonds.

- Puisque l'entreprise n'étant pas propriétaire de ses actifs, elle ne peut pas offrir des garanties à des éventuels créanciers.

- Le coût de crédit bail est constamment supérieur à celui d'un crédit bancaire.

- A la fin du contrat de leasing toute valeur résiduelle, si elle existe, revient au bailleur.

III- La banque de financement de la PME :

Le 1^erMars 2005, le paysage tunisien est enrichi par la création d'une nouvelle banque « banque de financement de la PME ».

Elle est créée sous forme d'une société anonyme, dotée d'un capital de 50 millions de dinars (32.5 millions d'euros) dans le quel l'Etat participe à hauteur de 30 millions de dinars (19.5 millions d'euros).

Ce genre d'établissement existe de longue date dans les pays industrialisés. Son lancement en Tunisie signifie que le tissu industriel local est suffisamment mûr et qu'il nécessite une réponse spécifique en matière de financement et d'accompagnement tout au long de la vie de l'entreprise.

La BFPME a pour mission d'accompagner les PME dans chacune des étapes de leur existence. Il a essentiellement pour objectif :

Cette nouvelle banque favorise l'accès au financement par dettes et fonds propres. L'octroi des crédits ne se réalise qu'après une étude bien établie et ce en concertation avec les principaux intervenants concernés de la place (établissements financiers). Elle interviendra en partenariat avec la communauté bancaire et financière.

Dans l'objectif d'aider les chefs d'entreprises à innover, à investir et à se développer, la BFPME partagera les risques avec eux et avec leurs banquiers. Cette institution interviendra donc toujours en partenariat avec le système bancaire et les organismes de fonds propres, soit en partageant le financement, soit en garantissant au moins partiellement le remboursement de ce financement, ou encore en s'appuyant sur le nouveau système de garantie mis en place (SOTUGAR). Ce point est fondamental car le développement d'une PME ne va pas sans risques quelle que soit l'étape de son existence.

La BFPME pourra également gérer les fonds budgétaires consacrés pour la création et le développement des PME (FOPRODI) ainsi que les différents fonds d'origine étrangère.

La Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME), créée il y a seulement 18 mois, a déjà montré sa différence, aussi bien en termes d'expertise que de financement.

En effet, à fin Septembre 2006, la BFPME a reçu 568 demandes de crédit pour un coût total estimé à 491 MDT. Elle a approuvé quelques 161 projets pour un coût total qui atteint les 173 millions de dinars. Et près de 250 projets sont à l'étude (pour 160 dossiers rejetés).

Mais ce qui prouve que la banque est vraiment en droite ligne de l'objet de sa création, c'est qu'environ 64% des projets qu'elle a approuvés sont promus par des universitaires (essentiellement des bac + 4 au moins), soit 2/3 des promoteurs.

Son succès réside dans le fait qu'elle se déplace dans tous les gouvernorats du pays, montrant au passage que la Tunisie n'est pas que Tunis et ses environs ou les grandes métropoles (Sousse, Monastir, Sfax...).

Comme il l'a indiqué, le PDG de cette jeune banque, M. Abdessalem Mansour, les cadres de la banque sont en perpétuel déplacement dans les régions. Il souligne d'ailleurs que les gouvernorats de Gafsa, Gabès et Médenine seront les prochaines cibles des cadres de la BFPME au cours des semaines à venir.

IV- Les organismes de garantie :

Le Fonds National de Garantie (FN en 1981 et modifié plusieurs fois par la suite). Il est destiné à soutenir les PME à surmonter le problème classique de garantie de crédit. Ce fonds intervient de plusieurs manières afin de garantir des crédits à terme pour la création et l'expansion des PME et plus généralement les petites activités économiques et le crédit à l'exportation (UNIDO, 1997 ; Phénix Editions, 2000 Ministère des Finances, 1999).

La dernière révision du FNG (novembre 1999) a fixé les conditions et critères d'éligibilité pour l'intervention du Fonds. Le Fonds prend en charge en particulier 2/3 des dettes impayées (définition : non payées dans les deux ans suivant la date limite), si l'accord de financement a été signé dans le cadre du FOPRODI. Pour tout autre projet, le Fonds prend en charge seulement 50% des dettes impayées. De plus, il prend en charge le même pourcentage des intérêts découlant du rééchelonnement des crédits. Le Fonds peut garantir la participation d'une SICAR aux fonds propres d'une entreprise et peut aussi prendre en charge un pourcentage (de 50 à 75 % selon l'implantation géographique du projet) des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits.

L'intervention est sujette à un paiement d'une commission fixée par la loi à 3% du crédit accordé ou de la participation qu'elle déclare à la garantie. Ces sommes ne sont pas en général déposées par les bénéficiaires de participations de crédit ou de capital, mais par les établissements financiers participant à l'investissement (soit une banque, soit une SICAR : Ministère des Finances, 1999).

Depuis 1999, la direction du FNG a été assignée à une compagnie d'assurances, Tunis Ré, afin d'augmenter son efficacité. Jusqu'à présent, le Fonds n'a pas travaillé correctement, peut être parce qu'il n'a pas été géré soigneusement par les entités publiques dans le passé.

Les problèmes liés à la garantie de crédit semblent rester parmi les obstacles majeurs des PME pour accéder au crédit. La réforme du Fonds est trop récente pour donner une évaluation mais une commission de 3% sur le crédit accordé par la banque semble être relativement élevée pour inciter les PME à recourir au Fonds.

2-Intervention de la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) :
- Cadre légal :

L'avenant de la convention relative à la gestion du Fonds de Garantie, signée par le Ministre des Finances et le PDG de la SOTUGAR le 02 Juillet 2005.

- Les entreprises opérant dans le secteur ITH^32(*) dont le programme de mise à niveau est approuvé par le COPIL^33(*) et conditionné par une réserve de restructuration financière.

-Avoir des immobilisations nettes = 4 MDT avant mise à niveau (PME).
-Ne pas être enregistrée parmi les entreprises en difficulté
-Ne pas avoir bénéficié d'une tranche de prime au titre du programme de mise à niveau.

-Modalités d'intervention :

- Garantir le rééchelonnement des crédits à court terme accordés par les établissements de crédits sur une durée qui peut s'étaler sur sept ans par le biais du Fonds de Garantie géré par la SOTUGAR.

Le dossier doit comporter une demande d'adhésion écrite de l'entreprise. Pour bénéficier de ce programme prendre contact avec le Bureau d'Assistance aux Entreprises (BAE) Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des PME.

Section III : Les sociétés d'investissement à capital risque :

I- Définition :

Selon Mr lattés^34(*), le capital risque repose sur trois principes : « aider au décollage une entreprise fondée sur l'innovation scientifique ou technologique à fort risque de mortalité du fait même des innovations et de l'imprévisibilité du marché, amoindrir voire éliminer le risque financier en constituant sous forme mutualiste des portefeuilles d'investissement, et intervenir en fonds propres pour limiter les charges financières ».

D'après O.Basso et P.Bieliscki^35(*) concernant la définition du capital risque : « sous l'angle strictement juridique, le capital-risque est la prise de participation minoritaires en fonds propres dans les sociétés non cotées en vue de réaliser à terme une plus value, accompagnée d'une collaboration plus ou moins active entre l'investisseur et l'équipe dirigeante, ces participations nécessitent l'instauration des protections conventionnelles ».

En se basant sur la définition classique du capital-risque, Eric Aithnard^36(*) a défini ce type de financement comme « le capital-risque est une activité d'apport en fonds propres dans des entreprises innovantes non cotées, naissantes ou en développement, présentant un fort potentiel de croissance. Les capitaux apportés permettent de financer le développement d'un premier produit ou encore de financer sa fabrication ».

Ainsi le capital risque peut s'analyser comme une série de contrats d'investissements reliant trois acteurs :

-Les fondateurs d'une entreprise en quête de fond pour développer une technologie et une production des biens ou des services coûteux. On les appelle aussi les bénéficiaires.

-Un ensemble d'investisseurs représentés par un intermédiaire de type prestataire de services d'investissements.

Ils détiennent des ressources à long terme, ils gèrent des actifs et doivent les faire fructifier. Ce sont ceux qui procurent les ressources aux sociétés de capital investissement.

-La société de capital-risque : il s'agit d'une structure qui permet de financer les projets des PME à la recherche des fonds propres.

II- La typologie du capital risque :

-Le seed capital-amorçage : il constitue le stade le plus précoce. Il s'agit de finaliser un projet en cours d'élaboration, de financer des recherches pour valider une technologie. Ce sont des dépenses préalables à la création.

-Le capital-risque : dans ce cas l'entreprise a déjà franchi une première étape de son développement. Le capital risque regroupe donc les financements de création et post création.

-Capital création : c'est un financement consacré aux entreprises en phase de création ou au tout début de leur activité. Il est donc consacré au développement initial d'un projet où le capital est requis pour démontrer la viabilité du projet.

-Capital post création : finance les entreprises qui cherchent des capitaux pour démarrer la fabrication et la commercialisation.

-Capital développement : ce type de financement accompagne la croissance interne ou externe de l'entreprise. Les capitaux seront employés pour financer l'augmentation de ses capacités de production, des acquisitions éventuelles et/ ou accroître leur fonds de roulement.

En résumé, le capital-risque est destiné pour tous ceux qui veulent créer et développer.

III- Les caractéristiques de financement par les SICAR :

Pour mettre en évidence les spécificités de financement par prise de participation au capital risque il convient de le comparer au financement par crédit bancaire.

En effet le capital risque se distingue du crédit bancaire par les particularités suivantes :

Le capital risque finance les PME non cotées par apport en fonds propres et permet l'accroissement de la capacité de l'endettement de l'entreprise.

Contrairement au crédit bancaire qui exige des garanties, le capital risque est un placement risqué non garantissable.

En plus de l'argent, les financiers apportent leurs conseils en management, en stratégie de développement et en financement. C'est un véritable partenariat qui n'est rendu possible que par la recherche de ces financiers à valoriser au maximum leurs investissements.

« C'est ainsi que ces derniers définissent leur métier financement plus assistance au management et ils mettent en avant l'expression de `partenaire actif ` de l'entreprise»^37(*).

« L'octroi de capital risque à des PME innovantes s'accompagne le plus souvent de clauses contractuelles de `conseil' : l'investisseur conseille et guide l'entrepreneur afin de renforcer la rentabilité »^38(*).

Contrairement au crédit bancaire qui doit faire l'objet d'un remboursement avec intérêt étalé dans le temps et réalisé à échéance fixe quelque soit le degré de rentabilité du projet financier, le capital risque est remboursé à la fin du programme.

C'est la plus-value réalisée lors de la cession des actions qui constitue la rémunération des investisseurs ayant pris le risque à l'origine c'est à dire que la rémunération est effectuée une fois que la richesse est créée et non pas avant.

« Actionnaire à part entière, ils partagent le risque industriel avec le chef de l'entreprise et se rémunèrent par la plus-value éventuellement réalisée lors de la revente de leurs titres, et parfois par les dividendes »^39(*).

A l'inverse du banquier classique qui exige des vraies garanties et s'assure de la liquidité de ses placements, le capital risque partage le risque de démarrage de la croissance mais également les profits en cas du succès du projet.

En effet le financement par les SICAR répond avec souplesse et rapidité aux besoins des PME innovantes où celles qui font l'objet d'opération de mise à niveau.

Toutefois, le capital risque doit être conçu comme un complément de financement et non comme l'unique source, car comme l'a constaté Mr Joël Bessis « il faut se garder de réduire le capital risque à un seul procédé de financement qui serait complémentaire ou concurrent à d'autres sources de financement en faveur des PME ».

Section IV : Les fonds spéciaux :

Dans le cadre de la restructuration financière des entreprises Tunisiennes affrontées à l'ouverture des marchés, l'état a mis à leurs dispositions certains dispositifs classiques comme le FOPRODI considéré comme instrument de crédit pour les nouveaux promoteurs industriels. FOSDA est dirigé vers les activités agricoles et FONAPRAM vers les projets artisanaux.

I- FOPRODI : fond de promotion et de décentralisation industrielle :

-Article 45 de la loi 73-82 du 31 Décembre 1973 portant loi, des finances pour la gestion 1974.

- Décret n° 78-578 du 9 Juin 1978 tel qu'amendé par les textes subséquents et notamment les décrets n°94-538 du 10 Mars 1994, portant encouragement des nouveaux promoteurs (tel qu'amendé par le décret n°99-482 du premier Mars 1999).

-Décret n°94-539 du 10 Mars 1994 relatif aux encouragements du développement régional (tel qu'amendé par le décret n°99-486 du premier Mars 1999)

-Décret n°99 484 du premier mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

-Mise en oeuvre des mesures d'incitations à la décentralisation des investissements dans le domaine industriel.

-Pour la première tranche de l'investissement et jusqu'à 1 million de dinars, la participation imputée sur les ressources du FOPRODI ne doit pas dépasser 30% du capital minimum.

-Pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à 3 millions de dinars, la participation du FOPRODI ne doit pas dépasser 10% du capital additionnel minimum.

-Une prime d'étude et d'assistance technique représentant 70% du coût global de l'étude et de l'assistance technique plafonnée à 20.000 dinars.

Les investissements de création réalisés par les PME industrielles et de services dont le total ne dépassant pas trois millions de dinars et les investissements d'extension, à condition que l'investissement global de l'entreprise y compris les immobilisations nettes ne dépasse pas trois millions de dinars.

-Le projet doit être réalisé dans l'une des activités prévues par le décret n°94-492 du 28/02/1994 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2000-821 du 17 avril 2000.

Il est à noter que le ministre des finances a confié la gestion dudit fonds à certaines banques et SICAR, afin d'assurer une mise en oeuvre adéquate des interventions du FOPRODI.

II- FONAPRAM : fond national de promotion de l'artisanat et des petits métiers :

- Loi n°81-76 du 9 Août 1981 tel que amendée par l'article 51 de la loi n°86-106 du 31 Décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987.

- Décret n°94-814 du 11 Avril 1994 tel que amendé par les décrets n°96-1444 du12 Août et n°99-471 du premier mars 1999.

L'objectif du fond est de favoriser la promotion des projets à caractère artisanal et à encourager les petits métiers.

-Dotation remboursable sur 11 ans dont un délai de grâce ne dépassant pas la durée de remboursement du crédit bancaire avec un taux d'intérêt de 4%. La dotation remboursable se calcule comme suit :

- 90% des fonds propres pour la plupart de l'investissement qui ne dépasse pas 10.000 dinars à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 10% des fonds propres.

- 80% des fonds propres additionnels afférents à la part de l'investissement supérieur à 10.000 dinars à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 20% des fonds propres additionnels.

Les projets de création ou d'extension n'ayant pas obtenu l'aide du fonds et promus par des personnes de nationalité Tunisienne dans le cadre d'entreprises individuelles, de sociétés de personnes ou de coopératives.

- Le projet doit être réalisé dans le domaine des petits métiers, de l'artisanat et de services et comporter au moins 40% de fonds propres y compris la dotation avec un coût maximum de 50 mD.

- Le projet doit figurer parmi les activités figurant à l'annexe du décret n°96-1444 du 12 Août 1996 pour les petits métiers et à l'annexe du décret n°94-492 pour l'artisanat.

- Les bénéficiaires doivent avoir les expériences et les qualifications requises.

- Le projet doit comporter un schéma de financement, respectant les proportions suivantes :

La mission de gestion du dit fond est confiée par le ministre des finances aux 12 banques commerciales (STB, BNA, BIAT, UBCI.....).

III- FOSDA : fond spécial de développement de l'agriculture :

Créé depuis 1963, par la loi n°63-17 du 27 Mai 1963, le FOSDA finance les investissements dont le coût maximum est de 500 milles dinars. Il prend la forme :

-Des dotations remboursables pour 70% de l'autofinancement pour un plafond de 100 milles dinars.

-Une prime d'étude de 1% du coût du projet pour un plafond de 5 milles dinars.

Section V : Arbitraire :

De tout ce qui a été brillement développé précédemment, on peut faire ressortir les éléments suivants :

- La PME est d'une grande importance dans le tissu économique Tunisien. En effet, elle représente 97% de l'ensemble des entreprises Tunisiennes. De ce fait, il faut toujours rechercher des solutions de financement novatrices des PME, afin de leur assurer la pérennité et la croissance.

- La PME en Tunisie souffre de nombreuses contraintes principalement liées à l'insuffisance des fonds propres, l'accès au financement et les conditions de financement.

- Les PME Tunisiennes se caractérisent par une situation de surendettement, en effet une enquête menée par l'institut national des statistiques a montré que, sur le long terme l'endettement a toujours représenté plus de 50% de leurs besoins malgré un léger fléchissement observé durant les années quatre-vingt dix. La part des fonds propres a rarement excédé le 50%.

- Le crédit bancaire était le moyen de financement classique des PME. Cet outil présente cependant deux limites majeures :

- les conditions imposées par les banques ne sont pas nécessairement remplies par toutes les PME (nécessité de respecter un ratio d'endettement maximal, obligation de fournir des garanties....).

- les primes de risque exigées par les banques pour les crédits destinés aux PME, sont excessives d'où des charges d'intérêts qui grèvent leurs résultats.

- Financement sur le marché : la majorité des PME Tunisiennes n'ont pas accès au marché financier pour émettre des actions et des obligations, et ce à cause de la rareté des ressources financières d'une part, et des conditions à la fois rigoureuses et coûteuses pour accéder à la BVMT d'autre part.

Vue la situation défavorable des PME Tunisiennes malgré leur importance, la solution était l'orientation vers les fonds propres en tant qu'une solution novatrice de financement des PME. En effet, ces fonds constituent des moyens indispensables et complémentaires au financement à moyen et long terme.

Néanmoins, le capital risque souffre aujourd'hui de quelques problèmes, essentiellement ceux de la sortie des capital risqueurs.

En effet, outre la politique incitative des pouvoirs publics, le développement du capital risque implique une évolution des pratiques managériales vers une plus grande transparence et le respect des critères d'évaluation reconnus de façon universelle, car l'un des grands enjeux est la « sortie » des investisseurs.

Cette problématique a été évoquée par Mr Riadh Abida^40(*) qui, selon lui « sans mécanismes significatifs de sortie, on ne peut pas parler de développement considérable du capital investissement en Tunisie »

Pour faire face à tous ces problèmes, il convient d'envisager un financement sur le marché.

Notons à ce niveau que le CMF, a engagé en 2006, plusieurs réflexions pour la mise en place et l'encadrement d'un marché alternatif. Ce marché, eu égard à tout ce qui a précédé devient un atout précieux au développement du capital risque en raison des opportunités de sortie qu'il procure.

Ce marché créera un instrument généralisé capable de donner de la liquidité aux investissements en capital risque, en contribuant ainsi au développement de ce schéma investissement-financement pour les PME.

Ce marché permet la sortie en bourse des capitaux risqueurs, ce qui est de nature à constituer un facteur de dynamisation du marché du capital investissement.

On va revenir avec plus de détail à l'étude de financement des PME sur le marché, en analysant l'expérience Française dans le domaine (ALTERNEXT), puis en étudiant la mise en place de marché alternatif Tunisien.

Partie II : Le financement par le marché

Chapitre I : L'expérience française :

La France se caractérise par un nombre très élevé des PME qui ont besoin d'un financement sain de leurs investissements. Alors, elle s'est inspirée de l'expérience anglaise pour lancer un marché financier pour les PME.

Dans ce chapitre, nous allons tenter d'introduire le contexte français. Puis, nous allons présenter le marché français Alternext.

SECTION I : Le contexte français :

Il n'existe pas de définition unique de la PME. Les critères retenus diffèrent selon les textes législatifs ou réglementaires instituant des dispositifs d'aides en direction des PME.

En France, on avait, depuis l'après- guerre, l'habitude de considérer comme PME les entreprises comptant de 10 ou 20 (pour l'industrie) personnes à moins de 500 personnes.

Une recommandation de l'Union Européenne du 3 avril 1996 clarifie la situation : sont considérées comme PME les entreprises ayant moins de 250 salariés, lesquelles sont déclinées en « micro entreprises » (0 à 9 salariés), en « petites » (10 à 49) et en « moyenne » (50 à 249).

Pour les besoins de l'analyse des PME françaises, et notamment les PME industrielles, il a été introduit la catégorie supplémentaire des « très petites entreprises » (10 à 19 salariés).

Les PME occupent une place prépondérante dans l'économie française. Au premier janvier 2005, on dénombre en France 2613000^41(*) entreprises de moins de 250salariés dans le domaine de l'industrie, de commerce et des services. Il y en avait 2284000 au premier janvier 2000, soit une progression de 14% en cinq ans.

De même, les créations des entreprises ont augmenté de 26% par rapport à l'année 2002.

Le secteur des services (services aux entreprises, services aux particuliers, éducation, santé et action sociale) compte désormais 46% du nombre total des PME, l'industrie ne représentant plus que 9% de l'ensemble.

Les entreprises indépendantes de moins de 250 salariés regroupent 55% des personnes occupées (salariés et non salariés), 10% sont situées dans des filiales de grandes entreprises elles - mêmes. Les entreprises de moins de vingt personnes emploient 37% des personnes occupées.

Il ressort de la plupart des travaux menés que sur longue période ce sont les petites structures qui créent des emplois : jusqu'en 1997 dans les établissements de moins de cinquante salariés et depuis 2001 dans les établissements de moins de 200 salariés.

Ceci s'explique par la diminution de l'emploi industriel et de la montée de l'emploi tertiaire localisé dans de plus petites structures.

En 2005, la part des PME dans les exportations a progressé. Le nombre des entreprises de moins de 250 salariés qui ont exporté a atteint 85500 entreprises pour un montant de 144 milliards d'euros.

Leur part dans le total des exportations françaises a légèrement augmenté de 40.1% à 41.2% mais leurs cibles restent autant concentrées : une PME exportatrice sur deux ne travaille qu'avec un seul pays. Seules 6% sont très diversifiées géographiquement avec 20 pays partenaires et plus^42(*).

Les PME ont connu en 2005, une croissance modérée de leur activité (progression moyenne du chiffre d'affaires de 4.3%). Toutefois, le deuxième semestre 2005, nettement meilleur que le premier, laissait entrevoir des bonnes perspectives de croissance pour 2006.

Comme partout dans le monde, les PME en France se heurtent à des difficultés de financement. Elles ne peuvent pas s'autofinancer. Les sources de financement existantes ne répondent dans leur majorité aux besoins des PME.

Celles - ci sont tenues de supporter les lourdes charges financières facturées par les banques et de fournir les garanties nécessaires. Les PME se trouvent largement endettées. Le poids de l'endettement bancaire est ainsi de 65,1 % dans les PME de l'industrie manufacturière.

Conséquence, les PME ne sont pas en mesure d'innover. Seules 4 sur 10 petites entreprises innovent alors que six entreprises moyennes (50 à 249 salariés) sur dix le font.

Le principal frein à l'innovation est les moyens financiers insuffisants (40% des cas).

Autre conséquence, le taux de défaillances des PME est de 2% du nombre d'entreprises^43(*). Avec 41 800 en 2005, le nombre de défaillances d'entreprises augmente de nouveau en 2005 : 41 800 défaillances, soit 2,3 % de plus qu'en 2004. Si le nombre annuel de défaillances augmente depuis 2002, en revanche, les taux de défaillances d'entreprises se stabilisent autour de 2 % ces cinq dernières années^44(*).

Ayant conscience du rôle joué par les PME dans l'économie française des travaux ont été entrepris et qui ont abouti à plusieurs mesures en faveur des PME.

L'essentiel d'entre elles, était l'instauration d'une bourse dédiée aux PME : Alternext.

SECTION II : Alternext :

Créé à destination des petites et moyennes entreprises (PME), Alternext le nouveau marché boursier fondé par Euronext^45(*), a été ouvert le 17 mai 2005. Il a pour finalité d'attirer les entreprises à capitalisation réduite (entre 10 et 90 millions d'euros) qui ont déserté les marchés réglementés depuis 2000. Euronext a concocté une nouvelle plate- forme de financement.

Inspiré de l'Alternative Investment Market (AIM)^46(*) anglais, Alternext s'inscrit à mi-chemin entre Eurolist, le système de cotation qui fusionne premier, second et nouveau marchés et le marché libre qui, s'il n'impose pas des contraintes, ne garantit pas non plus une protection aux investisseurs.

Alternext est alors un marché boursier qui propose d'apporter une réponse appropriée et innovante aux PME désireuses de financer leur développement et d'accéder au marché financier. Il a été conçu pour apporter une réponse aux PME confrontées aux nouvelles dispositions européennes qui renforcent les conditions de cotation des sociétés sur un marché réglementé et les obligations d'information des entreprises cotées.

Ainsi, les sociétés disposent désormais d'un marché qui, tout en offrant des conditions d'accès plus souples et des règles de fonctionnement novatrices, garantit la protection des investisseurs et la transparence tout en favorisant la liquidité.

-Le cadre juridique et légal :

Alternext est un marché régulé par un corps des règles applicables à l'ensemble des participants, mais non réglementés au sens de la directive Européenne sur les Marchés des Instruments Financiers (MIF) du 21 avril 2004. Il vise à accueillir les PME européennes qui souhaitent faire appel public à l'épargne mais qui estiment ne pas remplir les conditions d'inscription sur le marché réglementé ou ayant fait l'objet d'un placement privé préalable.

Toute société faisant appel public à l'épargne doit porter à la connaissance du public par voie de communiqué dont elle s'assure de la diffusion effective et intégrale, toute information susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours^47(*). Celle - ci doit être exacte, précise et sincère.

Les communiqués doivent être adressés à l'AMF^48(*) au plus tard au moment de leur publication et figurer sur le site de l'émetteur et sur celui d'Alternext pendant deux ans^49(*).

Les sociétés d'Alternext doivent rendre public, dans les quatre mois de clôture, un rapport annuel comprenant leurs états financiers, le cas échéant consolidés, dûment certifiés, un rapport de gestion du groupe, ainsi que les rapports des contrôleurs légaux sur les comptes précités.

Les sociétés faisant appel public à l'épargne publient dans les quatre mois de la clôture un communiqué mis en ligne sur le site de l'AMF et celui de l'émetteur s'il existe, relatif au montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes et, le cas échéant, aux membres de leurs réseaux. Les honoraires concernés sont ceux versés par toute société faisant partie de l'éventuelle consolidation^50(*).

Les sociétés Alternext doivent rendre public, dans les quatre mois de fin du second trimestre, un rapport couvrant les six premiers mois de l'exercice^51(*).

Ce rapport qui comprend un bilan, un compte de résultat et des commentaires sur la période, doit être mis en ligne sur le site de l'émetteur et celui d'Alternext pendant deux ans.

Lorsque la société fait appel public à l'épargne, les assemblées d'actionnaires font l'objet d'un avis de réunion au BALO 30 jours avant leurs tenues dans un journal d'annonces légales et au BALO^52(*). Les actionnaires nominatifs sont en outre convoqués par lettre^53(*).

Le rapport annuel doit mentionner l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 33.33%, 50%, 66.66% ou 95% du capital ou des droits de vote ainsi que les modifications intervenues pendant l'exercice dans cette liste.

Lorsque la société fait APE, elle doit rendre publiques les informations relatives aux conditions de préparation des travaux du conseil ainsi qu'aux procédures de contrôle interne mises en place par la société^54(*).

Certaines opérations doivent donner lieu trois jours avant leur prise d'effet à une information d'Euronext Paris :

- ouverture d'une période d'option de paiement du dividende en titres ou en espèces.

Les acquisitions, cessions, souscriptions, échanges portant sur des titres ou des instruments financiers liés, y compris par exercice de stock options donnent lieu à déclarations.

Celles - ci sont à la charge des mandataires sociaux, les personnes qui ont au sein de l'émetteur, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur.

L'émetteur doit rendre publiques les opérations de ses dirigeants dans un délai de 5 jours de bourse suivant celui où il en a connaissance, dès lors que ces opérations excèdent un montant cumulé de 5000 euros, calculé par dirigeant sur l'année civile.

L'émetteur doit donc avoir pris les dispositions d'organisation interne pour avoir connaissance systématiquement des opérations des dirigeants.

Les personnes soumises à cette obligation de déclaration sont les gérants, le président, les directeurs généraux, les membres de directoire et les personnes physiques ou morales exerçant les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance^55(*).

3-Les obligations des personnes détenant une information privilégiée et des actionnaires :

-d'utiliser cette information en acquérant ou en cédant, ou en tentant d'acquérir ou de céder, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés.

-de communiquer cette information à une personne en dehors du cadre normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, ou à des fins autres que celles à raison desquelles elle a été communiquée.

-de recommander à une autre personne d'acquérir ou céder ou de faire acquérir ou céder par une autre personne lesdits instruments financiers.

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, est tenue, à compter du franchissement à la hausse ou à la baisse, du seuil de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 1/3, 50%, 2/3, 90%, 95% du capital ou des droits de vote, d'informer l'émetteur dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement du seuil. Cette même personne est tenue d'informer l'AMF dans un délai de cinq jours de négociation. L'AMF rend publique cette information.

-toute personne qui, agissant seule ou de concert, vient à détenir la majorité des droits de vote et du capital d'une société cotée sur Alternext suite à l'acquisition d'un bloc de titres, doit mettre en oeuvre une garantie de cours dans les conditions fixées par le règlement général de l'AMF pendant au moins 10 jours de bourse.

La garantie de cours consiste pour le cessionnaire à se porter acquéreur, au cours auquel le bloc a été ou doit être cédé, de tous les titres présentés à la vente sur Alternext^57(*).

- avec offre au public c'est à dire que l'entreprise compte faire appel public à l'épargne.

- sans offre au public : les sociétés doivent avoir fait l'objet d'un placement privé dans les deux années précédant leur admission à la cote d'Alternext. Ce placement doit s'élever à 5 millions d'euros au moins et être réparti entre au moins 5 actionnaires qualifiés.

-Toute société candidate à une introduction sur Alternext doit présenter un historique des comptes sur deux années.

Les comptes du dernier exercice qui doivent être certifiés et les comptes intermédiaires si l'admission survient plus de 9 mois après la clôture.

-Les entreprises cotées sur Alternext ne sont pas tenues de présenter leurs comptes selon les normes IFRS, cette possibilité est laissée au gré des entreprises.

-Les entreprises faisant appel public à l'épargne doivent disposer d'un flottant minimum de 2.5 millions d'euros et produire lors de l'introduction, un prospectus d'appel public à l'épargne visé par le régulateur compétent (AMF).

-Les sociétés ayant fait l'objet d'un placement privé préalable à l'introduction, peuvent demander une autorisation d'Alternext et doivent :

- Justifier d'un montant de placement privé préalable à l'introduction d'au moins 5 millions d'euros auprès d'un nombre suffisant d'investisseurs (minimum 5).

-Fournir lors de l'introduction un document d'information : offering circular (prospectus rédigé sous la responsabilité du listing sponsor et de la société).

III- L'organisation :

Lors de la conception d'Alternext, Euronext a pris en considération la spécificité des PME, en cherchant à leur faciliter l'accès au marché, à accroître leur visibilité et à améliorer la négociabilité de leurs actions. Pour cela, elle a bien choisi le statut des parties qui peuvent intervenir sur ce marché et son mode de fonctionnement.

C'est un véritable financier de l'entreprise sur le long terme ; il intervient pour l'accompagner dans la préparation de sa cotation et l'assister durant sa vie boursière.

Sa présence est obligatoire pour toute société cotée sur ce marché. Il contribue au respect des engagements de transparence à l'égard du marché et renforce alors la confiance des investisseurs.

Seules les personnes morales (Prestataires des services d'investissement, cabinets d'audit, spécialistes en opérations de haut du bilan) peuvent prétendre à la qualité de Listing Sponsor sur Alternext. Les candidats doivent justifier de l'expérience suivante :

- une activité générale d'au moins deux ans dans la fourniture des conseils aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes ainsi que des services concernant les fusions et le rachat d'entreprises.

- Avoir mené à bien sur les deux années précédentes des opérations sur le capital d'émetteurs impliquant la rédaction des documents d'information.

Cette même forme d'expérience est exigée pour les collaborateurs d'un candidat au statut de Listing Sponsor.

Le candidat fait parvenir à Euronext Paris le formulaire type de demande d'adhésion en tant que Listing Sponsor dûment rempli et signé auquel est annexé un dossier-type attestant l'expérience requise et décrivant les moyens humains et techniques qu'il entend mettre en oeuvre pour remplir sa fonction sur Alternext.

Euronext apprécie la candidature et rend sa décision dans un délai de trois mois.

- A l'introduction, le LS s'abstient de présenter la candidature d'un émetteur qui le placerait en situation de conflit d'intérêt (certification des comptes, détention d'une participation). Il doit aider la société à remplir ses obligations légales et réglementaires, à rédiger le document d'information et procéder à une évaluation de la société en ayant recours aux méthodologies reconnues de valorisation et en se fondant sur des données objectives.

Il est tenu de convenir avec la société par écrit du coût des prestations qu'il propose d'assurer et s'abstenir d'être rémunéré sous forme d'attribution des titres de l'émetteur.

- Le Listing Sponsor est chargé sur une période minimale de deux ans, à compter de l'admission sur Alternext de l'émetteur, de contrôler en permanence que celui-ci remplit ses obligations d'informations périodiques.

En cas de manquement par l'émetteur, le LS est tenu de lui rappeler ses obligations et de lui fournir le conseil nécessaire pour remédier au manquement et de le signaler à Euronext.

Liste de quelques Listing Sponsors :

Listing Sponsor	Contact	PEM	Nombre d'émetteurs
AMSTERDAMS EFFECTENKANTOOR	Frank Verëll	Amsterdam	[0]
ARKON FINANCE	Cédric POUZET	Paris	[5]
ATOUT CAPITAL	Rodolphe Ossola	Paris	[2]
AUREL LEVEN SECURITIES	Bernard Lechat	Paris	[0]
AVENIR FINANCE CORPORATE	Antoine Rimpot	Paris	[13]
CFD CORPORATE FINANCE	Ilana Sayag	Paris	[2]
CREDIT DU NORD	Franck Imbert	Paris	[3]
EFI	Jean THANNBERGER	Paris	[6]
EUROLAND FINANCE	Julia Temin	Paris	[9]

1-2-Le Market Maker:

Les Markets Makers apportent une liquidité au titre par l'affichage permanent de fourchettes des prix pour des quantités d'achat et de vente minimales.

Les Prestataires des services d'investissement peuvent se déclarer comme teneur de marchés auprès d'Euronext Paris sur un certain nombre des valeurs choisies.

A cet effet, le membre fait parvenir à Euronext le formulaire- type de déclaration dûment rempli et signé.

La reconnaissance de la qualité de Market Maker se matérialise par l'inscription sur la liste de MM d'Euronext. La qualité de MM étant attribuée en considération de la personne morale, elle ne peut en cas être cédée ou transférée à un tiers.

Le MM s'engage, à l'égard d'Euronext, à afficher en permanence, au minimum de 9h00 à la clôture de la séance de fixing (15h30) ou de négociation en continu (17h30) des fourchettes indicatives de prix d'achat / vente pour une quantité minimale des titres sur les valeurs qu'ils ont sélectionnées (montant minimal de 5000 €).

Le Market making permet la réalisation d'une transaction bilatérale à tout moment. Les termes des transactions sont diffusés immédiatement si elles sont réalisées pour compte propre et avec une heure de différer si elles sont réalisées pour compte clients.

2-1-Négociation dans le carnet d'ordre central sur la plate- forme de négociation d'Euronext :

Les valeurs les plus liquides (plus de 2500 transactions par an) sont négociées de 9h00 à17h30.

De 7h15 à9h00, les ordres peuvent être transmis au carnet d'ordres central sans qu'aucune transaction n'intervienne.

A 9h00, l'ordinateur procède à la confrontation de tous les ordres enregistrés au cours d'ouverture qui permet l'échange du plus grand nombre des titres.

De 17h25 à 17h30, la pré -clôture : les ordres s'accumulent dans le carnet des transactions comme pendant la période de pré ouverture.

A 17h30, confrontation de tous les ordres présents dans le carnet d'ordres pour le dernier cours. Celui-ci est le prix de référence de base à l'ouverture le lendemain.

Les valeurs les moins liquides sont négociables par un fixing quotidien à 15h30.

De 7h15 à15h30, les ordres s'accumulent dans le carnet d'ordres sans qu'aucune transaction n'intervienne.

A l'issue de la période d'accumulation des ordres d'achat et de vente, une confrontation est réalisée à 15h30. Le prix du fixing est le prix de référence de la base à l'ouverture de la procédure du fixing du lendemain.

C'est une négociation en dehors du carnet central, sur la plate-forme TCS^58(*). Elle est utilisée pour les transactions de bloc et pour toute autre transaction réalisée en dehors du carnet d'ordres central.

Les personnes souhaitant négocier sans passer par le carnet d'ordres central, peuvent utiliser les fonctions propres à Alternext du système TCS.

Le Market Maker agréé, bénéficie de l'accès au système d'affichage de prix Alternext, via l'interface web de TCS uniquement.

De 7h15 à 19h00, le système d'affichage diffuse auprès des membres et des utilisateurs de TCS Web, pour chaque valeur et pour et pour chaque Market Maker déclaré : le prix indicatif acheteur / vendeur, les quantités, l'identification du Market Maker.

Les membres qui veulent négocier avec le MM, pour leur compte ou pour le compte de leurs clients, doivent contacter le MM.

IV- Les réalisations sur Alternext :

Alternext qui a fêté son premier anniversaire le 17 mai 2006 a conclu un bilan très positif.

En 2006, plusieurs introductions ont eu lieu sur ce marché pour une capitalisation d'environ 2milliards d'euros et des levées des fonds d'un montant global de 228 millions d'euros.

La tendance est à la hausse puisque beaucoup d'entreprises s'apprêtent à s'introduire sur ce marché.

Plusieurs cas d'entreprises introduites sur Alternext témoignent du succès qu'a connu ce marché. On peut présenter à titre indicatif les exemples suivants :

Adverline est une société de publicité sur internet. Elle fédère un réseau de 1000 sites éditeurs grand public français qui cumulent une audience de plus de 10 millions de visiteurs.

Elle est cotée sur Alternext dès le 19 mai 2006. Elle s'est introduite au moyen d'une procédure de placement privé.

Seuls les investisseurs institutionnels ont donc pu souscrire à l'offre qui s'est achevée le 4 mai par la cession de 30% du capital.

Adverline vient de réaliser une levée de fonds qui devrait atteindre 6 millions d'euros.

Introduite sur Alternext depuis le 18 Avril 2006, elle compte se permettre de lever les fonds nécessaires pour assurer une croissance annuelle moyenne de 50%, en entamant une expansion à l'international.

Dans un volume de 77000 titres échangés, le cours de l'action Come and Stay a clôturé sur une hausse de 6.51% à 17.18 euros.

Le 19 Avril, le titre a poursuivi sur sa lancée et gagné encore 1.86% pour 35000 titres échangés.

Cette introduction en bourse lui a permis de réaliser une levée des fonds de plus de 4 millions d'euros qui finance notamment sa croissance externe à l'international.

Elle a placé 22% de son capital entre les mains du public avec 609845 actions nouvelles au prix unitaire de 6.6 euros.

Lors de sa première journée de cotation, l'action a gagné 13.48% à 7.49 euros dans un volume de plus de 11000 titres échangés.

Enfin, plus d'un million d'euros sont échangés en moyenne chaque jour sur Alternext. Il offre aux petites et moyennes valeurs, quel que soit leur secteur d'activité un accès simplifié à la bourse.
Les sociétés actuellement cotées sur Alternext affichent ainsi un chiffre d'affaires moyen de 6/7 millions d'euros.
Les secteurs d'activité représentés sont aussi diversifiés que l'édition de logiciels informatiques, les services Internet, les services financiers, la fabrication de dispositifs de sécurité, les équipements électroniques, les biotechnologies, ou encore l'immobilier.
Pour les PME qui y sont désormais cotées, Alternext constitue un fort relais de développement et un moyen réel de renforcer leur crédibilité auprès de leurs clients.

Quelques témoignages :
Fabrice Rosset, Président du Directoire d'Adomos : « Alternext est clairement pour nous un outil de développement stratégique. Le transfert d'Adomos sur Alternext a pleinement répondu à nos attentes : nous avons ouvert l'actionnariat de la société à de nouveaux investisseurs aussi bien professionnels (SICAV et FCP Small caps) que particuliers - tous étant rassurés par la protection des intérêts des minoritaires - et nous avons renforcé encore la liquidité du titre, avec un taux de rotation du capital de la société désormais supérieur à 30% (annualisé) ».
Jean-Michel Dupiot, Co-président de Harvest : « Notre introduction sur Alternext de juin dernier nous a permis de renforcer notre notoriété et notre crédibilité auprès de notre clientèle cible, essentiellement constituée des grands établissements financiers de la place. Aujourd'hui, notre nouveau statut de société cotée nous permet, également, de nous démarquer clairement de nos concurrents ».
Christophe Cremer, Président de Meilleurtaux :« Grâce à Alternext, Meilleurtaux est maintenant positionnée pour devenir un acteur majeur de la distribution de crédits immobiliers en France, pour profiter de nouveaux relais de croissance et pour continuer son très fort développement ».
Philippe Garreau, PDG de Satimo : « Instrument de croissance, Alternext a assuré à SATIMO l'apport financier nécessaire à amorcer l'essor vers des marchés internationaux où sa technologie n'était pas encore présente. Satimo, société internationale fortement innovante en technologie, a été séduite par le profil d'Alternext. Depuis son introduction, Satimo vit son parcours boursier sans grandes contraintes, sans dénaturer l'âme de l'entreprise, mais avec beaucoup plus d'atouts pour gérer et accélérer sa croissance ».
L'accueil réservé aux introductions sur Alternext a été favorable, du côté des investisseurs institutionnels comme de celui des investisseurs individuels. Lors de chaque introduction, les particuliers ont été présents.
Par ailleurs, les dernières publications financières ont été l'occasion de démontrer que les sociétés cotées à ce jour sur Alternext ont dans leur ensemble respecté leurs engagements, leurs résultats semestriels ayant confirmé dans leur quasi totalité les objectifs annoncés lors de l'introduction en Bourse.

Le marché financier « Alternext » créé par Euronext a fait preuve dans une période très courte, de son succès. Il en témoigne le nombre d'introductions effectuées jusqu'au moment et l'importance des capitaux levés sur ce marché. Cela est dû essentiellement à la bonne organisation et un cadre légal motivant.

Chapitre II :La mise en place du marché alternatif tunisien.

Depuis l'accès du pays à l'indépendance, le financement de l'économie était assuré par le système bancaire relayé par des sociétés de leasing et des SICAR qui, pour la plupart émanant des banques et qui n'ont du capital risque que le nom puisque les financements qu'elles accordent, sont assujetties à des exigences de garanties réelles et des échéances.

Le système bancaire a joué un rôle du premier plan dans la création du tissu économique tunisien. Cependant, aujourd'hui les limites d'un tel système sont apparues clairement surtout avec le niveau élevé des créances classées.

Dès le début des années 90, le pays s'est engagé dans une politique de financement par le marché. Plusieurs mesures ont été décidées pour la dynamisation du marché financier qui présente des nombreux avantages pour les entreprises qui y font recours.

Mais l'accès à ce marché n'est pas à la portée de toutes les catégories d'entreprises. Ce qui a amené les autorités financières en Tunisie à projeter la création d'un marché dédié aux petites et moyennes entreprises. C'est le marché alternatif.

Section I : Le financement par le marché : Étude de l'existant :

I-Présentation du marché financier tunisien59(*) :

La bourse de Tunis existe depuis 1969 mais son rôle dans le financement est longtemps resté limité, voire insignifiant, en raison de la facilité d'accès des entreprises aux crédits et aux aides de l'État, la rémunération très avantageuse des dépôts bancaires, qui étaient exonérés d'impôts et la lourde fiscalité imposée aux placements boursiers.

La bourse était perçue plus comme un bureau d'enregistrement des transactions que comme un miroir de l'économie ayant sa place dans le financement des entreprises. A partir de l'année 88, des réformes ont été engagées dans le but de permettre au marché financier de contribuer davantage dans le financement de l'économie.

La loi n° :94-117 du 14 Novembre 1994 a créé trois organismes spécialisés et indépendants chargés d'assurer le bon fonctionnement du marché boursier.

-Le conseil du marché financier : C'est un organisme public chargé du contrôle, de la régulation du marché financier et de la protection de l'épargne publique investie dans les valeurs mobilières. De ce fait, il supervise le fonctionnement des marchés et contrôle tous les intervenants sur le marché y compris la BVMT et la STICODEVAM.

-La Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis : C'est une société anonyme privée. Son capital est souscrit de manière tout à fait égalitaire (sauf dérogations spéciales accordées par le ministre des finances) entre l'ensemble des intermédiaires en bourse opérant sur le marché. Elle a pour rôle la gestion technique du marché (modes de cotation, diffusion d'informations,...) et la gestion d'un fond de garantie qui vise à couvrir les intermédiaires en bourse dans le cas d'incapacité de l'un d'eux à remplir ses engagements.

-La Société Tunisienne Interprofessionnelle de Compensation et de Dépôt des Valeurs Mobilières : C'est une société anonyme privée dont les principaux actionnaires sont les intermédiaires en bourse. Elle est chargée du dépôt et de la conservation des valeurs mobilières émises par les sociétés et de la gestion des opérations de règlement (en espèces) /livraison (titres) après chaque transaction boursière. La création de cette société a permis la dématérialisation des titres financiers sur le marché boursier tunisien.

L'accès à la bourse est limité aux seules sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne (APE) qui sont :

-Sociétés qui font recours au large public pour lever des capitaux, qu'il s'agit des fonds propres ou d'emprunt.

Toutes les sociétés qui ne sont pas concernées par ce qui précède sont considérées comme ne faisant pas appel public à l'épargne et sont simplement soumises à l'enregistrement de leurs transactions sur titres auprès de la bourse.

Les sociétés qui font APE sont négociées obligatoirement en bourse et sont de deux catégories :

-Les sociétés inscrites à la cote de la bourse (marché des titres de créances et du capital)

-Les sociétés non inscrites à la cote, dites sociétés en hors cote : Ces sociétés ne sont pas cotées en bourse mais les échanges de leurs titres doivent avoir lieu sur la bourse afin de garantir aux parties à la transaction des conditions de marché.

La bourse de Tunis est un marché au comptant (livraison et paiement immédiats).

La gestion pratique se fait grâce à un système informatisé appelé SUPER CAC Unix développé par la bourse de Paris. Ce système centralise les ordres d'achat et e vente émis par les opérateurs et le classe selon le prix qu'ils stipulent et le moment de leur arrivée. Il s'agit d'un marché centralisé gouverné par les ordres.

Sur le marché central, les valeurs peuvent être cotées au fixing ou au continu selon leur degré de liquidité.

-Si le titre considéré n'est pas liquide, il est coté au fixing. Deux phases de cotation sont à distinguer :

La pré ouverture de 9h à 10h : les ordres s'accumulent sur la feuille de marché sans qu'aucune transaction n'intervienne.

L'ouverture à 10h : le système calcule en fonction des ordres présents sur le marché, un prix d'équilibre qui permet l'échange du plus grand nombre de titres.

La pré ouverture de 9h à 10h : les ordres s'accumulent en fonction des ordres présents sur le marché sans qu'aucune transaction n'intervienne.

A l'ouverture à 10h, le système calcule en fonction des ordres présents sur le marché un prix d'équilibre ou prix fixing qui permet l'échange du plus grand nombre des titres.

De 10h à 11h30, le marché fonctionne en continu et l'introduction d'un nouvel ordre provoque immédiatement une transaction dès qu'il existe un ordre en sens contraire sur la feuille du marché.

II-Les avantages procurés par le financement par le marché60(*) :

En entrant en Bourse, la société sollicite l'épargne publique des épargnants, petits ou grands, et des institutionnels (compagnies d'assurances, sociétés d'investissement, investisseurs étrangers). Ces derniers forment un potentiel important auquel la société peut recourir en cas de besoin financier. Mieux encore, sur le marché financier, la société trouve une palette très élargie de produits financiers pour renforcer ses fonds propres sans avoir à rembourser la partie du capital souscrite par les nouveaux actionnaires qui ont la possibilité de vendre par la suite leur part en Bourse. Elle peut émettre des emprunts obligataires sans garantie bancaire.
La cotation des titres de la société en Bourse favorise une meilleure appréciation du risque de la société par la communauté des préteurs et par conséquent, une amélioration de ses conditions de financement.

2-Profiter de la transparence pour dynamiser son image et améliorer sa position:

L'entreprise cotée en Bourse verra rapidement son image et sa crédibilité s'affirmer, ce qui lui permettra de mieux négocier ses affaires avec ses fournisseurs et ses banquiers. Le capital social, suffisamment diffusé auprès d'un large public, permet à l'entreprise de s'assurer une clientèle potentielle importante (à titre d'exemple, le capital de Tunisair a été diffusé auprès de 100.000 actionnaires lors de son introduction à la cote). En plus, grâce à la diffusion de la cotation en temps réel, la société cotée devient mondialement connue. Les opportunités de partenariat se multiplieront et les possibilités de croissance externe s'en trouveraient alors accrues.

La Bourse évalue quotidiennement le cours de l'action en fonction de plusieurs facteurs qui tiennent compte de la valeur comptable de l'entreprise mais surtout des anticipations sur ses perspectives de croissance futures, ce qui permet de valoriser le patrimoine des actionnaires. La cotation en Bourse facilite aussi les alliances stratégiques de l'entreprise avec d'autres partenaires et évite ainsi de longues négociations sur le prix d'entrée d'un nouvel actionnaire partenaire.

L'introduction en Bourse évite à l'entreprise tout éclatement ou dissolution, suite au départ de l'un de ses actionnaires majoritaires, ou bien dans certains cas de successions. Elle facilite aussi l'entrée de nouveaux actionnaires dont la société pourrait avoir besoin au cours de son développement. Le contrôle de la société peut être sauvegardé grâce à une diffusion d'une part limitée du capital ou par le recours à des produits financiers adéquats; les actions à dividendes prioritaires sans droit de vote (ADP) ou les certificats d'investissement (CI) qui ne votent pas.

5-Motiver ses salariés et attirer des dirigeants de qualité:
En tant qu'entreprise cotée, la société serait en mesure de proposer à ses principaux dirigeants ainsi qu'aux autres salariés des formules d'intéressement très incitatives en leur accordant des titres de la société.
Avec des actions cotées, ces derniers pourraient évaluer leur intéressement et mesurer les gains réalisés, tout en étant sûrs de pouvoir vendre leurs actions au moment voulu. Par conséquent, les dirigeants et les salariés mesureraient de manière tangible tout l'intérêt qu'ils ont à ce que les actions augmentent. Ils se sentiraient directement concernés par les résultats de leur entreprise. La participation des salariés au capital de l'entreprise renforcera aussi la cohésion sociale et améliorera le climat au sein de l'entreprise.

Les sociétés qui s'introduisent en bourse bénéficient d'une panoplie d'avantages fiscaux :

Le taux de 20% qui est introduit par la loi n° 99-101 du 17 Août 1999 modifiée par la loi n°2001-123 du 28 Décembre 2001, est applicable aux sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit au moins égal à 30% et ce pendant 5 ans à partir de l'année d'admission.

Cette réduction est accordée aux sociétés dont l'admission des titres à la cote de la BVMT ou la réalisation de l'opération d'ouverture additionnelle de leur capital survient avant le 31 Décembre 2001.

-L'article 29 de la loi n°99-101 du 31 Décembre 1999 modifiant et complétant l'article 11 du code de l'IRPP et l'IS concerne l'exonération de la plus-value de cession des actions admises à la cote de la BVMT.

-L'article 65 de la loi n°2003-80 du 29 Décembre 2003 : En effet, en ajoutant un 3^ème alinéa au paragraphe 1 de l'article 11 du code de l'IRPP et l'IS, l'article 65 a prévu la déduction du bénéfice imposable de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des actions dans le cadre d'une opération d'introduction en bourse.

-Dans le but d'inciter les entreprises à acquérir des actions des sociétés cotées en bourse et de leur permettre de faire face à la dépréciation éventuelle des dites actions, la loi n°99-92 du 17 Août 1999 portant relance du marché financier a introduit le droit de déduire du bénéfice imposable des provisions pour dépréciation des actions cotées en bourse et ce dans la limite de 30% du bénéfice imposable.

-Déduction du revenu imposable des sommes déposées dans des comptes « Épargne en actions » ouvert pour la souscription ou l'acquisition d'actions admises à la cote.

-Régime d'intégration des résultats : La société mère qui s'introduit en bourse peut bénéficier si elle le veut selon les dispositions de la loi n°2003-08 du 29 Décembre, du régime d'intégration des résultats^62(*).

Dans le but d'élargir le domaine d'application du mécanisme de la levée de l'option de souscription au capital des sociétés et le renforcement de leurs ressources humaines et leur encouragement à introduire leurs actions en bourse, l'article 29 de la loi n°2005-106 du 17 Décembre 2005 a étendu le bénéfice de la déduction de la moins-value du bénéfice soumis à l'IS à toutes les sociétés cotées à la BVMT quelque soient leurs secteurs d'activité et à leurs salariés.

III-Les conditions d'accès :

La loi n°94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier tunisien et le règlement général de la bourse visé par l'arrêté du ministre des finances du 13 Février 1997 ont édicté les principales dispositions que doivent respecter les sociétés cotées en bourse que ce soit au moment de l'introduction ou durant leur vie boursière.

Ces sociétés doivent diffuser auprès du public un nombre des actions représentant 20% du capital social au plus tard le jour de l'introduction sauf dans le cas où la société diffuse au minimum 200000 titres^63(*).

Les titres de toute société cotée doivent être répartis entre 200 actionnaires au moins.

La société est tenue d'avoir publié ses états financiers de deux exercices précédant la date d'émission à l'exception des sociétés qui ont moins de 3 ans.

Si à la date de l'introduction, le dernier exercice a été clôturé depuis au moins 9 mois, la société doit publier ses états financiers semestriels accompagnés de l'avis du commissaire aux comptes.

Les deux derniers exercices doivent être bénéficiaires et la société doit avoir distribué au moins un dividende^64(*).

Toute société admise doit présenter un rapport d'évaluation de ses actifs effectué par un expert-comptable autre que le commissaire aux comptes ou par tout autre expert dont l'évaluation est reconnue par le CMF^65(*).

De même, toute société est obligée de justifier d'un manuel des procédures et d'un manuel comptable, d'une structure d'audit interne et d'un comité de contrôle de gestion.

Le commissaire aux comptes de la société doit apprécier la qualité du système de contrôle interne mis en place par la société^66(*).

Sur ce compartiment, toute société doit diffuser au moins 10% de son capital dans le public. Si le nombre des titres émis est au moins de 100000 titres, cette obligation n'a pas lieu^67(*).

Le capital doit être réparti entre au moins 100actionnaires au plus tard le jour de l'admission^68(*).

Toute société qui prétend être admise sur ce marché doit avoir publié les états financiers du dernier exercice certifié par le commissaire aux comptes et distribué au moins un dividende^69(*).

Toute société qui s'introduit sur le second marché, s'engage à satisfaire au plus tard dans les 3 ans qui suivent les autres conditions pour être transférée au premier marché. A défaut, ce délai peut être prorogé ou bien la société doit être transférée en hors cote^70(*).

Les dispositions de la loi n°94-117 du 14 Novembre 1994 et du règlement général de la bourse reflètent le souci des autorités financières de préserver les investisseurs.

Toutefois, l'application de ces dispositions n'est plus possible pour toutes les sociétés. Seuls les grands groupes et les sociétés de grande taille peuvent s'y conformer.

Les PME qui constituent l'essentiel du tissu économique tunisien, remplissent rarement les conditions d'accès à un financement par le marché.

Comment les orienter vers une forme plus saine de financement pour leurs assurer la pérennité et le développement ?

Section II : Le marché alternatif tunisien :

Le marché alternatif pour le financement des PME est un projet présidentiel qui s'intègre dans le cadre du programme national de promotion du recours au marché financier. Il était lancé en Février 2006 ; le démarrage effectif est prévu pour Juillet 2007 avec l'introduction de 26 entreprises, bénéficiaires du programme de mise à niveau. Ce nombre doit atteindre 50 d'ici à 2009^71(*).

I-L'organisation :

Toutes les introductions réalisées sur la bourse de Tunisie depuis sa création, ont été assistées par les intermédiaires en bourse.

Toutefois, pour les besoins d'assistance des PME qui s'introduisent sur le marché alternatif, cette activité va être créée en Tunisie. Mais, qui peut prétendre pour la fonction de listing sponsor ?

Les intermédiaires en bourse, vu le rôle qu'ils jouent dans l'introduction des entreprises à la cote officielle sont plus éligibles à la fonction du LS.

Toutefois, ces derniers qui sont en Tunisie en nombre de 23 et qui sont en majorité des filiales des banques, peuvent-ils assumer cette fonction ?est-ce qu'ils sont en mesure de concilier entre leurs fonctions d'intermédiation, de gestion du portefeuille, d'assistance et de conseil des grandes entreprises pour leur introduction en bourse et les fonctions de LS.

Les banques peuvent exercer cette activité. Cependant des conditions de compétence et d'expérience doivent leur être imposées.

La création d'un nouveau organe professionnel qui peut supporter l'opération d'introduction et de suivi de l'entreprise durant sa vie boursière qui est compliquée et requiert l'intervention de différents professionnels. De ce fait, la mission de LS doit être exercée par une société anonyme nouvellement créée à cet effet. Le conseil d'administration de cette société doit comporter les six compétences suivantes : -Un ingénieur financier qui assure le conseil et l'analyse de la situation de l'entreprise. Il doit être titulaire d'un diplôme reconnu mondialement en la matière.

-Intermédiaire en bourse qui réalise l'opération de souscription en cas où l'introduction se fait par OPV et facilite les transactions sur les valeurs émises.

-Expert-comptable qui établit le diagnostic de la situation de l'entreprise. Il veuille au respect par l'entreprise de ses obligations comptables.

-Avocat qui assure la mission de conseiller juridique de l'entreprise. Il s'assure de la conformité des actions de l'entreprise aux dispositions légales et réglementaires.

-Conseiller fiscal qui rend les services de conseil et s'assure de respect par l'entreprise de ses obligations fiscales.

-Expert en communication qui est chargé des relations publiques et publications légales ou facultatives.

Dans tous les cas, la fonction de listing sponsor doit être agréé par le CMF.

Pour délivrer l'agrément, le CMF devra apprécier le potentiel de la candidature et limiter le délai de l'agrément.

Le LS doit guider les entreprises candidates à l'introduction sur le marché alternatif et les assister lors de leur préparation à la cotation. Il doit assister l'entreprise, une fois cotée, à remplir ses obligations d'information pendant toute sa vie boursière.

Il doit aussi s'assurer de la sincérité des informations communiquées par l'entreprise et le cas échéant convoquer le conseil d'administration et l'assemblée générale lorsqu'un fait important doit être porté à la connaissance des administrateurs et des actionnaires. Le LS doit rédiger un rapport à l'attention du CMF qui retrace le déroulement de sa mission.

La relation entre le LS et l'entreprise doit être encadrée par un contrat type préparé par le CMF et qui définit la mission du LS et contient les diligences de celui-ci envers l'entreprise et le CMF.

L'article 2 du statut des intermédiaires en bourse a prévu la mission de tenue de marché sans préciser les valeurs objet de leurs interventions. Or, le marché d'actions en Tunisie est un marché dirigé par les ordres. De ce fait, la fonction de Market Maker n'existe pas.

La mission de MM peut être exercée par les intermédiaires en bourse qui ont une bonne assise financière appréciable en fonction du nombre des valeurs pour lesquelles le MM est actif.

Les banques n'auront la possibilité d'exercer ce métier que lorsqu'elles remplissent des conditions nécessaires en termes de moyens humains et techniques pour mener à bien cette mission.

Le rôle du MM est de favoriser la liquidité du marché et de contribuer à favoriser la cotation en continu. Il affiche en permanence un prix dans les deux sens de telle sorte que tout intervenant sur le marché est assuré de trouver une contrepartie auprès d'un MM.

Les modes de négociation des valeurs émises sur le marché alternatif sont les mêmes retenus pour le marché central, c'est-à-dire une cotation au continu, une cotation au fixing et pour le besoin d'assurer plus de liquidité, il a été prévu des possibilités de market making.

Une phase de pré ouverture est prévue pour assurer une transmission des ordres sur le carnet d'ordres.

A l'ouverture de la séance, un cours qui permet d'effectuer le maximum des transactions est calculé.

Une confrontation entre les différents ordres d'achat et de vente est assurée par le système et qui permet de les exécuter.

En principe, cette séance de bourse doit s'étendre sur un laps du temps plus long que celui appliqué actuellement sur le marché officiel et ce pour assurer plus des transactions.

L'éligibilité à ce mode de cotation s'apprécie en fonction du nombre des transactions annuel.

Lors de l'introduction et en l'absence d'antériorité de cotation, toute entreprise qui s'introduit sur le marché alternatif est cotée au fixing. Toutefois, à la suite de l'introduction, la période d'observation et le nombre des transactions est ramené à une période plus courte et un nombre réduit.

Cette cotation est réservée aux valeurs les moins liquides. A l'introduction, toute société doit obligatoirement être cotée au fixing.

Plus qu'une séance de fixing doit être programmées pour assurer le maximum des transactions surtout qu'à l'inauguration toutes les sociétés passent par le fixing.

C'est un mode de négociation qui va être introduit sur le marché alternatif tunisien pour assurer plus de liquidité aux valeurs émises.

Le Market Maker s'engage à afficher en permanence, du début à la clôture de la séance, au minimum une fourchette de prix indicatifs à l'achat comme à la vente pour un montant minimal sur les valeurs sur lesquelles il s'est déclaré MM.

Dès l'exécution de l'ordre, l'acheteur est irrévocablement engagé à prendre livraison des titres et en régler la contre-valeur.

Le vendeur est irrévocablement engagé à recevoir le règlement et livrer les titres correspondants.

De manière générale, les transactions effectuées sur le marché central sont réglées/livrées par l'intermédiaire des systèmes de la STICODEVAM 3 jours après la négociation.

La STICODEVAM reçoit quotidiennement, un fichier des transactions boursières de la banque. Après contrôle de vraisemblance, elle intègre le contenu de ce fichier dans sa base de données pour le préparer au dénouement de la journée T+3.

II-Le cadre légal et réglementaire74(*) :

Toute entreprise qui prétend être admise sur le marché alternatif tunisien doit répondre à certaines conditions.

-Ouverture du capital au public : L'entreprise est tenue de diffuser 30% de ses titres dans le public ou bien diffuser 10% des titres dans le public avec un minimum de montant diffusé qui sera fixé.

-Organisation : L'entreprise doit prouver l'existence d'un manuel des procédures qui permet de s'assurer que la société dispose d'un système d'information produisant des informations fiables. De ce fait, l'investisseur sur ce marché est sécurisé quant à la qualité de l'information diffusée.

Toute entreprise est obligée d'avoir une fonction d'audit interne et d'une fonction de contrôle de gestion même en dehors de sa propre structure.

-Performance : La performance d'une entreprise candidate s'apprécie par les prévisions annonçant des bénéfices au bout une période à fixer.

-Liquidité : Le capital de toute entreprise doit être réparti entre au moins 100 actionnaires. Ce qui permet de garder le caractère APE de l'entreprise.

-Transparence : Les états financiers des deux derniers exercices ne sont pas exigés. Toutefois, un rapport d'évaluation et l'avis du commissaire aux comptes sont indispensables. Le LS joue un rôle majeur en matière d'évaluation à l'introduction.

-Information : Un prospectus visé par le CMF est indispensable surtout dans le cas des sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne puisque les négociations sur leurs titres peuvent concerner un public non averti.

Néanmoins, ce prospectus doit être adapté au contexte informationnel des PME.

Le marché alternatif est considéré comme un compartiment de la cote, ce qui donne la possibilité aux OPCVM d'intervenir sur ce marché.

Le placement privé dans l'année précédant l'admission permet à l'entreprise d'acquérir une culture de transparence.

Le marché alternatif est un marché plus risqué. Il est par conséquent important d'exiger des sociétés qui y sont cotées de communiquer tout fait ou évènement.

Cette publication est assurée par l'émetteur sous le contrôle du LS dans un journal quotidien, le bulletin officiel du CMF et le bulletin officiel de la BVMT.

En cas de défaillance de l'entreprise à ses engagements, le CMF, le LS et la BVMT peuvent demander sa suspension de la cotation.

En cas ou le LS même ne justifie pas l'accomplissement des diligences raisonnables pour remédier à la situation, il sera lui-même sanctionné par le CMF.

Tout détenteur d'une information privilégié doit s'abstenir de l'exploiter ou de la communiquer. Cette interdiction concerne essentiellement le personnel de la société (organe de direction, délibération,...) et le personnel de listing sponsor.

L'entreprise doit mettre en place des mesures adéquates afin d'éviter ce genre des pratiques.

Le LS de son coté, est tenu de définir l'information privilégiée et prévenir des sanctions en courues.

Toute entreprise admise sur le marché alternatif subit l'obligation de publier ses comptes annuels et ce dans un délai plus souple par rapport à celui imposé aux sociétés sur le marché officiel, par exemple 6mois. Les comptes semestriels de l'entreprise doivent aussi être publiés dans un délai de plus de deux mois pratiqué actuellement sur le marché boursier.

Les indicateurs trimestriels doivent être publiés dans un délai de vingt jours pour les sociétés faisant appel public à l'épargne.

Pour les besoins de publication de leurs comptes, les entreprises du marché alternatif doivent se référer au système comptable des entreprises.

III-Les avantages procurés par le marché alternatif et les moyens pour le réussir^75(*) :

La possibilité est offerte aux PME qui s'introduisent sur le marché alternatif d'accéder aisément aux capitaux surtout avec les deux modes de cotation possibles.

Celles-ci peuvent financer leurs investissements soit par augmentation du capital ou par émission d'emprunts.

Une fois cotée, la société est soumise à des contraintes allégées en terme de communication financière. Elle n'est tenue que de publier ses états financiers sur son site et celui du CMF.

L'introduction sur le marché ne coûtera pratiquement rien pour les entreprises puisque celles-ci ne supportent que 30% des frais d'audit juridique, fiscal et comptable. Le FODEC prend la charge du reste.

Toute entreprise sur ce marché bénéficie d'une réputation grâce au marketing du marché alternatif réalisé. Les échos de son introduction sur ce marché aident à présenter la société.

Les investisseurs institutionnels ou particuliers auront des nouvelles opportunités pour investir dans des valeurs très liquides vue la présence d'un market maker et d'un mode de cotation développé.

Dans le cadre du renforcement de la transparence de l'information financière, cette loi oblige toute société commerciale quelque soit son statut juridique, à partir d'un certain niveau d'activité et d'endettement, d'avoir deux commissaires aux comptes.

Les entreprises en vertu de cette loi, doivent déposer au registre de commerce leurs états financiers.

Ce qui implique qu'une société qui préférait le recours à l'endettement pour fuir la transparence et les règles de bonne gouvernance imposées parle marché, n'hésitera plus à faire le meilleur choix pour ses investissements à exigence de transparence égale.

Donc, la transparence n'est plus une entrave à l'accès au marché financier puisqu'elle est devenue une obligation légale générale et non pas spécifique au marché financier.

IV-Les moyens à engager pour réussir le marché alternatif :

Pour le financement des PME, le marché alternatif constitue une innovation en Tunisie. Afin de pouvoir en tirer les résultats prévus, différentes mesures sont à décider.

Le fait de considérer le marché alternatif comme un compartiment de la cote permet d'élargir les avantages fiscaux prévus par la loi portant relance du marché financier aux sociétés introduites sur le marché alternatif.

C'est de même pour tous les autres avantages énoncés par le code de l'IRPP et l'IS à savoir l'exonération des plus-values réalisées sur les titres cotés, déduction des provisions,...

En France, un dispositif fiscal a été créé visant à favoriser le développement des marchés financiers dédiés aux PME et en particulier à Alternext, en permettant aux sociétés détentrices des participations dans des sociétés admises à la cotation sur un tel marché de bénéficier pleinement par anticipation de la réforme du régime des plus-values de long terme sur titres de participation.

Le paragraphe I de l'article 1^er C nouveau du code général^77(*) des impôts prévoit de soumettre à une imposition au taux séparé de 0% le montant net des plus-values à long terme afférentes aux cessions des titres de participations réalisées « dans le cadre d'une admission à la négociation sur un marché d'instruments financiers destiné au financement des PME et offrant des garanties pour la bonne information des investisseurs »^78(*).

Le marché Alternext s'avère doublement visé par la référence « au marché d'instruments financiers » qui inclut donc les marchés non réglementés et qui répondent aux conditions de transparence et exclut à priori le marché libre.

Le paragraphe II du même article précise les bornes chronologiques de ce nouveau dispositif. Il prévoit ainsi son applicabilité aux cessions réalisées à compter du17 mai 2005, date de lancement d'Alternext et des premières cotations. L'exonération fiscale cesserait en revanche de s'appliquer pour les cessions réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1 janvier 2007.

De même, les réformes du régime fiscal faites en 2005 permettent d'appliquer une réduction d'impôts à hauteur de 25%des sommes apportées à la souscription au capital d'une PME non cotée sur le marché réglementé contrôlé par des fonds d'investissement comme celles détenues majoritairement par des personnes physiques^79(*).

Le plafond annuel est de 40000€ pour un couple et 20000€ pour une personne seule. Il faut aussi garder au minimum 5 ans la somme investie.

En Tunisie, il parait indispensable de recourir à des reformes pareilles pour orienter l'épargne vers le marché alternatif.

L'Europe a pris conscience du rôle des PME dans l'innovation et la croissance des économies modernes. Les PME en Europe sont aujourd'hui fortement pénalisées par l'accès limité aux marchés publics.

L'Europe s'apprête à prendre très rapidement une position claire et volontaire, afin de négocier avec l'OMC la nécessité d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics.

De nombreuses associations européennes et gouvernements s'associent désormais à cette démarche.
Des discussions concernant l'accord OMC sur les marchés publics sont en cours.
L'accès à ces marchés publics est une composante fondamentale du développement des PME, de l'innovation et de l'emploi.

Les États-unis réservent une part importante de leurs marchés publics aux PME américaines (23% des marchés directs et 40% de la sous-traitance) par l'acte connu sous le nom de "Small Business Act".
La Tunisie doit procéder à des mesures pareilles pour développer les PME surtout qu'elles représentent l'essentiel du tissu économique. Ce sujet devient de plus en plus intéressant.

Le nouveau système comptable tunisien applicable depuis 1997 comporte un cadre conceptuel et des normes comptables inspirées des normes comptables internationales. Ce système est applicable par toutes les entreprises tunisiennes (la loi n°96-112 du 30 Décembre 1996).

Etant donné que le tissu économique tunisien est formé par une majorité des PME, une question se pose sur l'adéquation de ce système aux capacités de ces entreprises.

En effet, l'application des normes comptables en vigueur nécessite des moyens et matériels importants. Cependant, beaucoup des PME n'ont pas le personnel spécialisé ni l'infrastructure technique nécessaire pour appliquer ces normes.

Il faut ajouter à ceci le manque de satisfaction des utilisateurs des états financiers. En effet, ces derniers ne sont pas satisfaits en cas de présentation d'états financiers ambigus et incompréhensibles.

Donc des normes différentielles sont utiles aux PME du fait de la lourdeur des normes qui sont en général destinées aux grandes entreprises, et du manque des moyens que connaissent les PME.

Le groupe d'étude sur l'information financière des PME au Canada^80(*) a retenu le principe d'information financière différentielle dans le cadre des principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Selon ce principe, les normes différentielles constituent des normes applicables par les PME et qui sont en conformité avec les normes des grandes entreprises cotées. Cependant, les normes applicables aux PME devraient différer des normes comptables applicables aux autres entreprises lorsque ces normes ne permettent pas de répondre aux besoins d'information de celles-ci ou que le coût engendré par leur application est supérieur aux avantages qu'elles sont censées procurer à ces entreprises.

Ainsi la publication des normes différentielles avait pour objet de mieux répondre aux besoins d'information des PME et de mieux respecter le principe d'équilibre avantages- coût.

Différents organismes ont envisagé de publier des normes différentielles. Mais pour l'établissement de ces normes est-ce qu'on doit établir un cadre propre aux PME ou conserver les mêmes règles et normes comptables qui régissent les autres entreprises avec une simplification de certaines exigences.

En Tunisie, le problème de l'application des normes comptables tunisiennes par les PME s'impose surtout avec la création du marché alternatif.

En effet, ces dernières sont tenues de répondre à des obligations de publication de leurs comptes annuels et semestriels si elles veulent s'introduire sur le marché alternatif.

Le souci des autorités du marché est de protéger les investisseurs qui ne disposent d'aucune source d'informations autre que celles incluses dans les états financiers.

Cette information doit être intelligible, fiable et pertinente. L'application des normes comptables disponibles n'est plus à la portée de toutes les entreprises.

Donc, pour développer les PME tunisiennes et réussir le marché alternatif, il est indispensable de leurs concevoir des normes sur mesure.

La contribution du marché au financement de l'économie a été de 4.13% en 2005.

Ce chiffre est très modeste par rapport à d'autres pays même en développement. Ceci s'explique essentiellement par la quasi-absence de la culture du marché.

Les entreprises tunisiennes qui sont en majorité familiales sont hostiles à la perte du contrôle de leurs sociétés. Elles ne sont pas sensibles aux mesures prises pour le développement du marché financier.

Les épargnants ont pris l'habitude d'orienter leur épargne vers les placements bancaires et ne sont pas au courant des avantages que leur procure le marché financier.

Pour renforcer la capitalisation boursière, il faut inciter les entreprises à s'introduire en bourse, les sensibiliser des avantages de la bourse.

L'ouverture du marché alternatif prévu pour juillet 2007 représente une bonne occasion pour rappeler les avantages d'un placement dans les titres. Des efforts importants doivent être déployés pour faire connaître ce marché dans le milieu des entreprises et le faire réussir.

Les sociétés qui s'introduisent en bourse se trouvent obligées de payer des sommes importantes sous forme de commissions et des rémunérations en faveur de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, des intermédiaires en bourse et de l'autorité du marché.

Selon les dispositions de la loi n) 94-117 du 14 Novembre 1994, les principales commissions sont :

-Les commissions payées sur les nouvelles émissions des valeurs mobilières et produits financiers réalisés par appel ; public à l'épargne.

-La commission sur le visa des publications exigées par la réglementation en cas d'émission nouvelle, d'admission en bourse et de lancement d'offre publique.

-Les opérations négociées par l'entremise des intermédiaires en bourse au profit de la clientèle donnent lieu au paiement au profit de la BVMT d'une commission annuelle de séjour acquittée par les organismes émetteurs.

Les opérations de market making donnent lieu au paiement au profit de la BVMT d'une commission proportionnelle au spread....

Pour garantir un bon démarrage du marché alternatif, il faut exonérer les PME de payer ces sommes ou bien créer un fond spécial et lui prévoir un mécanisme de financement pour supporter toutes ses dépenses.

Section III : Une enquête auprès des PME Tunisiennes :

I-Présentation générale :

Après avoir achevé l'étude théorique, nous essayons de l'appuyer par une étude empirique et ce à travers le dépouillement d'un questionnaire.

Dans ce questionnaire, nous avons traité des sources de financement auxquelles font recours les PME pour se financer et du financement par le marché financier.

Pour cerner notre population, nous avons été tenus de faire plusieurs visites au conseil du marché financier (CMF), à l'agence de promotion de l'Industrie, au ministère de l'Industrie et des PME et enfin au Bureau de Mise à niveau.

Notons au passage que nous avons été surpris par le refus de collaborations de plusieurs responsables mais cela ne nous a pas empêché de continuer notre étude empirique. Nous avons cerné les PME qui, dans la majorité ont bénéficié du programme de mise à niveau.

Notre échantillon a comporté 60 entreprises, mais malheureusement le taux de réponse était faible (à peu prés 23,5%) ce qui serait de nature à entraver notre travail.

Les entreprises auxquelles nous nous sommes adressées sont situées dans le grand Tunis, les gouvernorats de Médenine et Tataouine.

II- Analyse du questionnaire :

ordre

source

TOTAL

CAPITAUX PROPRES

POURCENTAGE

78,57%

14,28%

7,14%

100%

La plupart des PME enquêtées font recours aux capitaux propres comme 1^ère source de financement (78,57%). Ces fonds qui sont généralement limités ne leur permettent pas d'innover ou bien de développer leurs activités.

Ordre

Source

4^82(*)

TOTAL

DETTES BANCAIRES

POURCENTAGE

14,28%

42,85%

14,28%

28,56%

100%

Seulement 14,28% des PME se financent principalement par les crédits bancaires. Ce qui est dû essentiellement aux difficultés d'accès à cette source de financement.

La majorité des entreprises y font recours pour convertir l'insuffisance des fonts propres.

Avantage	Nombre	Pourcentage
Autonomie	11	78,57%
Taux d'intérêt	2	14,28%
Délai favorable	4	28,56%
Absence des Garanties	*2^83()**	14,28%

D'autres entreprises déclarent pouvoir bénéficier des délais de remboursement favorables.

14,28% des entreprises préfèrent recourir au leasing vue l'absence de garanties exigées.

Réponse	Nombre	Pourcentage
OUI	13	92,85%
NON	1	7,15%
TOTAL	14	100%

Même si 92,85% des entreprises ont exprimées leurs satisfactions par les sources de financement disponibles. Cela `empêche qu'elles souhaitent avoir des nouvelles ressources.

	Nombre	Pourcentage
OUI	11	78,58%
NON	3	21,42%

Seulement 21,42% des entreprises enquêtées ont obtenu un crédit auprès de la BFPME. Cela est due principalement au fait que cette jeune banque crée en MARS 2005 ne s'est pas déplacée encore dans les régions internes.

A ce niveau, on peut se poser une question sur les perspectives de réussite du marché alternatif : la BFPME bien que c'est une source classique est qui date presque de 2 ans n'a pas réussi à attirer les PME.

	Nombre	Pourcentage
OUI	7	50%
NON	7	50%
TOTAL	14	100%

50% des entreprises enquêtées n'ont pas d'idée claire sur le marché financier. Ce taux est élevé et injustifiable dans un pays qui s'oriente vers une économie du marché.(Loi n°94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, loi n°96-112 relative au système comptable, etc)

	Nombre	Pourcentage
Conditions rigoureuses	6	42,85%
Hostilité à l'ouverture du capital	8	57,15%

Le problème majeur qui se pose pour les entreprises tunisiennes dont la majorité sont des entreprises familiales, c'est la hostilité à l'ouverture du capital à la participation étrangère dans un souci de ne pas perdre le contrôle.

	Nombre	Pourcentage
OUI	3	21,42%
NON	11	78,57%
TOTAL	14	100%

	Nombre	Pourcentage
Accès facile	7	50%
Plus des possibilités de financement	7	50%
TOTAL	14	100%

Les entreprises enquêtées attendent de ce marché qu'il leurs fournit un accès facile, étant donné les diverses possibilités de financement et les conditions d'accès moins rigoureuses et les exigences de divulgation de l'information qui sont moins contraignantes que celles du marché officiel.

	Nombre	Pourcentage
Avantages fiscaux	10	71,42%
Réglementation Souple	4	28,57%
Bonne organisation	6	42,85%

Pour faire réussir le marché alternatif, la plupart des entreprises affirment qu'il faut décider des avantages fiscaux en faveur des entreprises qui s'y introduisent (72,42% des entreprises enquêtées).

Le deuxième motif qui incite les PME à accéder sur le marché alternatif est l'existence d'une bonne organisation (Mode de négociation plus souple qui assure plus de liquidité aux valeurs : séance de fixing, séance de continu et le market making).

	Nombre	Pourcentage
OUI	8	57,15%
NON	6	42,85%
TOTAL	14	100%

Plus que 50% des entreprises ont exprimé leur engagement pour accéder au marché alternatif. Ce qui nous fait croire à la réussite de ce marché.

KHADIJA HAYANI : DAF société Maghreb Editions : " les chances de réussite de ce marché sont étroitement liées à l'information et l'incitation des PME à y adhérer et ce par les avantages que peut procurer le marché alternatif à ces dernières "

OMAR FEHRI : DAF société l'affiche tunisienne : " Dans une conjonctive économique pareille et vue les difficultés financières que vivent les PME, pour que ce marché trouve une réussite, il faut qu'au démarrage les PME inscrites parviennent à mieux financer leurs activités grâce a ce marché."

JAZIA LAHMAR : PDG société promoteur : " Avec une bonne organisation et une bonne stratégie d'encouragement, ce marché aura toutes les chances de réussir".

MOHAMED MEHDI KLICH : Gérant Société KLICH Internationale : "La réussite de ce marché est tributaire d'une bonne politique de sensibilisation "

CONCLUSION

En guise de conclusion, on peut dire que la culture de financement par les crédits bancaires s'est enracinée dans l'esprit des dirigeants des entreprises tunisiennes.

Malgré les efforts déployés par l'Etat depuis le plan d'ajustement structurel (PAS) pour assurer le passage d'une économie d'entendement à une économie de marché, le comportement des entreprises tunisiennes de financement n'a pas beaucoup changé.

Par conséquent, le corollaire de la sous-capitalisation est le surendettement. Lorsque l'entreprise est surendettée, elle trouvera des difficultés pour faire face à ses engagements financiers et devra affecter une part importante de ses revenus pour la couverture de ses charges financières.

Cela se traduit souvent par la détérioration de sa situation financière et celle de ses cash-flows et contribue à compromettre le remboursement de ses dettes dans les délais.

Les dettes de l'entreprise seront reclassées. Ce qui signifie pour la banque des engagements non productifs d'intérêt et la nécessité de provisionner les créances. Il en suit, que la rentabilité de la banque sera affectée. Celle-ci, pour se prémunir contre ces risques appliquera une différenciation tarifaire des crédits incluant dans les taux d'intérêt appliqués à l'entreprise une prime de risque substantielle.

D'où, il devient indispensable pour les entreprises tunisiennes si elles veulent mieux se financer et à un coût plus avantageux, de recourir au marché financer. Cela concerne toutes les catégories d'entreprises même celles de petite et moyenne taille.

A l'issue de notre étude empirique nous avons constaté que malgré l'annonce du marché alternatif, les entreprises intéressées par ce marché ne sont pas au courant de toutes ses nouvelles dispositions.

Le marché alternatif est une nouvelle expérience alors on doit lui préparer le terrain.

On ne doit pas se contenter de la simple reproduction des autres expériences étrangères en Tunisie mais on doit aussi prendre en considération le contexte et la culture des entreprises tunisiennes.

En fin, il faudrait déployer plus d'efforts dans la sensibilisation et la diffusion de l'information sur l'utilité du marché alternatif, notamment pour les PME tunisiennes.

* ⁶ Décret exonérant de l'approbation préalable de la commission supérieure d'investissements, la participation étrangère dans le capital des PME opérant dans les secteurs libres à la constitution.

* ⁷ Décret n°77-608 du 27/07/1997 tel que modifié et complété par le décret n°2005-2397 du 31/08/2005.

* ⁸ Décret n°77-608 du 27/07/1997 tel que modifié et complété par le décret n°2005-2397 du 30/08/2005.

* ¹¹ Mr Mustafa Fares : « nouvelles technologies de financement des PME » ; la presse du 14/01/2003.

* ¹² CAI Med, centre for administrative innovation in the Euro-Mediterranean region.

* ¹⁴ CAI Med centre for administrative innovation in the Euro-Mediterranean region.

* ¹⁶ CAI Med centre for administrative innovation in the Euro-Mediterranean region.

* ¹⁸ Michel Marchesnay : « notes de lecture sur les petites entreprises » ; Revue d'économie industrielle n°11, 1^ertrimestre1980 page 144.

* ²⁴ Vocabulaire économique et financier (extrait du dictionnaire économique et financier d'Yves Bernard,

* ³⁰ JEAN BARREAU, JACQUELINE DELAHAYE, « Gestion financière » DUNDO 6^ième édition.

* ³⁶ Expériences de capital risque à l'échelle régionale cas de l'Afrique de l'ouest par ERIC AITHNARD : administrateur délégué; groupe challenge.

* ³⁷ Pierre Battini capital risque, les règles du jeu : édition d'organisation Paris 1987.

* ⁴³ La défaillance correspond à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (sans redressement préalable) par un jugement du tribunal de commerce ou du tribunal de

Grande instance à l'encontre d'une entreprise suite à la cessation de paiement.

* ⁴⁴ « Défaillances d'entreprises : jugements rendus en décembre 2005 et bilan de l'année2005 », Informations rapides no 165, 24 mai 2006.

* ⁴⁵ Euronext est la première bourse paneuropéenne, née en 2000 de la fusion des bourses d'actions et de produits dérivés d'Amsterdam, de Bruxelles et de Paris. En 2002, Euronext s'est élargie en fusionnant avec la Bolsa de Valores de Lisboa e Porto BVLP (la bourse portugaise pour les produits d'actions et de dérivés) et en acquérant le LIFFE (la bourse de produits dérivés basée à Londres).

* ⁴⁶ AIM : C'est le marché de London Stock Exchange dédié aux valeurs émises par les PME. Créé en 1995, l'AIM compte aujourd'hui plus de 1300 entreprises cotées.

* ⁶⁰ L'économiste Maghrébin du vendredi 02 mars 2007 par Mr. Abderraouf Boudabous

* ⁶⁴ Articles 39 et 36 du règlement général de la bourse Compte tenu des nouvelles réformes.

* ⁷² Rapport de la mise en place du marché alternatif tunisien : Rapport de la sous-commission n°1

* ⁷³ Rapport de la sous-commission n°3 : Négociation et opération post-marché

* ⁷⁴ Rapport de la sous-commission n°2 : Émetteurs, conditions d'accès et obligations d'information.

* ⁷⁵ Audinet Tunisie : Mme Zeineb GUELLOUZ : le financement de l'entreprise 01.06.2006

* ⁷⁶ La loi n°2005-98 du 18 Octobre 2005 sur la sécurité des relations financières:

* ⁷⁸ Troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts

* ⁷⁹ Vers un cadre de comptabilité et d'informations financières différentielles pour les PME tunisiennes :

* ⁸⁰ Ce groupe d'étude canadien est chargé par l'ICCA d'établir un rapport de recherche ayant pour objectif d'examiner en profondeur comment répondre de manière plus efficace aux besoins d'information financière des fournisseurs de capitaux des PME, et dans quelle mesure il est possible de modifier l'information financière établie selon les PCGR afin de mieux répondre à ces besoins.

Les sources de financement des PME et la mise en place du marche alternatif tunisien

Introduction générale

Chapitre I : Généralités sur les PME

Section I : Définitions et caractéristiques de la PME :

I- Origine, définitions et raisons d'existence des PME :

II-Les caractéristiques des PME :

Section II : Rôle, importance et situation des PME en Tunisie :

I-Rôle et importance :

II-La situation actuelle des PME Tunisiennes :

Chapitre II : Etude des sources de financement disponibles.

Section I : Financement par les fonds propres :

I-L'autofinancement :

II- L'augmentation du capital :

Section II : Financement par l'endettement :

I- Endettement bancaire :

II- Le leasing :

III- La banque de financement de la PME :

IV- Les organismes de garantie :

Section III : Les sociétés d'investissement à capital risque :

I- Définition :

II- La typologie du capital risque :

III- Les caractéristiques de financement par les SICAR :

Section IV : Les fonds spéciaux :

I- FOPRODI : fond de promotion et de décentralisation industrielle :

III- FOSDA : fond spécial de développement de l'agriculture :

Section V : Arbitraire :

Partie II : Le financement par le marché

Chapitre I : L'expérience française :

SECTION I : Le contexte français :

SECTION II : Alternext :

-Le cadre juridique et légal :

3-Les obligations des personnes détenant une information privilégiée et des actionnaires :

III- L'organisation :

Liste de quelques Listing Sponsors :

1-2-Le Market Maker:

IV- Les réalisations sur Alternext :

Chapitre II :La mise en place du marché alternatif tunisien.

Section I : Le financement par le marché : Étude de l'existant :

I-Présentation du marché financier tunisien59(*) :

II-Les avantages procurés par le financement par le marché60(*) :

III-Les conditions d'accès :

Section II : Le marché alternatif tunisien :

I-L'organisation :

II-Le cadre légal et réglementaire74(*) :

IV-Les moyens à engager pour réussir le marché alternatif :

Section III : Une enquête auprès des PME Tunisiennes :

I-Présentation générale :

II- Analyse du questionnaire :

CONCLUSION