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Les sources de financement des PME et la mise en place du marche alternatif tunisien

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par Moez AHMED
IHEC Carthage - Maitrise en Sciences Comptables 2007
  

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IV- Les organismes de garantie :

1- Fonds National de Garantie :

Le Fonds National de Garantie (FN en 1981 et modifié plusieurs fois par la suite). Il est destiné à soutenir les PME à surmonter le problème classique de garantie de crédit. Ce fonds intervient de plusieurs manières afin de garantir des crédits à terme pour la création et l'expansion des PME et plus généralement les petites activités économiques et le crédit à l'exportation (UNIDO, 1997 ; Phénix Editions, 2000 Ministère des Finances, 1999).

La dernière révision du FNG (novembre 1999) a fixé les conditions et critères d'éligibilité pour l'intervention du Fonds. Le Fonds prend en charge en particulier 2/3 des dettes impayées (définition : non payées dans les deux ans suivant la date limite), si l'accord de financement a été signé dans le cadre du FOPRODI. Pour tout autre projet, le Fonds prend en charge seulement 50% des dettes impayées. De plus, il prend en charge le même pourcentage des intérêts découlant du rééchelonnement des crédits. Le Fonds peut garantir la participation d'une SICAR aux fonds propres d'une entreprise et peut aussi prendre en charge un pourcentage (de 50 à 75 % selon l'implantation géographique du projet) des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits.

L'intervention est sujette à un paiement d'une commission fixée par la loi à 3% du crédit accordé ou de la participation qu'elle déclare à la garantie. Ces sommes ne sont pas en général déposées par les bénéficiaires de participations de crédit ou de capital, mais par les établissements financiers participant à l'investissement (soit une banque, soit une SICAR : Ministère des Finances, 1999).

Depuis 1999, la direction du FNG a été assignée à une compagnie d'assurances, Tunis Ré, afin d'augmenter son efficacité. Jusqu'à présent, le Fonds n'a pas travaillé correctement, peut être parce qu'il n'a pas été géré soigneusement par les entités publiques dans le passé.

Les problèmes liés à la garantie de crédit semblent rester parmi les obstacles majeurs des PME pour accéder au crédit. La réforme du Fonds est trop récente pour donner une évaluation mais une commission de 3% sur le crédit accordé par la banque semble être relativement élevée pour inciter les PME à recourir au Fonds.

2-Intervention de la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) :
- Cadre légal :

L'avenant de la convention relative à la gestion du Fonds de Garantie, signée par le Ministre des Finances et le PDG de la SOTUGAR le 02 Juillet 2005.

- Conditions d'éligibilité :

- Les entreprises opérant dans le secteur ITH32(*) dont le programme de mise à niveau est approuvé par le COPIL33(*) et conditionné par une réserve de restructuration financière.

-Avoir des immobilisations nettes = 4 MDT avant mise à niveau (PME).
-Ne pas être enregistrée parmi les entreprises en difficulté
-Ne pas avoir bénéficié d'une tranche de prime au titre du programme de mise à niveau.

-Modalités d'intervention :

- Garantir le rééchelonnement des crédits à court terme accordés par les établissements de crédits sur une durée qui peut s'étaler sur sept ans par le biais du Fonds de Garantie géré par la SOTUGAR.

-Prise en charge de 50 % par la SOTUGAR
- Prise en charge de 50 % par la Banque

-Dossier à préparer :

Le dossier doit comporter une demande d'adhésion écrite de l'entreprise. Pour bénéficier de ce programme prendre contact avec le Bureau d'Assistance aux Entreprises (BAE) Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des PME.

* 32 Secteur de l'industrie des textiles et habillement.

* 33 Comité de pilotage.

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"Ceux qui rêvent de jour ont conscience de bien des choses qui échappent à ceux qui rêvent de nuit"   Edgar Allan Poe