Section IV : Les fonds spéciaux :
Dans le cadre de la restructuration financière des
entreprises Tunisiennes affrontées à l'ouverture des
marchés, l'état a mis à leurs dispositions certains
dispositifs classiques comme le FOPRODI considéré comme
instrument de crédit pour les nouveaux promoteurs industriels. FOSDA est
dirigé vers les activités agricoles et FONAPRAM vers les projets
artisanaux.
I- FOPRODI : fond de promotion et de
décentralisation industrielle :
1-Le cadre règlementaire :
-Article 45 de la loi 73-82 du 31 Décembre 1973
portant loi, des finances pour la gestion 1974.
- Code des incitations des investissements.
- Décret n° 78-578 du 9 Juin 1978 tel
qu'amendé par les textes subséquents et notamment les
décrets n°94-538 du 10 Mars 1994, portant encouragement des
nouveaux promoteurs (tel qu'amendé par le décret n°99-482 du
premier Mars 1999).
-Décret n°94-539 du 10 Mars 1994 relatif
aux encouragements du développement régional (tel
qu'amendé par le décret n°99-486 du premier Mars 1999)
-Décret n°99 484 du premier mars
1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.
2- L'objet du FOPRODI :
Les objectifs du FOPRODI se résument comme suit :
-Favoriser la promotion des entrepreneurs.
-Encourager la création et le développement des
PME.
-Mise en oeuvre des mesures d'incitations à la
décentralisation des investissements dans le domaine industriel.
3-Les formes d'interventions du FOPRODI pour la
PME :
Participation au capital conformément aux
schémas suivants :
-Pour la première tranche de l'investissement et
jusqu'à 1 million de dinars, la participation imputée sur les
ressources du FOPRODI ne doit pas dépasser 30% du capital minimum.
-Pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à 3
millions de dinars, la participation du FOPRODI ne doit pas dépasser 10%
du capital additionnel minimum.
-Une prime d'étude et d'assistance technique
représentant 70% du coût global de l'étude et de
l'assistance technique plafonnée à 20.000 dinars.
4-Les bénéficiaires :
Les investissements de création réalisés
par les PME industrielles et de services dont le total ne dépassant pas
trois millions de dinars et les investissements d'extension, à condition
que l'investissement global de l'entreprise y compris les immobilisations
nettes ne dépasse pas trois millions de dinars.
5-Les conditions de bénéfice des
avantages du fonds :
-Le montant de l'investissement ne doit pas dépasser 3
MD.
-Le projet doit être réalisé dans l'une
des activités prévues par le décret n°94-492 du
28/02/1994 tel que modifié et complété par les textes
subséquents et notamment le décret n°2000-821 du 17 avril
2000.
-Le projet doit comporter un schéma de financement
comprenant :
-30% fonds propres.
-70% des crédits
bancaires.
Il est à noter que le ministre des finances a
confié la gestion dudit fonds à certaines banques et SICAR, afin
d'assurer une mise en oeuvre adéquate des interventions du FOPRODI.
II- FONAPRAM : fond national de promotion de
l'artisanat et des petits métiers :
1-Le cadre règlementaire :
- Loi n°81-76 du 9 Août 1981 tel que amendée
par l'article 51 de la loi n°86-106 du 31 Décembre 1986 portant loi
des finances pour la gestion 1987.
- Code des incitations aux investissements (article 47)
- Décret n°94-814 du 11 Avril 1994 tel que
amendé par les décrets n°96-1444 du12 Août et
n°99-471 du premier mars 1999.
2-L'objet du fond :
L'objectif du fond est de favoriser la promotion des projets
à caractère artisanal et à encourager les petits
métiers.
3-Les formes d'interventions du fonds :
-Dotation remboursable sur 11 ans dont un délai de
grâce ne dépassant pas la durée de remboursement du
crédit bancaire avec un taux d'intérêt de 4%. La dotation
remboursable se calcule comme suit :
- 90% des fonds propres pour la plupart de
l'investissement qui ne dépasse pas 10.000 dinars à condition de
justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être
inférieur à 10% des fonds propres.
- 80% des fonds propres additionnels
afférents à la part de l'investissement supérieur à
10.000 dinars à condition de justifier d'un apport personnel en
numéraire ne devant pas être inférieur à 20% des
fonds propres additionnels.
-Une prime d'investissement égale à 6% du
coût du projet.
4- Bénéficiaires :
Les projets de création ou d'extension n'ayant pas
obtenu l'aide du fonds et promus par des personnes de nationalité
Tunisienne dans le cadre d'entreprises individuelles, de sociétés
de personnes ou de coopératives.
5-Les conditions de bénéfice des
avantages du fonds :
- Le projet doit être réalisé dans le
domaine des petits métiers, de l'artisanat et de services et comporter
au moins 40% de fonds propres y compris la dotation avec un coût maximum
de 50 mD.
- Le projet doit figurer parmi les activités figurant
à l'annexe du décret n°96-1444 du 12 Août 1996 pour
les petits métiers et à l'annexe du décret n°94-492
pour l'artisanat.
- Les bénéficiaires doivent avoir les
expériences et les qualifications requises.
- Le projet doit comporter un schéma de financement,
respectant les proportions suivantes :
- 40% fonds propres.
- 60% crédits
bancaires.
La mission de gestion du dit fond est confiée par le
ministre des finances aux 12 banques commerciales (STB, BNA, BIAT,
UBCI.....).
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