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Les sources de financement des PME et la mise en place du marche alternatif tunisien

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par Moez AHMED
IHEC Carthage - Maitrise en Sciences Comptables 2007
  

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II-Le cadre légal et réglementaire74(*) :

1-Les conditions d'admission :

Toute entreprise qui prétend être admise sur le marché alternatif tunisien doit répondre à certaines conditions.

-Ouverture du capital au public : L'entreprise est tenue de diffuser 30% de ses titres dans le public ou bien diffuser 10% des titres dans le public avec un minimum de montant diffusé qui sera fixé.

-Organisation : L'entreprise doit prouver l'existence d'un manuel des procédures qui permet de s'assurer que la société dispose d'un système d'information produisant des informations fiables. De ce fait, l'investisseur sur ce marché est sécurisé quant à la qualité de l'information diffusée.

Toute entreprise est obligée d'avoir une fonction d'audit interne et d'une fonction de contrôle de gestion même en dehors de sa propre structure.

-Performance : La performance d'une entreprise candidate s'apprécie par les prévisions annonçant des bénéfices au bout une période à fixer.

-Liquidité : Le capital de toute entreprise doit être réparti entre au moins 100 actionnaires. Ce qui permet de garder le caractère APE de l'entreprise.

-Transparence : Les états financiers des deux derniers exercices ne sont pas exigés. Toutefois, un rapport d'évaluation et l'avis du commissaire aux comptes sont indispensables. Le LS joue un rôle majeur en matière d'évaluation à l'introduction.

-Information : Un prospectus visé par le CMF est indispensable surtout dans le cas des sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne puisque les négociations sur leurs titres peuvent concerner un public non averti.

Néanmoins, ce prospectus doit être adapté au contexte informationnel des PME.

Le marché alternatif est considéré comme un compartiment de la cote, ce qui donne la possibilité aux OPCVM d'intervenir sur ce marché.

Le placement privé dans l'année précédent l'admission permet à l'entreprise d'acquérir une culture de transparence.

2-Les obligations d'information :

2-1- l'information permanente :

Le marché alternatif est un marché plus risqué. Il est par conséquent important d'exiger des sociétés qui y sont cotées de communiquer tout fait ou évènement.

Cette publication est assurée par l'émetteur sous le contrôle du LS dans un journal quotidien, le bulletin officiel du CMF et le bulletin officiel de la BVMT.

En cas de défaillance de l'entreprise à ses engagements, le CMF, le LS et la BVMT peuvent demander sa suspension de la cotation.

En cas ou le LS même ne justifie pas l'accomplissement des diligences raisonnables pour remédier à la situation, il sera lui-même sanctionné par le CMF.

Tout détenteur d'une information privilégié doit s'abstenir de l'exploiter ou de la communiquer. Cette interdiction concerne essentiellement le personnel de la société (organe de direction, délibération,...) et le personnel de listing sponsor.

L'entreprise doit mettre en place des mesures adéquates afin d'éviter ce genre des pratiques.

Le LS de son coté, est tenu de définir l'information privilégiée et prévenir des sanctions en courues.

2-2- l'information périodique :

Toute entreprise admise sur le marché alternatif subit l'obligation de publier ses comptes annuels et ce dans un délai plus souple par rapport à celui imposé aux sociétés sur le marché officiel, par exemple 6mois. Les comptes semestriels de l'entreprise doivent aussi être publiés dans un délai de plus de deux mois pratiqué actuellement sur le marché boursier.

Les indicateurs trimestriels doivent être publiés dans un délai de vingt jours pour les sociétés faisant appel public à l'épargne.

Pour les besoins de publication de leurs comptes, les entreprises du marché alternatif doivent se référer au système comptable des entreprises.

III-Les avantages procurés par le marché alternatif et les moyens pour le réussir75(*) :

1-Un accès aux capitaux facilité :

La possibilité est offerte aux PME qui s'introduisent sur le marché alternatif d'accéder aisément aux capitaux surtout avec les deux modes de cotation possibles.

Celles-ci peuvent financer leurs investissements soit par augmentation du capital ou par émission d'emprunts.

2-Une communication financière moins contraignante :

Une fois cotée, la société est soumise à des contraintes allégées en terme de communication financière. Elle n'est tenue que de publier ses états financiers sur son site et celui du CMF.

3-Des coûts réduits :

L'introduction sur le marché ne coûtera pratiquement rien pour les entreprises puisque celles-ci ne supportent que 30% des frais d'audit juridique, fiscal et comptable. Le FODEC prend la charge du reste.

4- Une visibilité et une notoriété accrues :

Toute entreprise sur ce marché bénéficie d'une réputation grâce au marketing du marché alternatif réalisé. Les échos de son introduction sur ce marché aident à présenter la société.

5-Des nouvelles opportunités d'investissement :

Les investisseurs institutionnels ou particuliers auront des nouvelles opportunités pour investir dans des valeurs très liquides vue la présence d'un market maker et d'un mode de cotation développé.

6- La transparence76(*) :

Dans le cadre du renforcement de la transparence de l'information financière, cette loi oblige toute société commerciale quelque soit son statut juridique, à partir d'un certain niveau d'activité et d'endettement, d'avoir deux commissaires aux comptes.

Les entreprises en vertu de cette loi, doivent déposer au registre de commerce leurs états financiers.

Ce qui implique qu'une société qui préférait le recours à l'endettement pour fuir la transparence et les règles de bonne gouvernance imposées parle marché, n'hésitera plus à faire le meilleur choix pour ses investissements à exigence de transparence égale.

Donc, la transparence n'est plus une entrave à l'accès au marché financier puisqu'elle est devenue une obligation légale générale et non pas spécifique au marché financier.

* 74 Rapport de la sous-commission n°2 : Émetteurs, conditions d'accès et obligations d'information.

* 75 Audinet Tunisie : Mme Zeineb GUELLOUZ : le financement de l'entreprise 01.06.2006

* 76 La loi n°2005-98 du 18 Octobre 2005 sur la sécurité des relations financières:

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"La première panacée d'une nation mal gouvernée est l'inflation monétaire, la seconde, c'est la guerre. Tous deux apportent une prospérité temporaire, tous deux apportent une ruine permanente. Mais tous deux sont le refuge des opportunistes politiques et économiques"   Hemingway