La cohérence de la double conditionnalité des institutions de Bretton Woods

Paragraphe 2 : Les différences de mise en oeuvre de la double conditionnalité

Même si elles partagent une idéologie commune, les institutions de Bretton-Woods ont dû opérer une répartition du champ de la conditionnalité en raison de leurs objectifs respectifs, de leurs domaines d'expertise et de leur présence matérielle. La répartition qui a été faite et qui a été détaillée précédemment revient grossièrement à donner la partie macro-économique au FMI et les parties micro-économiques et sectorielles à la Banque Mondiale. Même si l'on a déjà étudié que cette répartition était déséquilibrée et pouvait mener à des divergences entre ces deux organisations, il faut maintenant s'intéresser à la réalité des champs d'application de la conditionnalité pour chacune des institutions. Il faut étudier quels sont les secteurs macro-économiques dont le FMI s'occupe et par le biais de quelles mesures. Il faut aussi étudier comment le FMI gère les répercussions possibles des actions micro-économiques et sectorielles de la Banque Mondiale sur ses objectifs. Ensuite il convient de s'attarder sur l'immensité du champ d'application de la conditionnalité de la Banque. Cela permet de voir à quel point l'ajustement structurel est vraiment structurel. Au travers d'une base d'exemples de secteurs de conditions, on pourra mieux appréhender l'ampleur des réformes engagées mais aussi leur intrusivité.

A. Le FMI et la conditionnalité macro-économique

Le FMI est principalement responsable des conditions macro-économiques. Les secteurs de compétences où il intervient le plus souvent sont les suivants.

· Le système de change par le biais de la dévaluation et de l'unification des taux de change.

· Le régime du commerce par l'abaissement des obstacles tarifaires et quantitatifs

· Le régime des mouvements de capitaux avec l'élimination des restrictions à certains types de capitaux et les mesures favorisant l'investissement direct notamment par le biais des taux d'intérêt.

· Le système de prix interne en libéralisant la fixation des prix, en supprimant les subventions et ouvrant les monopoles et les filières de distribution étatiques.

· La réforme et la restructuration du secteur public en rationalisant leur fonctionnement

· Les privatisations

· Le système fiscal en réformant à la fois l'impôt et la dépense publique. Cela passe par la modification de la structure de l'impôt et sa réduction. La réforme des dépenses publiques passe par la réduction de l'emploi public

· Le système de sécurité sociale est réformé pour en théorie assurer sa viabilité ce qui passe le plus souvent par la baisse des prestations, la reforme du système de couverture-santé, la rationalisation de la protection sociale et par la mise en place de fonds de pension

· Le secteur financier est réformé par la restructuration du secteur par des fusions et privatisations, des changements de régulation, la réforme de la banque centrale et l'amélioration des marchés financiers.

· Le secteur agricole passe par la suppression des subventions, l'arrêt des réformes agraires et la libéralisation des prix

· Le marché du travail est reformé par l'abaissement des obstacles à sa flexibilité comme la reforme des législations sur le travail, le rôle des syndicats et les normes sociales.

· L'aide au calcul statistique

· Les reformes systémiques comprennent tout ce qui touche le cadre institutionnel comme la reforme des législations sur le commerce, la faillite, la concurrence mais aussi la bonne gestion et la transparence.

Le graphique ci-dessous montre que la plupart de ces secteurs de conditionnalité sont partagés avec la Banque (ou d'autres institutions de développement) voire pour certains entièrement dominés par la Banque.

Cependant cela n'empêche pas le Fonds de poser des conditions. Malgré l'intensification de la collaboration entre les institutions, le Fonds n'a pas limité l'étendue de sa conditionalité.

Le FMI explique cela lui-même^61(*) et le justifie par l'absence d'un cadre formel pour la double conditionnalité. Pour cela il impose une conditionnalité pour certains points qui sont en dehors de son aire d'expertise mais qui représentent un intérêt majeur pour son programme macro-économique car il considère que la conditionnalité de la Banque est trop faible et n'apporte pas les mêmes garanties que la sienne. C'est pourquoi le Fonds maintient une conditionnalité sur des secteurs comme les privatisations ou le système de sécurité sociale pour protéger sa politique fiscale ou encore sur les fixations des prix et le commerce pour assurer l'amélioration de la balance des paiements.

* ⁶¹ Policy Development and Review Department, « Structural Conditionality in Fund-Supported Programs », IMF, February 16, 2001, p 84