La cohérence de la double conditionnalité des institutions de Bretton Woods

B. Intervention et discrimination dans le choix d'un régime économique et social

Les institutions de Bretton Woods, si elles n'ont pas de prise directe sur le système politique, ont par contre des compétences importantes en ce qui concerne le régime économique.

J.M. Sorel énonce que « l'intervention - ou son degré supérieur : l'ingérence - découle d'un modèle économique que le Fonds cherche à imposer pour intégrer (ou réintégrer) les économies des pays en développement dans un schéma libéral ^93(*)». Les termes schéma et modèle économique démontrent que l'intervention ne porte pas ici sur telle ou telle politique économique mais sur un ensemble qui n'est en fait que le choix d'un régime économique.

Un régime économique est l'ensemble des structures dont dépend la distribution des richesses. Le système politique joue un rôle indirect dans le régime économique ce qui permet aux institutions de Bretton Woods d'y exercer une influence comme on vient de le voir. Mais il a aussi un rôle direct dans l'économie sur lequel les programmes d'ajustement structurels peuvent faire peser une menace. Au niveau du régime économique et social, c'est à dire sans parler des politiques qui seront traitées plus loin, l'Etat a pu mettre en place des structures de gestion, de contrôle voire même d'administration de l'économie qui peuvent se révéler en contradiction avec les objectifs affichés de l'ajustement structurel. Si la modification de ces structures est requise comme un présupposé à l'obtention de l'aide par les institutions de Bretton Woods, que ce soit au travers des mesures préalables aux programmes d'ajustement structurel ou encore lors de la première étape de l'initiative PPTE ou bien même lors d'une révision de programme, on se retrouve dans une situation de discrimination.

On peut déterminer dans les grandes lignes quels sont les secteurs où les atteintes au libre choix d'un régime économique et social peuvent se produire.

Un premier secteur est celui des entreprises publiques. De nombreux pays en développement (mais aussi développés mais ces derniers ne craignent pas la conditionnalité) ont mis en place une gestion publique de certains biens et services. On peut penser notamment à la gestion de la distribution de l'eau, de l'électricité ou encore à la production de certaines matières premières. L'existence de telles entreprises peut se justifier par une volonté de contrôle sur les ressources naturelles ou bien à des fins de redistribution économique et sociale. Cependant, le grand credo des institutions de Bretton Woods est la privatisation qu'elles justifient par la plus grande efficience du secteur privé et par l'avantage de la régulation par les règles de marché et de concurrence. Si l'on prend l'exemple du Cameroun et des mesures dans ce secteur qu'il a dû prendre pour accéder au bénéfice de l'initiative PPTE^94(*), on trouve la libéralisation complète des secteurs du cacao, du café, du pétrole, de la foret et du transport maritime et ferroviaire et la privatisation des entreprises publiques de cuivre, de sucre, d'eau, d'électricité, de téléphone et de transport.

Un deuxième aspect est celui de la régulation et de l'administration des prix par l'Etat afin de permettre à la population l'accès à certains biens et services considérés comme importants. Là encore, les services du Fonds et de la Banque y voit une contradiction avec leurs principes du développement par l'intégration aux marchés. Si l'on prend encore l'exemple du Cameroun et des mesures qu'il a du prendre pour être considéré pour l'initiative PPTE, on trouve l'élimination du contrôle des prix pour la plupart des produits mais aussi ce qui semble un peu plus surprenant dans le même paragraphe la libéralisation du code du travail (peut être une sorte d'élimination du contrôle des prix sur les salaires et licenciements).

Un troisième aspect possible des atteintes au régime économique et social se situe au niveau du secteur bancaire et financier. Ce dernier est d'un importance stratégique pour un Etat puisqu'il permet de réguler l'épargne et l'investissement et c'est pourquoi il mérite d'être considéré comme un aspect à part. Toujours dans le cas du Cameroun, on trouve la suppression de la législation qui imposait que un tiers du capital des banques soit détenu par des intérêts nationaux, la libéralisation de la concurrence entre les banques et l'élimination du contrôle des prix sur les transactions bancaires, la privatisation des banques détenues par l'Etat et la refonte de la législation bancaire et financière.

On voit bien, au travers de ces trois aspects qui ne représentent en rien une liste exhaustives des atteintes possibles, que les institutions de Bretton Woods ont les moyens de faire modifier son régime économique et social à un pays que ce soit de son plein gré ou sous la contrainte de l'obtention d'une aide financière.

* ⁹³ J.M Sorel, Les aspects juridiques de la conditionalité du Fonds Monétaire International, Thèse de Droit Public, Université Paris 13, 13 septembre 1990, p 1099

* ⁹⁴ IDA/IMF, « CAMEROON : Preliminary Document on the Enhanced Initiative for Heavily Indebted Poor Countries », 23 mai 2000, http://www.worldbank.org/hipc/country-cases/cameroon/Revised_CMR_Prel.pdf