Le financement des PME au Sénégal

Section 6 : Les indices de bonne gestion

Avec la mise en oeuvre de la réforme de la politique de la monnaie et du crédit intervenue en 1989^4(*), la BCEAO a abandonné le système de contrôle des crédits bancaires et le dispositif d'autorisation au profit d'un outil de contrôle. Elle a adapté un système de contrôle plus souple, le dispositif des accords de classement. Ce dispositif permet de contrôler la qualité du portefeuille des banques et des établissements financiers et donc de leurs plus gros clients. La mise en oeuvre de ce dispositif devrait permettre aux institutions financières :

- d'améliorer la qualité de leur portefeuille de crédits en tenant compte des actifs sains ;

- de renforcer leurs mécanismes internes de gestion des risques grâce à une appropriation des implications du dispositif ;

- de renforcer leurs gisements d'effets privés refinançables ;

- et de bénéficier d'une pondération préférentielle pour les risques classés lors de la détermination du ratio de la couverture du risque.

L'application du dispositif incite les entreprises à améliorer l'information financière les concernant de façon à mettre à la disposition des établissements de crédit, des critères simples et objectifs d'appréciation de leur situation financière. Outre les motivations liées à l'amélioration de leur gestion et au renforcement de l'équilibre de leur situation financière, les entreprises bénéficiant d'un accord de classement peuvent utiliser ce label de qualité et de reconnaissance d'une situation financière saine. Il leur permet de négocier des taux plus avantageux pour les concours bancaires et de mobiliser directement sur le marché de l'UEMOA, des ressources à des taux compétitifs lors de l'émission de billets de trésorerie. L'expérience et la notoriété acquises sur le marché monétaire devraient permettre aux entreprises de lever des capitaux à des taux d'intérêt plus avantageux sur des marchés plus structurés et plus exigeants tel que le marché financier régional.

Toutefois, avant de bénéficier des avantages plus haut indiqués, il est requis des entreprises qu'elles présentent des états financiers fiables qui servent de base d'appréciation objective de leur situation financière. A cet effet, il convient de rappeler que la BCEAO recommande aux banques et établissements financiers, la tenue au moins une fois par an, de séances de travail avec les entreprises utilisatrices de crédit et les organisations patronales aux fins de sensibilisation sur le dispositif des accords de classement. La nécessité de produire des états financiers dans les délais et dispositions requis par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) doivent faire objet d'un débat.

Les critères d'examen d'un dossier accordent une priorité nette aux éléments structurants de l'exploitation des entreprises au détriment de repères portant des marques de saisonnalité. Outre les objectifs poursuivis en termes de stabilité financière et monétaire ; le dispositif des accords de classement a également pour objectif d'encourager les entreprises à améliorer leur gestion, à assurer leur stabilité financière. Il constitue un canal d'accès des entreprises au marché régional des capitaux pour lever des ressources non intermédiées à des taux plus avantageux.

Pour ce faire l'analyse de plusieurs ratios que nous étudierons progressivement intervient, il s'agit des ratios de décision et des ratios d'observation.

6.1. Les ratios de décision

La suite réservée aux demandes d'accord de classement dépend de la situation des ratios dits de décision. Les ratios de décision sont au nombre de quatre :

- autonomie financière ;

- capacité de remboursement ;

- rentabilité ;

- liquidité générale.

6.1.1. Ratio d'autonomie financière

Il est défini comme le rapport entre les capitaux propres corrigés et le total du passif du bilan. Il mesure l'effort de capitalisation des actionnaires. Les capitaux propres corrigés sont obtenus après déduction des non-valeurs et des distributions de dividendes décidées par l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.

Cependant, il est possible d'intégrer les comptes courants d'associés dans le calcul du ratio d'autonomie financière en les assimilant à des fonds propres aux conditions suivantes :

- certification de l'existence des comptes courants d'associés par un commissaire aux comptes ;

- production d'un acte notarié de blocage sur une durée minimale de cinq (5) ans avec cession d'antériorité de créances.

En tout état de cause, les comptes courants d'associés ne peuvent être inclus dans les fonds propres que dans la limite de 100% du montant des capitaux propres.

La norme minimale du ratio d'autonomie financière est fixée à 20% pour toutes les entreprises.

6.1.2. Ratio de capacité de remboursement

Ce ratio permet de mesurer la capacité de l'entreprise à faire face à ses échéances. Il se calcule par le rapport entre les dettes financières et la Capacité d'Auto Financement Globale (CAFG).

Le ratio de capacité de remboursement doit être inférieur ou égal à 4.

La norme maximale de 4 ans a été retenue pour tenir compte notamment du fait que la CAFG doit couvrir certains éléments : règlement de dividendes, paiement des dettes et recouvrement des immobilisations.

6.1.3. Ratio de rentabilité

Il mesure les performances de l'entreprise et se détermine en rapportant le résultat net de l'exercice au chiffre d'affaires hors taxes. Le ratio de rentabilité doit toujours être positif.

6.1.4. Ratio de liquidité générale

Il permet d'apprécier les risques de faillite de l'entreprise à partir des éléments de son exploitation. Il est défini par le rapport entre l'actif circulant incluant la trésorerie (Actif) et le passif circulant incluant la trésorerie (Passif).

6.2. Les ratios d'observation

Les ratios dits d'observation permettent d'observer et d'approfondir l'analyse de la situation financière des entreprises indépendamment de toute décision d'accord de classement. Ils sont d'une grande utilité dans la perspective d'une évolution des accords de classement.

Les ratios d'observation sont établis à titre indicatif.

Les quatre (4) ratios d'observation sont :

- rotation de stocks : stock moyen*360/ chiffre d'affaires hors taxes ;

- délai clients : clients*360/ chiffre d'affaires toutes taxes comprises ;

- délai fournisseurs : fournisseurs*360/achats toutes taxes comprises ;

- équilibre financier : fonds de roulement/besoin de financement global.

Les normes fondant la décision d'accord de classement dépendent de la taille de l'entreprise, conformément aux critères retenus par l'OHADA qui permettent d'établir les classifications ci-après :

- Moyennes et Grandes Entreprises ;

- Petites Entreprises ;

- très Petites Entreprises.

De même, il n'y a plus de rejet automatique d'une demande d'accord de classement pour le non-respect de la norme d'un ratio, les nouvelles procédures prévoient un examen complémentaire du dossier.

En tout état de cause, un accord de classement ne pourra être délivré si l'entreprise, au moment de la prise de décision, est déclarée interdit bancaire ou judiciaire.

La signature est également suspendue si l'interdiction intervient au cours de sa période de validité.

6.3. Les bases d'attribution des accords de classement introduits par les PME

Pour le cas précis des PME, il est possible d'élaborer cinq (5) hypothèses.

Hypothèse 1 : Respect des quatre (4) ratios de décision au cours du dernier exercice.

L'accord est de classement est délivré.

Pour les entreprises de commercialisation de produits agricoles de rente, il n'est cependant pas tenu compte du ratio de liquidité générale dans l'appréciation du dossier de demande de l'accord de classement.

Hypothèse 2 : Non-respect de la norme minimale du ratio d'autonomie financière au cours du dernier exercice :

- s'il n'existe pas de compte courant d'associés, l'accord de classement est refusé ;

- s'il existe des comptes courants d'associés, lorsque le ratio d'autonomie financière est positif et que les normes des trois ratios décisionnels sont respectés, un accord de classement pourrait être octroyé à la condition que l'entreprise dispose de comptes courants d'associés susceptibles d'être intégrés aux fonds propres (au numérateur) sous les conditions précisées dans la détermination des critères financiers.

L'accord de classement ne serait délivré le cas échéant que si le ratio d'autonomie financière ainsi ajusté des comptes courants d'associés respecte la minimale fixée à 20%.

Hypothèse 3 : Non-respect du ratio de rentabilité la dernière année.

Si le non-respect est d'ordre conjoncturel, l'origine conjoncturelle sera appréciée à travers les éléments suivants :

- la tendance observée pendant les trois dernières années ;

- l'identification précise du fait : crises énergétiques, socio-politiques, etc ;

- la qualification de l'impact du fait sur l'exploitation : baisse de la production, augmentation des charges, etc.

- Une fois l'origine conjoncturelle du non-respect de la norme de la rentabilité établie, la rentabilité moyenne sur les trois dernières années est calculée. Deux cas de figure peuvent se présenter :

o la rentabilité moyenne est positive, l'accord de classement est délivré si les normes des trois ratios de décision sont respectées ;

o la rentabilité moyenne est négative, l'accord de classement ne sera délivré que si l'entreprise présente des mesures de redressement à la satisfaction de la Banque Centrale.

- Si le non-respect est jugé d'ordre structurel, la signature est refusée.

Hypothèse 4 : Non-respect de la norme de capacité de remboursement la dernière année.

L'accord de classement ne pourrait être délivré que si la demande est sous-tendue par un crédit bénéficiant d'une garantie institutionnelle ou de toute autre garantie approuvée par la Banque Centrale.

Les garanties susceptibles d'être prises en compte sont celles dont la nature permet une réalisation aisée en cas de défaillance du débiteur principal. Ainsi sont retenues les garanties :

- des institutions financières spécialisées dont la vocation première consiste à garantir des concours bancaires obtenus par les entreprises ;

- des institutions financières internationales ;

- des fonds spécifiques ;

- des banques et établissements financiers ;

- des administrations centrales et leurs démembrements.

Les sûretés réelles et immobilières sont écartées du fait des difficultés liées à leur évaluation et à leur réalisation.

La garantie sera acceptée si après examen, la BCEAO juge que la situation financière de l'institution garante est satisfaisante.

Le montant de l'accord de classement ne saurait excéder la marge maximale de remboursement (montant du crédit couvert par la garantie).

Hypothèse 5 : Non-respect de la norme de liquidité générale la dernière année.

Dans ce cas un examen complémentaire du dossier doit être effectué tenant compte :

- de son origine conjoncturelle ou structurelle ;

- du cas des sociétés de commercialisation de produits agricoles d'exportation.

Quant au non-respect conjoncturel, il est apprécié au cours du dernier exercice à travers les éléments suivants :

- l'analyse de la liquidité générale au cours des trois exercices précédents révèle que l'entreprise n'avait pas un problème particulier de liquidité ;

- l'identification précise du fait conjoncturel : évènements imprévisibles notamment fermeture de frontières, embargos, etc, ayant entraîné une détérioration des produits rendant ainsi difficile la couverture du passif circulant augmenté des crédits courants bancaires par l'actif circulant, défaillance de clients importants ;

- la qualification de l'impact de la conjoncture sur le bilan de l'entreprise, augmentation des provisions sur stocks, dépréciation importante du poste client.

Si le non-respect est d'origine conjoncturelle, la décision d'octroi d'un accord de classement est fondée suivant les deux cas de figure ci-après :

- la moyenne du ratio de liquidité générale calculée sur les trois dernières années est conforme à la norme fixée ;

- la moyenne du ratio sur les trois dernières années est inférieure à la norme requise mais l'entreprise présente des mesures de redressement à la satisfaction de la Banque Centrale.

Le non-respect du ratio de liquidité générale pour des motifs conjoncturels n'est pas donc un critère de rejet définitif de la demande.

- En cas de non-respect structurel, l'accord de classement est rejeté.

- En cas de société de commercialisation de produits agricoles d'exportation, il n'est pas tenu compte du ratio de liquidité générale dans l'examen des demandes.

6.4. Méthodologie d'analyse d'un dossier de crédit

Notre imprégnation au niveau de la SGBS nous a permis de conclure que l'analyse d'un dossier de crédit est faite à partir d'un certain nombre d'éléments que la société devra respecter afin de lui permettre l'accès aux crédits. Pour ce faire la société devra avoir un compte commercial qui fonctionne déjà sans incident ou bien elle procède à l'ouverture de compte dans le cadre de la demande de crédit. Aussi, il faut :

- justifier son existence juridique par un récépissé, les statuts, le numéro du registre de commerce, etc ;

- faire une demande de crédit précisant : le nom de la société, son numéro de compte, le type d'activité, le montant du fonctionnement, la garantie à proposer et l'objet du prêt.

Sont généralement annexés à la demande de crédit :

- les états financiers de la société ;

- le compte d'exploitation prévisionnelle ;

- l'étude technique du projet.

L'entreprise qui sollicite une ligne de crédit ou une augmentation de crédit fait en général l'objet d'une étude de la banque. Celle-ci recherche les motifs et le fondement de la demande par le biais du service « secrétariat-banque» qui vérifiera également si les entrées espérées permettront d'assurer la résorption permanente ou cyclique du concours demandé. Le montant du crédit peut varier en fonction de l'entreprise, des besoins, de l'objet, de la garantie accordée et de la situation du client vis-à-vis de la banque. Dans tous les cas, ce montant dépasse rarement un mois de chiffre d'affaires toutes taxes comprises.

Aussi ce service, communément appelé «service-banque» est une cellule très importante du compartiment de la clientèle commerciale. Il a pour mission principale de préparer et d'élaborer les dossiers de crédits (de défendre le client pour qu'il accède à un financement).

Cela implique notamment :

- le recueil et le traitement d'informations ;

- l'étude des demandes de crédit et l'établissement d'une proposition à la Direction Générale ;

- le soin de mener à bien la réalisation des crédits ;

- le suivi des dossiers.

De ce fait, à la réception du dossier, le responsable chargé de clientèle commerciale juge la pertinence du projet. Si le dossier est pertinent, il le présente au responsable du service-banque qui sera chargé à son tour de l'affecter à un rédacteur. Si c'est un ancien client, le rédacteur vérifiera d'abord l'état de ses engagements et sera ensuite chargé du montage du dossier.

Le montage du dossier comporte quatre points fondamentaux :

- la mention des différentes lignes de crédits sollicitées ;

- leur durée et le taux de référence appelé taux de base bancaire (9%) plus une marge ne dépassant pas 5% et qui pourra varier en fonction du client, c'est-à-dire de sa relation avec sa banque, du montant du crédit et bien d'autres éléments ;

- une taxe sur les opérations bancaires (TOB) qui est de 17% et qui est destinée à l'état. Cependant grâce à une observation faite, nous avons pu noter que la plupart des dossiers fournis par les PME n'étaient pas fiables et/ou complets. Dans tous les cas, la banque est obligée de faire sa propre analyse avec les éléments fournis par le client en procédant à des modifications (établissement de compte prévisionnel par exemple) au fur et à mesure que le rédacteur fait l'étude.

Un certain nombre d'éléments est nécessaire pour une meilleure analyse d'un dossier.

Il s'agit :

- du diagnostic culturel, juridique et fiscal ;

- de l'analyse de l'activité et de sa rentabilité ;

- du diagnostic de la situation financière ;

- de l'appréciation des garanties proposées ;

- du point sur les relations bancaires.

* ⁴ Source : Instructions aux Directions nationales N°4/AC/02 relative au dispositif des accords de classement, BCEAO