Foncier en Afrique : quelle législation foncière comme outil de cohésion sociale et de développement économique ?

III-3 - LE MODE DE CONSTITUTION DU DROIT DE PROPRIETE :

L'IMMATRICULATION

L'immatriculation selon la RAF consiste aussi à désigner un terrain par un numéro au livre foncier. Ce numéro permet de particulariser le terrain car à chaque

¹ Ordonnance n° 84-050/CNR/PRES du 4 août 1984 portant RAF, article 5

² Ordonnance n° 84-050/CNR/PRES du 4 août 1984 portant RAF, article 4

³ Loi 014/96/ADP du 23/05/1 996 portant RAF, article 5

Quelle législation foncière comme outil de cohésion sociale et de développement économique, adaptée aux réalités socio -
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parcelle correspond un numéro unique qui n'est plus attribué à une autre. Chaque numéro correspond aussi à un feuillet du livre foncier, qui constitue le titre foncier.

Mais l'immatriculation telle que définie par la RAF revêt une portée différente de celle qu'elle avait jusque-là. En effet avant la RAF, elle permettait de révéler les droits fonciers existants sur la parcelle et de purger les droits fonciers coutumiers. Depuis l'institution de la RAF, les terres détenues en vertu des coutumes faisant partie de la propriété de l'Etat, l'immatriculation ne consiste plus à la révélation et la purge des droits fonciers coutumiers. Elle comporte néanmoins toujours deux étapes :

1) la procédure d'immatriculation qui permet de borner le terrain.

2) La formalité d'immatriculation qui consiste à inscrire l'immeuble dans le livre foncier en lui affectant un feuillet dudit livre, à inscrire les différents droits réels détenus sur l'immeuble à la suite de celui de propriété.

- La publication des droits réels. La publication des droits réels détenus sur l'immeuble permet de les rendre opposables aux tiers.¹