2 - Source de Financement du FSI/LNB
La FSI/LNB n'a qu'une seule source de
financement. Elle a été intitulée l'article 54 par la Loi
N°88-005 du Avril 1988 et l'article 4 du décret N°89-165 du
Mai 1989 portant approbation des statuts de la LNB. Selon ces articles, le
chiffre d'affaire de la LNB, dans la répartition des
bénéfices restants, après prélèvement des
réserves (réserves légales 5% et réserves
statutaires 10%) doit donner priorité au financement partiel au total au
programme d'investissement arrêté par le CA et FSI/LNB. Le FSI/LNB
a été alimenté jusqu'en 1995 par la totalité des
bénéfices de l'entreprise après la constitution des
réserves réglementaires soit 85% du bénéfice
brut.
Mais depuis 1996, la LNB est assujettie au BIC comme toutes
les autres entreprises. De plus, depuis 2000 elle est soumise à la taxe
sur les jeux de hasard dont le taux est de 5% sur chiffres d'affaires cela
entraîne 60% du bénéfice pour ces réalisations. Ce
qui a considérablement affecté les interventions sociales de la
LNB ces dernières années. La LNB apparaît plus en plus de
nos jours comme un palliatif budgétaire pour l'ETAT béninois qui
n'hésite plus à demander à l'institution de verser dans
les caisses de trésors publics les bénéfices
réalisés. C'est le cas par exemple des bénéfices
réalisés de l'exercice 2006 qui ont été
reversé dans la caisse du trésor public sur demande du
gouvernement. Cette allure de FSI/LNB risque de devenir une coquille vide qu'a
dépourvu de source de financement. Ce qui va remettre en cause le
slogan : « les lots aux gagnants les
bénéfices à toute la nation ».
Paragraphe 3 : Processus de
décaissement des fonds et suivi des réalisations
A - Processus de décaissement des
fonds
Avant tout décaissement au titre du FSI/LNB, il est
d'abord procédé à la sélection des entrepreneurs
qui devront réaliser les projets d'infrastructures prévus dans
le programme.
Jusqu'en1999, le choix des entrepreneurs est fait après
une consultation restreinte sur la base d'une liste des entreprises
préalablement retenue par la LNB. Les offres de prestations des
entreprises consultées sont transférées au cabinet de
contrôle des travaux publics qui retient l'entreprise la moins disante et
ayant satisfait au critère technique. A l'issue de ce processus une
avance de démarrage est donnée à l'entreprise. Les
décaissements se font sur la base du niveau d'exécution physique
des travaux. Toute une retenue de garantie de 10% est opérée sur
le montant total des prestations en vue de palier aux éventuels
insuffisances imputable à l'entreprise après la réception
des travaux. Cependant, malgré ces mesures la LNB a connu des cas
d'abandon des travaux au cours de leur réalisation. Pour remédier
à cela l'institution s'est tournée aujourd'hui vers les agences
de maîtrise d'oeuvrage délégué que sont l'AGETUR et
l'AGETIP. C'est à ces dernières que revient depuis lors la
responsabilité de proposer les entrepreneurs en collaboration avec le
cabinet de contrôle des travaux publics.
Grâce à ce partenariat les décaissements
des fonds n'interviennent qu'après la réception définitive
des travaux, soit un (1) an la réception provisoire.
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