VWIVERSITE DE G0514./4
BP : 204 GOMA
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE
GESTION
PROBLEMATIQUE DE L'E XECUTION DU BUDGET
DE
L'ASSEMBLEE PROVINCIALE DU NORD-KIVU DE
2007-2009
Par : Patrick KAMBALE VANGI
Wemoire presente et d~~endu en vue de l~obtention du
Diplome de Licence en Sciences de Gestion
Option : Gestion Einanciere
Directeur : Prof. GAKURU SEMACUMU
Co-Directeur : Paul SENZIRA NAHAYO
Chef de Travaux
Année Académique 2009 -
2010
i
tP~orAPgeE
« Autant l~experience est indispensable pour
comprendre
le budget, autant la connaissance de cette
matière est
irremplacable par la routine
».
De XIBVIE 1M-F.
Patrick XA1MBALE (A9 r'
II
DEDICACE
A mes parents MBWA 7(~LE Char~es et 7(AVVO Adrianne
et a toutes mes
connaissances a Goma et en dehors de Ca vi~~e.
A Ca
grande fami~~e VALIMVLI.
le d~die ce travai~ :
Tatrick 7(AMBALE VA9VgI
III
UMERCIEMENTS
IC apparaft opportun, avant d'entamer tout
deveCoppement sur cette ceuvre scientue, d'adresser nos sinceres remerciements
7 tous Ces intewenants qui, dune maniere ou d'une autre, ont contribui 7 Ca
reussite de ce modeste travaiC
Auparavant, nous remercions rEterne` Maitre des temps
et des circonstances qui nous a permis d'en arriver au bout.
Nous adressons nos remerciements de facon
particuaere 7 C5-fonora6& KATISAVEM MBAKE WWong dont Ce sens de
responsabiate parentale nous a prete mains fortes au cours de nos
etudes.
Nbs remerciements s'adressent au Trofesseur gA7CVKI)
SEWACIM1) pour Ca direction de ce memoire.
Nous remercions vivement Ce Ccr Taut-
SENZIWA WANATO pour avoir consenti de co-diriger ce memoire.
Nous tenons 7 remercier toutes Ces autorites
academiques de PUN-I-GM
Nous portons egaCement nos remerciements 7 tous
Ces compagnons de awe en general-, et en particuaer aux nommes
KANTAYITA .%1V9VETO, %WTI-SA ISEMISINGI et
MAgYYTAKY:
Nous serions ingrat de finir cette aste sans pour
autant remercier tous Ces Deputes, cadres et agents de rAssembae Trovincia du
Nord Kivu qui ont pu coltaborer au cours de nos recherches.
Que tous trouvent ici ('expression de notre profonde
gratitude.
IV
sIgEcEs cEcrJ4cBqcE1IJ4crIo~s
1. Art : Article
2. BDE : Bon des Dépenses
3. BDEGL : Banque de Développement des Etats des Grands
Lacs
4. CCR : Caisse de Crédit pour la Reconstruction
5. CEI : Commission Electorale Indépendante
6. Const. : Constitution
7. CT : Chef des Travaux
8. E.P. : Etat de Paie
9. ECOFIN : Economie Financière
10. FC : Francs Congolais
11. PAJ : Politique, Administrative et Judiciaire
12. Prof. : Professeur
13. PV : Procès Verbal
14. R.I : Règlement Intérieur
15. RDC : République Démocratique du Congo
16. UNIGOM : Université de Goma
17. % : Pourcentage
V
)3 P1OPOS
L'étude sur l'exécution du budget de
l'Assemblée Provinciale est d'un intérêt certain. Il n'est
pratiquement pas d'année où le budget ne soit pas
prétexté pour justifier l'alternative des outrances qu'offre
l'absence de cet outil de gestion. Son intérêt tient sans doute,
au fait qu'il est le noeud de toute activité de l'Etat.
Néanmoins si sa conception et son exécution sont
particulièrement difficiles à assurer, elles sont aussi
particulièrement nécessaires à réaliser. Les
responsables en ont généralement conscience.
A première vue, nous pouvons dire que le budget est
l'ensemble des revenus et des dépenses.
Comparativement au budget privé, il présente des
différences importantes tant du point de vue des objectifs que des
moyens, des techniques et des méthodes.
S'il faut s'en tenir aux objectifs, le budget privé a
pour but la recherche d'un profit maximum, alors que celui de l'Etat vise,
avant tout, la satisfaction de l'intérêt général
pour le bien être social.
En considération des moyens, l'Etat se trouve dans
l'obligation de mobiliser beaucoup plus des moyens que les privés pour
bien assurer son intervention ou sa mission.
Quant aux méthodes et techniques, il est admis que les
notions déterminantes pour le budget privé notamment les notions
de coûts, de rentabilité et de rendement, ne sont pas toujours
prédominantes pour l'Etat dans la mesure où
l'intérêt général commande de ne pas les respecter
ou de ne les respecter seules1.
1 KIBUEY M-F, Le budget de l'Etat, règles
et techniques de gestion, Kinshasa, 1987, p.9
VI
Le problème budgétaire se pose toujours et pour
toutes les collectivités publiques qui existent au sein de l'Etat. Dans
un pays où le fonctionnement de certaines Institutions est tributaire de
l'exécution du budget de l'Etat central, il s'observe des
problèmes qu'on peut qualifier de non contrôlables par ces
Institutions. Il convient par ailleurs de souligner qu'il est nécessaire
de s'imprégner quelques règles de bonne gestion ou celles qui
suivent ses orientations dérogatoires pour gérer dans
l'efficacité et l'efficience au-delà des problèmes non
contrôlables.
L'analyse du budget de l'Etat ou d'une Institution au sein de
l'Etat est donc délicate mais nécessaire en raison de sa place
pour la réalisation des devoirs publics.
Eu égard de ce qui vient d'être énoncé
ci-haut, il sied de relever l'importance du budget de l'Etat dans le cadre
précis de l'Assemblée Provinciale.
Les experts ne se sont pas trompés sur le
caractère dépensier du budget de l'Organe
délibérant et sur ses performances quant à
l'accomplissement des activités parlementaires, comme l'observerait avec
pertinence et finesse beaucoup d'autres poseurs des diagnostics.
A partir de sa mission, entre autres légiférer
par voie d'édit, contrôler le Gouvernement provincial ainsi que
les services publics provinciaux et locaux, ... il apparaît bien
clairement qu'il faut des moyens conséquents afin de permettre la bonne
gouvernance et/ou asseoir les pratiques démocratiques.
La finalité de ce travail est de vouloir palper du
doigt les problèmes liés à l'exécution du budget.
Il s'efforce de démontrer qu'il existe des grandes règles et des
principes définis qui soutiennent l'exécution du budget de
l'Assemblée Provinciale et même son élaboration.
O. INTRODUCTION O.1.ETAT DE LA
QUESTION
Ce travail n'est pas le seul qui se soit penché au
budget de l'Etat. En plus, osonsnous croire qu'il n'en est pas le dernier.
Plusieurs de nos prédécesseurs s'y sont déjà
intéressés. A titre illustratif, nous pouvons citer les travaux
ci-après : dont
- Le Travail de Fin de Cycle de BAVUKURE NDIANABO,
intitulé : « Le budget de la
Province du Nord-Kivu : analyse du contenu et perspective de 1998
à 2002 ».
- Le Mémoire de KUZINGE NDAGIJIMANA portant le titre de
la « Problématique de
l'exécution budgétaire de la Province du Nord Kivu
».
- Le Mémoire de BALUME KATENDE, titré : «
Politique Budgétaire et effets d'entrainement dans le
développement socio-économique en RDC
Le premier s'est focalisé sur le niveau des
dépenses qui attireraient l'attention des autorités du Nord Kivu
dans l'élaboration du budget de la Province ; de principaux postes
budgétaires qui offrent d'importantes ressources et de principales
dépenses et recettes retenues au budget du Nord Kivu qui stimulent le
développement économique de la Province.
Le deuxième a analysé les problèmes
relatifs à la mobilisation des recettes et à la
réalisation des dépenses, ainsi qu'au mécanisme
d'ajustement de l'équilibre budgétaire de toute la Province du
Nord Kivu endéans une période où les Assemblées
n'avaient pas encore existé.
Le troisième travail traitera sur la manière
avec laquelle les ressources de l'Etat sont allouées entre les
dépenses fonctionnelles et d'investissements ou d'équipement de
la RDC et les effets de cette allocation au sein de différents secteurs
de la vie sociale, entre autres l'éducation, la santé,
l'agriculture et les infrastructures.
L'objet de cette étude se démarque des autres
par le fait qu'il veut justement présenter le budget de
l'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu, une des Institutions nouvellement
créées par les processus démocratiques. Ce présent
travail est plus précisément axé sur les problèmes
d'exécution de son budget.
O.2. PROBLEMATIQUE
Pour adopter une démarche de gestion rationnelle afin
d'assurer efficacement ses activités d'intérêt public,
toute collectivité ou entité administrative, toute Institution de
l'Etat a l'obligation d'établir chaque année un budget. Ce
dernier est l'acte par lequel l'Organe délibérant de l'Etat
prévoit et autorise les recettes et dépenses pour une
périodicité annuelle. A cet effet, il suffit pour chaque
Entité ou Institution administrative d'évaluer directement le
coût des services ou activités publiques qui dépendent de
lui, compte tenu de leur extension possible, en terme des dépenses et/ou
des ressources y afférentes.
C'est ainsi que le budget, comme outil de gestion, permet
à l'Institution qui l'a établi d'avoir une vue d'ensemble sur la
provenance de ses ressources et sur la façon dont elle doit
procéder pour leur allocation.
Cependant, il faut souligner que l'environnement
général dans lequel évolue la République
Démocratique du Congo tant sur le plan politique qu'économique
n'est pas encore stable. En effet, dans un contexte où toutes les
artères financières ne sont pas bien contrôlées,
où l'Administration n'est pas non plus bien assise et surtout où
le processus démocratique n'est pas achevé (parlons ici de la
décentralisation effective), il s'observe une crise au niveau national
qui affecte les Provinces.
L'Assemblée Provinciale du Nord Kivu, faisant partie du
système, ne se trouve pas en marge de cet état de choses
désastreux. Il sied de souligner que cette jeune Assemblée est
une institution dépensière, c'est-à-dire qu'elle ne
produit pas directement des recettes ; son fonctionnement est tributaire des
dotations.
Par ailleurs, bien que l'on constate l'existence d'un
système budgétaire bien conçu et clairement défini,
son exécution comporte un certain nombre des problèmes, notamment
ceux liés au taux de change flexible, à la modicité des
dotations, etc. Il est donc concevable d'asseoir un certain nombre de questions
relatives à l'exécution du budget au sein de cette Institution
politique, résumées en quatre :
> Quel est le rythme de perception des dotations
allouées à l'Assemblée Provinciale du Nord Kivu pour son
fonctionnement ?
> Quelle relation y a-t-il entre les dotations et les
dépenses de fonctionnement de l'Assemblée Provinciale du Nord
Kivu ?
> Peut-on affirmer qu'il s'observe l'équilibre
budgétaire au sein de cette Institution politique ?
> Quel peut être en moyenne le niveau de dotation face
aux dépenses
contraignantes de l'Organe légiférant de la
Province du Nord-Kivu ?
O.3. HYPOTHÈSE
Dans le cadre de la présente étude, les
hypothèses ci-après ont été avancées pour
permettre une bonne analyse des questions ci-dessus.
La République Démocratique du Congo se trouve
dans un contexte socioéconomique, politique et administratif qui ne lui
permettrait pas d'assurer la régularité des rétrocessions
budgétaires. Cela étant, il s'observerait des difficultés
énormes quant à honorer différents engagements pris au
niveau de cette Institution pour son fonctionnement.
Les différentes dépenses budgétaires ne
seraient pas d'abord toutes couvertes. Cependant pouvons-nous croire que
cesdites dépenses s'élèveraient supérieures aux
dotations réelles. C'est dans cet état des choses qu'il est
possible d'admettre le fait que même les dépenses dites
contraignantes seraient mal absorbées par les dotations. Il
s'observerait enfin un déséquilibre budgétaire
général.
O.4. CHOIX ET INTERET DU SUJET
Le choix de ce sujet est dicté par le souci de vouloir
soulever quelques problèmes majeurs auxquels se heurte le Parlement
provincial du Nord-Kivu dans l'accomplissement des activités
parlementaires conditionnées par l'exécution de son budget.
Il va sans dire qu'une telle analyse, permet aux cadres
politiques et administratifs, aux étudiants et spécialistes des
finances publiques d'élargir dans le cas où ils le souhaitent
leurs connaissances des mécanismes et articulations d'exécutions
budgétaires.
Cet intérêt scientifique se double d'un
intérêt pratique. Il apporte, en effet, les informations pratiques
afin de bien décider ou de bien appréhender la situation
économico-financière de l'Assemblée Provinciale du
Nord-Kivu.
O.5. DELIMITATION DU SUJET
Pour bien saisir un travail scientifique, il est requis une
délimitation dans le temps et dans l'espace. Ce travail se limite
à la Province du Nord-Kivu qui constitue la sphère d'intervention
de l'Assemblée Provinciale.
Temporellement, cette recherche s'étend sur une
période allant de 2007 à 2009.
O.6. MÉTHODES ET TECHNIQUES
APPROPRIÉES
Aux fins de collecter, analyser et interpréter les
données, il est exigé au chercheur de recourir à l'usage
des méthodes et techniques appropriées.
Les observations contenues dans ce travail, tirées de
la problématique d'exécution du budget au sein de
l'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu pourront aussi être
généralisées à toutes les Assemblées
Provinciales présentant des caractéristiques similaires.
D'où la méthode déductive a été d'usage dans
ce travail.
La technique documentaire nous a permis de procéder
à l'exploitation des différentes données issues des
documents et rapports contenant d'une part les instructions relatives à
l'élaboration du budget de l'Etat et d'autre part les
éléments liés à son exécution. Le programme
Excel a été un atout dans la trace des graphiques, la
détermination des écarts et le calcul des paramètres
statistiques et taux d'exécution budgétaires.
La technique d'interview a permis d'avoir des données
relatives aux différents autres problèmes liés à
l'exécution du budget de l'Assemblée Provinciale.
0.7. SUBDIVISION DU TRAVAIL
Ce travail portant sur la problématique
d'exécution du budget de l'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu est
subdivisé en trois chapitres. A part l'introduction et la conclusion, le
premier chapitre présente les généralités sur le
budget de l'Etat. Ceci permettra de bien stimuler la matière du budget.
Le deuxième sera consacré à la présentation de
l'Institution d'étude. Le troisième, enfin, portera sur les
dotations et dépenses de l'Assemblée Provinciale du Nord Kivu.
0.8. DIFFICULTES RENCONTREES
Pour élaborer ce travail portant sur la
problématique de l'exécution du budget de l'Assemblée
Provinciale du Nord Kivu, nous nous sommes heurté à bien des
difficultés :
> L'accessibilité à un certain nombre des
données aussi cruciales pouvant permettre une analyse beaucoup plus
approfondie a été handicapée par la réticence de
certains services ;
> Le problème de la documentation nécessaire n'a
pas été en reste.
Néanmoins, les quelques données et documents
trouvés ont permis d'aborder ce modeste travail dont la conclusion est
fiable.
Chapitre Premier :
GÉNÉRALITÉS
SUR LE BUDGET DE L'ETAT
Il est question, dans le présent chapitre, de passer en
revue différentes notions relatives au budget de l'Etat. Il sera
abordé, à cet effet, cinq sections qui seront beaucoup plus
détaillées afin d'élucider la matière du budget.
I.1. DEFINITION DU BUDGET
Etant donné ses incidences sur le plan politique,
administratif, économique, social, culturel et scientifique, plusieurs
propositions sont formulées par les auteurs pour expliquer le concept du
budget de l'Etat. En R D Congo, par la note circulaire
n°003/CAB/MIN/BUDGET/2008 du 12/06/2008, le budget est entendu comme une
loi qui prévoit et autorise les recettes et dépenses annuelles de
l'Etat2. Il est l'expression chiffrée du programme d'actions
du Gouvernement et l'instrument de gestion par excellence.
Selon Grand LAROUSSE, Le budget est l'ensemble des comptes qui
décrivent pour une année civile, toutes les ressources et toutes
les charges de l'Etat, des autres collectivités publiques et des
établissements publics3.
D'après M. BASLE, le budget de l'Etat est compris selon
trois approches, à savoir l'approche juridique, l'approche
économique et financière et l'approche plus politique4
:
? Dans l'approche juridique, le budget de l'Etat est une loi
de finances, c'est-à-dire « un acte par lequel sont prévues
et autorisées par le Parlement les recettes et les dépenses
annuelles de l'Etat ».
? Dans l'approche économique et financière, la
loi de finances traduit les objectifs économiques et financiers du
Gouvernement. C'est l'un des instruments de la politique économique
nationale.
2 Ministère du Budget, Les instructions
relatives à l'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice
2009, Kinshasa, 2008, p.1
3 Grand LAROUSSE en 5 Volume, Ed. Paris, 1987, p.
455
4 BASLÉ M., Le budget de l'Etat, Ed.
La Découverte, Paris, 1993 p.3
? Dans l'approche politique, les Parlementaires et les
Gouvernements doivent opérer des choix collectifs et ceux-ci
interviennent sous la contrainte de réélection par les «
électeurs-votants-contribuables-usagers » dans les
sociétés démocratiques.
Depuis ses évolutions récentes, le budget de
l'Etat reste marqué par quelques traits révélateurs de son
importance. Tout essai de définition du budget doit donc tenir compte de
plusieurs éléments 5:
> Il y a d'abord l'aspect formel, celui du rassemblement
des données chiffrées et de leur présentation en vue de
leur appréciation, de leur utilisation et de leur contrôle ;
> Il y a ensuite l'idée de programmation d'action,
ce qui présume des choix clairs. La lecture du budget permet, en effet,
de déceler les intensions, les orientations et des formes même
d'action ;
> Il y a enfin la notion de prévision. Le budget
détermine à l'avance ce que pourront être les ressources et
surtout le niveau des dépenses, leur nature et leurs limites.
Ainsi perçu, le budget de l'Etat est un dispositif
légal annuel constitué d'un budget général et des
budgets annexes qui reprend les ressources attendues, d'une part, et les
dépenses, d'autre part, déterminant les attitudes politiques et
la dynamique de l'action étatique pour l'intérêt
général. Il est donc un programme d'actions de l'Etat, des autres
collectivités publiques et des institutions étatiques dans lequel
toutes les recettes et toutes les dépenses à exécuter sont
prévues et autorisées sans restriction. On peut relever une
différenciation qu'il y a entre le budget général et le
budget annexe.
Le budget général est apparenté à
un schéma financier de l'Etat présentant, d'une part, l'ensemble
des ressources dont disposent l'Etat et, d'autre part, l'utilisation que l'Etat
donne à ces diverses ressources. Il est l'ensemble des recettes et des
dépenses des services administratifs de l'Etat.
5 KIBUEY M-F, Op. Cit, p14-15
Les budgets annexes sont signifiés par des services
spécifiques de l'Etat tendant essentiellement à produire des
biens ou à rendre des services donnant lieux au paiement d'un prix,
comme une Imprimerie Provinciale, production et vente des documents
parlementaires, ... alors que la règle habituelle est plutôt la
gratuité. Ce sont des budgets des organismes auxiliaires de l'Etat et
des entreprises publiques à caractère administratif, social ou
culturel, scientifique et technique dont l'équilibre est assuré
soit par un versement au budget général en cas d'excédent,
soit par une subvention en cas de déficit6. Il y a, de cela,
certains services qui peuvent être isolés afin de mieux suivre
leur fonctionnement. Ces services, étant la propriété de
l'Etat, produisent un budget différent de celui de l'Etat, mais qui est
approuvé par l'Organe délibérant avant d'être
exécuté.
Le budget de l'Etat peut interpréter deux sections,
notamment la section d'un budget ordinaire ou section de fonctionnement et d'un
budget extraordinaire ou section d'investissement. Le budget ordinaire ou de
fonctionnement comprend toutes les ressources et dépenses ordinaires ;
par ailleurs celui d'investissement, jadis dénommé budget
extraordinaire, prévoit d'un côté les recettes ayant une
origine dans l'emprunt ou provenant du bonus du budget ordinaire et de l'autre,
toutes les dépenses qui, en principe, ont pour effet d'augmenter la
valeur du patrimoine.
I.2. LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Les règles qui sont au nombre de cinq, tournent autour
soit de la périodicité budgétaire (annualité), soit
de l'équilibre entre les ressources et les dépenses
(équilibre budgétaire), soit des simples mesures de bonne gestion
(universalité et spécialité), soit des affectations
comptables des ressources (unité).
Bien d'autres principes peuvent être
évoqués, comme celui de l'antériorité qui stipule
que l'autorisation du budget doit être préalable ; le principe de
la non affectation des recettes et de l'unicité de caisse qui, d'une
manière ou d'une autre, sont compris dans les règles
précitées.
6 Loi financière, n°83-003 du 23/02/1983,
article 5 p.3
Beaucoup de ces règles ont subi des retouches qui sont
intervenues au cours de
temps.
I.2.1 L'annualité budgétaire
Ce principe budgétaire conservé depuis bien
longtemps a une portée très étendue. Il signifie que le
budget est établi chaque année, pour un an. L'année
budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre de la même année. En R. D. Congo, la
journée du 31 décembre se poursuit jusqu'au 28 février de
l'année suivante, en ce qui concerne les paiements, les mandatements et
les recettes de l'exercice. C'est la journée supplémentaire. La
vie financière de l'Etat se développe donc par tranches
annuelles.
Ce principe revêt cependant trois aspects importants :
· Le budget doit être présenté par le
Pouvoir Exécutif et voté ou adopté par l'Assemblée
ou le Pouvoir législatif avant l'ouverture de l'année
budgétaire ;
· L'état prévisionnel doit concerner toutes
les dépenses et toutes les recettes de l'Etat pour l'année a
priori et exclusivement pour elle.
· Le budget doit intégralement être
exécuté par l'Exécutif dans l'année même pour
laquelle il est prévu.
Le principe d'annualité a comme alternative la gestion
ou l'exercice. En fait, si l'on rattache à un budget donné toutes
les réalisations relatives à des droits simplement nés, on
dit que le budget est exécuté par exercice. Dans le cas
contraire, il est évoqué l'exécution par gestion lorsqu'on
retient les recettes et dépenses respectivement encaissées et
payées au cours de l'année en question.
Cependant, ce principe connaît depuis un certain temps
quelques aménagements. Aujourd'hui, l'annualité
correspond seulement à un rythme de base dans l'élaboration du
budget. Les possibilités de rectifier ces prévisions initiales
sont nombreuses et presque institutionnelles.
Ce principe d'annualité est limité par
l'organisation presque systématique des procédures
législatives et réglementaires dérogatoires. Il s'agit
notamment des reports des crédits, des transferts et virements des
crédits, d'un côté, et la prise en ligne des comptes des
aménagements et modifications intervenues en cours d'exercice,
lesquelles sont régularisées postérieurement par le
Pouvoir Législatif.
Plus encore, l'utilisation des crédits provisoires au
début de l'année, découlant du retard éventuel de
vote du budget, affecte quelque peu cette règle.
« La règle d'annualité est
particulièrement gênante pour les dépenses en capital ou
dépenses d'investissement pour lesquelles le financement est
réparti sur plusieurs années. En effet, les dépenses en
capital bénéficient d'un mécanisme particulier de pluri
annualité »7. Les aspects pluri-annuels du plan sont,
depuis un certain nombre d'années, admis. De ce fait, on n'autorise plus
les dépenses pour un an, mais en partie pour une période plus
longue. Ce genre de crédits sont prévus dans le cadre du budget
d'investissement.
I.2.2 L'équilibre budgétaire
Le principe d'équilibre repose sur un certain nombre de
règles :
> La règle de la hiérarchie qui impose de
distinguer les dépenses obligatoires et des dépenses facultatives
;
> La règle de la priorité aux recettes qui
impose de fixer les recettes avant de déterminer les dépenses
;
> La règle de la sincérité de
l'équilibre où l'équilibre ne doit pas être obtenu
de façon fictive (mauvaise foi) en augmentant par exemple de
façon exagérée les recettes sans tenir compte de la
capacité réelle de recouvrement dans le but de couvrir certaines
dépenses.
Le principe d'équilibre budgétaire, un principe
cher aux classiques, a profondément été
aménagé à tel point que plusieurs auteurs ne le
considèrent plus aujourd'hui. Toutefois quelques unes de ses
règles sont pertinentes pour assurer une certaine conformité.
I.2.2.1. La notion d'équilibre
1) L'équilibre budgétaire, un signe de
bonne gestion
Le respect du principe d'équilibre budgétaire a
longtemps dominé les finances publiques. Pourtant, même au
XIXème siècle, l'équilibre a rarement été
respecté. Aujourd'hui, son maintien n'est plus une priorité
absolue, même si tous les gouvernements s'efforcent d'y parvenir. Par
ailleurs, si l'on y réfléchit bien, un budget est toujours en
équilibre sinon cela signifierait que certaines dépenses ne
seront pas payées, ce qui entamerait la confiance de l'Etat
vis-à-vis de ses créanciers.
Lorsque le budget est en déficit, cela veut signifier
que le recours à d'autres ressources que les ressources ordinaires pour
financer le déficit est nécessaire. En d'autres termes, cela
signifie qu'il faudra recourir notamment à l'emprunt parce que les
ressources fiscales ne suffisent pas. Le problème du déficit ne
s'analyse pas comme une absence de financement, mais comme un problème
de modalité de financement.
2) Les justifications de l'équilibre
budgétaire
Les raisons de recherche de l'équilibre sont diverses,
on en retiendra deux. La première est politique : le terme
déficit est également mal perçu par l'opinion publique.
Pour beaucoup, un budget en déséquilibre est signe de mauvaise
gestion. C'est loin d'être une vérité. Le budget peut
être un outil de relance, c'est-à-dire l'économie d'un pays
peut être relancée à partir du déficit
budgétaire. Même les particuliers ont recours à l'emprunt.
Cela dit, les gouvernements successifs doivent toujours se soucier de
ménager l'opinion publique.
La seconde raison est financière. Le recours à
l'emprunt coûte cher puisque qu'il faut payer des intérêts,
ce qui n'est pas le cas pour l'impôt. Par ailleurs, un taux
élevé d'endettement est facteur de hausse des taux
d'intérêt. Une ponction trop importante sur les ressources
disponibles, renchérit le coût du crédit. Plus les
ressources sont rares, plus elles sont chères.
Le recours à l'emprunt conduit à reporter sur
les générations futures le poids du déficit. Il est en
revanche tout à fait justifié pour les dépenses
d'investissement qui serviront à plusieurs générations. Il
permet d'étaler dans le temps le financement des investissements
conçus pour le long terme.
Le problème de l'équilibre budgétaire ne
se pose cependant pas dans les mêmes termes selon qu'il s'agit du budget
de l'Etat ou du budget d'un autre organisme public. L'équilibre entre
les dépenses et les recettes s'impose pour les collectivités
territoriales et les établissements publics. Leurs budgets doivent
être présentés et votés en équilibre, c'est
à dire ils doivent être équilibrés en recettes et en
dépenses, aussi bien pour la section de fonctionnement que pour la
section d'investissement. Il s'agit là d'une obligation juridique. Pour
l'Etat, l'équilibre n'est pas une nécessité juridique
quand bien même la tendance actuelle est à la présentation
d'un budget en équilibre.
I.2.2.2. Différents types
d'équilibre
1) L'équilibre prévisionnel
L'équilibre prévisionnel (ou solde de
prévision) correspond à l'équilibre ou au déficit
présenté dans la loi de finances. Ce n'est qu'une
prévision et elle n'est d'ailleurs pas toujours proche de la
réalité. Il existe une tendance à la sous estimation soit
pour faciliter le vote du budget, soit en raison d'une imprécision dans
l'évaluation.
2) L'équilibre d'exécution
L'équilibre d'exécution(ou solde
d'exécution) est l'équilibre qui apparaît à la
clôture de l'exercice. C'est l'équilibre d'exécution qui
est plus important et non l'équilibre prévisionnel en fonction de
la réalité évaluée.
3) L'équilibre réel et l'équilibre
comptable
Pour pouvoir porter un jugement sur son budget et en
particulier sur son équilibre, il est nécessaire de s'assurer que
les budgets que l'on compare ont le même contenu. En effet, les pouvoirs
publics sont souvent tentés de masquer la réalité des
déficits par manipulation comptable. La pratique la plus courante et la
plus inquiétante est la débudgétisation.
La débudgétisation consiste non pas à
supprimer réellement une dépense mais à en modifier le
mode de financement. Cette dépense, au lieu d'être inscrite au
budget général, est prise en charge par d'autres organismes.
Cette débudgétisation est particulièrement gênante
lorsqu'elle ne se fait au profit d'un désengagement de l'Etat mais tout
simplement d'une manipulation comptable.
I.2.2.3. Les finances modernes et l'équilibre
économique
On revient une fois de plus à la différence de
base entre les finances classiques et les finances modernes. Les financiers
classiques considéraient les problèmes de finances
isolément, et l'équilibre financier était un sacro-saint ;
alors que les modernistes remplacent les finances au milieu de la vie
économique et sociale de la nation. Au lieu de s'attaquer par
conséquent à l'équilibre comptable entre les
dépenses et les recettes du budget, c'est à l'équilibre
général de la vie économique et sociale que s'attachent
les modernistes. Cette conception est consacrée par la loi
financière qui reprend la formule suivante : la loi financière
définit « un équilibre économique et financier
», c'est pour dire que l'équilibre économique a
priorité sur l'équilibre comptable.
Il est admis aujourd'hui que l'équilibre financier est
un élément de l'équilibre économique : les deux se
complètent. Mais, exceptionnellement, il peut en être autrement :
il arrive parfois un déséquilibre financier temporaire soit un
moyen d'assurer l'équilibre économique. Telle est la base de la
théorie du « déficit systématique », dont la
portée ne doit pas être exagérée.
I.2.2.4. Notion sur le déficit
systématique
Sous l'influence des théories économiques,
notamment celles de Keynes, le principe de l'équilibre budgétaire
est précarisé. Selon la théorie keynésienne, il est
possible, lors des périodes de dépression économique, de
laisser s'aggraver le déficit budgétaire afin de relancer
l'activité économique. Les investissements réalisés
à ce moment induisant de nouvelles richesses, les recettes fiscales de
l'Etat pourront s'accroître et l'équilibre budgétaire
retrouvé. Cette théorie n'est valable que si la politique du
déficit budgétaire est provisoire, faute de quoi l'endettement
deviendrait excessif et avec lui, l'inflation galopante. Le déficit
budgétaire est conçu comme un moyen d'assurer une expansion de
l'économie en période de chômage et d'atteindre le «
plein emploi ». Il sert ainsi à relancer une économie en
stagnation.
I.2.3 L'universalité budgétaire
Ce principe dispose que pour chaque année
budgétaire, l'ensemble des recettes et
l'ensemble des dépenses doivent être inscrites au
budget, c'est-à-dire leur montant intégral doit figurer au
budget. C'est la règle du produit brut. Les omissions, les
dissimulations et contradictions sont prohibées.
Il est interdit de procéder à la compensation entre
les recettes et les dépenses de façon à ne figurer au
budget que le solde.
Il découle du principe de l'universalité
budgétaire, une autre règle de la non affectation des
recettes qui interdit de :
1. subordonner certaines dépenses à la
réalisation de certaines recettes correspondantes ;
2. affecter certaines recettes déterminées
à la couverture de certaines dépenses spécifiques (sauf
cas particulier des financements extérieurs affectés).
Toutes les recettes sont à considérer comme une
masse unique et doivent couvrir, sans distinction de provenance ou d'origine,
toutes les dépenses de l'Etat.
L'effet comptable de la règle de non affectation des
recettes est la règle de l'unicité de caisse qui
prône l'institutionnalisation d'une caisse commune de l'Etat.
Le comptable public est tenu de n'avoir qu'une seule caisse dans
laquelle sont réunis tous les fonds appartenant aux différents
services.
Aujourd'hui ce principe a perdu sa valeur politique de
l'époque pour ne conserver qu'une valeur technique et économique.
De ce fait, la non contraction des recettes est maintenue à la fois par
les exigences techniques de l'efficacité et, peut être, de la
planification financière ainsi que par les nécessités du
contrôle technique et politique.
I.2.4 L'unité budgétaire
Sur le plan juridique, l'unité budgétaire
précise que le budget doit contenir toutes les prévisions de
dépenses ainsi que toutes les prévisions de recettes de l'Etat ;
et sur le plan matériel que toutes ces prévisions de
dépenses et prévisions de recettes doivent, en principe du moins,
figurer dans un document unique.
Il permet de constater facilement l'équilibre du budget
en comparant la somme des dépenses et la somme des ressources se
retrouvant dans un même document. En plus, il permet d'apprécier
l'ampleur de déficit ou d'excédent budgétaire prévu
et approuvé par le Parlement. Il permet encore de connaître le
volume du budget et de comparer de façon rationnelle l'utilité
relative des dépenses par rapport aux besoins.
De même pour ce principe, il est remarqué un
certain dépassement depuis fort longtemps. Quelques exceptions au
principe peuvent être évoquées à titre
d'illustration. Généralement, le choix tripartite du budget,
à savoir le budget général, le budget annexe et le budget
pour ordre constitue déjà une. Il est aussi distingué le
budget ordinaire de celui extraordinaire qui, en principe, doivent être
adoptés séparément.
En plus, la multiplicité des documents budgétaires
autres que les précités limite l'acception de document unique.
Présentement, le principe de l'unicité ne
revêt plus qu'une valeur résiduelle. Le budget de l'Etat concerne
seulement des activités financières que celui-ci n'effectue pas
par le biais de gestion autonome8.
I.2.5 La spécialité
budgétaire
Tout crédit ouvert à une imputation
déterminée ne peut être employé que pour la nature
de dépense correspondante et ne peut être
dépassé.
Ce principe oblige au respect de la présentation du
budget par chapitres et par article et sa division par sections (fonctionnement
et investissement). Il signifie que l'autorisation des dépenses du
budget n'est pas de façon globale. Elle se trouve
détaillée par services ou par catégorie de
dépenses. La règle de spécialité a l'avantage de
contrer certaines tendances déviationnistes des gestionnaires du budget.
Elle veut que les dépenses autorisées par la loi de finance ne
puissent pas être utilisées par les gestionnaires de
crédit, pour n'importe quel objet.
Cependant les assouplissements de cette règle se
révèlent à nos jours. La tendance est même de
renforcer ces dérogations. Il est le plus souvent remarqué que la
pratique de transferts, de virements des crédits est utilisée
dans l'exécution du budget. Ce qui retourne ce que renferme la
règle de la spécialité.
I.3. DEPENSES ET RECETTES PUBLIQUES
Les dépenses publiques sont l'ensemble des
dépenses réalisées par les administrations publiques. Leur
financement est assuré par les recettes publiques (impôts, taxes,
et cotisations sociales) et par le déficit public.
La dépense publique concerne le fonctionnement, les
investissements et les redistributions. La loi budgétaire ou les
décisions budgétaires en R D C comportent deux sortes de
crédits : les crédits pour les dépenses courantes et les
crédits pour les dépenses en capital.
8 KIBUEY M-F, Op. Cit., p.25
La liberté de choisir les dépenses est un
élément du pouvoir financier. Les dépenses publiques sont
les dépenses réalisées par les institutions publiques en
vue de la satisfaction de l'intérêt général pour
répondre à la demande sociale, c'est à dire les besoins
exprimés pour le développement harmonieux de l'Etat.
L'analyse des dépenses nécessite :
> Une approche plus précise qui permet
d'apprécier les conséquences
économiques, sociales ou
politiques que peuvent avoir ces dépenses ;
> De s'interroger sur la masse que représentent les
dépenses en question.
Pour apprécier les effets des dépenses, on a
choisi de classer les dépenses suivant différentes approches aux
fins d'analyser les conséquences qu'elles peuvent avoir sur le plan
économique, social ou politique.
I.3.1. Théorie notionnelle des dépenses
publiques
I.3.1.1. Classification des dépenses 1.
Classification économique On distingue les dépenses en
fonction de leur rôle économique :
- Dépenses de fonctionnement ; - Dépenses
d'investissement ;
- dépenses de transfert ;
a) Dépenses de fonctionnement
Elles permettent d'assurer l'exploitation courante des services
publics :
- Dépenses de personnel
- Dépenses de petit matériel (fonctionnement
courant de l'administration)
Les dépenses dites de fonctionnement ont un poids
important puisqu'elles représentent un pourcentage significatif des
dépenses de l'Etat, ce qui est souvent critiqué. Mais
l'évidence c'est que cesdites dépenses ont une conséquence
positive du fait que l'Etat, dans le cadre de celles liées au personnel,
verse des salaires représentant un pouvoir d'achat pour les
salariés consommateurs et épargnants. Il en résulte un
effet d'entrainement pour la bonne marche de l'économie.
b) Dépenses d'investissement (ou dépenses
en capitaux)
Les dépenses en capitaux augmentent le patrimoine et
créent donc une richesse nouvelle.
Elles peuvent aussi favoriser l'activité
économique générale (les collectivités ou les
institutions publiques passent des marchés avec des entreprises
privées)
L'Etat effectue des dépenses d'investissement dans le
domaine des : - dépenses civiles (infrastructures, social)
- dépenses militaires (exigences de la défense
pour la sécurité)
Les dépenses d'investissement de l'Etat sont
réalisées soit directement par l'Etat (dépenses directes)
soit indirectement. Dans ce second cas, l'Etat participe aux financements des
dépenses d'investissement par le biais de subventions (dépenses
indirectes).
c) Dépenses de transfert
Elles correspondent au rôle de redistribution que l'Etat
doit jouer au titre de la solidarité nationale. Le but poursuivi dans la
réalisation des dépenses s'expose tant sur le plan social
qu'économique.
Les transferts peuvent concerner soit l'investissement, soit le
fonctionnement et peuvent être à destination :
> Des particuliers ;
> Des entreprises (même si aujourd'hui l'Union
européenne contrôle les aides dans le cadre du principe de libre
concurrence) ;
> Des institutions publiques (qui ont elles-mêmes des
dépenses de transfert au niveau local).
Les dépenses de transfert et intervention de l'Etat ne
représentent grand chose dans le budget de l'Etat au niveau de
l'Assemblée Provinciale du Nord Kivu et ne sont presque pas
exécutée faute du niveau faible des dotations.
Cette classification économique permet
d'apprécier l'impact que doivent avoir ces dépenses sur
l'activité économique générale.
2. Classifications politiques
a) Classification fonctionnelle
Elle consiste à regrouper les dépenses sur la
base des secteurs d'intervention de l'action publique. La classification
fonctionnelle est une des modernités des finances publiques où
les deniers publics ne sont plus seulement envisagés comme un moyen de
s'acquitter des dépenses nécessaires au bon fonctionnement de
l'administration, mais comme un dispositif de la réalisation de la
politique du Gouvernement.
Les dépenses sont ici regroupées suivant les
grandes fonctions de l'Etat. Elle repose sur l'identification d'un certain
nombre de fonctions assumées par l'Etat : Pouvoir public et
administration générale, éducation et culture social,
logement et urbanisme, industrie et services, santé et emploi,
défense extérieure, transport et communication, etc.
b) Classification administrative et
politique
Chaque ministre gère les crédits de son
ministère. Les dépenses sont donc classées d'après
les autorités qui en ont la disposition. Cette méthode ne peut
être valablement d'application au niveau de l'Assemblée
Provinciale du Nord-Kivu. Elle présente en effet un inconvénient
:
> L'organisation est contingente. On ne peut pas analyser
l'évolution des budgets
dans le temps d'autant plus qu'il y a
création, fusion, disparition,...des services.
Sous l'angle politique, on retrouve les dépenses
neutres qui n'interagissent pas directement le milieu économico-social,
et les dépenses actives qui investissent ce milieu, c'est-à-dire
tend à transformer.
Les dépenses neutres relèvent des finances
publiques classiques où l'Etat s'interdit toute intervention dans la vie
économique. Les dépenses sont donc limitées au paiement
des fonctionnaires et des services administratifs.
Par ailleurs, dans la conception moderne des finances
publiques, il est généralement admis que l'Etat a l'obligation
d'intervenir dans l'économie, le social et la politique. Les
dépenses ne doivent plus se révéler neutres, mais doivent
devenir actives. Pour en arriver là, il existe un certain nombre
d'objectifs poursuivis ou à poursuivre.
3. Classification en fonction des objectifs
En France, la loi organique sur les lois de finances est
fondée sur le principe d'une budgétisation non plus par nature de
dépenses, mais orientée vers les résultats à partir
d'objectifs9. Le programme regroupe les crédits
destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble
cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel
sont associés des objectifs précis, définis en fonction de
finalités d'intérêt général, ainsi que des
résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
a. Les objectifs politiques
Les dépenses actives peuvent directement poursuivre un
objectif politique, c'est le cas de « fonds spéciaux » dits
« fonds secrets ». Le recours aux fonds spéciaux est une
pratique courante dans la plupart des pays. Ces fonds permettent aux
gouvernements, confrontés à des problèmes urgents, d'agir
rapidement. Ainsi, le Parlement vote le montant des fonds secrets sans en
connaître la destination.
9 CARL C., Economie politique de la LOLF, La
Documentation française, Paris 2007, p. 15
Ces crédits mis à la disposition de
l'utilisateur sont employés suivant la nécessité sans
contrôle du Parlement. Tel est le cas pour certaines opérations
relevant de la sécurité nationale et de la défense du
territoire. Exemple Recherche de renseignement.
Les dépenses actives peuvent indirectement poursuivre
un objectif politique. C'est le cas par exemple d'une aide à une
entreprise en difficulté ou d'incitation à l'implantation d'une
entreprise nouvelle sur le territoire d'une Province.
Pour les Assemblées, en principe chaque Parlement jouit
d'une autonomie financière qui se traduit par l'application du budget du
Parlement des dispositions de la loi financière notamment. A titre
indicatif, la Constitution prévoit en son article 100, alinéa 3
que « chaque Chambre jouit d'une autonomie administrative et
financière et dispose d'une dotation propre » et les articles 117
à 121 du Règlement Intérieur de l'Assemblée
Nationale prévoit que cette dernière vote son budget, en assure
l'exécution et le contrôle grâce à une commission de
comptabilité et de contrôle. Les crédits nécessaires
à chaque Assemblée sont préparés par les questeurs
de chaque Chambre, puis arrêtés par la plénière. Les
crédits sont automatiquement et globalement inscrits dans la loi de
finances.
b. Les objectifs sociaux
On peut classer les dépenses publiques actives
poursuivant des objectifs sociaux, les dépenses d'assistance, les
allocations sociales diverses, les dépenses de santé publique et
plus généralement toutes celles qui tendent à
améliorer le niveau de vie de la population et remédier aux
irrégularités sociales.
c. Les objectifs économiques
La dépense publique est devenue un des
éléments de la direction de l'économie. Elle est plus
appréciée, en raison de la souplesse de son action. Ainsi,
à côté de procédés d'intervention autoritaire
(prix imposés, taxations, rationnements) ou de procédés de
gestion directe (nationalisation du secteur économique), il est possible
d'utiliser l'intervention financière ou, à côté de
l'action fiscale, et à côté de l'action par le
crédit, l'action par la dépense publique joue un rôle de
premier plan (subventions, etc.).
d. Les objectifs divers
Les dépenses actives peuvent viser des buts divers qui
ne se ramènent pas aux objectifs politiques, économiques ou aux
objectifs sociaux envisagés séparément. A titre d'exemple,
nous pouvons citer les dépenses de coopération internationale.
Ainsi, la dépense active est susceptible de viser les objectifs
variés, mais elle peut prendre aussi des formes multiples.
I.3.2. Recettes publiques
L'exécution du budget des recettes passe par deux phases,
à savoir la phase administrative et la phase comptable.
I.4. LES OPERATIONS D'EXECUTION DES
DEPENSES
Il convient avant tout de préciser que la
classification des dépenses adoptée par le budget du Congo est
simple. Il peut généralement être remarqué les
dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. Les
premières peuvent être subdivisées en deux groupes : les
dépenses proprement dites obligatoires et les dépenses
assimilées aux dépenses obligatoires. Sont qualifiées des
dépenses proprement dites obligatoires, celles qui concernent :
- les marchés conclus ;
- les conventions en vigueur signées par l'Etat ; - les
baux et loyers à payer ;
- les abonnements, fournitures d'eau et
d'électricité ; - les rémunérations ;
- les fonds secrets.
Les dépenses assimilées aux dépenses
obligatoires sont notamment les crédits de paiement de la tranche
annuelle d'une autorisation d'engagement sur le budget d'investissement, les
restitutions des consignations diverses. Le rythme de consommation des
crédits ne se répercute pas sur l'engagement d'une
dépense
obligatoire. Pour que l'engagement soit effectué il
faut au préalable l'existence des crédits suffisants. Cependant,
la rémunération comporte un caractère particulier. En ce
sens qu'elle est une dépense obligatoire par nature mais non
conditionnée, dans sa liquidation, par l'existence de crédits
suffisants.
Les deuxièmes sont constituées des autres
dépenses non énumérées précédemment.
Il en est ainsi de :
- fournitures diverses ;
- créances sur les services rendus à l'Etat ; -
matériels ;
- voyages, dépenses centralisées.
En principe, chacune de ces catégories de dépenses
adopte une démarche d'exécution qui varie suivant sa
spécificité.
D'une manière plus détaillée, il existe
cinq opérations chronologiques. Les quatre autres premières sont
des opérations administratives, tandis que la cinquième est une
opération comptable. Une telle distinction rigoureuse en phase est
justifiée par plusieurs raisons fondamentales : financière,
juridique et administrative.
Financièrement, cette distinction permet de suivre le
développement de l'opération de dépenses dans les
services. La raison juridique a son soubassement dans le fait que cette
dévolution amène à préciser l'instant où
peut s'élaborer les divers rapports de droit entre le débiteur et
l'Etat. Administrativement cela découle de ce qu'on est conduit à
séparer clairement les fonctions des Agents de l'Etat et à
permettre le contrôle des responsabilités ainsi que celui de la
régularité des opérations budgétaires.
La pratique actuelle dans l'exécution de la
dépense publique distingue quatre phases dont les trois premières
sont administratives et la quatrième, comptable. La constatation du
service fait, relevant à quatre les opérations administratives,
se trouve confondue avec la liquidation.
Cela étant, il est bon de survoler chacune des
opérations administratives et comptables.
I.4.1. Les opérations administratives du
budget
Comme articulé auparavant, les opérations
administratives sont au nombre de trois. Il s'agit de l'engagement des
dépenses, de la liquidation de la somme due et de l'ordonnancement. Le
schéma ci-après en donne la configuration.
Schéma N°1 : Phases des opérations
d'exécution des dépenses
Engagement Liquidation Ordonnancement Paiement
Phase comptable
Phase administrative
Exécutée par les gestionnaires des crédits
et ordonnateurs habiletés à prendre des décisions
Assurée par les comptables publics dotés d'un
pouvoir exécutif
I.4.1.1. L'engagement des dépenses
L'engagement est « un acte par lequel un organisme public
crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il
résulte une charge »10. C'est donc un fait
générateur de la dépense. Il doit être
effectué dans la limite des crédits budgétaires et soumis
au visa du contrôleur financier placé auprès des services
du Budget.
10 BIGAUT C., Finances Publiques, Droit
budgétaire, Ed. Marketing, Paris, 1995, p. 165
Dans la pratique administrative, il y a deux sortes d'engagement
:
- l'engagement juridique qui correspond à la
création de l'obligation qui
engage juridiquement l'Etat et se traduit par une charge
budgétaire
- L'engagement comptable qui est la traduction comptable
d'engagement
juridique. C'est l'évaluation de l'obligation
constatée et son imputation
sur un chapitre déterminé.
Pour bon nombre de cas, l'engagement n'est pas la
genèse d'une opération de dépenses mais plutôt le
terminus d'une série de décisions prises antérieurement et
pour lesquelles il n'est finalement que la mesure d'application.
Il se réalise, en pratique, par l'établissement
et le visa d'une fiche d'engagement de dépenses. Cette fiche ou support
est appelé « B.D.E.». Il est fourni, dans ce document, toutes
les informations exigées par la situation de la créance.
Le visa du contrôleur financier permet d'apprécier
la régularité de la proposition d'engagement (exactitudes du
champ d'imputation, existence des crédits disponibles).
I.4.1.2. La liquidation des dépenses
Il existe une opération préalable à la
liquidation, laquelle opération permet de relever qu'une dette est
née vis-à-vis du trésor public. La constatation du service
fait et la liquidation interviennent tantôt simultanément
tantôt séparément. Il sied cependant de souligner, avec
insistance, que la constatation du service fait constitue une des grandes
lacunes de la pratique budgétaire congolaise. Cette exigence
fondamentale de la bonne gestion n'est pas respectée.
La liquidation détermine, par calcul, le montant de la
dette du Trésor public vis-à-vis du créancier.
Contrairement à celui de l'engagement, l'objet de la liquidation est
d'ordre purement financier dont la consistance est de vérifier la
réalité de la dette et d'arrêter le montant final de
dépense occasionné par la décision où l'engagement
a été l'expression comptable.
Elle doit, en principe, être faite au vu des titres et
documents justificatifs qui établissent les droits acquis par les
créanciers de l'Etat.
La liquidation est soumise, en principe, à la
règle du service fait. Celle-ci veut que l'Etat ne paie ses
débiteurs que lorsqu'ils ont réalisé un travail
réel ou effectué les prestations dues conformément
à l'engagement ou au contrat souscrit par la partie
bénéficiaire des deniers publics.
Après ces trois étapes, il doit être
donné l'ordre de payer c'est-à-dire l'ordonnancement.
I.4.1.3. L'ordonnancement des dépenses
L'Ordonnancement est l'acte administratif qui donne,
conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer
les documents comptables qui rendent débiteur l'Organisme public.
La règle générale à cet effet est
tel que toute dépense régulièrement engagée et
liquidée, conformément au budget, ne peut être payée
que si elle a fait l'objet d'un ordonnancement.
L'ordonnancement se matérialise par un titre remis au
créancier lui permettant d'obtenir le paiement de sa créance
auprès de la caisse du comptable assignataire. Il revient à
l'Ordonnateur de fixer les modalités du paiement et de s'assurer de la
présence, chez le comptable, des liquidités monétaires
suffisantes. Parfois, l'Ordonnancement est effectué en même temps
que la liquidation et est soumis au visa du contrôleur financier.
L'ordonnancement est soumis à trois règles 11:
- Il doit comporter toutes les pièces permettant au
comptable de vérifier la régularité de la dépense
lors du paiement ;
- Il doit énoncer l'exercice, le chapitre, et s'il y a
lieu, l'article auquel se rattache la dépense ;
11 BIGAUT C., Op. Cit, p. 166
- Il doit être soumis, avant signature, au visa du
contrôleur financier qui veille à ce que l'ordonnance soit
émise dans la limite des crédits régulièrement
engagés.
Il y a lieu de noter qu'il peut être remarqué des
dépenses payables sans ordonnancement préalable, qui constituent
en fait les exceptions à la règle générale. C'est
là un détournement de la procédure normale de
l'exécution du Budget. Toutefois, l'ordonnancement consiste,
après engagement de la dépense et liquidation de la
créance, à donner l'ordre, par le canal de l'Ordonnateur, au
comptable de payer le créancier de l'Etat ou de l'organisme
budgétisé.
1. GESTIONNAIRES DES CREDITS
Notes d'Ordonnancements
ENGAGEMENT
REFUS DE VISA D'ENGAGEMENT
3. ORDONNATEUR
2. CONTROLEUR
Engagement
Visa, Observations
Refus de Visa
Envoi, après visa,
D'ordonnances ou de mandats :
- de délégation
-de virement
Schéma n°2: Déroulement des
opérations de dépenses 12
Rejet
|
4. COMPTABLE DU TRESOR OU BANQUE DU CONGO
|
Généralement, le bon de caisse est
confectionné par tous ceux qui portent la qualité
d'Ordonnateur.
Après bon nombre des constats, cette opération
d'ordonnancement fait actuellement l'objet de nombreuses critiques. On lui
reproche notamment de :
> ne pas prendre en compte les priorités fixées
;
> s'effectuer au gré des événements sans
suivre le plan de trésorerie tel que établi ;
> céder facilement aux pressions suivant la nature du
créancier et les intérêts privés en
présence.
Il est donc nécessaire de veiller à corriger ces
déviations qui déséquilibrent les programmes
d'exécution du budget.
I.4.2. Les Opérations comptables du budget
Les opérations comptables se résument en un
agrégat appelé : Paiement des dépenses. Celui-ci se
définit comme étant l'acte par lequel l'Organisme public se
libère de sa dette. C'est l'acte qui effectue le transfert des
crédits des comptes de l'Etat sur ceux de la personne à
l'égard de laquelle l'Etat est débiteur. Le paiement est de la
responsabilité exclusive du Comptable.
Le comptable est tenu de vérifier la
régularité de l'ordonnance ou du mandat de payement sur
différents points, avant d'exécuter l'injonction ou l'ordre. Une
fois que le titre de paiement émis parvient au comptable, ce dernier a
pour mission de payer la dépense. Mais pratiquement, il va
au-delà de la simple manipulation des espèces.
Ce rôle supplémentaire est d'autant plus important
qu'il revêt un double aspect.
D'une part, il lui appartient, avant de payer, d'exercer un type
de contrôle sur les opérations administratives
précédentes. Il veillera donc à :
- la qualité de l'Ordonnateur ;
- la disponibilité des crédits ;
- l'exacte imputation de la dépense aux chapitres
budgétaires ;
- l'exactitude des calculs de liquidation ;
- l'exactitude du visa du contrôleur financier sur les
opérations d'engagement et d'ordonnancement ;
- l'application des règles de prescription et de
déchéance ;
- la caractéristique libératoire du
règlement ;
- la valeur des justifications.
D'autre part, il doit, après s'être assuré
que la dépense est normale, désintéresser effectivement le
créancier de l'Etat en vérifiant l'identité du
bénéficiaire et en obtenant de lui une décharge ou une
quittance qui libère définitivement l'Etat. Cette deuxième
opération est directement liée à la caisse. D'où
l'appellation d' « opération de caisse ».
Si le Comptable constate, sur un des points
énumérés, une irrégularité, il est
obligé de refuser d'effectuer le paiement. Contrairement à
ça, sa responsabilité serait mise en jeu. Signalons toutefois que
l'Ordonnateur peut passer outre le refus du Comptable. Dans ce cas
précis, la responsabilité est alors transférée
à l'Ordonnateur.
Cependant, le comptable doit refuser d'obtempérer aux
ordres de réquisition si son refus initial était motivé
par une des raisons suivantes :
> Indisponibilité des crédits ;
> Absence des justifications du service fait ; >
Caractère non libératoire du règlement ; > Absence de
visa du contrôleur financier.
I.5. LA COMPTABILITE DES DEPENSES ET DES
RECETTES
L'autorisation parlementaire est accordée annuellement.
Or, il existe des dépenses dont l'exécution se déroule en
plusieurs phases pouvant dépasser le cadre annuel. Lorsque par exemple
une dépense engagée au cours d'une année peut être
soldée au cours de l'année suivante, le principe
d'annualité se trouve limité. Alors, l'on peut se demander sur
quelle année imputer les dépenses ?
Ainsi se dégagent deux systèmes qui ont
été successivement retenus. I.5.1. Le système
d'exercice
Ce système était en vigueur sous l'ancien
régime sous lequel les exercices restaient indéfiniment ouverts.
Il consiste à imputer les dépenses et les recettes sous
l'année au cours de laquelle elles ont pris naissance quelle que soit la
date à laquelle elles sont effectuées. A titre d'exemple, un
paiement effectué le 26 Février 2010, peut être
imputé aux dépenses de l'année 2009.
Par ailleurs, avec les pratiques modernes, certaines
dépenses peuvent avoir été engagées à
l'année n qui, faute de moyens, se retrouvent payées au courant
de l'année n+1. Dans le respect du principe d'indépendance
d'exercice, les documents comptables de l'année n+1 doivent changer
d'imputation.
À la fin de l'année, il est renvoyé dans
un compte unique tous les arriérés. Ceuxci, lors de
l'élaboration du budget de l'année suivante, auront une
imputation à part. Exemple de l'Article littera 11-20 :
Arriérés sur fournisseurs des biens et prestations dans le budget
de l'Assemblée. Dans ce cas, la dépense en question doit subir un
réengagement dans sa nouvelle imputation si et seulement si elle est
payée au cours de l'année suivante, soit l'année n+1 tel
qu'illustré.
I.5.2. Le Système de Gestion
Dans ce système, il est pris en compte, au titre d'une
année financière donnée, les seules recettes
encaissées et les dépenses réglées entre le mois de
janvier et le mois de décembre.
Avec la gestion étendue, il est retenu le système
de gestion avec une période complémentaire.
Chapitre Deuxième :
PRESENTATION DE
L'INSTITUTION D'ETUDE
Il est question dans ce chapitre de présenter
l'Assemblée Provinciale du Nord Kivu et réunir quelques notions
relatives à son organisation et fonctionnement. Il est, pour ce faire,
subdivisé en quatre sections.
II.1.BREVE PRESENTATION DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE DU
NORD KIVU
II.1.1 .Historique de l'actuelle Assemblée
Provinciale du Nord Kivu
L'Assemblée provinciale du Nord Kivu est une
émanation de la constitution de la 3ème République en RDC
; en son article 195 il est stipulé deux Institutions provinciales qui
sont :
1. l'Assemblée Provinciale ;
2. Le Gouvernement Provincial.
A l'article 197 de la même constitution, il est
précisé la mission de cet organe délibérant. Etant
l'organe délibérant de la Province, l'Assemblée
Provinciale délibère dans le domaine des compétences
réservées à la province et assume le rôle ou la
mission de contrôle du Gouvernement Provincial ainsi que des services
publics provinciaux et locaux.
Elle (l'Assemblée Provinciale) légifère par
voie d'Edit.
Les activités parlementaires dans la Province du Nord
Kivu ont commencé le 18 décembre 2006. C'est
précisément à cette date qu'il y a eu installation d'un
Bureau dit provisoire. Animé par un député
(Président) le plus âgé ou doyen d'âge et deux
députés (secrétaires) les moins âgés, en
l'occurrence les honorables SIMISI NZALA Zabulon, MUHINDO NZANGI BUTONDO et
MUTEULE MOROMORO Mutuel. Ce Bureau provisoire a pour mission de faire
procéder :
1. à la vérification des pouvoirs et à la
validation des mandats des membres de l'Assemblée provinciale ;
2. à la cooptation des chefs coutumiers
désignés par leurs pairs sous la supervision du Bureau de
représentation provinciale de la Commission Electorale
Indépendante (art 152 de la loi électorale) ;
3. à l'adoption du Règlement Intérieur et
à sa transmission à la Cour Constitutionnelle (art 112 Const.)
4. à l'élection et à l'installation du
Bureau définitif de l'Assemblée Provinciale (art. 114 Const.
ainsi que 224 loi électorale).
C'est dans ce cadre qu'en date du 21 décembre 2006, il
y a eu validation de mandat de 38 députés élus et
présentés par la CEI. Au cours d'une série de trois
plénières marathons, l'Assemblée Provinciale, sous la
direction du Bureau provisoire, a procédé à l'adoption
article par article du projet de Règlement Intérieur qui
était un préalable nécessaire pour l'élection et
l'installation du Bureau définitif de l'Assemblée Provinciale du
Nord Kivu.
Le 5 janvier 2007, la liste des chefs coutumiers
désignés sous la supervision du Bureau de Représentation
Provinciale de la CEI parvient au Bureau provisoire de l'Assemblée
Provinciale. Ce qui a permis aux Honorables Députés de
procéder à la cooptation de 4 chefs coutumiers dans la
plénière du 8 janvier 2007 comme députés
provinciaux.
Du 10 au 12 janvier 2007, c'est fut l'examen et l'adoption du
projet du Règlement Intérieur de l'Assemblée Provinciale
du Nord Kivu.
Le dimanche 14 janvier 2007, il a été
convoqué une session dont la matière consistait à
l'élection et l'installation du Bureau définitif qui, à
l'issue des résultats du vote, s'est composé de la manière
suivante :
1. Président : BARIYANGA RUTUYE
Léon
2. Vice Président : MUKINTI BAUMBILIA KISOLOMI
Jean
3. Rapporteur : KALINDA KAHOMBO Gilbert
4. Rapporteur Adjoint : MUTEULE MOROMORO
Mutuel
5. Questeur : KAVIRA KANANGA Felly
En date du 19 janvier 2007, l'Assemblée Provinciale du
Nord Kivu vote les sénateurs. Il s'en suivra l'élection des
Gouverneur et vice Gouverneur de la Province à la date du 27 janvier
2007.
Après ces différentes sessions d'élections,
les députés provinciaux
participeront à quelques séminaires permettant le
renforcement des capacités. A cet effet on peut citer :
· Du 13 au 16 février 2007 : il a
été organisé un séminaire de formation et
d'information des nouvelles autorités et leurs administrations,
organisé par PNUD/UNOPS ;
· Du 8 au 10 mai 2007 : séminaire sur le
renforcement des capacités organisé par l'E.C.C/Nord Kivu.
Le 26 mars 2007 : l'Assemblée Provinciale
procédera à la mise en place des commissions permanentes qui
seraient orientées par les groupes parlementaires dont l'identification
venait d'être donnée à la plénière du 21 mars
2007. C'est ainsi qu'au cours de la séance plénière du 6
avril 2007, les commissions seront mises en place.
Dans la plénière du 21 mai 2007, les Bureaux des
commissions seront à leur tour institués par la
plénière.
La séance plénière du 12 juin 2007 est
consacrée à la mise en place d'un comité des sages qui a
pour rôle de conseiller et de concilier les parties en litiges.
Au cours de la plénière du 15 octobre 2007, le
Rapporteur Adjoint et le Questeur initialement élus seront
remplacés pour des raisons de malversations financières et cela
suite à un audit financier. Après un nouveau vote, quelques mois
plus tard (Octobre 2007), les deux postes vacants vont respectivement
être occupées par :
1 Hon. HAKIZUMWAMI Jules : Rapporteur Adjoint
2 Hon. KAYISAVERA MBAKE: Questeur.
II.1.2. Situation Géographique
L'Assemblée Provinciale du Nord Kivu a son siège
à Goma, chef-lieu de la Province du Nord Kivu.
Ne disposant pas d'une construction appropriée,
l'organe délibérant de la Province du Nord Kivu se trouve
locataire auprès de deux bailleurs différents dont les
bâtiments constituent son adresse :
> dans l'enceinte du bâtiment de la Banque de
Développement des Etats des Grands Lacs, BDEGL en sigle situé en
plein centre ville, au rond point des banques dans la commune de Goma et
> à l'Hôtel « Fleurs de Lys »,
situé sur l'avenue de la Paix No 223, Quartier HIMBI dans la commune de
Goma, à sept Kilomètres de la BDEGL.
Secrétariat de cabinet
II.1.3. Structure ou Organigramme
Opérationnel13
PLENIERE
Bureau
Secrétariat de Direction
Direction Administrative
Bureau d'Etudes
Division Greffe
Division Questure
|
Ier Bureau Personnel
|
|
IIème
Bureau Finance
|
IIIème Bureau Protocole et politique
1er Bureau Séance Plénière
2ème Bureau
Commission
3ème Doc. et Archive
|
4ème Bureau
Comm. et Presse
|
II.1.4. La nature, la mission, la composition et du
siège
L'Assemblée Provinciale est bien l'organe
délibérant de la Province. Elle jouit de l'autonomie
administrative et financière et dispose d'une dotation propre; cela
conformément à l'article 197 de la Constitution.
Sa mission est bel et bien précisée dans son
Règlement Intérieur qui stipule expressément que sans
préjudice des autres prérogatives qui lui sont reconnues par la
Constitution, l'Assemblée Provinciale est appelée à :
> légiférer par voie d'édit dans le
domaine des compétences réservées à
l'Assemblée provinciale ;
> contrôler le Gouvernement provincial ainsi que les
services publics provinciaux et locaux ;
> procéder à la cooptation des chefs coutumiers
désignés, appelés à siéger
au sein de l'Assemblée provinciale ; (art. 152 de la loi
électorale) ;
> élire les sénateurs. (art.104 Constitution et
art.130 loi électorale)
> élire le Gouverneur et le Vice Gouverneur de la
Province (art 198
Constitution et art 158 loi électorale).
L'organe délibérant de la Province du Nord Kivu
est composé de 42 membres dont 38 députés élus au
suffrage universel direct et secret ainsi que 4 députés
cooptés parmi les Chefs Coutumiers de la Province comme
précisé ci haut. (art.237 loi électorale et annexe II-
répartition des sièges des députés provinciaux par
province).
II.1.5. Difficultés de l'Assemblée
Provinciale
La plus grande difficulté à laquelle se heurte
le Parlement Provincial est liée aux irrégularités et
à l'insuffisance des dotations qui devraient permettre le bon
fonctionnement de celui-ci. Beaucoup d'autres difficultés restent
inhérentes au fonctionnement de l'Institution en question.
II. 2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE
L'ASSEMBLEE
PROVINCIALE DU NORD KIVU
Les organes de l'Assemblée Provinciale sont :
1. l'Assemblée plénière ;
2. le Bureau (art. 234 de la loi électorale) ;
3. les Commissions ;
4. les Groupes parlementaires ;
5. la Conférence des Présidents.
II.2.1. De l'assemblée
plénière
L'Assemblée Plénière se
révèle l'organe suprême de l'Assemblée Provinciale.
Elle comprend l'ensemble des députés provinciaux qui composent
l'Assemblée Provinciale.
Elle est compétente pour délibérer sur
toutes les matières relevant des pouvoirs et attributions de
l'Assemblée Provinciale, notamment :
1. adopter l'ordre du jour ;
2. valider les mandats des députés provinciaux
;
3. coopter les chefs coutumiers appelés à
siéger au sein de l'Assemblée provinciale ;
4. adopter et, le cas échéant, modifier le
Règlement Intérieur de l'Assemblée provinciale ;
5. élire les membres du Bureau de l'Assemblée
provinciale ;
6. élire les Sénateurs;
7. élire les Gouverneur et Vice Gouverneur de la Province
;
8. adopter le calendrier des travaux ;
9. créer des Commissions ;
10. adopter les procès-verbaux des séances
plénières ;
11. adopter les rapports des Commissions ;
12. entériner les désignations faites par les
Groupes Parlementaires ;
13. voter les édits ;
14. contrôler le Gouvernement Provincial et les services
publics provinciaux et locaux ;
15. adopter des résolutions et des recommandations dans
les matières non législatives ;
16. examiner et voter le budget de la Province ;
17. examiner et voter le Budget de l'Assemblée
Provinciale ;
18. examiner trimestriellement la situation des finances de la
Province ;
19. investir les Ministres Provinciaux en cas d'approbation du
programme du Gouvernement Provincial (art. 198 Const.)
20. mettre en cause la responsabilité du Gouvernement
Provincial ou d'un de ses membres par le vote d'une motion de censure ou de
défiance ; (article 146 Const.) ;
21. habiliter, par un édit, l'Assemblée Nationale
et le Sénat à légiférer sur des matières
exclusives de la Province ; (art. 205 al 3 Const.) ;
22. statuer sur les demandes de levée d'immunité
des Députés Provinciaux.
L'article 10 de son Règlement Intérieur
précise que dans les matières non législatives,
l'Assemblée Plénière statue par voie de résolution,
recommandation, de motion de censure ou de défiance et de motion
d'approbation.
II.2.2. Du bureau
Cet organe est prévu par la Constitution, la loi
électorale et le Règlement Intérieur de chaque
Assemblée Provinciale. Il assure la direction et le fonctionnement de
l'Assemblée Provinciale.
Il se réunit, à la majorité absolue de
ses membres, au moins une fois par semaine et chaque fois que besoin, sous la
direction de son Président. Le Bureau statue par voie de
décision. Il décide valablement à la majorité
absolue des membres présents.
Le Directeur administratif de l'Assemblée Provinciale
et le Coordonnateur du Bureau d'Etudes peuvent être invités
à assister aux réunions du Bureau sans voix
délibérative.
II.2.3. Des commissions
Les Commissions sont des groupes techniques de travail de
l'Assemblée Provinciale chargées d'examiner les questions
soumises à leur délibération par la plénière
ou par le Bureau.
Elles peuvent être soit permanentes, soit spéciales
et temporaires. II.2.4. Des groupes parlementaires
Au sens du R I, le groupe parlementaire est défini
comme tout groupe politique formé des membres de l'Assemblée
Provinciale partageant les mêmes opinions politiques. Ils sont des
organes consultatifs au sein de l'Assemblée provinciale dans les
matières déterminées par le Règlement
Intérieur et dans celles pour lesquelles la plénière ou le
Bureau de l'Assemblée Provinciale décide de requérir leurs
avis et considérations.
Selon les ressources de l'Assemblée Provinciale, les
groupes parlementaires peuvent bénéficier d'une allocation
financière. Ils bénéficient de l'assistance administrative
qui convient pour assurer leur fonctionnement.
Il est tenu une comptabilité de la gestion des allocations
reçues de l'Assemblée Provinciale qui peut à tout moment
en demander la justification.
II.2.5. De la conférence des présidents et
du calendrier des travaux
La Conférence des Présidents est, au sein du
Parlement Provincial, une instance de concertation entre ses différents
responsables politiques. Elle est constituée des Membres du Bureau de
l'Assemblée Provinciale, des Présidents des Commissions, du
Président du Comité des sages, des Présidents des Groupes
parlementaires.
II.2.6. De la direction administrative
L'Administration de l'Assemblée Provinciale est
placée sous l'autorité du président de l'Assemblée
Provinciale et est dirigée par le Directeur Administratif. Ce dernier
assure l'exécution de toutes les tâches de l'Administration de
l'Assemblée Provinciale.
Le Directeur de l'Administration a en principe la gestion d'au
moins 150 agents. Les experts du bureau d'études y compris.
II.3. FINANCES DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE II.3.1. Le
budget de l'Assemblée Provinciale
Le budget de l'Assemblée Provinciale est un budget de
dépense qui comprend en son sein différents articles
classifiés selon la nature de la dépense publique. Il comprend
trois grandes parties : Budget de rémunération, budget de
fonctionnement et budget en capital ou d'investissement. A ces trois, il faut
ajouter les dettes intérieures et les frais financiers. Ses articles
sont :
II.3.1.1. Les dettes publiques intérieures
(11-00)
L'engagement des dépenses se rapportant à cette
rubrique est fait conformément aux articles et littera
budgétaires suivants :
+ Arriérés sur les dépenses de personnel
(11-10)
+ Fournisseurs de biens et prestations (11-20)
II.3.1.2. Les frais financiers (20-00)
Les frais financiers comprennent les intérêts sur
l'emprunt et les autres frais, y compris les commissions bancaires.
II.3.1.3. Dépenses de personnel
(30-00)
Les dépenses du personnel comprennent essentiellement la
rémunération du personnel actif et autre frais divers.
II.3.1.4. Biens et matériels (40-00)
Dans le budget de l'Assemblée Provinciale du Nord Kivu,
les dépenses des biens et matériels comprennent:
+ Fournitures et petit matériel de bureau (41-10)
+ Livres, abonnement et bibliothèque (41-20)
+ Articles et produits d'entretien divers (41-50)
+ Pièces de rechange pour matériels roulants
(42-10)
+ Etc.
L'acquisition de ces articles doit en principe être soumise
à la procédure de passation de marchés, du bon de
dépense à encager (BDE).
II.3.1.5. Dépenses de prestations
(50-00)
|
Sont dans cette catégorie, les dépenses telles
que:
|
|
|
+ Communication et télécommunication
|
(51-10)
|
|
+ Poste et correspondance
|
(51-20)
|
|
+ Eau
|
(51-30)
|
|
+ Electricité
|
(51-40)
|
|
+ Publicité et communiqué
|
(52-10)
|
|
+ Impression, Reproduction, Reluire conservation
|
(52-20)
|
II.3.1.6. Transfert et innervations de l'Etat
(60-00)
A titre d'exemple, figurent dans cette rubrique les
dépenses ci-après :
+ Intervention sociale (63-20)
+ Aide et secours (66-20)
II.3.1.7. Equipements (70-00)
Dans cette rubrique, il y a :
+ Acquisition d'équipements du bureau (71-10)
+ Acquisition d'équipements informatiques (71-20)
+ Etc.
II.3.1.8. Construction, réfection,
réhabilitation, addition d'ouvrage et d'édifice, acquisition
immobilière (80.000)
Par exemple, la construction d'édifices, d'immeubles, etc.
II.3.2. Intervenants en matière budgétaire
En matière d'exécution du budget, l'Ordonnateur du
Budget et le
Gestionnaire des Crédits sont assistés par les
agents de l'Administration publique des finances et budget (Mandataire,
Ordonnateur Délégué, Sous-Gestionnaire, Comptable et 2
vérificateurs).
Le Règlement Intérieur, à ses articles 117
et 118, réglemente les intervenants.
Suivant la loi et les principes généraux de la
comptabilité publique, les attributions et compétences en
matière de gestion et des finances sont fixées de la
manière suivante :
1° L'Ordonnateur du Budget (Président de
l'Assemblé e Provinciale)
C'est le président qui autorise toute sortie de fonds.
Autrement dit, il prend la dernière décision sur l'affection des
fonds mais au strict respect des crédits alloués à chaque
rubrique budgétaire. Il s'engage par :
- La signature du plan de trésorerie,
- La signature avec Questeur du chèque de retrait des
fonds.
NB. Il peut déléguer tout ou en
partie de ses attributions conformément à l'article 37
alinéa 3 de la loi financière.
2° Le Gestionnaire des crédits
(Questeur)
Le Questeur est le gestionnaire des crédits. Il est
tenu de respecter et de faire respecter scrupuleusement les
affectations des crédits, telles que prévues et
autorisées par décision budgétaire (art.38 de la loi
financière).
Pour ce faire :
- il gère les crédits mis à sa
disposition;
- il tient la comptabilité des dépenses
engagées sur fiche ouverte pour chaque rubrique budgétaire des
dépenses et assure le suivi de l'exécution du budget de
dépenses ;
-il engage la responsabilité de l'Assemblée
Provinciale du Nord-Kivu (Etat) par sa signature sur diverses créances
(factures, états de paie, réquisition,..).
NB. Le Gestionnaire des Crédits peut
déléguer tout ou partie de ses attributions conformément
à l'article 37 alinéa 3 de la loi financière.
3° Le sous gestionnaire
- il est le secrétaire du gestionnaire des crédits
en matière des finances ;
- il prépare les divers documents d'engagement à
la signature du gestionnaire des crédits (ou Questeur) ; tels que : les
bons de commandes, les réquisitions ; bon de transport ; bon de
carburant, bordereaux d'expédition ; bons de logement, lettres de
commande, contrats d'entreprise, contrats de location, bons de soins
médicaux, etc.
- il engage les créances de l'Assemblée
Provinciale du Nord-Kivu sur fiche intercalaire, remplit les formalités
d'imputation et les soumet à la signature du gestionnaire des
crédits (Questeur).
- Il est tenu à rassembler tous les documents
précités dûment enregistrés dans le carnet de
transmission et les dirige auprès du mandataire pour visa.
- Etc.
4° Le Mandataire
- Il veille, à l'exactitude de l'exécution du
budget. Il est chargé d'exécuter la 2ème phase de la
dépense publique. A cet effet, toutes les propositions d'engagement des
dépenses, résultant des contrats, bon ou lettre de commande, P.V
d'adjudication, décision et autres documents, doivent être
soumises préalablement au visa du Mandataire ;
- Il doit participer à l'établissement et à
la signature du procès-verbal de réception des fournitures et de
l'exécution des travaux ;
- Il dresse les statistiques des dépenses engagées
à transmettre à la hiérarchie ; - Etc.
5° L'Ordonnateur
Délégué
- Il est le secrétaire financier de l'ordonnateur du
budget (Président de l'Assemblée); - Il procède à
la contre-vérification arithmétique des dépenses ;
- Il communique à la hiérarchie le mouvement de la
trésorerie, étant ainsi le trait d'union entre l'Ordonnateur du
Budget et le comptable public ;
- Il établit le plan de trésorerie ou plan de
paiement à soumettre à l'approbation préalable de
l'Ordonnateur du Budget (Président de l'Assemblée Provinciale du
Nord-Kivu) et établit le mandat de paiement ;
- Il surveille quotidiennement la trésorerie et la gestion
de la trésorerie, entre autre la caisse et les comptes bancaires ;
- Il élabore les statistiques de dépenses
ordonnancés d'un livre appelé « grandlivre » ou
relevé des dépenses ordonnancées (RDO) plus les
statistiques des recettes ;
- Etc.
6° Le Comptable Public Principal
Il accomplit toutes les taches révolues au Comptable,
entre autre : - Il veille à la qualité de l'Ordonnateur ;
- Il veille aussi à la disponibilité des
crédits ;
- Il veille encore à l'exactitude des calculs de
liquidation ;
- Il supervise et assure les opérations de paiement des
créances ;
- Il centralise les opérations de décaissements de
fonds logés dans le compte de l'Assemblée Provinciale ;
- Il tient le livre de caisse dans lequel il enregistre les
dépenses payées, établit les statistiques des
dépenses payées et transmet à la hiérarchie avec
copies réservées à l'Ordonnateur
Délégué et au Mandataire du Budget du bureau de
l'Assemblée Provinciale.
- Etc.
NB : Il peut aussi déléguer une
partie de ses attributions à son subordonné.
7° Le vérificateur au service du
Budget
- Il vérifie la véracité des documents en
tenant compte des éléments tels que : le visa l'imputation
budgétaire, l'arithmétique, la nature de dépenses, le
numéro d'ordre du document, etc. ;
- Il vérifie les renseignements sur le fournisseur, la
raison sociale, la situation fiscale ; - Il vérifie les prix
pratiqués en comparant avec les informations données par la liste
des prix indicatifs ;
- Etc.
Il vérifie avant la signature du Gestionnaire des
Crédit. Il est donc en amont de la phase d'engagement de la
dépense publique.
8° Le vérificateur aux finances
Celui-ci est le trait d'union entre le service du budget
(mandataire) et l'ordonnateur. C'est ainsi que :
- Il réceptionne et enregistre les documents venant du
mandataire ;
- Il contrôle rapidement la régularité de
l'ensemble du dossier avant
l'ordonnancement. Il faut préciser que le contrôle
à ce niveau porte essentiellement sur la phase de liquidation
effective.
- Il enregistre les informations complémentaires en
particulier :
· Le champ date de liquidation et autorité ayant
liquidé ;
· Le champ numéro et date de la facture
définitive ;
- Il vérifie le nombre des pièces
afférentes au BDE par rapport à ce qui a été saisi
initialement, et saisit complémentairement les nouvelles pièces
à l'appui de la liquidation ;
- Etc.
Chapitre Troisième :
DOTATIONS ET DEPENSES DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE
DU
NORD KIVU
Le présent chapitre sera beaucoup plus focalisé
dans la présentation et le traitement de tous les éléments
récoltés au sein de l'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu,
afférents à l'exécution de son budget.
Pour faciliter l'analyse, il est uniquement
considéré, au titre d'une année budgétaire
donnée, les seules recettes encaissées et les dépenses
comptabilisées entre le mois de janvier et le mois de
décembre.
Subdivisé en trois sections, il est question de
procéder aux analyses et interprétations nécessaires.
III.1. DONNEES SUR LES DOTATIONS III.1.1. Exercice
budgétaire 2007
Cet exercice budgétaire a connu 3 sources de financement
pour un total de 807.446.158,5 FC réparti comme suit
:
· Dotation reçues de Kinshasa :
577.533.042,00 FC ;
· Dotations reçues de l'Exécutif Provincial
du Nord Kivu : 226.778.116,50 FC ;
· Emprunt auprès de la CCR :
3.135.000,00 FC.
Par rapport à l'ensemble perçu, il ressort que
la dotation nationale a été de 71,52 %, celle provinciale de
28,08 % et l'emprunt de 0,38 %. Les différentes dotations sont
illustrées dans le tableau synthèse, ci-dessous :
Tableau N°1 :
Tableau synoptique des dotations de l'Assemblée
Provinciale du Nord-Kivu Exercice 2007
Mois
|
Datation Nationale en Fc
|
Datation Provinciale
en Fc
|
Emprunt
en Fc
|
Totale en Fc
|
Janvier
|
32.660.000,00
|
4.541.625,00
|
|
37.201.625,00
|
Février
|
-
|
1.202.800,00
|
|
1.202.800,00
|
Mars
|
13.765.000,00
|
3.089.480,00
|
1 485 000
|
18.339.480,00
|
Avril
|
-
|
18.127.304,00
|
|
18.127.304,00
|
Mai
|
28.337.500,00
|
4 881 100
|
1 650 000
|
34.868.600,00
|
Juin
|
64.070.000,00
|
20.902.647,5
|
|
84.972.647,50
|
Juillet
|
68.438.000,00
|
69.793.160,00
|
|
138.231.160,00
|
Août
|
-
|
12.240.000,00
|
|
12.240.000,00
|
Septembre
|
-
|
80.000.000,00
|
|
80.000.000,00
|
Octobre
|
70.477.000,00
|
12.000.000,00
|
|
82.477.000,00
|
Novembre
|
147.477.000,00
|
-
|
|
147.477.000,00
|
Décembre
|
152.308.542,00
|
-
|
|
152.308.542,00
|
Total
|
577.533.042,00
|
229.913.116,5
|
3 135 000
|
807.446.158,5
|
|
Source : Rapport annuel de l'Assemblée
Provinciale du Nord-Kivu Exercice 2007.
Ces différentes dotations ont été
reçues au courant des mois correspondants, mais destinées
à couvrir les mois précédents. Il est ainsi relevé
des non perçu à la fin de l'année.
III.1.2. Exercice budgétaire 2008
Les fonds enregistrés, destinés à couvrir
les dépenses de l'Assemblée Provinciale dans l'année 2008
sont repris dans le tableau ci-dessous :
Tableau N°2 :
Tableau synoptique des recettes du 01 janvier au 31
décembre 2008
Mois
|
Gouvernement Centrale
en Fc
|
Gouvernement
Provinciale en Fc
|
Totale en Fc
|
Observations
|
Janvier
|
152.308.542,00
|
-
|
152.308.542,00
|
Dotation couvrant les arriérés novembre et
décembre 2007
|
Février
|
80.520.307,00
|
-
|
80.520.307,00
|
dotation mois de janvier 2008
|
Mars
|
70.477.000,00
|
57.000.000,00
|
127.477.000,00
|
Mois de février 2008
|
Avril
|
80.477.000,00
|
79.387.100,00
|
159.864.100,00
|
Pour mars, fonctionnement et arriérés janvier
2008
|
Mai
|
-
|
62.594.846,00
|
62.594.846,00
|
Avance sur
émoluments mois d'avril 2008 et autres dépenses de
fonctionnement
|
Juin
|
89.677.753,00
|
-
|
89.677.753,00
|
Dotation à valoir sur mai et solde paie avril 2008
|
Juillet
|
81.518.404,00
|
52.594.846,00
|
134.113.250,00
|
A valoir pour le mois de Juin 2008
|
Août
|
81.518.404,00
|
96.003.596,00
|
177.522.000,00
|
Pour le mois de juillet 2008 et autres
|
Septembre
|
90.515.887,00
|
184.444.913,00
|
274.960.800,00
|
A valoir sur mois d'Août et Juillet 2008
|
Octobre
|
97.114.527,00
|
76.969.193,00
|
174.083.720,00
|
Mois de septembre 2008
|
Novembre
|
55.026.316,00
|
159.187.404,00
|
214.123.720,00
|
Mois d'octobre 2008
|
Décembre
|
55.028.316,00
|
135.291.164,00
|
190.319.480,00
|
Mois de novembre 2008
|
|
934.182.456,00
|
903.473.062,00
|
1.837.655.518,00
|
|
|
Source : Rapport sur l'exécution du
Budget de l'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu Exercice 2008.
Les différentes observations permettent de comprendre les
conditions dans lesquelles les dotations étaient perçues.
Toutefois, la dotation centrale s'élève
à 50,83 %, tandis que la dotation provinciale est de 49,16 %. Il ressort
de ce tableau qu'en plus des insuffisances, la dotation du mois de
décembre n'a pas été perçue en 2008.
Le niveau des dotations, par rapport à l'année
2007, a subi une augmentation de 43,76 %.
III.1.3. Exercice budgétaire 2009
Toutes les dotations perçues au cours de l'année
2009 sont centralisées dans le tableau ci-après :
Tableau N°3 :
Tableau synoptique des dotations de l'Assemblée
Provinciale du Nord Kivu pour l'exercice 2009
Mois
|
Gouvernement Centrale
en Fc
|
Gouvernement
Provinciale en Fc
|
Totale en Fc
|
Observation
|
Janvier
|
-
|
198.364.680,00
|
198.364.680,00
|
Arriérés décembre 2008 et autres
|
Février
|
94.527.810,00
|
184.950.818,00
|
279.478.628,00
|
A valoir sur le mois de janvier 2009
|
Mars
|
-
|
-
|
-
|
Néant
|
Avril
|
244.229.054,00
|
163.355.870,00
|
407.584.924,00
|
A valoir sur le mois de février et
avance sur mars 2009
|
Mai
|
244.229.054,00
|
217.885.473,00
|
462.114.527,00
|
Pour avril et mars 2009
|
Juin
|
238.097.054,00
|
-
|
238.097.054,00
|
Pour le Mois de Mai 2009
|
Juillet
|
-
|
4.800.000,00
|
4.800.000,00
|
Fourniture et
autres pour la session de juillet 2009
|
Août
|
225.268.910,00
|
158.900.000,00
|
384.168.910,00
|
A valoir sur dotation Juin 2009
|
Septembre
|
225.268.910,00
|
186.900.000,00
|
412.168.910,00
|
Pour le mois e juillet 2009
|
Octobre
|
225.268.910,00
|
100.000.000,00
|
325.268.910,00
|
Pour le mois d'août 2009
|
Novembre
|
182.346.414,00
|
92.841.853,00
|
275.188.267,00
|
Pour le mois de septembre 2009
|
Décembre
|
230.248.322
|
44.939.939,00
|
275.188.261,00
|
Pour le mois de Novembre 2009
|
|
1.909.484.438,00
|
1.352.938.633,00
|
3.262.423.071,00
|
|
|
Source : Commentaires sur l'exécution du
budget 2009.
De même par ici, la dernière colonne relève
les circonstances d'acquisition des recettes propres pour le fonctionnement du
Parlement provincial du Nord Kivu.
Par ailleurs, le Gouvernement central et la Province sont
respectivement intervenus à 58,52 % et 41,47 % sur le total de la
dotation comptabilisée par l'Assemblée Provinciale du Nord
Kivu.
Comparativement à l'année
précédente, en 2009 la majoration des recettes perçues
s'est élevée à 56,32 %.
III.2. DONNEES SUR LES DEPENSES
Le tableau ci-après reprend toutes les dépenses,
en monnaie nationale, encourues depuis 2007 jusqu'à 2009.
Tableau N°4 :
Tableau récapitulatif des dépenses de
l'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu de 2007 à 2009
Dotation
Mois
|
DEPENSES
2007
|
DEPENSES
2008
|
DEPENSES
2009
|
TOTAL
|
Janvier
|
37.056.754,00
|
153.724.727,44
|
188.124.336,20
|
378 905 817,64
|
Février
|
1.367.800,00
|
81.474.007,49
|
23.485.993,32
|
106 327 800,81
|
Mars
|
19.861.270,00
|
123.265.636,33
|
263.270.356,09
|
406 397 262,42
|
Avril
|
19.466.732,00
|
162.206.036,04
|
397.064.131,80
|
578 736 899,84
|
Mai
|
35.038.350,00
|
63.693.305,23
|
435.588.312,70
|
534 319 967,93
|
Juin
|
82.558.230,00
|
85.162.536,50
|
276.387.897,92
|
444 108 664,42
|
Juillet
|
137.210.807,60
|
123.185.247,46
|
23.416.567,78
|
283 812 622,84
|
Août
|
10.666.664,40
|
195.475.822,23
|
233.091.076,80
|
439 233 563,43
|
Septembre
|
70.077.937,20
|
274.626.507,88
|
375.566.627,24
|
720 271 072,32
|
Octobre
|
81.078.868,08
|
174.350.338,08
|
326.567.376,39
|
581 996 582,55
|
Novembre
|
159.773.585,60
|
204.181.907,73
|
277.422.590,54
|
641 378 083,87
|
Décembre
|
146.682.628,61
|
184.939.934,91
|
966.622.429,89
|
1 298 244 993,41
|
TOTAL
|
800 839 627,49
|
1.844.301.779,00
|
3.292.423.356,71
|
6 413 733 331,48
|
|
Source : Rapports annuels de l'Assemblée
Provinciale du Nord-Kivu
III.2.1. Année budgétaire
2007
Il convient de spécifier l'aspect selon lequel
l'année 2007 était une année difficile pour
l'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu. Depuis le 18 décembre 2006,
date à laquelle elle fut installée, le mode de gestion dans le
respect de la chaîne des dépenses était quasi inexistant.
Ce non respect des dispositions des finances publiques est constaté
jusqu'aux six premiers mois de l'année 2007. En plus d'absence du
budget, outil de gestion par excellence, la comptabilité de
l'Assemblée Provinciale étaient tenue de façon
concomitante avec celle du Gouvernorat.
III.2.2. Année budgétaire 2008
Le besoin est de plus en plus présent en fonction du
niveau d'activités croissant au sein de l'Organe
délibérant de la Province du Nord Kivu. Il est lucide de
comprendre que pour réaliser complètement sa mission lui
assignée par la Constitution, il doit élargir ses interventions.
Ce qui explique la croissance des dépenses qui s'avèrent toujours
insuffisantes face aux dotations.
Par rapport à 2007, l'augmentation des
dépenses, en termes de pourcentage, est de 42,42 contre 43,76
remarqués du côté des dotations.
III.2.3. Année budgétaire 2009
La croissance des dépenses est toujours consentie
d'autant plus qu'il se crée des besoins en ressources humaines, besoin
d'abonnement auprès des diverses organisations, etc. pour bien assumer
le rôle de parlementaire. Mais l'insuffisance des dotations n'est pas en
marge.
L'exercice budgétaire 2009, comparativement à
celui de 2008, la subi une majoration de 56,01 % des dépenses
comptabilisées. Les dotations quant à elles étaient de
l'ordre de 56,32 %.
S'il faut comparer 2009 et 2007, il est constaté une
augmentation exponentielle de 243.23 pourcents. Les dépenses et
dotations comptabilisées sont multipliées par quatre.
III.3. COMPARAISON ENTRE DOTATIONS ET DEPENSES III.3.1.
Réalisation des recettes et dépenses
D'une part, l'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu comme
Institution, jouit d'une autonomie financière conformément
à l'article 197 de la Constitution et doit disposer d'une dotation
propre. En plus de cette prérogative réglementaire, il est aussi
prévu, dans le Règlement Intérieur, qu'après
promulgation, le quart du budget de l'Assemblée Provinciale doit
être mis à sa disposition. Ce qui fait qu'aux débuts des
années 2007, 2008 et 2009 l'Assemblée Provinciale aurait dû
disposer des dotations respectives de 572.190.625 FC,
646.453143.5 FC et 1.484.912.235 FC.
Nonobstant cette mesure, il a été vécu une toute autre
réalité.
D'autre part, il est spécifié que les
opérations des dépenses sont limitées au total de la
dotation budgétaire allouée à l'Assemblée.
III.3.1.1. Des Dotations
Après observation et analyse, le constat dit que la
perception des recettes n'est pas régulière et à
même de couvrir les dépenses prévues. Les
différentes dotations ne sont pas aussi uniformes sur toute
l'année telles que illustrées dans les graphiques
ciaprès.
1. Année budgétaire 2007
Figure N°1: Evolution de la Dotation pour
l'année 2 007
Totale en Fc
Dotation
80 000 000,00
60 000 000,00
40 000 000,00
20 000 000,00
0,00
160 000 000,00
140 000 000,00
120 000 000,00
100 000 000,00
Mois
Faute de ne recevoir régulièrement la dotation
et pour des difficultés évidentes/inhérentes à la
gestion, l'organe délibérant de la Province du Nord-Kivu n'a pas
uniquement fonctionné avec des dotations attendues de l'Agent
budgétaire. Aux besoins urgents, il a dû recourir par deux fois
aux emprunts, respectivement de 2.700$ et 3.000$ pour les mois de mars et mai
aux taux de 550 Fc.
Cet emprunt fut intégralement remboursé au mois
d'Août augmenté des intérêts et commissions
bancaires.
L'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu a donc
fonctionné avec 807.446.158,5 Fc alors que,
l'exécution du budget 2007, adopté en juin 2007, attendait
recevoir des dotations de l'ordre de 2.288.762.500 Fc. Le
budget 2007 a donc atteint 35,27% d'exécution. Cette
médiocrité de pourcentage de réalisation témoigne
qu'en plus des irrégularités, l'insuffisance était criante
en 2007.
2. Année budgétaire 2008
Comparativement à l'année
précédente, il s'observe quelques améliorations tel que
illustré ci-dessous.
Figure N°2: Evolution de la Doation pour
l'année 20 08
Totale en Fc
Dotation
150 000 000,00
100 000 000,00
50 000 000,00
0,00
300 000 000,00
250 000 000,00
200 000 000,00
Mois
Les dotations attendues étant de l'ordre de
2.585.812.574,00 Fc pour le budget primitif sous un taux de
500 Fc le dollar, contre 3.227.980.477,80 Fc du Budget
aménagé intervenu compte tenu des fluctuations du taux de change
avoisinant 600 Fc le dollar, les réalisations ont atteint
1.897.655.518,00 Fc pour toute l'année. Soit un taux
faible d'exécution de 56,92%. Les fluctuations du taux
de change se révèlent aussi comme un facteur posant
problème d'exécution.
S'agissant des irrégularités, il est facilement
remarqué des dotations devant couvrir par exemple les mois de janvier
2008, sont reçues le 21 février de l'année. Le montant de
152.308.542,00 Fc a été reçu en
mi-janvier, mais destiné à couvrir les arriérés
Novembre et décembre 2007 tel que illustré en observations.
Jusqu'au mois de décembre 2008, il s'observe le même constat de
décalage.
Cependant, les conséquences sont tel que les documents
dûment engagés, liquidés et même ordonnancés
restent en souffrance. Avec une économie dollarisée et à
monnaie instable, l'Assemblée est confrontée aux effets soit
négatifs ou positifs. Une dépense peut avoir été
engagée au taux de 570Fc/$, mais en l'espace d'un temps donné se
verra payé au taux de 600Fc/$. Ce qui crée la
nécessité de réengager le 3Fc. Ce sont les effets
négatifs qui sont prédominants.
Il est, par ailleurs, constaté des arriérés
à la fin de chaque année budgétaire eu égard aux
divers problèmes de gestion.
3. Année budgétaire 2009
Au courant de l'année 2009, l'Organe
délibérant de la Province du Nord-Kivu a reçu la dotation
de l'ordre de 3.262.423.071,00 Fc contre
5.939.648.940,84 Fc des recettes prévues dans le budget
en examen.
Il sied de souligner que les mêmes difficultés de
fonctionnement qu'en 2008 dues aux irrégularités et à
l'insuffisance des dotations sont identiques pour l'année 2009.
Figure N°3: Evolution de la Dotation pour
l'année 2 009
Dotation
500 000 000,00
450 000 000,00
400 000 000,00
350 000 000,00
300 000 000,00
250 000 000,00
200 000 000,00
150 000 000,00
100 000 000,00
50 000 000,00
0,00
Totale en Fc
Mois
Les mois de mars et de juillet sont les deux périodes
cruelles de l'année 2009. Les dotations quelque peu culminantes d'avril,
mai, juin, Août, septembre et octobre l'ont été ainsi pour
couvrir les mois de vache maigre. Toutefois s'il faut s'en tenir aux
prévisions, toutes les dotations avoisineraient 494.970.745,07
FC.
III.3.1.2. Des charges 1. EXERCICE 2007
Au courant de l'année 2007, l'Assemblée
Provinciale a travaillé, dans les six premiers mois, sans budget propre.
Fonctionner sans cet outil de gestion par excellence ne peut que rendre
très difficile la tâche révolue aux agents du service des
finances.
Le Budget adopté au moins de juin s'est heurté au
problème d'exécution à la seule raison des dotations rares
et insuffisantes.
Logiquement parlant et tenant compte du budget voté de
2.288.762.500,00Fc, l'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu aurait dû
recevoir 190.730.208,33 Fc chaque mois pour lui permettre de couvrir ses
prévisions budgétaires. Pour dire : accomplir valablement la
mission de parlementaire.
Par contre, le fonctionnement s'est réalisé dans
des conditions très déplorables par manque des moyens qui
proviendraient, soit du Gouvernement Central par la rétrocession, soit
de l'Exécutif Provincial du Nord-Kivu sur les recettes propres.
Il est, par conséquent, relevé des
arriérés de l'ordre de 738.322.345,6 Fc à la fin de
l'année 2007, comprenant les dépenses liées au personnel,
au fonctionnement et à l'investissement.
2. EXERCICE 2008
Cependant, l'exécution en fin 2008 n'a atteint que
56%. La différence constitue les dotations non
versées. Soit 44%. Face aux contraintes d'insuffisance,
beaucoup d'articles budgétaires ne seront pas exécutés. La
pratique est maintenant de chercher à prioriser les dépenses
contraignantes, notamment celles relatives à la paie, aux fournitures et
autres contrats signés engageant l'Assemblée Provinciale du
Nord-Kivu.
Conformément à l'année 2007, il se
dégage des arriérés en fin 2008.
3. EXERCICE 2009
Le taux de réalisation en fin d'année 2009 a
été de 55,44% soit une exécution de
3.287.537.501,4 Fc des dépenses contre
5.938.648.940,84 FC telles que prévues.
Ce taux faible de réalisation est essentiellement
dû à la modicité des dotations comme pour tous les
exercices. Il se pose, à cet effet, des problèmes. Au
départ, il a été pris l'option de ne couvrir que les
dépenses contraignantes. Mais le constat relève que même
cesdites dépenses restent de plus en plus en souffrance.
A la fin de l'année 2009, la somme totale des
arriérés est de 1.590.619.453,00
FC.
Il est par ailleurs remarqué quelques articles
budgétaires ne connaissant aucune réalisation. A titre d'exemple,
la construction d'édifices.
III.3.2. Analyse sur l'équilibre
budgétaire
Partant du principe d'équilibre budgétaire, il
se dégage trois types d'équilibres notamment l'équilibre
prévisionnel (ou solde de prévision), l'équilibre
d'exécution et l'équilibre réel et comptable.
Les dépenses doivent, en principe, être
limitées au total de la dotation. Les prévisions des
Assemblées Provinciales, à considérer comme tel dans le
budget Dépense de la Province ont une contre partie dans le budget
Recette de la Province. Le budget de la Province est à son tour
incorporé au budget national. C'est dire qu'il y a équilibre
prévisionnel.
Pour ce qui est de l'exécution, il est bien clair que
nulle part, dans aucun exercice budgétaire, un seul équilibre a
été atteint. Au courant des trois ans, il est
dégagé respectivement l'exécution de 35, 56 et
55 pourcents. Tous les exercices se soldent par des
arriérés des documents dûment engagés, mais en
souffrance.
La tendance étant alors de suivre la dotation
réellement allouée pour dépenser, il est impérieux
de voir les réalisations des dépenses parallèlement aux
dotations.
III.3.3. Analyse comparée des dotations face aux
dépenses
De par l'insuffisance des dotations, l'Assemblée
Provinciale du Nord-Kivu se trouve dans l'obligation de ne répondre
qu'aux dépenses contraignantes. Cependant, l'observation, au sein du
Parlement provincial, fait ressortir que même les dépenses du
personnel figurent parmi les arriérés.
La comparaison dont il s'agit ici se limite aux dépenses
réelles par rapport à ce qui est perçu.
III.3.3.1. Année budgétaire
2007
Tableau N° 07: Tableau comparatif des
dépenses face aux recettes 2007
Mois
|
Dotation en Fc
|
Dépenses en Fc
|
Ecart en Fc
|
Janvier
|
37
|
201
|
625,00
|
37
|
056
|
754,00
|
|
144
|
871,00
|
Février
|
1
|
202
|
800,00
|
1
|
367
|
800,00
|
|
-20
|
129,00
|
Mars
|
18
|
339
|
480,00
|
19
|
861
|
270,00
|
-1
|
541
|
919,00
|
Avril
|
18
|
127
|
304,00
|
19
|
466
|
732,00
|
-2
|
881
|
347,00
|
Mai
|
34
|
868
|
600,00
|
35
|
038
|
350,00
|
-3
|
051
|
097,00
|
Juin
|
84
|
972
|
647,50
|
82
|
558
|
230,00
|
|
-636
|
679,50
|
Juillet
|
138
|
231
|
160,00
|
137
|
210
|
807,60
|
|
383
|
672,90
|
Août
|
12
|
240
|
000,00
|
10
|
666
|
664,40
|
1
|
957
|
008,50
|
Septembre
|
80
|
000
|
000,00
|
70
|
077
|
937,20
|
11
|
879
|
071,30
|
Octobre
|
82
|
477
|
000,00
|
81
|
078
|
868,08
|
13
|
277
|
203,22
|
Novembre
|
147
|
477
|
000,00
|
159
|
773
|
585,60
|
|
980
|
617,62
|
Décembre
|
152
|
308
|
542,00
|
146
|
682
|
628,61
|
6
|
606
|
531,01
|
Total
|
807
|
446
|
158,50
|
800
|
839
|
627,49
|
|
-
|
|
|
Ce tableau témoigne qu'au courant des premiers mois,
certaines dépenses ont souffert de manque de liquidité.
Symbolisant les dépenses en Y et les dotations en X, on a
:
1
= Yi Y =
n i = 1
Y
1
12
n
800. 83 9. 627,49 66.73 6. 63 5,62
=
X = 1 n Xi X
n i = 1
n
2 1 2 2
S s S =
s
n
=
i
1
= ( )
Yi Y
- ? =
5 3. 3 97. 3 92,47
1
= 8 07.446. 1 5 8,5 0 67 .28 7. 1 79,8 8
=
12
s
|
2
|
=
|
1
|
|
n
|
|
2
( Xi X
- ) ? S
|
=
|
|
s
|
2
|
S = 51.546.630
|
,90
|
|
|
i
|
=
|
1
|
|
|
En moyenne, l'Assemblée Provinciale a reçu et
dépensé respectivement 67.287.179,88 FC et 66.736.635,62 FC. Les
valeurs de 51.546.630,90 et de 53.397.392,47 représentent en quelque
sorte des distances moyennes des variables dotations et dépenses autour
des moyennes respectives.
Il est donc constaté une dispersion petite et une
concentration grande des dotations par rapport aux dépenses autour de
leurs moyennes.
Le graphique suivant illustre la tendance des dépenses eu
égard aux dotations dans le temps :
Figure N°04: Evolution des dotations et
dépenses en 2007
180 000 000,00
160 000 000,00
140 000 000,00
40 000 000,00
20 000 000,00
0,00
Dotations et Depenses
120 000 000,00
100 000 000,00
80 000 000,00
60 000 000,00
Dotation en Fc Dépenses en Fc
Période
n
2 1 2 2
= ( )
Yi Y
- ? =
S s
n i = 1
s
S = 57,905,689.45
2 2
= ( Xi X
- ) ? =
Ss
n 1
i =
S = 59,954,552 .16
s
1
n
2
III.3.3.2. Année budgétaire
2008
Tableau N°08 : Tableau comparatif des
dépenses face aux recettes 2008
Mois
|
Dotation en Fc
|
Dépenses en Fc
|
Ecart en Fc
|
|
Solde au
31/12/2007
|
|
|
6 606 531,01
|
|
|
6 606
|
531,01
|
Janvier
|
|
152
|
308
|
542,00
|
|
153 724 727,40
|
5 190
|
345,57
|
Février
|
|
80
|
520
|
307,00
|
|
81 474 007,49
|
4 236
|
645,08
|
Mars
|
|
127
|
477
|
000,00
|
|
123 265 636,30
|
8 448
|
008,75
|
Avril
|
|
159
|
864
|
100,00
|
|
162 206 036,00
|
6 106
|
072,71
|
Mai
|
|
62
|
594
|
846,00
|
|
636 933 05,23
|
5 007
|
613,48
|
Juin
|
|
89
|
677
|
753,00
|
|
85 162 536,50
|
9 522
|
829,98
|
Juillet
|
|
134
|
113
|
250,00
|
|
123 185 247,50
|
20 450
|
832,52
|
Août
|
|
177
|
522
|
000,00
|
|
195 475 822,20
|
2 497
|
010,29
|
Septembre
|
|
274
|
960
|
800,00
|
|
274 626 507,90
|
2 831
|
302,41
|
Octobre
|
|
174
|
083
|
720,00
|
|
174 350 338,10
|
2 564
|
684,33
|
Novembre
|
|
214
|
123
|
720,00
|
|
204 181 907,70
|
12 506
|
496,60
|
Décembre
|
|
190
|
319
|
480,00
|
|
184 939 934,90
|
17 886
|
041,69
|
Total
|
1
|
844
|
172
|
049,01
|
1
|
826 286 007,00
|
-
|
|
|
Avec les symboles des dépenses en Y et des dotations en
X, on a :
n
1 1
Y = Yi Y =
n i = 1 12
|
1 . 826.28 6. 007 152,190,50 0.61
=
|
|
n
1
X = Xi X =
n i = 1
|
1
12
|
1 . 844 . 1 72. 049,0 1 153,205,17 9.64
=
|
|
L'Ecart-type dépense étant inférieur
exprime sa dispersion plus petite et sa concentration plus grande par rapport
à la dotation autour de leurs moyennes. Le graphique ci-après
explicite davantage :
Figure N° 05: Evolution des dotations et
dépenses e n 2008
300 000 000,00
250 000 000,00
50 000 000,00
0,00
Dotations et Depenses
200 000 000,00
150 000 000,00
100 000 000,00
Dotation en Fc Dépenses en Fc
Période
III.3.3.3. Année budgétaire
2009
Tableau N°09 : Tableau comparatif des
dépenses face aux recettes 2009
Mois
|
Dotation en Fc
|
Dépenses en Fc
|
Ecart en Fc
|
|
Solde au
31/12/2008
|
|
17 886
|
041,69
|
|
|
|
|
17 886
|
041,69
|
Janvier
|
|
198
|
364
|
680,00
|
|
188
|
124
|
336,20
|
28
|
126
|
385,49
|
Février
|
|
279
|
478
|
628,00
|
|
23
|
485
|
993,32
|
284
|
119
|
020,17
|
Mars
|
|
|
|
0,00
|
|
263
|
270
|
356,10
|
20
|
848
|
664,08
|
Avril
|
|
407
|
584
|
924,00
|
|
397
|
064
|
131,80
|
31
|
369
|
456,28
|
Mai
|
|
462
|
114
|
527,00
|
|
435
|
588
|
312,70
|
57
|
895
|
670,58
|
Juin
|
|
238
|
097
|
054,00
|
|
276
|
387
|
897,90
|
19
|
604
|
826,66
|
Juillet
|
|
4
|
800
|
000,00
|
|
23
|
416
|
567,78
|
|
988
|
258,88
|
Août
|
|
384
|
168
|
910,00
|
|
233
|
091
|
076,80
|
152
|
066
|
092,08
|
Septembre
|
|
412
|
168
|
910,00
|
|
375
|
566
|
627,20
|
188
|
668
|
374,84
|
Octobre
|
|
325
|
268
|
910,00
|
|
326
|
567
|
376,40
|
187
|
369
|
908,45
|
Novembre
|
|
275
|
188
|
267,00
|
|
277
|
422
|
590,50
|
185
|
135
|
584,91
|
Décembre
|
|
275
|
188
|
261,00
|
|
966
|
622
|
429,90
|
-506
|
298
|
583,98
|
Total
|
3
|
280
|
309
|
112,69
|
3
|
786
|
607
|
697,00
|
|
-
|
|
|
En 2008 comme en 2007, il est relevé des soldes en
caisse débiteurs. Par contre l'année 2009 a encaissé un
solde créditeur. Il y a eu beaucoup plus de dépenses à
payer qui ont souffert de manque de liquidité. Cela peut être
lié aux divers contrôles dans lesquels s'est investi
l'Assemblée provinciale, entre autre la motion de censure et autres
questions, au cours de l'année 2009.
En considération des dépenses en Y et des
dotations en X, on a :
n
1 1
Y = Yi Y =
n i = 1 12
|
3. 78 6. 607 . 697 315,550,64 1.39
=
|
|
n
1 1
X = Xi X =
n i =1 12
|
3.280 . 3 09. 1 1 2,69 273,359,09 2.72
=
|
|
n
2 1 2 2
= ( )
Yi Y
- ? =
S s
n i = 1
s
S = 232,392,10 1.86
n
s
2 1 2 2
= ( Xi X
- ) ? =
SsS = 141,210,509.40
n 1
i =
A ce niveau l'Ecart-type dépense est supérieur,
c'est-à-dire la dispersion est plus grande et la concentration petite
plus par rapport aux dotations autour des moyennes.
A l'aide du graphique ci-dessous, on peut bien entrevoir
l'évolution des dépenses face aux recettes.
Figure N°06: Evolution des dotations et
dépenses en 2009
Dotations et Depenses
800 000 000,00
600 000 000,00
400 000 000,00
1 200 000 000,00
1 000 000 000,00
200 000 000,00
0,00
Dotation en Fc Dépenses en Fc
Période
L'écart s'est accentué au mois de décembre
où on enregistre beaucoup plus des documents à payer que des
disponibilités.
Moyennement, il a été reçu
273.359.092,72 FC et enregistré 315.550.641,39
FC en termes de dépenses au sein du Parlement provincial du
Nord Kivu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
III.3.3.4. Exercices budgétaires de 2007 à
2009
Il y a lieu d'envisager une vue d'ensemble. Dans cette
partie, la question est de donner le mouvement général sur toute
la période d'étude. Tout d'abord dans un tableau, puis par
après sur des graphiques.
D'autres paramètres statistiques seront abordés
afin d'éclaircir certaines zones d'ombre, comme les coefficients de
variation et de corrélation.
Tableau N°10 : Tableau comparatif des dotations et
dépense de 2007 à 2009
Mois
|
Dotation en Fc
|
Dépenses en Fc
|
Ecart en Fc
|
|
Mois
|
Dotation en Fc
|
Dépenses en Fc
|
Ecart en Fc
|
Janvier
|
37
|
201
|
625,00
|
37
|
056
|
754,00
|
144
|
871,00
|
|
177 522
|
000,00
|
|
195
|
475
|
822,23
|
2
|
497
|
010,29
|
Février
|
1
|
202
|
800,00
|
1
|
367
|
800,00
|
-20
|
129,00
|
|
274 960
|
800,00
|
|
274
|
626
|
507,88
|
2
|
831
|
302,41
|
Mars
|
18
|
339
|
480,00
|
19
|
861
|
270,00
|
-1 541
|
919,00
|
|
174 083
|
720,00
|
|
174
|
350
|
338,08
|
2
|
564
|
684,33
|
Avril
|
18
|
127
|
304,00
|
19
|
466
|
732,00
|
-2 881
|
347,00
|
|
214 123
|
720,00
|
|
204
|
181
|
907,73
|
12
|
506
|
496,60
|
Mai
|
34
|
868
|
600,00
|
35
|
038
|
350,00
|
-3 051
|
097,00
|
|
190 319
|
480,00
|
|
184
|
939
|
934,91
|
17
|
886
|
041,69
|
Juin
|
84
|
972
|
647,50
|
82
|
558
|
230,00
|
-636
|
679,50
|
|
198 364
|
680,00
|
|
188
|
124
|
336,20
|
28
|
126
|
385,49
|
Juillet
|
138
|
231
|
160,00
|
137
|
210
|
807,60
|
383
|
672,90
|
|
279 478
|
628,00
|
|
23
|
485
|
993,32
|
284
|
119
|
020,17
|
Août
|
12
|
240
|
000,00
|
10
|
666
|
664,40
|
1 957
|
008,50
|
|
|
0,00
|
|
263
|
270
|
356,09
|
20
|
848
|
664,08
|
Septembre
|
80
|
000
|
000,00
|
70
|
077
|
937,20
|
11 879
|
071,30
|
|
407 584
|
924,00
|
|
397
|
064
|
131,80
|
31
|
369
|
456,28
|
Octobre
|
82
|
477
|
000,00
|
81
|
078
|
868,08
|
13 277
|
203,22
|
|
462 114
|
527,00
|
|
435
|
588
|
312,70
|
57
|
895
|
670,58
|
Novembre
|
147
|
477
|
000,00
|
159
|
773
|
585,60
|
980
|
617,62
|
|
238 097
|
054,00
|
|
276
|
387
|
897,92
|
19
|
604
|
826,66
|
Décembre
|
152
|
308
|
542,00
|
146
|
682
|
628,61
|
6 606
|
531,01
|
|
4 800
|
000,00
|
|
23
|
416
|
567,78
|
|
988
|
258,88
|
Janvier
|
152
|
308
|
542,00
|
153
|
724
|
727,44
|
5 190
|
345,57
|
|
384 168
|
910,00
|
|
233
|
091
|
076,80
|
152
|
066
|
092,08
|
Février
|
80
|
520
|
307,00
|
81
|
474
|
007,49
|
4 236
|
645,08
|
|
412 168
|
910,00
|
|
375
|
566
|
627,24
|
188
|
668
|
374,84
|
Mars
|
127
|
477
|
000,00
|
123
|
265
|
636,33
|
8 448
|
008,75
|
|
325 268
|
910,00
|
|
326
|
567
|
376,39
|
187
|
369
|
908,45
|
Avril
|
159
|
864
|
100,00
|
162
|
206
|
036,04
|
6 106
|
072,71
|
|
275 188
|
267,00
|
|
277
|
422
|
590,54
|
185
|
135
|
584,91
|
Mai
|
62
|
594
|
846,00
|
63
|
693
|
305,23
|
5 007
|
613,48
|
|
275 188
|
261,00
|
|
966
|
622
|
429,89
|
-506
|
298
|
583,98
|
Juin
|
89
|
677
|
753,00
|
85
|
162
|
536,50
|
9 522
|
829,98
|
|
5 907 434
|
747,50
|
6
|
413
|
733
|
331,48
|
-506
|
298
|
583,98
|
Juillet
|
134
|
113
|
250,00
|
123
|
185
|
247,46
|
20 450
|
832,52
|
|
Généralement, il est ressorti un écart
négatif, au bout des trois ans, c'est-à-dire les autres soldes
débiteurs n'ont pas été significatifs. Ils ont
été absorbés au fur et à mesure. L'année
2009 a donc rejeté au futur (l'année 2010) un lot des documents
comptables à payer.
Prenant toujours Y comme dépenses et X comme dotations en
X, de façon générale, on a :
n
1
Y= Yi Y=
n i =1
1
36
6.4 1 3 . 73 3 . 3 3 1,4 8 = 178,159,259.21
n
1
X = Xi X=
n i =1
5.907 .434 . 747,5 0 = 164,095,409.65
1
36
s 2 =
1 n
0,76
2 2
( )
Yi Y
- ? S = s S = 175.286.63
1
n i=
n
s
2 1 2 2
= ( Xi X
- ) ? =
S s S = 125.610.78 3,79
i= 1
n
c .v . ( Y) = S 1 75. 28 6.
63 0,76 0, 9838 Et c .v .( X) = S 1 25. 6 1
0. 78 3,79 = 0, 7654
Y 1 78 . 1 5 9.25 9,2 1 X 1 64 .095
.409,65
n XiYi - Xi Yi
] 0.65634985 9
=
2 ( ) 2 2
[ n ( )
][ 2
X X
- n Y Y
-
i i i i
=
Cov (X,Y
) =
r xy
sxsy
Dans la globalité, l'Ecart-type dépense se
présente supérieur, pour signifier une dispersion plus grande et
une concentration plus petite par rapport à la dotation autour des
moyennes. Mais, prises séparément et en considération des
coefficients de variation pour toutes les deux variables, il s'avère que
leurs dispersions respectives sont très fortes, présentant une
distribution hétérogène du fait que les deux coefficients
de variation sont supérieurs à 30 %.
De surcroit, un coefficient de corrélation de 0,656349859
signifie une relation consistante entre les dotations et les dépenses.
Le coefficient de détermination
r 2 = 0,430795138 43,08% veut dire que ce coefficient
permet d'expliquer 43,08% de la variation des dépenses due à la
variation des dotations.
Avant de conclure sur r il convient de tester si la valeur
calculée est significativement différent de zéro.
2
t c = t c
2
1 r
0,65 6 36 2
-=
1 0,43
-
5
r n
-
tc comparé à tthéorique
donné dans la table de student à n-2 degrés de
liberté, on a : t0, 975 = 2,0336 < à tc =
5,066.
Comme t c > t T, on conclu
à la significativité de la relation linaire entre les dotations
et les dépenses. En d'autre terme, l'hypothèse nulle où r
= 0 est rejetée.
Le graphique présente la tendance générale
des dotations et dépenses échelonnées sur toute la
période en examen.
- 71 -
Figure N°07: Evolution
générale des dotations et dé penses de 2007 à
2009
Dotations et Depenses
1 200 000 000,00
1 000 000 000,00
800 000 000,00
600 000 000,00
400 000 000,00
200 000 000,00
0,00
Dotation en Fc Dépenses en Fc
Période
Bien que la tendance générale pour
dépenser soit de suivre le niveau de la dotation, ce graphique montre
clairement qu'en 2009, il est enregistré des déviations qui ont
débouché sur un écart négatif significatif. Tout
cela pour en déduire que jusqu'à lors la dotation de
l'Assemblée Provinciale n'est pas de niveau pour lui permettre de bien
fonctionner.
CONCLUSION
Inscrit dans le domaine du budget, ce présent travail
traite sur la problématique de l'exécution du budget de
l'Assemblée Provinciale du Nord Kivu.
Le point focal consiste à appréhender le
problème majeur auquel se heurte l'Assemblée Provinciale du Nord
Kivu dans l'accomplissement de la mission de Parlementaire. De façon
plus concrète, il s'agit de se rassurer de prime abord sur le rythme de
perception des dotations ; en deuxième lieu sur la relation qui
existerait entre les dotations et les dépenses de fonctionnement au sein
du Parlement provincial ; en troisième position, il est question de
l'équilibre budgétaire et quatrièmement enfin sur la
moyenne de dotation face aux dépenses dites contraignantes.
Afin de bien canaliser ce travail, un certain nombre
d'hypothèses ont été avancées, notamment :
· Le contexte socio-économique, politique et
administratif dans lequel évolue la R D Congo ne permettrait pas
d'assurer la régularité de la rétrocession ; et
qu'à partir de cela, il s'observerait des difficultés
énormes quant à honorer différents engagements du
Parlement ;
· Toutes les dépenses prévues et
autorisées ne seraient pas toutes couvertes et
s'élèveraient supérieures aux dotations réelles.
Dans ce cas alors, les dépenses dites contraignantes ne seraient pas
bien absorbées par les dotations. Il s'observerait un
déséquilibre budgétaire général.
Pour atteindre l'objectif visé, nous avons fait usage
de la méthode déductive permettant de généraliser
les observations sur toutes les institutions présentant les mêmes
caractéristiques de l'Assemblée Provinciale du Nord Kivu. En plus
de l'entretien, avec la technique documentaire nous avons pu exploiter bien des
rapports et documents relatifs à l'exécution du budget et aux
instructions d'élaboration de celui-ci. Ensuite, avons-nous
utilisé le programme Excel pour traiter les éléments
récoltés.
A l'issue de l'analyse des données recueillies, les
résultats révèlent que l'Assemblée Provinciale du
Nord Kivu ne reçoit pas régulièrement et à
suffisance les dotations prévues pour son fonctionnement. Faute des
dotations, les trois budgets ont respectivement été
exécutés en fonction de 35, 56 et 55 pourcents.
Partant de la modicité des dotations, il en
découle des conséquences : L'Assemblée est largement
dépourvue de moyens matériels et humains. Sur le plan
matériel, le Parlement provincial reste installé dans des
infrastructures inadaptées, doté de moyens rudimentaires et
manque cruellement d'équipements, tant pour effectuer le travail
parlementaire que pour des activités de communication permettant aux
parlementaires d'exercer leur mission de représentation politique. En ce
qui concerne les ressources humaines, la situation est encore plus
préoccupante : les quelques personnels recrutés ont des besoins
de formation de base. Le fonctionnement général reste donc
handicapé.
Cependant les causes sont tant du niveau national que
provincial. Du point de vue national le contexte sociopolitique et
économique demeure paralysé sur toute l'étendue du pays.
La réalisation des recettes n'en est pas effective. Ce problème
de datation est particulièrement crucial au niveau provincial. Dans le
nouvel ordre constitutionnel, le Gouvernement provincial dépend en effet
désormais de l'Assemblée provinciale, mais les relations inter
institutionnelles engendrées par le nouveau système sont, dans la
pratique, assez complexes. Le cadre des finances publiques devant régler
le fonctionnement de l'architecture institutionnelle de l'Assemblée est
loin d'être achevé. Par exemple définir la part du
Gouvernement provincial pour l'exécution du budget de l'Assemblée
par rapport à la dotation nationale sur une année
donnée.
Le principe de l'équilibre budgétaire appelle de
notre part des observations. Bien qu'au stade prévisionnel,
l'équilibre soit respecté, au niveau exécutoire il est
remarqué un déséquilibre général car il
ressort toujours des écarts négatifs dans la réalisation
du budget. On verra alors beaucoup d'autres dépenses reclassées
dans les arriérés. Partant de ceci, la moyenne des
dépenses s'illustrent supérieures aux dotations.
Pour essayer de combler le déficit et restaurer
l'équilibre de son budget en exécution, l'Assemblée
provinciale tend à suivre le niveau des dotations pour dépenser
cherchant à prioriser les dépenses directes de fonctionnement ou
dépenses contraignantes. En fin des comptes, celles-ci restent aussi en
souffrance.
Nous ne prétendons pas avoir épuisé la
substance essentielle de ce domaine Nos lecteurs pourront enrichir par la suite
cette oeuvre scientifique.
BIBLIOGRAPHIE
A. OUVRAGES
1. BAKANDEJA Wa MPUNGU G, Les finances publiques : Pour une
meilleure gouvernance économique et financière en
République Démocratique du Congo, Bruxelles, Ed. Larcier et
Kinshasa, Africa Editions, 2006.
2. BASLÉ M., Le budget de l'Etat, Ed. La
Découverte, Paris, 1993
3. BIGAUT C., Finances Publiques, Droit
budgétaire, Ed. Marketing, Paris, 1995
4. BOLIA J.M., Finances et comptabilité de l'Etat
en République Démocratique du Congo, Centre protestant
d'édition et de diffusion, 2005
5. CARL C., Economie politique de la
LOLF, La Documentation française, Paris 2007
6. KIBUEY M-F, Le budget de l'Etat, règles et
techniques de gestion, Kinshasa, 1987
B. COURS, TFC, MEMOIRE
1. TSHIMPANGA J.B., statistiques descriptives, cours
inédit, G1 Economie 2005-2006
2. BAVUKURE NDIANABO, le budget de la Province du Nord Kivu :
analyse du contenu et perspective de 1998 à 2002, TFC inédit
3. KUJINGE NDAGIJIMANA, Problématique de
l'exécution budgétaire de la Province du Nord Kivu, MEMOIRE
inédit, Goma
4. BALUME KATENDE, Politique budgétaire et effets
d'entrainement dans le développement socio-économique en RDC,
Mémoire inédit, Goma
5. Télesphore MUHINDO MALONGA, Le parlement et les
dispositions budgétaires et financières, Cours Inédit,
Université Catholique de graben, octobre 2007
C. AUTRES DOCUMENTS
1. Ministère du Budget : les instructions relatives
à l'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice 2009,
Kinshasa, 2008
2. Loi financière, n°83-003 du 23/02/1983, telle qu
e modifiée et complétée par l'Ordonnance loi N°
87-004 du 10 janvier 1987
3. Budget de l'Assemblée Provinciale Exercice 2007
4. Budget de l'Assemblée Provinciale Exercice 2008
5. Budget de l'Assemblée Provinciale Exercice 2009
6. Evaluation de l'exécution du budget de
l'Assemblée Provinciale du Nord Kivu Exercice 2007
7. Rapport sur l'exécution du budget de
l'Assemblée Provinciale du Nord Kivu pour l'exercice 2008
8. Commentaires sur l'exécution du budget 2009
9. Modules de formation : Mandats, rôles et fonctions
des pouvoirs constitués dans le nouveau système politique de la
République Démocratique du Congo, publié en 2007 par
PNUD
10. Grand LAROUSSE en 5 Volume, Ed. Paris, 1987, p. 455
TABLE DES MATIÈRES
'PI~~FJIE i
DIC4CE II
~~9~~5I~McE~~s III
slçCcEJ ~~ ~2~~~Z~~Io?7s~ .
IV
3 q*~pqos V
O. INTRODUCTION - 1 -
O.1.ETAT DE LA QUESTION - 1 -
O.2. PROBLEMATIQUE - 2 -
O.3. HYPOTHÈSE - 3 -
O.4. CHOIX ET INTERET DU SUJET - 4
-
O.5. DELIMITATION DU SUJET - 4 -
O.6. MÉTHODES ET TECHNIQUES
APPROPRIÉES - 4 -
0.7. SUBDIVISION DU TRAVAIL - 5 -
0.8. DIFFICULTE RENCONTREES - 5 -
Chapitre Premier : - 6 -
GÉNÉRALITÉS SUR LE BUDGET DE L'ETAT
- 6 -
I.1. DEFINITION DU BUDGET - 6 -
I.2. LES PRINCIPES BUDGETAIRES - 8
-
I.2.1 L'annualité budgétaire - 9 -
I.2.2 L'équilibre budgétaire - 10 -
I.2.2.1. La notion d'équilibre - 11 -
I.2.2.2. Différents types d'équilibre - 12 -
I.2.2.3. Les finances modernes et l'équilibre
économique - 13 -
I.2.2.4. Notion sur le déficit systématique - 14
-
I.2.3 L'universalité budgétaire - 14 -
I.2.4 L'unité budgétaire - 15 -
I.2.5 La spécialité budgétaire - 16 -
I.3. DEPENSES ET RECETTES PUBLIQUES -
16 -
I.3.1. Théorie notionnelle des dépenses publiques
- 17 -
I.3.2. Recettes publiques - 22 -
I.4. LES OPERATIONS D'EXECUTION DES DEPENSES
- 22 -
I.4.1. Les opérations administratives du budget - 24 -
I.4.1.1. L'engagement des dépenses - 24 -
I.4.1.2. La liquidation des dépenses - 25 -
I.4.1.3. L'ordonnancement des dépenses - 26 -
I.4.2. Les Opérations comptables du budget - 29 -
I.5. LA COMPTABILITE DES DEPENSES ET DES RECETTES
- 30 -
I.5.1. Le système d'exercice - 31 -
I.5.2. Le Système de Gestion - 31 -
Chapitre Deuxième : - 32 -
PRESENTATION DE L'INSTITUTION D'ETUDE - 32 -
II.1.BREVE PRESENTATION DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE
DU NORD KIVU - 32 -
II.1.1 .Historique de l'actuelle Assemblée Provinciale du
Nord Kivu - 32 -
II.1.2. Situation Géographique - 35 -
II.1.3. Structure ou Organigramme Opérationnel - 36 -
II.1.4. La nature, la mission, la composition et du siège
- 37 -
II.1.5. Difficultés de l'Assemblée Provinciale - 37
-
II. 2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE
L'ASSEMBLEE
PROVINCIALE DU NORD KIVU - 38 -
II.2.1. De l'assemblée plénière - 38 -
II.2.2. Du bureau - 39 -
II.2.3. Des commissions - 40 -
II.2.4. Des groupes parlementaires - 40 -
II.2.5. De la conférence des présidents et du
calendrier des travaux - 40 -
II.2.6. De la direction administrative - 41 -
II.3. FINANCES DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE - 41
-
II.3.1. Le budget de l'Assemblée Provinciale - 41 -
Dans cette rubrique, il y a : - 43 -
II.3.2. Intervenants en matière budgétaire - 43
-
Chapitre Troisième : - 48 -
DOTATIONS ET DEPENSES DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE DU NORD
KIVU - 48 -
III.1. DONNEES SUR LES DOTATIONS - 48 -
III.1.1. Exercice budgétaire 2007 - 48 -
III.1.2. Exercice budgétaire 2008 - 49 -
III.1.3. Exercice budgétaire 2009 - 51 -
III.2. DONNEES SUR LES DEPENSES - 52 -
DEPENSES 2007 - 52 -
DEPENSES 2008 - 52 -
DEPENSES 2009 - 52 -
III.2.1. Année budgétaire 2007 - 53 -
III.2.2. Année budgétaire 2008 - 53 -
III.2.3. Année budgétaire 2009 - 53 -
III.3. COMPARAISON ENTRE DOTATIONS ET DEPENSES -
54 -
III.3.1. Réalisation des recettes et dépenses - 54
-
III.3.2. Analyse sur l'équilibre budgétaire - 59
-
III.3.3. Analyse comparée des dotations face aux
dépenses - 60 -
III.3.3.1. Année budgétaire 2007 - 61 -
III.3.3.2. Année budgétaire 2008 - 63 -
III.3.3.3. Année budgétaire 2009 - 65 -
III.3.3.4. Exercices budgétaires de 2007 à 2009 -
67 -
CONCLUSION 73
BIBLIOGRAPHIE 76
TABLE DES MATIÈRES 78
