L'avis à tiers détenteur: cadre juridique et contentieux au Maroc

B- Effets juridiques de la saisie-arrêt en vertu d'un titre exécutoire

Dans ce cas, le juge compétent, pour connaître des demandes de mainlevée de la saisie, est cette fois-ci le juge du fond. En effet, le juge des référés ne sera compétent qu'en raison de l'urgence ou pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un titre exécutoire.

C'est d'ailleurs ce qu'a affirmé la jurisprudence dans un arrêt de la Cour d'appel de Rabat^34(*), en concluant qu'"il ressort des pièces du dossier, que la saisie a eu lieu en vertu d'un titre exécutoire; c'est-à-dire en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée. On se trouve donc dans le cadre de la saisie exécution, en application des règles d'exécution forcée du jugement.

Le titre exécutoire est une justification légale et suffisante pour que soit opérée la saisie directement sans avoir besoin de l'ordonnance du président du Tribunal de l'autorisation de la saisie sur requête, en application de l'article 491 du C.P.C.".

* ³⁴ -C.A. A. Rabat, Arrêt n°303, dossier n°2/6/111, du 25/5/2007, affaire Ministère de l'équipement et du transport c. /Azaban med.