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Francophonie et médiation des crises politiques en Afrique francophone: le cas de Madagascar( Télécharger le fichier original )par Rodrigue TASSE MOTSOU Institut des Relations Internationales du Cameroun et en cotutelle avec l'Université Jean Moulin de Lyon III en France - Master II en Science politique option Relations Internationales 2012 |
V. APPLICATION DES ACCORDS ET MECANISME DE SUIVIArticle 12 Les Chefs de file des mouvances politiques de Madagascar renouvellent leur engagement à appliquer intégralement les termes de tous les accords signés à Maputo (l'Accord politique, la Charte de la Transition et les accords subséquents), ainsi que le contenu du présent acte additionnel. Article 12 Ils demandent à l'UA de mettre en place, avec la SADC, l'OIF et l'ONU, un mécanisme de suivi de l'application de la Charte de la Transition, des accords et du présent Acte Additionnel. Article 13
· Les institutions représentées dans le mécanisme de suivi prendront les dispositions utiles pour évaluer la mise en oeuvre des accords et gérer les éventuels différends. Fait à AddisAbéba, le 6 novembre 2009 Ont
signé : Ont signé comme
témoins Source : http://www.madagascar-tribune.com/Acte-Additionnel-d-Addis-Abeba-a,13020.html consulté le 18 décembre 2012 Annexe 3 :Guide d'entretien avec un haut fonctionnaire de l'Oif Dans le cadre de mes recherches pour la rédaction du mémoire dont le thème est : « Francophonie et médiation des crises politiques en Afrique francophone : le cas de Madagascar », j'ai l'honneur de solliciter votre intervention pour avoir la lumière sur les interrogations suivantes : 1. C'est quoi l'Afrique francophone ? .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 2. La Francophonie agit-elle dans la médiation des crises politiques en Afrique francophone ? Si oui comment ? .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 3. Quelles sont les actions et stratégies de la Francophonie dans la crise malgache ? ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 4. Les actions de la Francophonie à Madagascar ont -elles été efficaces ? .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 5. Que peuvent être selon vous les limites du rôle de la Francophonie dans la crise malgache ? .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 6. Qu'est ce qui explique la résurgence des crises politiques en Afrique francophone ? .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 7. Quelles sont selon vous les aménagements possibles qu'on peut apporter au rôle de la Francophonie dans la médiation des crises politiques ? ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... Annexe 4 :un extrait de la charte de la Francophonie deHanoï(1997) TitreI:Desobjectifs Article1 : Objectifs LaFrancophonie, consciente desliensquecréeentresesmembreslepartagedelalanguefrançaiseetsouhaitantles utiliserauservicedela paix,dela coopérationetdu développement, apourobjectifsd'aider:àl'instauration etaudéveloppement dela démocratie,àlapréventiondesconflitsetausoutienàl'Etatdedroitetauxdroitsde l'homme ; à l'intensification du dialogue des cultures et des civilisations ; au rapprochementdespeuplesparleurconnaissancemutuelle;aurenforcementdeleur solidaritépardesactionsdecoopérationmultilatéraleenvuedefavoriserl'essorde leurséconomies. LaFrancophonierespectelasouverainetédesÉtats,leurslanguesetleurscultures.Elle observelaplusstricteneutralitédanslesquestionsdepolitiqueintérieure. Les institutions de la présente Charte concourent, pour ce qui les concerne, à la réalisationdecesobjectifsetaurespectdecesprincipes. L'Agencedecoopérationculturelleettechnique,crééeparlaConventiondeNiameydu20mars1970,estl'AgencedelaFrancophonie. SaCharte,tellequ'amendéeci-dessous,constituelesupportjuridiquedesinstanceset organes de laConférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le françaisenpartage.ElleestlaChartedelaFrancophonie. TitreII:Del'organisationinstitutionnelle Article7:DesfonctionspolitiquesduSecrétairegénéral LePrésidentdelaConférenceministérielle,dessituationsdecriseoudeconflitdans lesquellesdesmembres peuvent êtreousontimpliqués.Ilproposelesmesuresspécifiquespourleurprévention,éventuellementencollaboration avecd'autresorganisationsinternationales.Les instances de la Francophonie donnent au Secrétaire général des délégations généralesdepouvoirsquidécoulentdesonstatutetquisontliéesauxexigencesdesa fonction.Notamment,leSecrétairegénéraldécidedel'envoidemissionsexploratoires. IlproposeauCPFl'envoidemissionsd'observationd'élections.Ilenrendcompte. Le Secrétaire général fait rapport au Sommet de l'exécution de son mandat, conformémentauxdispositionsdel'article3. Annexe 5 : un extrait du plan d'action de Hanoï I. PRINCIPES 4. Nous donnons au secrétaire général de la Francophonie le mandat de développer les initiatives politiques susceptibles de contribuer au règlement pacifique des conflits en cours, par le canal des opérateurs directs et reconnus des sommets et autres acteurs de la Francophonie. Nous demandons au secrétaire général de la Francophonie d'intensifier la coopération avec les organismes internationaux et régionaux oeuvrant, notamment, dans le domaine des droits de l'homme. Nous confions au secrétaire général de la Francophonie la mission de contribuer, en tant que de besoin, par l'entremise des instruments de l'Agence mis à sa disposition à cet effet, à la consolidation de l'État de droit et du processus démocratique. Nous demandons au secrétaire général de veiller à la promotion de la coopération économique et de la solidarité en vue du développement en s'appuyant sur les opérateurs et les autres acteurs de la Francophonie. Annexe 6 : Un extrait de la charte rénovée de la Francophonie d'Antananarivo (2005) Préambule La Francophonie doit tenir compte des mutations historiques et des grandes évolutions politiques, économiques, technologiques et culturelles qui marquent le XXIe siècle pour affirmer sa présence et son utilité dans un monde respectueux de la diversité culturelle et linguistique, dans lequel la langue française et les valeurs universelles se développent et contribuent à une action multilatérale originale et à la formation d'une communauté internationale solidaire. La langue française constitue aujourd'hui un précieux héritage commun qui fonde le socle de la Francophonie, ensemble pluriel et divers. Elle est aussi un moyen d'accès à la modernité, un outil de communication, de réflexion et de création qui favorise l'échange d'expériences. Cette histoire, grâce à laquelle le monde qui partage la langue française existe et se développe, est portée par la vision des chefs d'État et de gouvernement et par les nombreux militants de la cause francophone et les multiples organisations privées et publiques qui, depuis longtemps, oeuvrent pour le rayonnement de la langue française, le dialogue des cultures et la culture du dialogue. Elle a aussi été portée par l'Agence de coopération culturelle et technique, seule organisation intergouvernementale de la Francophonie issue de la Convention de Niamey en 1970, devenue l'Agence de la Francophonie après la révision de sa charte à Hanoi, en 1997. Afin de donner à la Francophonie sa pleine dimension politique, les chefs d'État et de gouvernement, comme ils en avaient décidé à Cotonou en 1995, ont élu un Secrétaire général, clé de voûte du système institutionnel francophone, de même que la Conférence ministérielle, en 1998 à Bucarest, a pris acte de la décision du Conseil permanent d'adopter l'appellation « Organisation internationale de la Francophonie ». À Ouagadougou, en 2004, réunis en Xe Sommet, les chefs d'État et de gouvernement ont approuvé les nouvelles missions stratégiques de la Francophonie et ont pris la décision de parachever la réforme institutionnelle afin de mieux fonder la personnalité juridique de l'Organisation internationale de la Francophonie et de préciser le cadre d'exercice des attributions du Secrétaire général. Tel est l'objet de la présente Charte, qui donne à l'ACCT devenue Agence de la Francophonie, l'appellation d'Organisation internationale de la Francophoni Titre II : De l'organisation institutionnelle Article 7 : Fonctions politiques Le Secrétaire général conduit l'action politique de la Francophonie, dont il est le porte-parole et le représentant officiel au niveau international. Il exerce ses prérogatives dans le respect de celles du président en exercice du Sommet et du président de la Conférence ministérielle. Le Secrétaire général se tient informé en permanence de l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone. En cas d'urgence, le Secrétaire général saisit le Conseil permanent et, compte tenu de la gravité des événements, le président de la Conférence ministérielle, des situations de crise ou de conflit dans lesquelles des membres peuvent être ou sont impliqués. Il propose les mesures spécifiques pour leur prévention, leur gestion et leur règlement, éventuellement en collaboration avec d'autres organisations internationales. Annexe 7 : Un extrait de la déclaration de Bamako (3 novembre 2000) 4- Prenons les engagements suivants : C. Pour une vie politique apaisée 13. Faire en sorte que les textes fondamentaux régissant la vie démocratique résultent d'un large consensus national, tout en étant conformes aux normes internationales, et soient l'objet d'une adaptation et d'une évaluation régulières ; 14. Faire participer tous les partis politiques, tant de l'opposition que de la majorité, à la vie politique nationale, régionale et locale, conformément à la légalité, de manière à régler pacifiquement les conflits d'intérêts ; 15. Favoriser la participation des citoyens à la vie publique en progressant dans la mise en place d'une démocratie locale, condition essentielle de l'approfondissement de la démocratie ; 16. Prévenir, et le cas échéant régler de manière pacifique, les contentieux et les tensions entre groupes politiques et sociaux, en recherchant tout mécanisme et dispositif appropriés, comme l'aménagement d'un statut pour les anciens hauts dirigeants, sans préjudice de leur responsabilité pénale selon les normes nationales et internationales ; 17. Reconnaître la place et faciliter l'implication constante de la société civile, y compris les ONG, les médias, les autorités morales traditionnelles, pour leur permettre d'exercer, dans l'intérêt collectif, leur rôle d'acteurs d'une vie politique équilibrée ; 18. Veiller au respect effectif de la liberté de la presse et assurer l'accès équitable des différentes forces politiques aux médias publics et privés, écrits et audiovisuels, selon un mode de régulation conforme aux principes démocratiques ; 5- Décidons de recommander la mise en oeuvre des procédures ci-après pour le suivi des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone : 1. Le Secrétaire général se tient informé en permanence de la situation de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, en s'appuyant notamment sur la Délégation à la Démocratie et aux Droits de l'Homme, chargée de l'observation du respect de la démocratie et des droits de l'Homme dans les pays membres de la Francophonie ; Une évaluation permanente des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone sera conduite, à des fins de prévention, dans le cadre de l'Organisation internationale de la Francophonie, sur la base des principes constitutifs énoncés précédemment. Cette évaluation doit permettre :
démocratie, des droits et des libertés,
domaines,
2. Face à une crise de la démocratie ou en cas de violations graves des droits de l'Homme, les instances de la Francophonie se saisissent, conformément aux dispositions de la Charte, de la question afin de prendre toute initiative destinée à prévenir leur aggravation et à contribuer à un règlement. A cet effet, le Secrétaire général propose des mesures spécifiques :
solutions consensuelles. L'acceptation préalable du processus de facilitation par les autorités du pays concerné constitue une condition du succès de toute action. Le facilitateur est choisi par le Secrétaire général après consultation du Président de la Conférence ministérielle, en accord avec l'ensemble des protagonistes. La facilitation s'effectue en liaison étroite avec le CPF ;
francophone, de l'envoi, en accord avec le CPF, d'observateurs judiciaires dans un pays en accord avec celui-ci. 3. En cas de rupture de la démocratie ou de violations massives des droits de l'Homme 2, les actions suivantes sont mises en oeuvre : Le Secrétaire général saisit immédiatement le Président de la Conférence ministérielle de la Francophonie à des fins de consultation ; La question fait l'objet d'une inscription immédiate et automatique à l'ordre du jour du CPF, qui peut être convoqué d'urgence en session extraordinaire, et, le cas échéant :
l'Homme,
Le CPF signifie sa décision aux parties concernées. Le Secrétaire général se met en rapport avec les autorités de fait. Il peut envoyer sur place une mission d'information et de contacts. Le rapport établi dans les plus brefs délais par cette mission est communiqué aux autorités nationales pour commentaires. Le rapport de la mission, ainsi que les commentaires des autorités nationales, sont soumis au CPF, pour toute suite jugée pertinente. Le CPF peut prendre certaines des mesures suivantes :
au sein d'organisations internationales,
concerné,
réduction des contacts intergouvernementaux,
instances,
qui bénéficient directement aux populations civiles et de ceux qui peuvent concourir au rétablissement de la démocratie,
militaire contre un régime issu d'élections démocratiques, la suspension est décidée. Lorsque des dispositions sont prises en vue de restaurer l'ordre constitutionnel ou de faire cesser les violations massives des droits de l'Homme, le CPF se prononce sur le processus de retour au fonctionnement régulier des institutions, assorti de garanties pour le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il détermine les mesures d'accompagnement de ce processus par la Francophonie en partenariat avec d'autres organisations internationales et régionales. Si besoin est, le CPF saisit la Conférence ministérielle de la Francophonie par le canal de son Président. La question de la rupture de la démocratie ou des violations massives des droits de l'Homme dans un pays et des mesures prises, reste inscrite à l'ordre du jour du CPF aussi longtemps que subsistent cette rupture ou ces violations. Annexe 8 : Un extrait de la déclaration de Saint-Boniface (14 mai 2006) 4. Réaffirmons notre volonté de conforter l'action préventive de l'Organisation internationale de la Francophonie, telle que prévue par la Déclaration de Bamako et dans le Programme d'action annexé à celle-ci, par une utilisation optimale de ses capacités, afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle spécifique dans l'observation, l'alerte précoce, la diplomatie préventive, la gestion des crises, l'accompagnement des transitions et la consolidation de la paix, et ce, dans le cadre d'une coopération systématique et rationalisée avec les Organisations internationales et régionales ; 6. Soutenons les efforts que déploie le Secrétaire général de la Francophonie dans l'exercice de son mandat politique et dans la mise en oeuvre du dispositif francophone d'alerte précoce, de prévention et de règlement des conflits, fondé sur la consolidation de l'Etat de droit, la tenue d'élections libres, fiables et transparentes, la promotion d'une vie politique apaisée, d'une culture démocratique intériorisée et du plein respect des droits de l'Homme ; Confirmons, à cet égard, notre disponibilité à appuyer pleinement ses initiatives destinées à engager, aux fins de prévention, le dialogue avec nos Etats et gouvernements, par des actions politiques ou de coopération adaptées, allant de pair ; Nous engageons, dans ce sens, à fournir régulièrement des informations sur l'état de mise en oeuvre des engagements que nous avons pris à Bamako ; Annexe 9 : carte administrative de la République de Madagascar
Source : www.willgoto.com/images/size3/madagascar_physical_map_2003_ba3b006e63 consulté le 18 décembre 2012 Annexe 10 : Photos des chefs de file des mouvances politiques malgaches
AndryRajoelina,Marc Ravalomanana, Didier Ratsiraka, Albert Zafy. Source : http://www.rfi.fr/actufr/articles/119/articles 86212.asp consulté le 17 novembre 2012 G à annexe 3 : Madagascar : la technologie cellulaire autrement
Madagascar-UE: BOREALE et la lumière fut !
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Conformément aux articles 20 et 21 de l'Accord Politique de
Maputo, aux articles 36 et 37 de la Charte de la Transition, les institutions
représentées par les membres de l'Equipe Conjointe de
Médiation sont garantes de l'application effective des accords.
