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Le discount du pétrole

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par Damien Morice
Université du Havre - Master Parcours Marketing International 2012
  

Disponible en mode multipage

Le discount du pétrole

Remerciements

Mes remerciements s'adressent en premier lieu à mon maître de stage, MademoiselleElise Baray, responsable du groupe achats contrats de la Raffinerie de Normandie Total, pour sa confiance, son soutien et ses conseils qui m'ont permis de progresser et m'ont fortement orienté dans le choix de ce sujet.

Je tiens également à remercier, toute l'équipe pédagogique du Master PIM par alternance pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci. Je remercie plus particulièrement :

Mon tuteur universitaire, Monsieur PatriceBrière pour l'aide et les conseils concernant la rédaction de ce mémoire, qu'il m'a apportés lors des différents suivis, mais aussi pour avoir était compréhensif, réactif et toujours de bon conseil.

Pour finir merci à tous ceux qui m'ont soutenu lors de cette année d'alternance et dans la rédaction de ce mémoire, mes parents pour leurs conseils et leur aide.

Engagement :

« Je soussigné(e), Morice Damien, certifie n'avoir plagié dans ce travail aucun auteur ou document sous la forme écrite ou électronique.

Je certifie également que ce travail est le fruit de mes recherches à titre individuel. »

Date :

Signature :

« Changez vos stratégies et tactiques, mais jamais vos principes. »

John Kessel, Psychologue sportif Américain.

Sommaire

Introduction 6

I) Les distributeurs de carburant en France 9

I.I) Les grands groupes pétroliers 10

I.II) LA GRANDE DISTRIBUTION 10

I.III) LES DISTRIBUTEURS INDÉPENDANTS 11

II) L'évolution de l'environnement des distributeurs de carburants en France depuis 1980 12

II.I) LES FACTEURS D'ÉVOLUTION 13

II.I.I) L'environnement politique et législatif 14

I.I.II) L'environnement économique 20

II.I.III) L'environnement socioculturel 23

II.I.IV) L'environnement technologique 27

Le marché français de la distribution de carburant aujourd'hui 28

IV) LES RÉPONSES STRATÉGIQUES POSSIBLES 30

IV.I).LES NOUVEAUX MODES DE DISTRIBUTION 30

IV.II) LE DISCOUNT 32

IV.III) CHANGEMENT DU PLAN DE MERCHANDISING 34

Définition du merchandising 34

IV.III.II) SON INFLUENCE AUPRÈS DU CONSOMMATEUR 37

IV.IV) Optimisation du service offert au consommateur 38

Définition du concept de services autour des produits 38

IV.IV.I) L'influence de la qualité de service sur le choix du consommateur 40

IV.V) QUALITÉ ET PERFORMANCE DES CARBURANTS 40

V) Les stratégies commerciales actuelles 42

Un produit d'appel pour les grandes surfaces 42

V.II) La riposte des distributeurs pétroliers 43

VI) Exemple de « Total access» 45

VI.I) LE CONCEPT 45

VI.II) LA STRATÉGIE COMMERCIALE 46

VI.III) L'AVANTAGE CONCURRENTIEL 47

Annexe 8 80

Annexe 9 81

La bibliographie et Référence 82

Introduction

Le pétrole est une énergie fossile qui est devenu indispensable dans la vie deshommes, c'est la source d'énergie la plus utilisée dans le monde de nos jours. Elle est majoritairement utilisée dans 2 domaines qui sont les transports pour fabriquer du carburant ou bien du kérosène et dans la pétrochimie, qui permet de transformer le pétrole en matières plastiques. L'utilisation des carburants comme le gazole ou bien l'essence utilisés dans les véhicules, représentent les produits pétroliers les plus consommés par les ménages français aujourd'hui. Le pétrole adeux principales caractéristiques : la première est de ne pas être une énergie renouvelable, ce qui veut dire que ses ressources sont limitées en quantité. La seconde est que son extraction, sa transformation et son transport entraînent l'émission de gaz à effet de serre, ce qui en fait une énergie particulièrement polluante.

Depuis 1974, la demande en produits pétroliers est fortement haussière, notamment due à la croissance soutenue des pays émergents. Dans le même temps, les ressources pétrolières mondiales s'affaiblissent petit à petit. La conséquence de ce phénomène économique de déséquilibre entre l'offre et la demande est une hausse du prix des produits pétroliers, donc du prix des carburantsdistribués par les stations services françaises par exemple.

De 1974 jusqu'à aujourd'hui, les prix à la pompe dans l'héxagone ont connu de fortes chutes comme lors des deux chocs pétroliers de 1979 et de 2008 avant de remonter et d'être à leur plus haut niveau aujourd'hui, notamment dû à la situation géopolitique instable de certains pays producteurs. La forte montée des prix des carburants à la pompe a particulièrement touché les ménages français du fait qu'elle a été accompagnée par différentes crises économiques ces dernières années qui ont eu pour conséquence une baisse du pouvoir d'achat des ménages français.

Les carburants deviennent de plus en plus chers pour les ménages français, par exemple :

la part correspondante de leur budget consacrée au carburant principalement lié à l'utilisation de leurs voitures est passée de 3,1 % en 1960 à 3,5 % en 2006 et 4% en 20111(*), proche du niveaurecord de 4,4 % de 1985.

Ces mouvements traduisent d'abord l'utilisation croissante des véhicules, puis la variation des prix des carburants et lubrifiants, qui ont d'abord augmenté de 6,8 % en moyenne annuelle de 1960 à 1985 avant de progresser de 1,7% entre 1986 et 2002. De 2003 à 2006, la hausse de prix a été nettement plus vive (+7,3 % par an, en moyenne), soit 5,6 points de plus que l'inflation hors carburants et lubrifiants. Ils ont dépensé 35,0 milliards d'euros en carburants et lubrifiants en 2006, soit en moyenne 550 euros par habitant.

Cette hausse de la demande et du prix des carburants accompagnée d'une baisse de pouvoir d'achat a fait évoluer l'environnement macroéconomique des distributeurs de carburants.Cela nous amène donc à nous poser une question :

Quelle est la réponse stratégique des distributeurs de carburants en France face à l'évolution de leur environnement ?

Afin de répondre du mieux possible à cette problématique, définissons quelques mots clés.

Qu'est ce que la stratégie d'entreprise ?

La stratégie d'entreprise est le commencement de tout. On peut définir la stratégie comme une suite de décisions et d'actions au service d'une politique. Elle se définit au niveau global (corporate strategy) mais aussi au niveau fonctionnel (business strategy ou stratégie de distribution : stratégie commerciale, financière...).

Qu'est qu'une entreprise de distribution ?

On peut qualifier une entreprise de distributeur lorsque celle-ci achète divers produits qui peuvent aussi bien être des matières premières ou des produits finis afin de les revendre sur un marché précis. Les stations services sont les commerces spécialisés dans la distribution de différents produits pétroliers tels que les carburants ou des lubrifiants par exemple.

Qu'est ce qu'un carburant ?

Un carburant désigne un combustible qui alimente un moteur thermique. Celui-ci apporte l'énergie nécessaire au fonctionnement d'un moteur essence ou diesel. La majorité des carburants aujourd'hui sont issus de l'énergie fossile, plus précisément du pétrole ; ils sont aussi appelés hydrocarbures.

Qu'est ce que l'environnement de l'entreprise ?

L'environnement de l'entreprise est l'ensemble des éléments externes susceptible d'influencer son activité et sa pérennité.

Afin de répondre à la problématique devant laquelle se trouvent les distributeurs de carburantsaujourd'hui, nous verrons dans un premier temps qui sont les distributeurs de carburant sur le territoire Français. Nous nous intéresserons ensuite à l'évolution de leur environnement depuis 1980. Dans un second temps, nous nous intéresserons au marché français de la distribution de carburant et enfin nous analyserons les réponses stratégiques possibles, et le choix de stratégie actuelle des distributeurs. Nous étudierons enfin le récent choix stratégique du distributeur de carburant TOTAL.

I) Les distributeurs de carburant en France

Au 31 décembre 2010, la France comptait 12 051 stations services2(*) sur son territoire.

On peut constater que 5663 stations services sont gérées par des sociétés pétrolières, 1448 par des indépendants et 4940 par des enseignes de grandes et moyennes surfaces.

La majorité des distributeurs de carburant se fournissent auprès des grands groupes pétroliers privés qui gèrent les raffineries qui sont Exxon Mobil, Shell, Chevron, BP ou encore Total leader sur le marché français. Le carburant de base est le même pour toutes les enseignes ; ce qui change c'est que certaines d'entre-elles comme les pétroliers par exemple ajoutent des additifs que les autres distributeurs ne possèdent pas.

La taille des stations services variera en fonction de leurs emplacements. On peut distinguer les stations services autoroutières et les stations services de proximité. La principale différence entre ces deux emplacements va être le débit de carburant et les produits et services annexes vendus qui seront en moyenne plus importants dans les stations service autoroutières que dans celles de proximité.

I.I) Les grands groupes pétroliers

Les grands groupes pétroliers appartenant aux supermajors3(*)ont toutes leurs stations services présentes sur le territoire Français à l'exception des pétroliers américains Chevron-Texaco et Conoco Philips.

ExxonMobil est présent sur le territoire par l'intermédiare de sa marque Esso.

Royal Dutch Petroleum est présent sur le territoire par l'intermédiaire de sa marque Shell.

British Petroleum par l'intermédiaire de sa marque BP.

Total.SA par l'intermédiaire de ses marques Total, Elf, Total access, Elan, AS 24.

Le groupe pétrolier Total est le mieux représenté sur le marché Français

Les supermajors exploitent la majorité de leurs stations services de manière organique.

On distingue différents modes de gestion :

Les stations Company Owned Company Operatedqui sont gérées par des filiales des grands groupes pétroliers ou bien directement par elles-même. Ces stations services ainsi que leurs fonds de commerce appartiennent au réseau officiel du groupe pétrolier.

Lesgérantsmandataires

Les stations « Company Owned Dealer Operated » font partie du réseau officiel du groupe pétrolier : le fonds de commerce appartient au groupe pétrolier.

Le détaillant est gérant d'une SARL qui a reçu un mandat du groupe pétrolier pour exploiter le fonds de commerce.

I.II) LA GRANDE DISTRIBUTION

Les grandes et moyennes surfaces représentent 4940 stations sur tout le territoire français. Ces stations sont principalement approvisionnées par les grands groupes pétroliers qui gèrent les raffineries.

Toutes les stations services ont donc le statut de revendeur de marque puisqu'elles achètent à un prix ferme les carburants qu'elles revendront à la pompe à la marque du distributeur.Les principales enseignes sont :

LesMousquetaires (regroupant les enseignes Intermarché, Ecomarché, Netto et Roady) qui représentent 1.500 stations.

Carrefour représente 1.200 stations

Leclerc représente 485 stations

Systéme U représente 140stations

Auchan représente 110 stations

Cora représente 58stations

I.III) LES DISTRIBUTEURS INDÉPENDANTS

Les distributeurs indépendants ont connu une forte diminution depuis plusieurs années. On s'aperçoit que 60% de ces distributeurs ont plus de 55 ans. Ils représentent aujourd'hui 1448 stations.Ils sont souvent liés aux compagnies pétrolières qui les approvisionnent en carburant. Dans certains cas, ils ne sont pas propriétaires du carburant stocké dans leurs cuves de rétention.

Certains distributeurs n'ont pas de marque de distributeur attitré, ils sont approvisionnés en carburant par des grossistes indépendants. Dans le jargon des distributeurs de carburant, on les appelle « les pompes blanches ».

Les indépendants sont souvent propriétaires de leurs murs en zone rurale et locataires en ville. Dans tous les cas, les indépendants sont propriétaires de leur fond de commerce.

On distingue deux différents modes de gestion pour les propriétaires:

Les commissionnaires: Ils vendent le carburant pour le compte d'un pétrolier. Ils reçoivent en contrepartie une commission. Nombre d'entre eux sont, en plus de leur activité station, liés à une marque automobile, soit comme concessionnaire, soit comme agent.
Les revendeurs de marque: Ils achètent « ferme » à la compagnie pétrolière le carburant qu'ils revendent à la pompe. Ils fixent donc eux-mêmes le prix des carburants qu'ils distribuent dans leurs stations.

Voici donc les différents distributeurs de carburants sur le marché français aujourd'hui ; ils ont vu leur environnement changé durant ces 30 dernières années. Voyons qu'elles ont été les principales évolutions de leur environnement depuis 1980 et l'influence de celui ci sur leurs activités.

II) L'évolution de l'environnement des distributeurs de carburants en France depuis 1980

Comme toute entreprise, les distributeurs de carburants ne sont pas des entités isolées du milieu dans lequel ils évoluent. Ils agissent sur leur environnement, ils s'intègrent à cet environnement ce qui les oblige à le surveiller en permanence.

Les distributeurs de carburants peuvent être influencés par leur environnement de manière positive ou négative, ce qui leur permet de dégager des opportunités ou des contraintes.

Ils doivent surveiller de manière permanente l'évolution de leurs marchés, de leurs concurrences et des technologies. Les distributeurs doivent identifier, dans un premier temps, les facteurs qui influencent leur environnement et identifier des variables d'évolution afin de repérer des opportunités ou d'anticiper d'éventuelles contraintes.

D'une manière générale, l'environnement est à la source d'un certain nombre de contraintes pour l'entreprise.

On peut distinguer différents types de contraintes, qui peuvent être externes aux distributeurs de carburants ou bien résulter de phénomènes économiques et sociologiques.

Les contraintes externes sont facilement identifiables, il s'agit, par exemple, du coût des approvisionnements en carburants, de la fiscalité en vigueur sur les produits pétroliers appelée TICPE4(*), de l'apparition de nouveaux concurrents sur le marché, de la politique de l'état, etc...

Ces contraintes peuvent être directement imposées par l'état, ou bien les fournisseurs mais aussi les consommateurs.

Les contraintes économiques, sociologiques et naturelles sont très importantes. Il peut s'agir du pouvoir d'achat des ménages français, des évolutions de comportement de consommation, de crise économique mais aussi d'événements spécifiques comme des guerres, des catastrophes naturelles.

L'environnement est une source d'incertitude pour les distributeurs de carburants. Cette incertitude s'observe au niveau des marchés mais aussi au niveau économique, politique et social.

Le nombre de stations services présente sur le territoire Français a considérablement diminué ces vingt dernières années. On est passé de 40 000 à 12 000 en 20 ans5(*), ce qui correspond à une diminution d'un tiers du parc français. Ce phénomène de diminution peut être mis en parallèle avec ce qui s'est passé dans le secteur de l'alimentation. Le marché était en situation de forte concentration avec des petites stations services bien implantées sur le territoire, mais du manque de compétitivité en prix et service ainsi que de l'évolution de la législation a eu pour conséquence leur fermeture les unes après les autres. Les plus durement touchés par cette évolution de l'environnement macroéconomique ont été les indépendants et les petites stations qui s'avéraientne plus être suffisamment compétitives. Examinons les facteurs qui ont agi sur l'évolution de l'environnement des distributeurs de carburants.

II.I) LES FACTEURS D'ÉVOLUTION

Comme nous avons pu le voir précédemment, les composantes de l'environnement des distributeurs de carburant sont aussi bien de nature économique, socioculturelle, politique et technologique. Ces différentes composantes sont influencées à leur tour par différents facteurs qui auront un impact sur leur évolution. Afin d'identifier ces différents facteurs d'évolution de l'environnement des distributeurs de carburants nous pouvons nous inspirer du modèle de P.E.S.T.E.L.

Le modèle de P.E.S.T.E.L est un outil orienté sur l'évaluation des forces de l'environnement externe d'une entreprise qui peuvent avoir une influence sur sa situation. Il oriente les recherches de données suivant six différents facteurs. Nous utiliserons les facteurs de ce modèle qui ont le plus influencés l'évolution des distributeurs de carburants ces vingt dernière années.

II.I.I) L'environnement politique et législatif

Les distributeurs de carburants sont dépendants des contraintes politiques :

1) soit qu'elles résultent du changement de parti politique du gouvernement

2) soit qu'elles résultent de modifications de la législation en vigueur. Plusieurs facteurs politiques et législatifs ont fait évoluer l'environnement des distributeurs de carburants.

Voyons dans un premier temps l'évolution des règles en vigueur concernant la création d'une station service :

Les exploitants de stations services sont protégés par la liberté du commerce et de l'industrie puisqu'il s'agit d'une activité économique. Cependant, la nature de l'activité est spécifique ce qui oblige l'état à s'intéresser à son exercice notamment pour des raisons liées à l'ordre public environnemental. Ce qui justifie que l'état peut intervenir dans l'exploitation des stations et autoriser leurs ouvertures sous certaines conditions. Ce sont des installations de stockage et de distribution de carburant qui sont toxiques pour l'environnement. Cela a pour effet l'application d'une législation spécifique. Les stations services font partiede la catégorie juridique des «installations classées IC». Leur ouverture et exploitation sont soumises aux dispositions protectrices du code de l'environnement l'article L511-1. Avec notamment les rubriques 1432 et 1434 qui précisent « je cite » : «Les installations de chargement de véhicules-citernes, remplissage de récipients mobiles ou des réservoirs des véhicules à moteur, installations de chargement ou de déchargement desservant un dépôt de liquides inflammables sont soumis à autorisation». Toutes les restrictions liées à la liberté d'ouverture des stations ont pour objectif de prévenir les risques que peut entraîner leur exploitation. La mise en place de ces règles restrictives a eu pour conséquence une baisse de l'ouverture des stations services sur le territoire français donc une diminution du parc.

Il faut définir le niveau de dangerosité d'une station afin de clairement identifier le régime qui lui sera applicable. Voyons quels sont les principaux risques liés à l'exploitation d'une station :

Risques accidentels et maîtrise de l'urbanisation

Les carburants ainsi que les GPL sont des liquides extrêmement inflammables. Les stations services sont souvent implantées à proximité d'habitations et d'établissements recevant du public. Il y a donc des contraintes à respecter, notament en terme de distance entre les stations services et les lieux publics par exemple.

Risques de pollutions des eaux et des sols

Dans une grande majorité de stations services, les réservoirs sont enterrés. Les risques de fuite de carburant de l'enveloppe du réservoir ne sont pas nuls. Des fuites de carburants lors de la distribution sont possibles.

Risque sanitaire

Durant la phase de chargement des véhicules citernes dans les cuves et la phase de déchargement dans les stations services  il peut y avoir des émissions de vapeur d'essence qui sont polluantes pour l'air. Les vapeurs contribuent aussi à l'émission de gaz à effet de serre. Par exemple, lors du débranchement du pistolet, une légère perte de gaz méthane peut se produire.Ces légères fuites de vapeur entrainent les consommateurs à l'exposition à de faible dose de benzène à chaque utilisation.

Le code de l'environnement prend en considération deux critères majeurs pour définir la dangerosité d'une station service. Le premier est le critère de stockage et le second, le débit de la station. Par exemple, si la cuve de stockage des liquides inflammables est inférieure ou égal à 100m3 ou bien quand le débit de cette station est inférieur ou égal à 20m3/h, l'ouverture de la station ne sera soumise qu'à un régime déclaratif. Dans ce cas, le nouvel exploitant envoie une déclaration à la Préfecture du lieu envisagé de l'ouverture. Si la station service projette d'être au dessus des deux critères précédents, alors elle sera soumise à un régime d'autorisation. L'exploitant devra alors constituer un dossier6(*) qui sera rendu au Préfet du lieu de département du lieu d'implantation prévu. Cette procédure est souvent longue (plusieurs mois).En cas d'acceptation du dossier, la Préfecture délivre un titre d'exploitation ; cependant les autorités se réservent le droit de retirer à tout moment ce titre dans le cas de non respect des règles en vigueur. L'exploitation d'une station n'est donc pas totalement libre, elle est soumise à de nombreuses règles qui émanent des institutions publiques françaises et européennes ce qui laisse peu de marges de manoeuvre aux distributeurs. Ces règles ont influencé l'environnement des distributeurs de carburant et ont donc eu un impact direct sur le développement de leurs activités. Voyons maintenant les différentes directives et lois qui ont eu un impact majeur sur l'activité des distributeurs de carburants.

L'année 1985 marque la promulgation d'une directive majeure qui va chambouler l'environnement des distributeurs de carburants. Après de fortes pressions des groupes de la grandes distributions alimentaires pour rentrer sur le marché de la distribution de carburant, le gouvernement de l'époque va décider d'ouvrir le marché et de libéraliser les prix des différents carburants à la pompe jusqu'à l'heure encadré par l'Etat.Le prix des carburants à la pompe étaient fixés par le gouvernement en fonction du prix du marché. Cette annonce marque un point tournant. Sur le marché, l'arrivée de la grande distribution va bousculer l'environnement concurrentiel avec la possibilité pour chaque distributeur de fixer ses prix librement.

En 2000, la Commission Européenne a interdit le contenu de plomb tétraéthyle dans l'essence. Ce qui a engendré un coût d'adaptation pour les producteurs de carburant qui a été répercuté sur le prix de vente au distributeur.

En 2007, lors de l'élection du Président Sarkozy, le nouveau gouvernement au pouvoir a mis en place ce que l'on appelle le grenelle de l'environnement qui a pour but de réunir des représentants de l'Etat et de la société civile afin d'établir une feuille de route en faveur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable. Cela a eu pour première conséquence une évolution de la réglementation des installations classées IC avec notamment la mise en application d'un nouvel arrêté ministériel datant du 19 décembre 20087(*). Cet arrêté fixe les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-services soumises à autorisation sous la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées.

Les stations distribuant moins de 3500 m3/par an sont désormais soumises à déclaration auprès de leur Préfecture d'affiliation8(*). Les stations distribuant de 3500 à 8000m3/par an sont soumises à un enregistrement auprès de la Préfecture. Les stations distribuant plus 8000m3/an relèvent du régime d'autorisation.

Des nouvelles normes de sécurité imposent désormais que les stations mettent à jour leur dispositif de rétention de carburant avec le doublement des parois des cuves.

1) Les nouveaux réservoirs doivent être soit à double enveloppe avec détection de fuite, soit placés en fosse étanche et fermée avec détection de fuite par présence de liquide en point bas de la fosse. Les réservoirs enterrés simple enveloppe (non situés en fosse) existants devront être remplacés d'ici 2010.

2) La mise en place de récupérateurs des vapeurs, en fonction du débit annuel d'essence vendu par les stations-services : cette récupération interviendra lors de la phase de déchargement des véhicules citernes dans les cuves de rétention des stations services et aussi lors de la phase de distribution dans les réservoirs de véhicules des consommateurs.

3) La mise en place d'aire d'accueil sécurisé pour les camions citernee avant 2014.

Cet arrêté impose aussi :

- l'éloignement des stockages de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés,

- l'intégration dans le paysage, la ventilation,

- la surveillance de l'exploitation,

- le contrôle de l'utilisation des appareils de distribution et de remplissage,

- la connaissance des produits-étiquetage,

- la propreté, l'état des stocks de liquides inflammables,

- la vérification périodique des installations électriques,

- la localisation des risques,

- la compatibilité des matériaux,

- l'interdiction des feux,

- le plan de prévention,

- permis de feu,

- consignes de sécurité,

- consignes d'exploitation.

Au 1er janvier 2015, il y aura interdiction de faire déboucher une cuve de dépotage en sous sol, en rez de chaussée d'un immeuble habité. Au 1er janvier 2020, les stations services ne pourront plus distribuer de carburant de catégorie B9(*) en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol, sauf équipement suivant :: système de détection des vapeurs d'hydrocarbures, installation de ventilation d'urgence, arrêt d'urgence automatique des appareils, systèmes de récupération des vapeurs, système de régulation électronique en boucle fermée. Le Préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'arrêté ministériel, à l'exception de celles relatives aux systèmes de récupération des vapeurs.

Toutes ces évolutions ont un coût financier important pour les distributeurs notamment les plus petits. L'investissement afin de mettre aux normes une station est estimé entre

50 000 et 80 000 euros au minimum.

Dans le cas où les distributeurs ne peuvent pas financièrement assumer un tel changement, ils peuvent demander une aide financière auprès du Comité Professionnel de la Distribution de Carburants (CPDC).

L'existence de barrières à la sortie du marché de la distribution de carburant existe car en cas d'arrêt d'activité, le coût de dépollution du site est très élevé ce qui limite l'ouverture de station.

Au niveau politique les gouvernements Français de Jacques Chirac en 2002 et de Nicolas Sarkozy en 2007 sous l'influence de la Commission Européenne ont largement privilégié la consommation de gazole auprès des automobilistes français. En taxant plus les utilisateurs de véhicules essence, le Gouvernement a souhaiteé privilégier les utilisateurs de carburant type gazole qui sont moins polluants. Les distributeurs de carburants ont dû adapter leur offre à cette évolution en proposant plus de gazole et moins d'essence10(*). Autre exemple politique, les dernières élections présidentielles qui ont vu la victoire de François Hollande. Par l'intermédiaire d'un décret, les prix des carburants à la pompe n'augmenteront pas pendant une durée de trois mois suivants la date de son élection en cas de trop forte augmentation des prix. Cette décision aura un impact sur les distributeurs de carburants ; ceux-ci ne pourront pas augmenter leurs marges de distribution durant cette période.

L'Etat Français est aussi intervenu pour réguler le marché de la distribution de carburant sur les autoroutes françaises. Jusqu'à l'année 2004, la distribution de carburants sur les autoroutes était un marché peu concurrentiel dominé par les grands groupes pétroliers. Quatre groupes pétroliers représentaient 80% du marché, ce qui n'a pas manqué de faire réagirle Conseil de la concurrence et la Commission européenne qui ont mis en évidence les prix élevés pratiqués sur ce marché (environ 10% plus chers que dans les stations services hors autoroutes). L'attribution des contrats d'exploitations des stations services par les sociétés concessionnaires d'autoroutes relevait d'un simple accord de gré à gré. Une fois le contrat signé entre la société d'autoroutes et les exploitants retenus, le ministre chargé de la voirie nationale délivrait un agrément fondé sur, notamment, les impératifs de bonne gestion du domaine public autoroutier et les garanties professionnelles et financières du futur prestataire en vue d'assurer le bon accomplissement des missions qui lui sont confiées. A partir du 16 mai 2002, (une nouvelle fois après de fortes pressions des enseignes de distributions alimentaires) le Conseil d'Etat a considéré que la distribution de carburant et la restauration sur le réseau autoroutier devaient être considérées comme des activités de service public. En conséquence, les contrats liant les sociétés concessionnaires aux restaurateurs et distributeurs de carburant devaient s'analyser comme des sous-concessions de service public. Le conseil de la concurrence a décidé de changer la procédure d'appel d'offres, les concessionnaires d'autoroutes devront dorénavant passer par un appel d'offre publique. Le 16 avril 2004, le conseil de la concurrence a donc décidé de faire référence à l'article L. 420-4/2° du code de commerce, je site"dès lors que la vraisemblance du progrès économique est forte, que la répartition du profit apporté entre les acteurs concernés est assurée, que la concurrence serait renforcée et non pas éliminée par la concertation".

Ce changement de méthode d'attribution des stations services a permisd'ouvrir le marché de la distribution de carburant sur autoroute et d'amorcer un rééquilibrage entre les principaux acteurs de ce marché. Cette décision du conseil concurrentiel a pour conséquence une baisse des prix à la pompe pour le consommateur avec le renforcement de la présence de la grande distribution sur les autoroutes. Elle a aussi intensifié un peu plus la concurrence sur le marché notamment avec le changement de la durée des contrats d'exploitation quiest passée de 30 ans à 15 ans depuis cette décision.

L'environnement législatif et étatique a été source d'influence sur les distributeurs de carburants ces vingt dernières années. Depuis les années 2000, on peut assister à un durcissement de l'encadrement de l'activité des distributeurs de carburants, en contrôlant l'ouverture et l'exploitation de stations services mais aussi en adoptant une politique plus ou moins forte sur les taxes appliquées aux carburants. Pour beaucoup de distributeurs notamment les plus petits, cet interventionnisme étatique est très pesant pour les contraintes qu'ils imposent. La conséquence sur l'évolution de l'environnement des distributeurs de carburant depuis 1980 a été une baisse des petits distributeurs car le coût de mise aux normes de leurs installations était trop élevé mais aussi dû à l'intensité concurrentiel sur le marché, au profit des grandes surfaces alimentaires sur le marché qui tirent les prix vers le bas et ne cessent d'augmenter leur parts de marché.

I.I.II) L'environnement économique

Les distributeurs de carburants évoluent au sein d'une économie qui est française pour tout ce qui touche la demande mais internationale pour tout ce qui touche l'offre de carburants. En effet, le prix et l'approvisionnement en carburant des stations service dépendent fortement des pays producteurs de pétrole. L'environnement en général est fortement influencé par les différentes crises économiques comme les chocs pétroliers de 1973 et 1979 ou bien plus récemment la crise des subprimes de 2009 ou la crise de la zone euro de 2011. Mais aussi par les croissances économiques des années 80 et de 1995 à 2007 qui ont entraîné une évolution des activités des distributeurs de carburants. L'activité des distributeurs de carburants est beaucoup liée à l'évolution des prix à la pompe. Voyons comment le prix final au consommateur est décomposé11(*) :

Le prix du baril de brut

La première source d'approvisionnement pour l'Europe et la France est celle du baril Brent de mer du nord. La France s'approvisionne aussi auprès d'autres sources de pétrole qui peuvent avoir des prix différents. L'une des premières variables au changement de prix du baril vient du prix exprimé en dollars et nous l'achetons en euros ce qui a pour conséquence une cotation en euros. Le taux de change euro/dollar est important et va impacter les prix auxquels les stations services vont vendre leurs carburants. Quand l'euro s'apprécie face au dollar, cela fait baisser le coût d'approvisionnement en pétrole, au contraire quand il se déprécie, cela fait augmenter le prix du baril. Lors de la crise des subprimes de 2009, la valeur du dollar s'est fortement affaiblie face à l'euro, ce qui a eu pour conséquence une baisse du prix à la pompe. La variation des prix du baril est habituellement reportée 10 jours après son évolution à la pompe. Le prix du baril varie aussi en fonction de l'offre et de la demande du marché mondial de pétrole brut. Ce marché est fortement influencé par les tensions géopolitiques et les comportements spéculatifs. Par exemple, on peut s'apercevoir que la dernière flambée des prix de cette année 2012 est non seulement due à la demande qui évolue plus vite que l'offre, mais aussi à cause du conflit libyen et du printemps arabe qui sont d'importants pays possèdant d'énormes réserves de pétrole. On peut noter qu'entre 1995 et 2007, la forte croissance mondiale, notamment des pays émergents, a générée une nette augmentation de la demande. Dans le même temps, les réserves de pétrole brut ont diminué ce qui a entraîné une flambée des prix entre 2004 et 2008. Une augmentation du prix du baril brut a pour conséquence directe une hausse des prix à la pompe, donc frein du consommateur à utiliser des carburants, donc une baisse de chiffre d'affaire potentiel pour les stations services.

La marge de raffinage

La marge de raffinage se caractérise par la différence entre le prix de sortie du carburant des raffineries et le prix du baril brut. Cette différence n'est donc pas un bénéfice réalisé par le raffineur mais le prix que le consommateur paiera pour financer l'activité de raffinage, ses coûts et ses profits. On peut dire que le marché des carburants français est vaste et il est fortement lié au marché européen. Le prix de référence des différents produits issus du raffinage est établi suivant la cotation de Rotterdam. Le prix du baril n'influence pas du tout le niveau de marge des raffineurs. On peut noter que depuis de nombreuses années la marge sur l'essence est d'environ 2 centimes au litre.

Le facteur qui influence la hausse ou la baisse de la marge des raffineurs est appelé «tension quantitative». La tension quantitative représente le rapport entre la demande des consommateurs et les capacités des raffineurs. Les raffineurs européens n'ont pas assez investi dans leur capacité de raffinage à produire du diesel. Alors que la demande européenne augmentait, les capacités de raffinage restaient les mêmes. C'est pour cela que les marges notamment en 2008 ont explosé en passant au dessus de la barre des 2 centimes le litre.

La marge de distribution

Elle représente la différence entre le prix hors taxe affiché dans les stations et le prix en sortie de raffinerie. Cette marge prend en compte les activités de transport et de distribution. La moyenne française pour le transport de carburant est de 7 à 8 centimes le litre environ. Cette marge est la seule sur laquelle les distributeurs de carburants ont un contrôle. L'arrivée de la grande distribution sur le marché de la distribution de carburants a eu pour effet de tirer les marges de distribution vers le bas et donc de baisser le prix des carburants aux clients finals.

La Taxe Intérieurede Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE)

Cette taxe concerne tous les produits énergétiques français, sa valeur varie d'un produit à l'autre. Cette somme est fixée pour un litre de carburant, elle ne change pas même si le prix du baril monte ou descend. Cette taxe est définie par le Gouvernement.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Comme pour tout produit de consommation, l'Etat perçoit une taxe sur la valeur ajoutée des carburants : elle est de 19,6 %. Cette taxe augmente en fonction de l'évolution du prix de baril de pétrole brut, de la marge des raffineurs et de la marge de distribution. Elle est calculée sur le prix de vente hors taxes des carburants plus la TICPE.

L'environnement économique des distributeurs de carburant français est résolument influencé par les différents événements géopolitiques qui touchent l'économie mondiale.

De nombreux intermédiaires interviennent dans la fixation du prix final au consommateur, ce qui rend les distributeurs de carburant extrêmement dépendants de chaque variable.

Concrètement, ces événements jouent notamment sur le prix du baril de pétrole brut et donc se répercutent sur le prix de vente final au consommateur. Ces changements de prix qui ont pu être à la baisse comme en 2009 lors de la crise des subprimes ou à la hausse comme nous le connaissons actuellement avec les récents événements du monde arabe, ont influencé les consommateurs dans leur choix, ce qui a touché les distributeurs de carburants.

II.I.III) L'environnement socioculturel

Le contexte socioculturel dans lequel les distributeurs de carburant évoluent influence leurs activités. L'environnement socioculturel des distributeurs de carburant est principalement influencé par le comportement des consommateurs.

D'une manière générale, les consommateurs font partie d'une communauté, ils sont influencés par différentes valeurs, croyances et traditions qui guident leurs comportements dans notre société. Les décisions de choisir tel ou tel carburant sont influencées par notre culture et c'est à travers celle-ci que nous définissons nos besoins. Par exemple, on remarque que les Américains ont une « culture » à utiliser des carburants de type essence dans leur automobile. En effet, leur législation les autorise à utiliser des moteurs puissants dans leurs voitures et ils sont aussi amateurs de gros 4X4 qui, majoritairement, fonctionnent à l'essence. Au contraire, les Européens privilégieront le gasoil puisqu'ils utilisent des moteurs moins puissants et sont plus soucieux des émissions de gaz à effet de serre.

L'environnement socioculturel des distributeurs de carburants évolue suivant le style de vie des consommateurs, leurs façons de consommer, leurs goûts et besoins ainsi que leurs valeurs sociales.Pour F. Colbert12(*), «les valeurs d'une société jouent un rôle de premier plan dans la mise en marché d'un produit car lorsqu'elles évoluent, elles entraînent un changement d'habitudes chez les citoyens ». Dans le même sens, Helfer13(*) et Orsoni 14(*)soulignent que «les valeurs culturelles dont hérite chacun constituent de puissants facteurs explicatifs de l'achat ou du non-achat : individualisme, importance de la mère, matérialisme, convictions morales ou religieuses sont autant de traits culturels qui orientent la consommation. »

On s'aperçoit qu'à partir des années 1945 jusqu'à la fin des années 1970, une dimension collective a dominé, avec un sentiment d'ouverture d'accès au plus grand nombre de produits possiblesce qui a eu pour conséquence l'apparition des grandes surfaces. A partir des années 1980 jusqu'à 2001, un comportement individualiste s'est imposé auprès des consommateurs. Les distributeurs de carburants ont commencé à segmenter leurs offres en offrant différents types de carburants. On s'aperçoit qu'à partir de 1998, date à laquelle la France a gagné la coupe du monde de football, marque une rupture avec cet individualisme au profit d'un retour au collectivisme. Les événements du 11 septembre 2001 ont déclenché un regain d'individualisme, les consommateurs se sont aperçus que le danger était parmi eux. Le passage à l'euro a jeté un trouble car les consommateurs ne peuvent pas bien encore aujourd'hui estimer correctement le prix des carburants par rapport à l'époque du franc. Aujourd'hui, les consommateurs évoluent dans un environnement où le chômage persiste, la précarité, l'insécurité. Ils ont besoin d'être rassurés. Les consommateurs épargnent plus et dépensent de moins en moins. Pour la première fois, depuis des décennies, les couples avec enfants n'auront pas les mêmes possibilités que leurs parents.

La crise des subprimes de 2009 ainsi que l'actuelle crise de la zone euro ont eu pour principal effet sur une majorité de ménages européens et français une baisse de leur pouvoir d'achat.

La définition du pouvoir d'achat selon l'INSEE15(*) :

«Le pouvoir d'achat du salaire est la quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire. Son évolution est liée à celles des prix et des salairesC'est ainsi que, si les prix augmentent dans un environnement où les salaires sont constants, le pouvoir d'achat diminue alors que si la hausse des salaires est supérieure à celle des prix, le pouvoir d'achat pourra augmenter».

La part réservée aux carburants et lubrifiants du revenu disponible de chaque ménage français changera en fonction du climat économique européen et français.

L'environnement socioculturel des distributeurs de carburants, évolue suivant le style de vie des consommateurs, leurs façons de consommer, leurs goûts et besoins ainsi que leurs valeurs sociales. Les ménages français consommeront moins de carburants si leur pouvoir d'achat diminue. Cette baisse de leur consommation sera principalement due à une baisse de l'utilisation de leur moyen de transport personnel au profit des transports collectifs. Si le prix des carburants augmente, cela aura aussi un impact sur les professionnels comme les transporteurs routiers par exemple. Cet impact économique et de baisse de pouvoir d'achat modifiera leur comportement de consommation et aura une influence sur les distributeurs de carburants.

Changement de comportement du consommateur

Notre manière d'agir et de réagir face à un produit peut être observée de l'extérieur. Nos actions et réactions changeront en fonction de la situation, de l'environnement physique et psychologique dans lequel nous évoluons. Notre comportement peut être influencé par de nombreux stimuli (type de carburant, attitude et degré d'implication du consommateur, situation d'achat, groupes d'influence et leaders d'opinion, effet de mode). Tous ces stimuli sont variables d'un individu à l'autre.

Les consommateurs réagiront différemment face à une envolée du prix des carburants à la pompe.

Analyser le comportement des consommateurs de carburant revient à identifier les déterminants de ce comportement, les besoins, les motivations, les attentes, les critères de choix etc...)

Cette analyse permettra aux distributeurs de carburant de s'adapter à de potentiels changements de leur environnement.

Depuis les années 1980 avec notamment les deux premières crises réelles d'après guerre qui ont été provoqués par les chocs pétroliers, un nouveau mode de comportement de consommation a fait son apparition. Les ménages ont décidé de se tourner vers des produits à prix moins chers. En effet, la variable qualité dans les motivations d'achats va peu à peu être rejointe par la variable prix. Ce changement de comportement va dans un premier temps toucher les aliments puis à partir de 1980,les carburants avec notamment l'arrivée des grandes surfaces sur le marché. Le consommateur ne va plus seulement s'intéresser à la qualité du carburant qu'il met dans sa voiture mais aussi au prix. En temps de crise et de baisse de pouvoir d'achat, le consommateur va donc se tourner vers des carburants les moins chers possibles. Cette évolution du comportement des consommateurs a eu pour conséquence direct auprès des différents distributeurs une adaptation de leur offre et de leur prix en fonction de l'évolution de comportement. Globalement, le niveau de ressources et les priorités des consommateurs parmi leurs besoins ont évolué avec le changement de style de vie. Les besoins aujourd'hui sont plus orientés vers les nouvelles technologies et les loisirs. On s'aperçoit que les besoins en habillement et en alimentaire ont diminué. Les distributeurs en général aujourd'hui ont habitué les consommateurs à payer leurs achats de moins en moins chers. Cette tendance, au début réservée à l'alimentaire par le biais du Hard discount, s'est développé année après année auprès des autres secteurs. Le succès des produits dits « pas chers » montre un comportement de consommation de recherche du produit de plus ou moins bonne qualité au meilleur prix. Aujourd'hui, on veut consommer en payant le moins cher possible. La variable prix du mix marketing des distributeurs est incontournable. L'arrivée des grandes surfaces alimentaires dans les années 1980 sur le marché de la distribution de carburant a eu pour effet principal une baisse des prix à la pompe associée à une baisse de la qualité des carburants dans les stations de grandes surfaces. Autre conséquence a été la fermeture massive des stations services tenue par des distributeurs indépendants qui ont vu leurs marges de distribution diminuer.

Valeurs sociales

On s'aperçoit que, depuis le début des années 1990, les mouvements écologiques ont pris de l'ampleur et ont un véritable pouvoir de force aujourd'hui. Certains ménages vont adhérer à ces valeurs écologiques, ce qui va influencer leur façon de consommer. Les ménages partageant les valeurs écologiques consommeront moins de carburants polluants comme l'essence et privilégieront le diesel par exemple. Aujourd'hui ils peuvent même opter pour l'électricité puisque depuis deux ans il semble que le véhicule électrique soit en pleine essor. Ce phénomène de changement de valeurs sociales a bien entendu impacté l'activité des distributeurs de carburant en adaptant leurs offres à cette évolution.

II.I.IV) L'environnement technologique

Les entreprises aujourd'hui doivent rester à la pointe de l'innovation afin de rester les plus compétitives possibles. Elles doivent surveiller en permanence les évolutions technologiques et les innovations de leurs concurrents. On s'aperçoit que, dans ce domaine, la vie de l'entreprise va être affectée par de nombreux changements. Pour les distributeurs de carburants depuis 1980, cela se ressent :

- Au niveau de la qualité du produit :

Les carburants distribués par les différentes stations services sont de qualité différente en fonction du distributeur. Les stations indépendantes de type commissionnaire ou les stations tenues par des grands groupes pétroliers commercialisent des carburants d'une valeur technologique supérieureaux autres distributeurs avec l'ajout d'additifs spéciaux qui apportent une véritable valeur ajoutée aux clients.

- Au niveau de la gestion et de la distribution des stations services :

On s'aperçoit aujourd'hui que les méthodes de gestion des stations services ont changé depuis le début des années 1980. Aujourd'hui, il n'y a plus de pompiste pour servir chaque client, le client se sert seul avec un confort et une sécurité qui s'améliorent année après année. Certaines stations services sont aujourd'hui complètements automatisées sans bureau de paiement ce qui a permis de faire des économies considérables en terme de charge fixe. Les clients peuvent, depuis le début des années 1990, se servir seul et payer directement par carte bancaire à la pompe qui est équipée d'un terminal carte bleue.

Ces avancées technologiques ont eu pour conséquence principale l'application de la théorie de Schumpeter16(*) des destructions créatrices ; avec une nouvelle fois la fermeture de plusieurs stations services indépendantes qui n'ont pas pu changer leur matériel de distribution car le coût était trop élevé.

-Au niveau de la consommation des moteurs 

L'augmentation de l'autonomie des véhicules a réduit le nombre de passages de chaque véhicule à la pompe. Cette avancée technologique a été néfaste pour le marché car elle a freiné le taux de fréquentation des stations services et donc a eu un impact sur leur débit et leur chiffre d'affaire. Les moteurs des futures voitures seront non seulement thermiques mais aussi électriques. Les distributeurs de carburant vont devoir adapter leurs offres et plus précisément leurs pompes de distribution afin de répondre à cette évolution de la demande.

On peut voir que, durant ces 30 dernières années, l'environnement des distributeurs de carburant a considérablement évolué. Les distributeurs, afin de minimiser toutes ces contraintes environnementales, vont entretenir des relations entre eux assez variées. Ils vont s'affronter, bien sûr notamment au niveau des prix, de la qualité des produits et des services associés, en se livrant une concurrence féroce. D'un autre côté, ils vont aussi entretenir une relation complémentaire puisque les grands groupes pétroliers fournissent la majorité des carburants à tous les distributeurs français. Voyons maintenant comment est structuré le marché français de la distribution aujourd'hui.

Le marché français de la distribution de carburant aujourd'hui

Le chiffre d'affaire des distributeurs de carburants est en diminution en valeur et en volume, il traverse actuellement de grosses difficultés. La consommation des carburants est en baisse, avec pour facteurs principaux comme nous avons pu le voir dans la partie précédente, la baisse de pouvoir d'achat des ménages, des automobiles qui consomment de moins en moins de carburants et le développement des moteurs diesel. Autre facteur secondaire mais qui est aussi en cause : ce sont les limitations de vitesse qui obligent les automobilistes à moins consommer de carburant, le développement des transports collectifs comme le train, métro tramway dans les zones urbaines.

Ces vingt dernières années, le nombre de stations services a considérablement diminué17(*). La cause de cette diminution a été sans aucun doute le manque de compétitivité des petites stations indépendantes en terme de prix et de service face au changement de leur environnement. L'arrivée de la grande distribution sur le marché en proposant des prix plus bas que la moyenne a fait baisser les marges de distribution de tous les acteurs.

Aujourd'hui, le marché français est l'un des plus concurrentiels d'Europe.

La consommation de carburant en France stagne depuis 2007 aux alentours de 50 millions de mètres cubes. Le marché du gazole est trois fois plus élevé que celui de l'essence. La distribution d'essence est à la baisse, le gazole lui ne cesse d'augmenter18(*). Comme nous avons pu le voir dans le chapitre précédent, les pouvoirs publics sont lacause majeure de cette augmentation de la demande ajoutée à l'augmentation constante du transport de marchandise. Ainsi en 2010, 78,5 % du carburant distribué était du gazole et 21,5 % de l'essence.

Les deux acteurs principaux de ce marché sont les grands groupes pétroliers et la grande distribution. Ils se livrent une concurrence féroce en terme de prix, service et qualité ce qui rend le marché ultra concurrentiel. A l'intérieur de la grande distribution, les différentes grandes surfaces mènent une véritable guerre des prix entre elles, tirant ainsi les marges vers le bas. Le groupe pétrolier Total est le leader sur ce marché, suivi de près par les enseignes de grande distribution. L'enseigne Carrefour en est leader et représente le deuxième distributeur de carburant du pays derrière Total avec 10,3% de volume des ventes. Les grandes surfaces sont cependant leader aujourd'hui en terme de volume de carburants écoulés avec plus de 60% de part de marché.

Les distributeurs de carburants occupent une place différente sur le marché, leur environnement est soumis à de fortes pressions. Ils doivent répondre aux attentes de beaucoup de parties prenantes. Voyons quelles sont les stratégies, les réponses, les solutions que peuvent utiliser les distributeurs de carburant afin de rester compétitif sur leur marché.

IV) LES RÉPONSES STRATÉGIQUES POSSIBLES

Une décision stratégique vise à rechercher et à obtenir une compétence distinctive (on parle parfois de savoir-faire différentiel), source d'avantage compétitif et à garantir ainsi la compétitivité et la rentabilité d'un distributeur de carburant sur le long terme. Cela implique de comprendre l'environnement pour modifier l'équilibre concurrentiel à son avantage.

Cette décision englobe la conception et le pilotage d'actions dans le but de saisir des opportunités tant internes qu'externes.

Une décision stratégique est souvent irréversible et implique des changements de structure. Ces décisions engagent le plus souvent une station service sur le long terme: La stratégie relève de la gestion de l'incertitude face à l'évolution de son environnement.

La stratégie doit être analysée comme un processus décisionnel complexe qui intègre les dimensions organisationnelles (internes) et environnementales (externes). La décision stratégique relève de la rationalité limitée (recherche d'une solution satisfaisante plutôt qu'optimale) et dont la pertinence ne peut être appréciée qu'à postériori.

Comme nous l'avons expliqué ultérieurement; le rôle de l'environnement est donc déterminant dans l'activité des distributeurs de carburants, et ceci dans la mesure où il en conditionne la stratégie donc le développement et parfois même la survie des stations services. Voyons qu'elles peuvent être les réponses stratégiques possibles face à l'évolution de l'environnement des distributeurs de carburants.

IV.I).LES NOUVEAUX MODES DE DISTRIBUTION

Après la guerre, l'industrie automobile est en pleine renaissance, les consommateurs redécouvrent les stations services et le début d'une distribution de masse. Cette époque fut sans aucun doute la période de gloire des pompes à carburant. Une grande majorité de ménages disposait alors d'un véhicule pour se déplacer. Une visite au pompiste de la station service était devenue un véritable rituel social. Deux évolutions technologiques majeures vont changer l'environnement des stations services : l'arrivée en 1967 des premières pompes à carburant en libre service suivie de quelques années plus tard du premier calculateur électronique des volumes et des prix associé à une pompe à essence.

A l'époque, il s'agissait d'un modèle fonctionnant à l'aide de pièces de 5 F. Le nombre d'appareils de ce modèle mis en service fut peu élevé.

Les avantages espérés par la mise en service des indicateurs électroniques sont les suivants :

- suppression quasi totale des indicateurs mécaniques, qui comportaient un grand nombre de pièces en mouvement ;

- diminution des frais d'entretien propres au calculateur ;

- facilités apportées dans le design de la pompe à essence

- possibilité de gestion automatisée accrue, notamment avec l'emploi des appareils à microprocesseur, qui permettent un véritable dialogue avec une unité centrale.

Cette arrivée peu à peu du libre service va avoir pour conséquence majeure le début de l'extinction du métier de pompiste et donc la fin d'un mode distribution. L'autre élément majeur qui va accélérer la fin de ce métier va être le changement de législation, lorsque les pouvoirs publics en 1985 ouvrent le marché de la distribution de carburant aux grandes surfaces alimentaires. A partir de ce moment, les stations services vont commencer à changer leurs pompes afin de pouvoir rester compétitif sur le marché. Deux modes de distribution vont alors émerger et régner jusqu'à aujourd'hui encore :

Le libre service à poste paiement immédiat :

Dans ce type de libre service, le client se sert lui-même, après autorisation donnée par le responsable de la station, puis se rend à la caisse et paie le prix du carburant qu'il a acheté. Le caissier a connaissance de la somme due par le consommateur, soit par un ticket délivré par la pompe à essence lorsque l'on raccroche le pistolet, soit par un dispositif de transmission par impulsion associé à un affichage lumineux ou une machine imprimante dans le bureau du caissier. (Un système comportant une caméra de télévision par cabine et un récepteur dans le bureau du caissier ont été également utilisés mais ce procédé s'est très peu répandu.)

Le libre service à post paiement différé :

Ce type de libre service permet au consommateur via l'introduction d'une carte de crédit magnétique normale (carte bleue, carte de fidélité etc...) dans un lecteur incorporé à la pompe de carburant de prépayer son achat. Il peut ensuite se servir seul. A la fin de l'opération, la mémoire est vidée vers une imprimante qui inscrit les renseignements sur une bande ; les appareils les plus récents enregistrent les données sur un support magnétique utilisable pour la gestion par système informatique.

Les distributeurs pourront choisir parmi différentes stratégies de distribution afin de pouvoir répondre aux évolutions de leur environnement.

La première : adopter une stratégie de distribution low-cost.

Proposer des pompes à carburant de type libre service à post paiement différé sans apporter de confort au client. Opter pour ce type de pompes à carburant exclusivement permettra à une station de réduire ses coûts fixes ce qui permettra d'augmenter ses marges de distribution et de résister à la concurrence. L'inconvénient majeur de cette solution est que le consommateur risque de se sentir dévalorisé ce qui le rendra plus volatile et baissera son taux de fidélité à la station.

La seconde stratégie peut être d'adopter une distribution de proximité en choisissant d'équiper sa station avec des pompes à carburants de type libre service à post paiement immédiat. Cela permettra au distributeur d'augmenter le taux de fidélisation de sa clientèle, de délivrer un meilleur service plus personnalisé à chaque client afin de répondre le mieux possible au changement de son environnement économique et socioculturel.

Les distributeurs de carburants peuvent faire un mix des deux stratégies précédentes en intégrant à leur station les deux types de pompe à carburants. Le risque majeur d'une telle stratégie sera de ne pas pouvoir être compétitif en termes de prix. Intégrer une stratégie de prix discount en plus de ces deux modes de distribution pourrait être une façon de répondre du mieux possible aux attentes de leurs parties prenantes.

IV.II) LE DISCOUNT

Compte tenu de l'environnement actuel, de plus en plus de consommateurs se tournent vers des produits dits moins chers que la concurrence. La mise en place d'une stratégie discount peut s'avérer être une solution pour les distributeurs de carburants. Une stratégie discount cherchera à établir des liens financiers entre le distributeur de carburant et le client. Les clients seront alors liés à l'entreprise principalement grâce à des motivations financières, comme des carburants à prix réduit ou des réductions sur les services annexes. L'objectif de cette stratégie est d'attirer de nouveaux clients, avec pour principal avantage concurrentiel, le prix, et la création d'un avantage financier pour le client afin de le retenir en construisant des barrières à la sortie. Le discount a été en premier introduit en France sur le marché de l'alimentaire en 1988 ; les enseignes de l'époque ont très vite rivalisé avec les grands groupes de distribution alimentaires alors en place obligés eux aussi d'opter pour cette stratégie. La progression de cette stratégie de distribution va très vite s'étendre à d'autres secteurs, comme l'électronique ou le textile par exemple. On peut dire que le discount est arrivé sur le marché de la distribution de carburant en même temps que l'arrivée des grandes surfaces sur le marché. Leur succès s'explique par le fait qu'ils vont réussir à rassurer le consommateur en baissant les prix à un moment où celui-ci avait le sentiment que les autres distributeurs profitaient de la situation.

Les stations services des grandes surfaces seront caractérisées par une offre en carburant réduit à son minimum, un plan de merchandising basic, un personnel réduit, des prix bas et des produits sans marque.

Cette stratégie a longtemps eu une co-notation dévalorisante pour le consommateur, cependant les stations services affichant les prix les plus bas ont déjà été fréquentés par 62 % des français au moins une fois.

On estime qu'à partir de 2009, 90% des français comptaient diminuer leurs dépenses «moins prioritaires», dont les carburants font partie, en ayant recours au distributeur de produits discount. Cette crise associée à une baisse du pouvoir d'achat accentue la demande de produits discount par les consommateurs. Huit Européens sur dix envisagent de recourir à des produits discount. Un véritable changement dans les mentalités des consommateurs a eu lieu, recourir à ce type de produit aujourd'hui n'est plus synonyme « de consommation de pauvre », « mais de consommation maligne ». Aujourd'hui 3 européens sur 4 déclarent avoir recours à des produits « low cost » pour leurs dépenses en transport, loisirs et automobile. Le développement du low cost s'est accéléré avec la prolifération d'internet. De plus en plus de consommateurs considèrent l'achat sur internet comme un moyen d'augmenter leur pouvoir d'achat. On s'aperçoit aujourd'hui qu'il y a une véritable volonté de vouloir payer son carburant moins cher.

Les consommateurs sont prêts à tout pour dénicher le meilleur prix, une des preuves les plus récentes est le développement des sites d'achats groupés, qui permettent aux consommateurs de faire leur plein de carburants à moitié prix auprès de certaines stations services partenaires. Un récent sondage Ifop19(*) paru dans le « Journal Dimanche Ouest-France » révélait qu'un quart des automobilistes français étaient prêts à changer de distributeur pour trouver l'essence la moins chère. Ce qui montre bien qu'actuellement la première préoccupation des consommateurs concernant l'achat de carburant est le prix. Les limites d'une stratégie discount seront la faible présence de service associé et de confort aux clients lors du passage à la station service.

IV.III) CHANGEMENT DU PLAN DE MERCHANDISING

Définition du merchandising

Selon la définition officielle de l'institut français du marchandisage, le merchandising rassemble toutes les techniques mises en place de manière autonome ou conjointe, pour améliorer l'efficacité d'un commerce sur le plan de la rentabilité.

Pour les distributeurs de carburant, cela consiste à aménager et adapter en permanence leurs offres en carburant, produits annexes et services à la demande du marché, en présentant au consommateur en priorité ce dont il a besoin et s'adaptant continuellement à l'évolution de ses besoins. Les produits annexes et services offerts par un distributeur de carburant peuvent par exemple :

- une boutique

- une supérette

- la mise à disposition de gants, raclette et poubelle lors de la distribution de carburant

- Un portique de lavage auto ou bien un karcher

- Un garage ou bien un simple compresseur pour gonfler les pneus

- La présence de personnel sur la station.

Lorsqu'un distributeur de carburant décide de s'implanter dans telle ou telle zone, il doit étudier son marché potentiel. Ensuite, il évaluera l'attractivité commerciale de sa station service et pourra calculer un CA prévisionnel. Le distributeur de carburant devra alors aménager et organiser sa station service de manière à être la plus performante possible dès son ouverture.

L'aménagement d'une station service est l'un des principaux facteurs de réussite d'une entreprise distributrice de carburant.

L'aménagement de la station se doit d'être facile à identifier, les carburants et services offerts mis en avant, se positionner face à la concurrence et essayer de créer une attractivité pour le consommateur. Adapter le plan de merchandising d'une station service représente généralement un investissement important. L'aménagement d'une station se doit de rester en cohérence avec le positionnement commercial du distributeur et permettre une augmentation de son chiffre d'affaire.

Les éléments composant le plan de merchandising d'une station service :

Le positionnement :

Les clients doivent pouvoir faire la différence entre les différentes stations services. Le positionnement permettra au distributeur de se différencier de la concurrence. Il variera en fonction du choix des carburants distribués, de la clientèle à qui le distributeur souhaite s'adresser et de la stratégie de prix appliquée.

La façade des stations services :

La façade d'une station service se doit d'être propre et facilement lisible. La partie de la façade des stations services qui intéresse le plus les consommateurs est bien entendu le tableau d'affichage des prix, il se doit d'être facilement repérable. Il faut éviter la surcharge d'informations. Limiter le nombre de teintes et choisir des couleurs harmonieuses qui donnent envie de venir au consommateur. La façade des stations services va créer ce que l'on caractérise « l'appel commercial ».

L'enseigne ou la devanture commerciale :

Elle doit s'intégrer parfaitement au bâtiment utilisé en respectant la typologie du bâti et la composition de la façade.

L'éclairage et la devanture de l'enseigne :

Il est bien souvent plus valorisant pour une station service de bien éclairer l'intérieur de ses pistes où se trouvent les pompes à carburants et éclairer l'enseigne et la devanture de la station de façon homogène.

Les matériaux :

L'utilisation des matériaux pour la construction de la station service se doit d'être en harmonie avec le positionnement du distributeur. Ils doivent être choisis dans l'esprit de la politique commerciale de l'enseigne.

L'enseigne :

L'enseigne est le point de ralliement pour les clients. Elle doit être facilement lisible et facilement reconnaissable par les différents clients.

Le code couleur :

Le choix des couleurs présentessur les stations services doit rester en cohérence avec l'enseigne du distributeur de carburant. Les couleurs de la station participeront activement à l'influence de « l'appel commercial »sur les clients.

L'accès

Comme nous avons déjà pu le voir, les stations services sont aujourd'hui majoritairement présentes sur les aires de repos des autoroutes ainsi qu'en banlieue des zones urbaines. L'un des facteurs clés de réussite de l'aménagement d'une station service est son emplacement. Une station service se doit d'être facile d'accès, permettant au client de faire son plein de carburant facilement en perdant le moins de temps possible. On remarque que les consommateurs de carburant font leur plein avant ou après leur travail ou bien lorsqu'ils font leurs courses. Pour les stations situées en autoroutes, cela est différent puisque les automobilistes font leur plein de carburant dans l'objectif de pouvoir rallier leur direction finale.

La disposition des pompes à carburants :

« Mettre en scène » les pompes à carburants, en choisissant une disposition précise, un espace précis entre chaque pompe, une taille de piste précise participera au choix du consommateur. Il est important de veiller au confort du client.

Les objectifs du merchandising des distributeurs de carburant

La définition du merchandising évoluera en fonction des objectifs de positionnement commercial que les distributeurs de carburants souhaitent appliquer. Les attentes des consommateurs sont en constante évolution, ils ont besoin d'affirmer leur identité face à une multitude de distributeurs de carburant différents.

Les distributeurs de carburant ont plusieurs objectifs

Il s'agit :

-d'augmenter les résultats de la station service

-d'augmenter le débit moyen

-de favoriser les achats d'impulsion des produits etservices annexes

-d'augmenter la fréquentation (trafic)

-de faire revenir le maximum de clients (fidélisation)

-d'améliorer le confort et la rapidité de distribution au client

-d'améliorer la qualité de distribution (remplissage)

-d'améliorer l'image du distributeur de carburant

-de mettre en oeuvre un positionnement par rapport à la concurrence.

Les deux objectifs principaux du merchandising sont de favoriser l'acte d'achat et d'affirmer l'identité de l'enseigne. La mise en place d'un plan de merchandising adapté aux évolutions des comportements des consommateurs aura un coût important pour les distributeurs de carburants.

IV.III.II) SON INFLUENCE AUPRÈS DU CONSOMMATEUR 

La mise en place d'un plan merchandising efficace peut permettre de répondre à l'influence de l'environnement socioculturel et économique des distributeurs de carburant. Son action facilitera l'accès à la station service, lui donnera envie de venir plus facilement chez un distributeur de carburant plutôt qu'un autre. Le choix de la bonne architecture de la station, son agencement, la propreté de son aspect extérieur, l'enseigne participeront à la conquête et à la fidélisation de nouveaux clients donc d'une augmentation du chiffre d'affaire.

L'action d'augmenter la lisibilité des prix des carburants affichés facilitera l'acte d'achat du consommateur qui se trouvera le plus souvent en situation d'autonomie. Il doit se repérer, comprendre les classifications afin de pouvoir choisir librement en pleine connaissance les différents carburants. Dès lors, la lecture de l'assortiment doit pouvoir s'effectuer aussi simplement que celle d'un catalogue, afin que les carburants aillent d'eux-mêmes vers le client. La segmentation de l'assortiment (des carburants) permet d'en augmenter la clarté et la compréhension. De même, les nouveautés et les carburants phares sont mis en avant, toujours dans le souci d'améliorer la lisibilité de l'offre et le confort du client.

IV.IV) Optimisation du service offert au consommateur

De tous temps, les stations services ont offert des services autour de la distribution de carburant; ce n'est cependant que depuis une vingtaine d'années, avec l'avènement d'une véritable économie des services, que ceux-ci ont pris une place centrale dans l'arsenal concurrentiel des distributeurs de carburant.

On parle aujourd'hui de marketing relationnel, c'est à dire une véritable typologie de stratégies de services autour de la simple distribution de carburant.

Définition du concept de services autour des produits

L'une des premières définitions du concept de services autour des produits émane de

de l'auteur Caussin20(*) pour qui: «le service à la clientèle consiste dans les mesures prises

par le fournisseur en vue de faciliter le choix, l'acquisition et l'utilisation d'un produit,

afin de donner à l'acheteur le maximum de satisfaction». L'auteur Mathe21(*), quant à lui, définit les services autour des produits, qu'il appelle «service mix», comme une «combinaison cohérente de prestations distinctes fournies complémentairement à la commercialisation d'un bien». Finalement, sur la base d'une revue de la littérature, l'auteur Furrer22(*) propose la définition suivante:

«Les services autour des produits sont des services fournis complémentairement à un produit en vue d'en faciliter le choix et l'acquisition, d'en optimiser l'utilisation et d'en augmenter la valeur pour les clients. Pour l'entreprise qui les fournit, ces services sont une source directe et indirecte de profit, directe parce que ces services sont souvent plus rentables que les produits qu'ils entourent et indirecte parce que, attendus par les clients, ils sont inducteurs de la demande des produits et source de différenciation del'offre de l'entreprise.»

Cette définition met en évidence le rôle stratégique des services autour de la distribution de carburant qui peuvent être une source directe et indirecte de profits, et par conséquent une source d'avantages concurrentielle. Elle souligne également le fait que les services n'ont pas seulement de la valeur pour les distributeurs mais aussi pour les clients qui les achètent. Ce qui permet d'intégrer ces services dans le cadre du marketing relationnel.

Le marketing relationnel ayant pour but d'établir, de développer et de préserver des rela-

tions à long terme, profitables à la fois pour les entreprises et pour leurs clients. Les distributeurs de carburant auront deux principaux avantages à intégrer des services en plus de la simple distribution de carburant :

Fidélisation des clients 

L'ajout de services autour des produits permet de tisser des liens avec les clients et de différencier ses produits de ceux des concurrents. Grâce à ces services, les distributeurspeuvent mettre en place une stratégie défensive pour développer et entretenir des relations plus durables avec leurs clients. En raison de l'interaction qu'ils créent avec les clients, les services ont une capacité plus grande que les produits eux-même à développer la fidélité des clients. Ces services aident le distributeur à rester en contact avec ses clients et à transformer des relations ponctuelles en relations durables. Plusieurs études ont montré que la rentabilité d'un client tend à s'accroître avec l'ancienneté de celui-ci. En multipliant les occasions de contact entre les clients et les distributeurs, les services permettent à ces derniers de mieux connaître l'évolution des attentes et des besoins de leurs clients et placent ces distributeurs dans une bonne position pour proposer à leurs clients d'autres produits ou services. Desclients fidèles et satisfaits ont de plus tendance à en parler autour d'eux. Ce bouche àoreille positif permet d'attirer de nouveaux clients.

L'offre de services autour des carburants crée aussi une relation de dépendance des clients à l'égard des stations services.

La compétition sur les prix devient moins frontale et les marges de l'entreprise et sa rentabilité en sont améliorées23(*).

Attraction de nouveaux clients 

L'offre de services autour des produits permet aux distributeurs de carburants d'attirer de nouveaux clients dans le cadre d'une stratégie offensive. Les services autour des produits peuvent parfaitement être fournis par d'autres acteurs, tels que les distributeurs, les clients eux-mêmes ou des prestataires spécialisés.Certains distributeurs de carburant aujourd'hui confient l'exploitation de leur boutique ou de leur supermarché à des enseignes de distribution alimentaire.Les distributeurs qui développent des services autour de leurs produits prennent ainsi une plusgrande part de la chaîne de valeur et accroissent leur chiffre d'affaires. Une telle stratégieoffensive permet aux distributeurs de carburant, en plus de l'augmentation de leur chiffre d'affaires, d'améliorer leur part demarché, leur réputation, et d'exiger des prix supérieurs.

IV.IV.I) L'influence de la qualité de service sur le choix du consommateur

L'adoption d'une stratégie de marketing relationnel par les distributeurs de carburant, peut être une solution pour se démarquer de la concurrence, et répondre à leur environnement économique ultra concurrentiel. En effet, le développement de service dans les stations services permet d'établir et préserver des relations sur le long terme avec leurs clients.

L'amélioration du service au client avant, pendant et après la phase de remplissage de carburant est très importante. Il s'agit d'offrir au consommateur lors de son passage chez le distributeur un certain nombre de services qui seront pour lui autant de preuves que non seulement il a fait son plein de carburant qu'il lui faut, mais aussi qu'il l'a fait dans la meilleure station possible de façon agréable. Que ce soit par la signalétique, les pistes de distribution, les pompes à carburants, les boutiques, les espaces de détente, il s'agit également de prolonger l'acte d'achat au delà du simple remplissage du réservoir à travers la qualité des produits annexes, ou la carte de fidélité par exemple.

IV.V) QUALITÉ ET PERFORMANCE DES CARBURANTS

La notion de qualité intègre à la fois les différents carburants et la façon dont ils sont présentés aux clients. Toutes les attentions portées au produit peuvent être un gage supplémentaire de qualité. On s'aperçoit que plus un distributeur de carburant prend le soin d'entretenir ses pompes, plus le consommateur a un sentiment justifié de qualité. Cette notion s'applique donc aux carburants, aux stations services, aux services associés à la distribution et au personnel afin de mieux répondre aux exigences des consommateurs.

D'une manière générale, les moteurs à essence peuvent fonctionner avec de l'essence, du GPL, du GNV et d'autres gaz, et parfois avec un mélange de bioéthanol et d'essence, voir d'éthanol pur. Un moteur diesel peut tourner au gazole classique aussi appelé pétrodiesel ou avec un mélange de biodiesel et de diesel, voir de biodiesel pur, ou d'huiles lourdes pour les moteurs d'engins. Comme nous l'avons vu précédemment dans cet exposé, d'une manière générale, les groupes pétroliers raffinent les différents carburants avant de les vendre ou de les distribuer eux-mêmes auprès des différentes stations services. Les distributeurs de carburants peuvent ensuite s'ils le souhaitent rajouter ce que l'on appelle des additifs afin d'ajouter de la valeur ajoutée au carburant fini pour le consommateur.

Une des causes majeures de la différence de prix entre les différentes stations est justifiée par rapport à la qualité des carburants. Les grands groupes pétroliers ajoutent dans leur carburant de base des composants chimiques appelés additifs pour en améliorer les performances. Les additifs sont des composés chimiques qui sont incorporés au carburant pour en améliorer les qualités. Il peut s'agir de détergents qui servent à maintenir la propreté des systèmes d'alimentation en carburant des moteurs, ou bien d'anti-corrosion, qui protègent les organes du moteur de la rouille, d'anti-mousse, pour un remplissage rapide des réservoirs des voitures, ou encore d'anti-oxydants qui évitent la formation de sédiments dans les cuves et réservoirs... Au total, Il existe une quinzaine d'additifs essences et gazole confondus.

Les stations services des pétroliers rajoutent des cocktails mélangeant différents additifs dans leurscarburants.

Le groupe Total a lancé en 2005, une nouvelle génération de carburant nommé Excelium. Le cocktail du pétrolier, mis au point par sa branche recherche et développement, esttenu secret. Il affiche des promesses intéressantes : rouler plus (une baisse de 4 % de la consommation) et polluer moins (baisse de 5% du rejet de CO²). Ce carburant a été testé sur une centaine de véhicules de toutes marques, dans des conditions d'utilisation variées, avec au total plus de 3 000 heures et 350 000 kilomètres d'essais.

Comme nous avons pu le voir dans l'analyse de l'environnement, cette notion de qualité et de différence est recherchée par les consommateurs aujourd'hui. Offrir des carburants de qualité, un service de qualité peut être une réponse à l'évolution du comportement des consommateurs.

Afin de répondre aux attentes des différentes parties prenantes, les distributeurs de carburant, d'une manière générale, doivent dépasser la stricte relation enseigne client afin de créer une véritable histoire autour de leurs produits et services offerts aux clients. L'ensemble de la politique de merchandising ainsi que la stratégie choisie tend envers le consommateur à créer une histoire, vers une véritable personnalisation des services. On peut prendre l'exemple des enseignes de distribution TOTAL avec leur slogan : « Vous ne viendrez pas chez nous par hasard », mais aussi par l'intermédiaire de leur campagne de publicité « toujours là près de chez vous ». En mettant en place ces deux campagnes publicitaires, l'enseigne TOTAL a voulu mettre en avant sa proximité avec les clients mais aussi sa qualité de distribution et de service aux clients en développant une véritable relation avec eux.

V) Les stratégies commerciales actuelles

Comme nous avons pu le voir dans les précédentes parties, le marché de la distribution de carburant est en situation d'hyper concurrence. Les distributeurs de carburant gagnent très peu d'argent sur le marché français malgré l'augmentation des prix à la pompe. Une des raisons principales a été l'arrivée de la grande distribution sur le marché qui a considérablement réduit les marges bénéficiaires de chaque station service. De 1985 jusqu'aux années 2000, deux stratégies ont dominé le marché : le discount des grandes surfaces alimentaires et la différenciation par les distributeurs des grands groupes pétroliers. Voyons plus en détail les stratégies déployées par chacun des acteurs sur le marché.

Un produit d'appel pour les grandes surfaces

Un produit d'appel est un produit sur lequel est pratiqué un prix artificiellement bas pour attirer les consommateurs dans un point de vente.

Dans le cas de la distribution de carburant, le produit d'appel est caractérisé par les carburants sur lequel le distributeur va pratiquer une marge très faible pour attirer les clients qui vont profiter de leur venue pour réaliser d'autres achats sur lesquels les marges seront plus élevées. C'est la stratégie des grandes surfaces alimentaires avec les carburants. Les carburants sont généralement utilisés dans la communication (publicité, ISA, etc.) pour faire venir les clients dans le point de vente. Pour les grandes surfaces , elle est utilisé sur le panneau d'affichage des prix situés à côté de l'enseigne de la station service. Les supermarchés auront tendance à changer plus souvent leurs prix que les autres stations services afin de rester les moins chers possible sur le marché en cassant les prix et ainsi garder une pression sur tous les autres distributeurs. Cette stratégie a permis en 30ans à la grande distribution de faire de la vente de carburant un produit d'appel. En pratiquant des prix bas, elle a su attirer les clients dans ses magasins situés à la périphérie des villes et développer des volumes de ventes considérables. Fin 2011, 62% des volumes de carburant vendus en France le sont par la grande distribution24(*).

Cependant, le plan de merchandising ainsi que le service offert au client et la qualité des carburant sont jugés par les différents consommateurs d'un niveau moindre que ceux offerts par les autres distributeurs.

Face à cette stratégie de discount, voyons comment les autres distributeurs ont élaboré leur stratégie.

V.II) La riposte des distributeurs pétroliers

Lors de l'arrivée des grandes surfaces sur le marché de la distribution de carburant, il y a 30 ans, les grands groupes pétroliers vont choisir, dans un premier temps, de ne pas s'aligner sur le prix pratiqué par les stations services de grandes surfaces alimentaires. Ils vont opter pour une stratégie de différenciation en proposant un service et des carburants hauts de gamme. Les sociétés pétrolières vont ajouter des addititifs pour améliorer la qualité de leurs carburants. Total propose ainsi l'Excellium, BP son Ultimate et Shell son V-Power par exemple. Dans le même temps, ils vont développer des boutiques dans chacune de leurs stations ainsi que différents service pour améliorer le confort des clients. La politique de prix sera donc plus élevée que la concurrence.

On s'aperçoit cependant que cette stratégie s'avère ne pas être assez efficace face à l'évolution économique et socioculturelle de l'environnement des stations services. La part de marché des réseaux de distribution des compagnies pétrolières (Total, BP, Esso, Shell) et des distributeurs indépendants est de 38% à fin 2011, en baisse continue depuis les années 1980. Face à cette baisse progressive de carburants distribuée, la première enseigne à réagir va être le groupe pétrolier Exxon Mobil en lançant le concept de stations services Esso express. Le pétrolier va opter pour un changement de stratégie en abandonnant le haut de gamme. Dans ces stations qui sont ouvertes 24h/24, le client se sert seul auprès de pompes à carburants de typelibre service à post paiement différé. Il n'y a pas de personnel ; si le client a un problème il peut contacter une assistance téléphonique qui est mise en place dans chaque station. Les stations sont aussi équipées d'un système de télésurveillance grâce à des capteurs sophistiqués conçus pour parer à toute urgence, comme le déclenchement de l'arrêt de la distribution. Elles sont équipées de distributeurs automatiques de boissons et confiseries. Certaines stations sont aussi équipées d'un service de lavage et de gonflage des pneus. Elles sont majoritairement présentes dans les zones urbaines, afin d'offrir un service de proximité, rapidité et simplicité aux consommateurs. Pour la première fois, un distributeur pétrolier va ainsi opter pour une stratégie de distribution discount en baissant les coûts fixes par station service et sa qualité de service. Cela a permis de baisser le prix des carburants à la pompe tout en gardant des carburants de qualité supérieure à ceux de la grande distribution, ce qui rend aujourd'hui ces stations services trèsconcurrentielles par rapport aux grandes surfaces alimentaires. Le distributeur pétrolier Total va ensuite répondre en mettant en place par l'intermédiaire de sa marque ELF des stations services sans boutique, ni service, avec très peu de personnel, ce qui va permettre de baisser les coûts d'exploitation et de baisser les prix à la pompe. Afin de garder son positionnement haut de gamme, le groupe va concentrer cette stratégie discount sous la marque ELF station aux couleurs jaunes afin de préserver le côté haut de gamme de la marque Total. Les deux autres groupes distributeurs pétroliers, Shell et le britannique BP, ont pour leur part décidé de sortir du secteur de la distribution en Franceavec pour raison principale le faible taux de marge dégagée pour leurs stations, principalement dû à la concurrence des grandes surfaces alimentaires.

La dernière riposte majeure face à l'augmentation des parts de marchés de la grande distribution va être l'oeuvre du pétrolier TOTAL. Le pétrolier a constamment misé pour les stations à sa marque TOTAL, sur le service et la qualité de ses carburants depuis l'arrivée des grandes surfaces alimentaires sur le marché. Le pétrolier aujourd'hui tente d'élaborer une nouvelle stratégie hybride : c'est-à-dire à la fois haut de gamme et discount.

 

VI) Exemple de « Total access»

Le distributeur de carburant français entend répondre à l'évolution du changement de comportement des consommateurs, toujours plus sensibles à l'argument prix. Au cours des dernières années, les grandes surfaces alimentaires n'ont cessé de développer leurs parts de marché (désormais à 60%) au détriment des distributeurs de carburant traditionnel. Depuis 2002, les ventes de Total ont perdu 30% en volume au profit des grandes surfaces.Généralement, les distributeurs en grande surface proposent des prix plus avantageux d'environ cinq centimes le litre, même si d'un point de vente à l'autre, on peut recenser des variations plus sensibles. La marque Elf a été une première réponse, il y a 10 ans, à l'attente des consommateurs concernant les prix. L'objectif du groupe aujourd'hui est de pérenniser cette offre de prix bas en y ajoutant le savoir-faire de TOTAL en matière de qualité de service et de qualité de carburants.

VI.I) LE CONCEPT

Le groupe Total veut développer pour certaines de ses stations servicesun nouveau concept alliant des prix bas à la qualité des carburants et des services de la marque Total.

Le principe n'est pas de faire du discount pur et dur: par exemple, les points de vente ne seront pas des automates et la présence de personnel s'accompagnera de services habituels de la marque.

Le concept Total access résulte d'un test de longue durée débuté en 2010 effectué sur une quarantaine de stations françaises. Il traduit la volonté du groupe de mieux servir la clientèle des automobilistes particuliers et d'ouvrir l'éventail des prestations offertes par Total à ses clients professionnels.

En commentant cette décision, Michel Bénézit, directeur général du Raffinage-Marketing, a déclaré : « Cette nouvelle offre est unique dans le paysage concurrentiel français : en plus de l'attractivité des prix affichés, les stations Total access proposeront les produits et les services qui font la réputation du réseau Total ».

Les stations Total access seront situées sur des emplacements dont le potentiel de clientèle a été jugé suffisant pour permettre de pratiquer des prix bas. Elles seront facilement reconnaissables grâce à une identité visuelle nouvelle, distincte et moderne.

VI.II) LA STRATÉGIE COMMERCIALE

C'est au printemps 2010 que Total a procédé aux premiers tests en sélectionnant une cinquantaine de stations services. Le test se révélant concluant, le distributeur a décidé de créer une nouvelle marque et de la déployer dans 600 de ses stations services sur les 4.200 de son réseau actuel.

Dans le détail, les 280 stations Elf passeront à la nouvelle marque ainsi que 320 stations TOTAL dont, l'infrastructure (taille de la piste et nombre de pompes) et la situation géographique (flux de circulation et facilité d'accès) le permettent. L'emplacement de ces stations a été soigneusement choisi pour ne pas concurrencer les stations plus chères de la marque. La marque Elf disparaît donc du réseau.

La stratégie de distribution de TOTAL se veut d'avoir un réseau de proximité servant une clientèle locale et des clients professionnels. Cependant, certaines des stations n'ont pas le potentiel pour passer à un bas prix, n'ayant pas la capacité à augmenter fortement leur volume (stockage insuffisant, manque de place pour accueillir beaucoup plus de clients). Ces stations resteront donc sous leur forme actuelle.

Les stations d'autoroutes ne sont pas concernées par cette nouvelle politique car elles sont liées à des appels d'offres réguliers pour le renouvellement des concessions par les sociétés d'autoroutes.

Les stations TOTAL Access sont ouvertes en France Métropolitaine depuis le début de l'année 2012. Elles sont implantées en ville ou en campagne. Très modernes, de couleur teck, orange et blanche, le design de ces stations a été développé de façon à ce qu'elles s'intégrèrent parfaitement dans notre environnement. Le groupe souhaite clairement se différencier à la fois de ses concurrents et de l'image traditionnelle des stations TOTAL, tout en montrant son lien avec la marque mère.

Comment le distributeur peut-il baisser les prix de plusieurs centimes tout en gardant la même qualité de produit et de services ?

Chaque litre de carburant est vendu moins cher mais comme il vend plus de volume, le groupe réussit à maintenir le même résultat. Il faut que le volume puisse compenser la baisse de la marge unitaire.

La baisse des prix entraîne une baisse importante de notre marge que le groupe doit compenser par une augmentation symétrique des volumes vendus.

Le groupe réfute le terme de «low cost», insistant sur «les services» offerts et «la qualité des carburants». D'où le nom de choix du nom de marque TOTAL ACCESS ;

Pour Total, ce virage dans la politique commerciale s'accompagne aussi d'une réflexion en terme d'images. Régulièrement pointée du doigt dès que les prix à la pompe s'envolent, la compagnie trouve là un levier pour montrer qu'elle cherche à protéger le consommateur. Comme le répète son P.D.G Christophe de Margerie, la compagnie ne dégage qu'un centime de marge par litre de carburant.

VI.III) L'AVANTAGE CONCURRENTIEL

Des carburants de qualité supérieure bénéficiant du savoir-faire d'un grand groupe pétrolier.

Un prix comparable aux carburants non additivés des stations de grande surface.

Un accueil et un service de qualité avec la présence d'un personnel à votre écoute.

En adaptant cette stratégie hybride sur le marché de la distribution de carburant française le groupe Total répond directement à l'évolution de son environnement socioculturel, plus précisément à la variable changement de comportement du consommateur.

Les prix des carburants proposés aux consommateurs sont parmi les plus bas du marché et possèdent une des meilleures qualités, le service offert quant à lui est le plus performant que l'on peut retrouver sur le marché aujourd'hui.

Cependant la marque Total access devra veiller à ne pas faire de l'ombre aux stations traditionnelles du groupe». Le maillage du nouveau réseau à bas prix devra donc être soigneusement choisi de manière à éviter toute confrontation directe.

CONCLUSION

Les différents distributeurs de carburants se livrent une concurrence féroce sur un marché en déclin. Leur environnement est très pesant car il est influencé par différents facteurs. L'interventionnisme étatique les rend très dépendant au changement de législation. Les évènements internationaux tels que les guerres ou bien la législation européenne influencent leurs marges et leur prix proposé aux consommateurs. Comme tous distributeurs ou commerce ils sont très dépendant au changement de comportement des consommateurs auxquelles ils se doivent de s'adapter. Ils se doivent de rester à la pointe des dernières évolutions technologiques afin de rester compétitif. Cet aspect compétitivité est d'autant plus important du fait qu'ils évoluent sur un marché hyperconcurrentiel.Tous ces facteurs d'influence rendent l'environnement incertain, ce qui augmente la difficulté de mettre en place une stratégie prévisionnelle. Cette stratégie sera limitée en fonction des ressources propres des distributeurs aussi bien financière, que humaines.

Nous avons pu démontrer qu'il existait différentes réponses possibles face à ce changement d'environnement, afin de permettre aux distributeurs d'obtenir un avantage concurrentiel.En effet adapter son mode de distribution, mettre en place une stratégie discount, optimiser son plan de merchandising, améliorer les services offerts aux clients, améliorer la qualité des carburants sont autant de réponses qui permettent de s'adapter d'une façon différenteà l'évolution des attentes des différentes parties prenantes. Ces réponses sont toutesréalisablesmais demandent pour certaines d'entre elles un fort investissement en capital financier et humain.Tous les distributeurs n'ont pas les ressources pour mettre en place certaines stratégies, notamment les plus petits comme les indépendants.D'une manière générale,l'objectif de ces réponses est de permettre de fidéliser les consommateurs actuels et d'attirer de nouveaux clients.On s'aperçoit aujourd'hui que les distributeurs ont opté pour une seule stratégie à la fois. Les plus communes sont le discount ou bien le haut-de-gamme. Pas un seul distributeur n'a osé tenter une stratégie hybride jusqu'à présent.

Le groupe Total en lançant son nouveau concept de station service n'a pas changé ses principes de haut de gamme, il a simplement ajouté le discount. Le déploiement de cette nouvelle stratégie va t-elle lui permettre de riposterface à la menace de la grande distribution ?Comment la grande distribution va réagir face à cette arrivée du géant pétrolier sur le marché du discount ?

ANNEXE 1 :

Documents nécessaires pour obtention d'une autorisation d'exploitation

1- l'analyse de l'état initial du terrain

2- l'analyse des effets possibles surl'environnement, dans tous les sens duterme. Par exemple, du point de vueesthétique : le paysage sera-t-il modifié? Ou encore en ce qui concerne lasécurité : quel trafic spécifique seragénéré par l'implantation d'une nouvelle station service ?

3- les raisons de ce projet

4- les mesures envisagées pour réduire les inconvénients

5- enfin les mesures de remise en l'étatenvisagées lors de la fin de l'exploitation.

L'étude de danger a pour objet d'exposer les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident et de préciser les moyens de secours dont disposel'exploitant. Son contenu comprend quatreaxes :

- l'identification des dangers liés auxproduits et techniques mis en oeuvre,

- la justificationdes moyensenvisagés par l'exploitantpour réduire la probabilité d'accidents(par exemple l'usage de robinets d'essenceà double sécurité,

- l'utilisation de cuves à double voir triples parois), la délimitationdes incidents susceptibles d'intervenir, ladescription de la nature et des conséquencesd'événements accidentels,

- la descriptiondes moyens de secours. La constitution de la demande d'autorisationn'est pas achevée une fois le dossierremis à la préfecture. Le préfet peut en effet demander,aux frais du futur exploitant,une analyse critique des éléments du dossier qui sera réalisée par un organisme.extérieur aux frais de l'exploitant.

ANNEXE 2 :

Arrêté du 19/12/08 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)

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(JO n° 301 du 27 décembre 2008)

NOR : DEVP0827679A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5 ;

Vu la directive n° 94/63/CE du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stationsservice ;

Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 16 décembre 2008,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008

Les stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 sont soumises aux dispositions du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2008

Définitions

Station-service : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Les stations-service peuvent être ouvertes au public ou non ouvertes au public.

Aire de dépotage : surface d'arrêt des véhicules-citerne dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs fixes de stockage. Cette surface englobe les zones situées entre les bouches de réception en produit des réservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles. Cette surface est au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de long.

Aire de distribution : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 3 mètres de la paroi des appareils de distribution.

Aire de remplissage : surface d'arrêt dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs mobiles dont la longueur ne peut être inférieure à la longueur desdits réservoirs et englobant au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de long.

Débit maximum équivalent : somme des débits maximaux équivalents des pompes présentes dans une installation de remplissage et/ou de distribution.

Décanteur-séparateur d'hydrocarbures : dispositif vers lequel les effluents susceptibles de contenir des hydrocarbures sont orientés avant rejet. Ce dispositif permet de séparer les matières en suspension et les hydrocarbures des eaux collectées. Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est muni d'un dispositif d'obturation automatique, en sortie de séparateur, en cas d'afflux d'hydrocarbures empêchant tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau. Il est couplé de façon optionnelle à une cuve de rétention.

Ilot : ouvrage permettant l'implantation des appareils de distribution par rapport au niveau de l'aire de roulage des véhicules et d'aéronefs, ou de la voie navigable.

Installation de remplissage : équipement d'un terminal permettant de charger des véhicules-citernes, wagonsciternes ou bateaux-citernes. Cet équipement comprend les pompes et tuyauteries de remplissage.

Libre-service surveillé : une installation peut être considérée comme étant en libre service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d'un personnel d'exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en oeuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement. La surveillance est assurée par un personnel d'exploitation présent sur le site. La personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la surveillance.

Ne sont pas considérées comme étant en libre service les installations de remplissage et d'avitaillement dont l'accès et l'usage des installations sont strictement réservés à un personnel spécialement formé à cet effet et aux risques des produits manipulés.

Libre-service sans surveillance : installations en libre service autres que celles considérées comme surveillées.

Terminal : un terminal est une installation de remplissage qui possède des équipements de stockage de liquides inflammables, de chargement et de déchargement de réservoirs utilisés pour le transport de liquides inflammables.

Superéthanol : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb.

Article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2008

Implantation - aménagement

3.1. Règles d'implantation

A. L'implantation de nouvelles installations visées par le présent arrêté est interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence. Le niveau de référence est celui de la voirie publique située à l'air libre et desservant la construction utilisable par les engins des services publics et de secours et de lutte contre l'incendie. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence sera déterminé par la voie la plus basse.

Par ailleurs, aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers. Cette disposition est applicable aux installations dont le dossier de demande d'autorisation est déposé à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois et à compter du 1er janvier 2015 pour les installations existantes.

A compter du 1er janvier 2020, la distribution de carburants de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol n'est autorisée que sous réserve que l'installation soit équipée :
- d'un système de détection des vapeurs d'hydrocarbures, d'une installation de ventilation d'urgence dont le déclenchement est asservi au système de détection et d'un arrêt d'urgence automatique des appareils de distribution asservi à ces mêmes détecteurs ;
- de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage et au ravitaillement en essence des véhicules à moteur respectant les prescriptions de l'article 7 du présent arrêté et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions de l'article 7.3 du présent arrêté.

B. Les distances d'implantation (en mètres) des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion suivantes sont observées :

On entend par distance pour le dépotage les distances mesurées à partir du centre de l'aire de dépotage la plus proche de l'établissement concerné.

On entend par dépotage sécurisé un dépotage réalisé dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants :
- un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la zone de dépotage d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
- un système d'extinction automatique.

On entend par distance pour la distribution les distances d'implantation, mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés.

On entend par distribution sécurisée une distribution réalisée dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants :
- un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la distribution d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
- un système d'extinction automatique ;
- un système de détection de gaz avec coupure automatique de la distribution en cas de détection.

Ces distances peuvent être diminuées de 30 % en cas de mise en place d'un mur coupe-feu RE 120 d'une hauteur de 2,50 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution ou de remplissage le plus proche de l'établissement concerné.

Par ailleurs, une distance d'éloignement de 5 mètres est observée entre les parois des appareils de distribution et les issues des locaux susceptibles d'accueillir le public au sein de l'installation. Cette distance est également observée entre les limites de l'aire de dépotage et ces mêmes issues.

La distance de 5 mètres est également observée aux limites de la voie publique et aux limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré 2 heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées.

C. Les stockages de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés respectent les conditions minimales d'éloignement suivantes des parois des appareils de distribution ou de remplissage :
- 6 mètres, si la capacité du dépôt de bouteilles est au plus de 15 000 kilogrammes ;
- 7,5 mètres pour une capacité de dépôt supérieure à 15 000 kilogrammes.

D. Dans tous les cas, une distance minimale d'éloignement de 4 mètres, mesurée horizontalement, est observée entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois d'appareils de distribution.

3.2. Intégration dans le paysage

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.).

3.3. Comportement au feu des structures

3.3.1. Cas des installations sous immeuble habité ou occupé par des tiers.

Les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers sont équipées d'un détecteur automatique d'incendie avec asservissement de la commande d'arrêt de distribution, du déclenchement des alarmes ainsi que du déclenchement du dispositif d'extinction automatique.

Ces installations ne commandent pas l'issue ou le dégagement de locaux occupés ou habités par des tiers et comportent au moins une issue directe sur l'extérieur.

Dans les installations implantées sous un immeuble habité ou occupé par des tiers, les parois, les planchers hauts présentent les caractéristiques suivantes :
- murs et planchers hauts REI 120 ;
- couverture incombustible ;
- portes intérieures EI 30 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur EI 120 ;
- matériaux de classe A1 (incombustibles).

Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).

Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.

3.3.2. Cas des installations situées dans un local totalement ou partiellement clos.

Les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos présentent des murs et planchers hauts REI 120 et sont équipées d'au moins deux portes EI 120 à fermeture permanente ou comprenant un dispositif ferme-porte automatique ;
ces portes visant à éviter la propagation des effets du sinistre éventuel sont munies d'un système d'ouverture antipanique visant, d'une part, à assurer l'évacuation rapide des personnes.

Ces portes d'une largeur minimale de 0,80 mètre sont situées en des endroits tels que leur efficacité et leur accessibilité soient maximales au regard des risques potentiels ; leur accès est maintenu dégagé sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre de l'axe médian des portes.

3.4. Accessibilité

L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.

On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

Pour les installations de distribution de liquides inflammables situées dans un local partiellement ou totalement clos, et possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, une « voie échelle » permet d'accéder à des ouvertures.

La « voie échelle » est facilement accessible depuis l'extérieur de l'établissement.

Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée.

La voie échelle respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manoeuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieur à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 80 N/cm2.

Les ouvertures prévues à l'alinéa 4 du présent article permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.

3.5. Ventilation

Les installations qui ne sont pas situées en plein air sont ventilées de manière efficace. Pour les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos, et sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.

Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.

3.6. Installations électriques

Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes en vigueur. L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manoeuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant.

Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an. La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au responsable de l'exploitation de l'installation.

Lorsque l'installation est exploitée en libre service sans surveillance, le dispositif de coupure générale ci-dessus prescrit est manoeuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie.

Dans le cas d'une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et systèmes de détection précités, la mise en service du dispositif automatique d'extinction ainsi que la manoeuvre du dispositif de coupure générale sont retransmis afin d'aviser un responsable nommément désigné.

Dans les parties de l'installation se trouvant dans des zones susceptibles d'être à l'origine d'explosion, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.

Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.

3.7. Mise à la terre des équipements

Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.

Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques seront reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise de terre unique. La continuité des liaisons devra présenter une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre sera inférieure à 10 ohms.

3.8. Rétention des aires et locaux de travail

Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.

3.9. Implantation des appareils de distribution et de remplissage

Les pistes, lorsqu'elles existent, et les aires de stationnement des véhicules en attente de distribution sont disposées de telle façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant et puissent évacuer en marche avant desdits appareils de distribution. Les pistes et les voies d'accès ne sont pas en impasse.

Les appareils de distribution et de remplissage sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d'îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues.

Article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008

Exploitation - entretien

4.1. Surveillance de l'exploitation

L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.

4.2. Contrôle de l'utilisation des appareils de distribution et de remplissage

Sauf dans le cas d'une exploitation en libre service, l'utilisation des appareils de distribution et de remplissage est assurée par un agent d'exploitation, nommément désigné par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Dans le cas d'une exploitation en libre service, un agent d'exploitation (ou une société spécialisée) peut intervenir rapidement en cas d'alarme.

4.3. Connaissance des produits. Etiquetage

L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.

Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

4.4. Propreté

L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

4.5. Etat des stocks de liquides inflammables

L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan « quantités réceptionnées, quantités délivrées » pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

4.6. Vérification périodique des installations électriques

Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.

Article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2008

Risques

5.1. Moyens de secours contre l'incendie.

D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit
- d'un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours dans le cas des installations sous surveillance) ;
- pour chaque îlot de distribution, d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore ;
- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs haut-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B ; pour l'aviation l'extincteur est conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé ;
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 200 litres, des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
- pour chaque local technique, d'un extincteur homologué 233 B ;
- pour le stockage des marchandises et le sous-sol, d'un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou un extincteur homologué 21 A-233 B et C ;
- pour le tableau électrique, d'un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
- sur l'installation, d'au moins une couverture spéciale anti-feu. Sauf dans le cas des stations-service en plein air, l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Les dispositifs cités ci-dessus sont adaptés au risque à couvrir, en nombre suffisant et correctement répartis et, dans le cas où du superéthanol est distribué, les agents d'extinction sont compatibles avec ce carburant.

Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l'incendie prescrits dans les paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d'extinction présentant une efficacité au moins équivalente.

Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre service sans surveillance et pour les installations de remplissage de la première catégorie.

Ce type de dispositifs est également obligatoire pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.

Une commande de mise en oeuvre manuelle d'accès facile double le dispositif de déclenchement automatique de défense fixe contre l'incendie. Cette commande est installée en dehors de l'aire de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l'exploitation, ainsi qu'à toute autre personne.

Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

5.2. Localisation des risques

L'exploitant recense et signale par un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.

5.3. Compatibilité des matériaux

Pour le stockage et la distribution de superéthanol, les matériaux sont adaptés aux spécificités du carburant.

5.4. Interdiction des feux

Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Les prescriptions que doit observer l'usager sont affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes, et ce au niveau de chaque appareil de distribution. Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable (le téléphone doit être éteint), d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur. Pour l'aviation, l'obligation d'arrêt du moteur ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'assurer l'avitaillement de services d'urgence.

5.5. « Plan de prévention ». - « Permis de feu »

Tous les travaux de réparation ou d'aménagement effectués par une entreprise extérieure présentant des risques spécifiques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après établissement d'un « plan de prévention » et éventuellement la délivrance d'un « permis de feu » et en respectant prescriptions du code du travail.

5.6. Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées à l'article 5.2 « incendie » et « atmosphères explosives » ;
- l'obligation du « plan de prévention » pour les parties de l'installation visées à l'article 5.5 ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
- les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.

Une formation du personnel lui permet :
- d'être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d'installation ;
- de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des risques ;
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et à mettre en oeuvre, en cas de besoin, les actions les plus appropriées. Le préposé à l'exploitation est en mesure de rappeler à tout moment aux usagers les consignes de sécurité.

5.7. Consignes d'exploitation

Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution ; en particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits.

5.8. Aménagement et construction des appareils de distribution et de remplissage

5.8.1. Accès

Dans tous les cas, un accès aisé pour les véhicules d'intervention est prévu. Sauf dans le cas d'une installation de remplissage dotée de dispositifs rendant impossible l'utilisation des appareils de remplissage à des personnes non autorisées, l'accès à l'installation de remplissage est fermé par une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres.

5.8.2. Appareils de distribution

Dans le cas de paiement par billets, toutes dispositions sont prises pour que les actes de malveillance éventuels n'aient pas de conséquences sur les appareils de distribution.

L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables (unités de filtration, de pompage, de dégazage, etc.) est en matériaux de catégorie A1.

Les parties intérieures de la carrosserie de l'appareil de distribution sont ventilées de manière à ne permettre aucune accumulation des vapeurs des liquides distribués.

La partie de l'appareil de distribution où peuvent être implantés des matériels électriques ou électroniques non de sûreté constitue un compartiment distinct de la partie où interviennent les liquides inflammables. Ce compartiment est séparé de la partie où les liquides inflammables sont présents par une cloison étanche aux vapeurs d'hydrocarbures, ou par un espace ventilé assurant une dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux vapeurs d'hydrocarbure.

Les appareils de distribution sont installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte que tout risque de siphonnage soit écarté. Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures sous les appareils de distribution n'entraînent pas de pollution du sol ou de l'eau.

Lorsque l'appareil est alimenté par une canalisation fonctionnant en refoulement, l'installation est équipée d'un dispositif de sécurité arrêtant automatiquement l'arrivée de produit en cas d'incendie ou de renversement accidentel du distributeur.

Pour les installations en libre service sans surveillance, le volume en liquide inflammable délivré par opération par les appareils de distribution en libre-service sans surveillance est limité à 120 litres de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) et à l'équivalent pour les autres catégories, exception faite toutefois des installations dont l'accès est réservé aux personnes formées à cet effet.

5.8.3. Les flexibles

Les flexibles de distribution ou de remplissage sont conformes à la norme en vigueur (pour l'aviation, les flexibles sont conformes aux dispositions prévues dans la norme spécifique en vigueur). Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication. Dans le cas des installations exploitées en libre-service, les flexibles autres que ceux présentant une grande longueur et destinés au transvasement de gazole et de carburants aviation sont équipés de dispositifs de manière à ce qu'ils ne traînent pas sur l'aire de distribution.

Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Un dispositif approprié empêche que le flexible ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol. Le flexible est changé après toute dégradation.

Les appareils de distribution d'un débit inférieur à 4,8 mètres cubes par heure sont équipés d'un dispositif anti-arrachement du flexible de type raccord-cassant.

5.8.4. Dispositifs de sécurité

Dans le cas des installations en libre service et des installations de remplissage, l'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne peuvent s'effectuer sans intervention manuelle

Toute opération de distribution ou de remplissage est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d'utilisation est atteint. Dans l'attente d'avancées techniques, ces dispositions ne s'appliquent pas au chargement par dôme des réservoirs mobiles ni aux opérations d'avitaillement des aéronefs dès lors qu'elles ne permettent pas le remplissage des réservoirs au niveau maximal d'utilisation.

Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des camions-citernes et connexion des systèmes de récupération de vapeurs entre le véhicule et les bouches de dépotage (pour les installations visées par la réglementation sur la récupération de vapeurs).

Les opérations de remplissage ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des réservoirs mobiles.

Pour les cas d'une exploitation en libre service sans surveillance, l'installation de distribution ou de remplissage est équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter instantanément l'agent d'exploitation ;
- d'un système permettant de transmettre les informations sur la phase de fonctionnement en cours de l'appareil de distribution au(x) point(s) de contrôle de la station.

Dans les installations exploitées en libre service surveillé, l'agent d'exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l'appareil de distribution ou de remplissage.

Pour la distribution et le stockage du superéthanol, des arrête-flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible.

Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol respectent la norme EN 12874 de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen.

Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2008

Eau

Dans le cas où les aires définies dans les définitions de l'article 1er sont confondues, la surface de la plus grande aire doit être retenue.

Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le cas du ravitaillement bateau et du remplissage de bateau-citerne, l'étanchéité de l'aire de distribution ou de remplissage se limite à la zone terrestre.

Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conformes à la norme en vigueur au moment de son installation.

Dans le cas du ravitaillement bateau, certains cas spécifiques peuvent ne pas permettre la mise en place d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures. Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technicoéconomique qui précise les mesures compensatoires mises en place.

Article 7 de l'arrêté du 19 décembre 2008

Air

7.1. Récupération des vapeurs

Dispositions générales.

Toutes dispositions sont prises pour que les percements effectués, par exemple pour le passage de gaines électriques, ne permettent pas la transmission de vapeurs depuis les canalisations, réservoirs et matériels jusqu'aux locaux de l'installation.

Les installations, autres que les installations de chargement et déchargement en essence, susceptibles de dégager des vapeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs sont munis d'orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X44-052) aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.

7.2. Récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage

Le présent article est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées.

Lors du déchargement d'essence d'un réservoir de transport dans les installations de stockage des stationsservice, les vapeurs générées par le déplacement de l'essence sont renvoyées dans le réservoir de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.

Lors de cette opération, un dispositif est mis en place afin que ces vapeurs ne s'évacuent pas par l'évent du réservoir de stockage de la station-service.

Les opérations de remplissage des réservoirs des stations-service ne sont pas effectuées avant que ces dispositifs ne soient en place et fonctionnent correctement.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux stations-service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an et qui sont implantées dans une commune de moins de 5 000 habitants à condition qu'elles ne soient pas situées à l'intérieur d'une zone de protection spéciale ou zone sensible ou zone de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte telles que définies au titre Ier du décret du 13 mai 1974 susvisé.

7.3. Récupération des vapeurs liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur

Le présent article est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées.

7.3.1. Récupération des vapeurs

Les stations sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service.

Cette disposition est applicable :
- à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations-service nouvelles ;
- à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations-service autorisées postérieurement au 4 juillet 2001 ;
- à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an ;
- au plus tard le 1er janvier 2016 pour les autres stations-service.

Ce taux de récupération est porté à 90 % :
- à partir de la date de parution du présent arrêté pour les nouvelles installations ;
- au 1er janvier 2016 pour les stations-service dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an ;
- au 1er janvier 2020 pour les autres stations-service existantes.

Les systèmes de récupération des vapeurs d'essence sont constitués de quatre types d'équipements :
- un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère ;
- un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois l'essence et les vapeurs ;
- un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule pour les transférer vers le réservoir de la station-service ;
- un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit d'essence distribuée.

7.3.2. Dispositif de régulation

Le dispositif de régulation cité au point 7.3.1 est en boucle fermée. Le signal de mauvais fonctionnement du système de récupération des vapeurs entraîne l'arrêt de la distribution de carburant dès lors que la réparation n'est pas réalisée sous 72 heures.

Ces dispositions sont applicables :
- aux stations-service nouvelles à la date de parution du présent arrêté ;
- aux stations-service existantes dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an à compter du 1er janvier 2014 ;
- aux stations-service existantes dont le débit est supérieur à 1 000 mètres cubes par an à compter du 1er janvier 2016.

7.3.3. Retour des vapeurs

Le retour des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service s'effectue dans des canalisations de diamètre suffisant pour permettre l'écoulement des vapeurs d'essence.

7.3.4. Dispositifs arrête-flamme

Le système de récupération de vapeurs nécessite la mise en place de dispositifs anti-retour de flamme de part et d'autre de tout élément susceptible de générer une ignition du mélange gazeux. Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés anti-retour de flamme) sont conformes à la norme NF EN 12874, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.

Le système de dépression, la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l'équipement à la canalisation de retour des vapeurs d'essence vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux.

Un organe de coupure est mis en place entre le distributeur d'essence et la canalisation de retour des vapeurs d'essence en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité.

7.3.5. Conception des systèmes de récupération

Les systèmes de récupération des vapeurs sont conformes aux dispositions de l'annexe II . Cette conformité est attestée par un laboratoire compétent et indépendant.

Tout système de récupération de vapeurs en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays AELE parties contractantes de l'Accord EEE, qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats est également reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité équivalant à celui recherché dans l'annexe II du présent arrêté.

7.3.6. Maintenance du système de récupération

L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les six mois, pour les installations ne disposant pas d'un système de régulation électronique en boucle fermée et tous les trois ans pour les installations disposant d'un système de régulation électronique en boucle fermée, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l'annexe III. Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques pendant un délai d'au moins six ans.

Article 8 de l'arrêté du 19 décembre 2008

Applicabilité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois.

Pour les installations régulièrement autorisées à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois, les dispositions applicables sont :

Article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2008

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté préfectoral les dispositions du présent arrêté, à l'exception des dispositions prévues à l'article 7 .

Article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2008

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

Annexe I  : Conformité des systèmes de récupération des vapeurs

1. La conformité ne peut être attestée qu'à un système comprenant quatre types d'équipements :
- un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère ;
- un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois l'essence et les vapeurs ;
- un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule pour les transférer vers le réservoir de la station-service ;
- un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit d'essence distribuée.

Pour tout changement de type de l'un de ces équipements, l'ensemble du système doit faire l'objet d'une nouvelle attestation de conformité.

2. La conformité est attestée par un laboratoire compétent et indépendant selon les méthodes gravimétrique et volumétrique décrites aux 3 et 4 ci-après.

3. Méthode gravimétrique.

3.1. Description de la méthode

La méthode consiste à comparer les émissions de base (la quantité de composés organiques volatils expulsée de l'orifice du véhicule lors d'un remplissage sans récupération de vapeurs) avec les émissions résiduelles (quantité de composés organiques volatils expulsée de l'orifice du véhicule lors d'un remplissage avec récupération de vapeurs).

Les émissions de base et résiduelles sont déterminées en collectant les vapeurs d'essence grâce à un dispositif canalisant tous les composés organiques volatils émis vers un filtre à charbon actif destiné à les absorber et ce sans modification des conditions de pression dans le réservoir. La modification de la masse du filtre correspond à l'émission de vapeurs expulsées de l'orifice du véhicule.

3.2. Conditions des essais

3.2.1. Caractéristiques des pistolets de distribution. Les émissions de base sont mesurées lors d'un remplissage avec un pistolet équipé d'un embout pour essence sans plomb conforme à la norme NF ISO 9158 et non équipé d'un système de récupération de vapeur. Le pistolet équipé pour la récupération de vapeurs faisant partie du système à tester doit être capable de délivrer l'essence avec un débit égal à + 0,5 litre par minute à celui du pistolet de référence défini ci-dessus.

3.2.2. Caractéristiques de l'essence utilisée

Les essais sont réalisés avec du supercarburant sans plomb conforme à la norme NF EN 228 qui n'a pas été brassé et qui est utilisé pour la première fois.

3.2.3. Réservoir du véhicule utilis

Les essais sont réalisés avec un réservoir étalon représentatif des véhicules circulant sur le marché français.

3.2.4. Conditions de température

La température de l'essence utilisée pour réaliser les essais est égale à 15 + 3 °C.

La température ambiante est égale à 15 + 5 °C.

La différence maximale entre la température de l'essence utilisée et la température ambiante est dt = 5 °C.

3.2.5. Préparation du système de récupération des vapeurs

La mise en service et le réglage du système sont effectués sous la responsabilité de la société ordonnatrice des essais. Les caractéristiques techniques du système sont précisées, en particulier la valeur de débit maximal de distribution ainsi que la perte de charge maximale admise en aval de l'organe déprimogène.

3.2.6. Préparation du réservoir étalon.

Après avoir évacué le contenu de réservoir étalon, un ravitaillement partiel est effectué à environ 10 % du volume du réservoir. Le bouchon du réservoir est alors fermé jusqu'à l'obtention d'un équilibre thermique entre l'essence utilisée et le réservoir.

Cette opération est effectuée avant chaque mesure, qu'il s'agisse d'émissions de base ou d'émissions résiduelles, afin d'obtenir au début de la mesure une saturation en gaz reproductible dans le réservoir étalon.

3.3. Procédure des essais

3.3.1. Etanchéité du système

L'étanchéité du système est préalablement vérifiée selon la procédure décrite à l'annexe II, point 1.

3.3.2. Déroulement d'une mesure.

Le pistolet de distribution est introduit le plus loin possible dans l'orifice de remplissage du réservoir étalon, positionné de façon à rester bloqué dans ce dernier. Le levier de manoeuvre reste bloqué pendant la durée de la mesure afin d'obtenir un débit constant.

La mesure des émissions de vapeurs s'effectue pendant le remplissage du réservoir étalon jusqu'à environ 90 % de son volume.

3.3.3. Déroulement des essais

Afin de déterminer des valeurs moyennes, il est effectué trois mesures massiques de chaque type d'émission dans l'ordre suivant :
- deux mesures massiques des émissions de base ;
- trois mesures massiques des émissions résiduelles ;
- une mesure massique des émissions de base.

Cette procédure est effectuée au débit maximal du pistolet de distribution, d'une part, et à la moitié du débit maximal, d'autre part.

3.4. Détermination du taux de récupération

Le calcul du taux de récupération est effectué avec des valeurs moyennes, selon la formule :

Les abréviations signifient :
TR = taux de récupération ;
EB = valeur moyenne des émissions de base (exprimée en g/l) ;
ER = valeur moyenne des émissions résiduelles (exprimée en g/l). Les taux de récupération déterminés au débit maximal et à la moitié du débit maximal doivent être supérieurs au taux fixé à l'article 7 du présent arrêté.

Les taux de récupération sont corrigés lorsque le taux volumétrique TV déterminé au point 4 est supérieur à 100 %. Dans ce cas, on admet une saturation de 80 % pour le mélange gazeux émergeant de l'évent du réservoir de stockage. On obtient un taux de récupération corrigé selon la formule :

TR corrigé = TR + (100 - TV) × 0,8.

4. Méthode volumétrique

4.1. Description de la méthode

La méthode consiste à comparer le débit d'essence distribuée pendant un ravitaillement et le débit de mélange de vapeurs-air récupéré afin de vérifier l'efficacité du système de régulation.

4.2. Conditions préparatoires des essais

Les dispositifs de mesure sont connectés aux endroits appropriés, en fonction de la technologie de l'organe déprimogène, pour déterminer le volume d'essence distribuée et le volume de mélange vapeurs-air récupéré (par exemple, le point de mesure est situé en amont dans le cas de pompe lubrifiée à l'huile). Les mesures sont effectuées à la perte de charge aval maximale admise pour le débit maximal, qui est indiquée par la société ordonnatrice des essais.

4.3. Calcul du taux volumétrique

Le calcul du taux volumétrique est effectué avec des valeurs moyennes, selon la formule :

Les abréviations signifient :
TV = taux volumétrique.
V cov = volume de composés organiques volatils récupéré.
V essence = volume d'essence distribué.

Les différentes mesures sont effectuées pendant la phase de mesure des émissions résiduelles selon le déroulement décrit au 3.3. Au débit de distribution maximal, le taux volumétrique doit être compris entre 95 % et 105 %. A la moitié du débit maximal, le taux volumétrique doit être compris entre 90 % et 110 %.

4.4. Détermination du facteur d'équivalences air/vapeurs

Des mesures sont également effectuées avec une aspiration d'air à la place des vapeurs d'essence selon la même procédure, mais au débit maximal uniquement.

Il sera déterminé un autre taux volumétrique qui permettra de calculer le facteur d'équivalence K selon la formule :

Ce facteur de correction est notifié afin de servir de référence pour les contrôles et la surveillance du système de récupération des vapeurs sur site.

Annexe II : Contrôle sur site des systèmes de récupération des vapeurs

1. De façon à s'assurer que seules les vapeurs prélevées au niveau du ou des orifices d'aspiration du pistolet sont prises en compte lors de la détermination du taux volumétrique TV, la vérification de l'étanchéité du système est effectuée préalablement au contrôle défini au point 2 de la présente annexe.

Cette vérification permet d'établir :
- qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ;
- qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe et l'extrémité de refoulement de l'installation, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ;
- que la somme des deux débits de fuite précédemment considérés reste inférieure à 0,5 % du débit maximum, et ce, quel que soit le nombre de pistolets associés à l'organe déprimogène.

2. Le contrôle est réalisé conformément à la méthode volumétrique avec l'aspiration d'air décrite au point 4.4 de l'annexe I.

Le taux volumétrique mesuré au débit maximal avec l'aspiration d'air doit être corrigé du facteur d'équivalence notifié dans l'attestation de conformité du système de récupération des vapeurs.

Le taux volumétrique ainsi déterminé doit être compris entre 90 % et 110 % au débit maximal de distribution.

ANNEXE 3 :

Circulaire du 16/04/10 relative à l'entrée en vigueur du régime de l'enregistrement et des arrêtés ministériels pour les stations services relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées

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NOR : DEV1007161C

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
à
Madame et messieurs les préfets de région
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Mesdames et messieurs les préfets de département Résumé :

Résumé : Cette circulaire vise à présenter les conséquences de la création du régime de l'enregistrement pour les stations-service relevant de la législation des installations classées ainsi qu'à fournir des instructions dans la mise en oeuvre des nouveaux arrêtés ministériels encadrant le fonctionnement de ces stations.

Dans le prolongement des orientations voulues par le Grenelle de l'Environnement, une première évolution de la réglementation des stations-service, a été réalisée en décembre 2008 au travers de plusieurs arrêtés ministériels. Ces textes ont notamment permis d'intégrer des dispositions relatives à la récupération des vapeurs lors du remplissage des réservoirs des véhicules particuliers

La création du régime d'enregistrement a conduit à poursuivre cette évolution. Ainsi, il a été décidé de créer une rubrique spécifique de la nomenclature des installations classées dédiées aux seules stations-service en réformant notamment le critère de classement. Le point 1 de cette circulaire présente cette évolution et ses conséquences. Comme indiqué plus haut, les objectifs de récupération des vapeurs, non remis en cause par une directive européenne à l'automne dernier, sont repris dans les nouveaux arrêtés ministériels relatifs à ' la rubrique 1435 ( point 2 de cette circulaire). D'autres prescriptions de ces arrêtés peuvent appeler quelques commentaires ( point 3 de cette circulaire).

Enfin, la création récente du régime d'enregistrement a été l'occasion de soumettre une partie des stations-service à ce nouveau régime. Il en résulte quelques règles méthodologiques qu'il conviendra d'appliquer de façon homogène sur le territoire ( point 4 de cette circulaire).

1. Décret de nomenclature :

'' L'ordonnance du 11 juin 2009 et le décret du 13 avril 2010 ont introduit dans le code de l'environnement le nouveau régime d'enregistrement, qui a pour objectif de représenter une procédure administrative simplifiée pour certaines installations relativement basiques et standardisées tout en maintenant un haut degré de protection de l'environnement.

Le décret de nomenclature du 13 avril 2010 met en place ce régime d'enregistrement pour un premier ensemble de rubriques, dont la rubrique 1435, nouvellement créée, spécifique aux stations-service. Les stations-service anciennement répertoriées au titre de la rubrique 1434-1, relatives aux installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles ou des réservoirs des véhicules à moteur, selon un débit horaire maximum équivalent des pompes de distribution, sont désormais inscrites au titre de la rubrique 1435, relative aux stations-service, selon le volume équivalent vendu ou livré sur une année.

Aucune modification n'est apportée pour les installations, autres que les stations-service, qui relèvent de la rubrique 1434-1.

Le nouveau critère de classement des stations-service a été introduit car il est plus représentatif de l'importance des inconvénients présentés par ces installations et il est en cohérence avec le critère utilisé par les directives européennes.

Ce nouveau critère de classement va conduire à ce que les stations-service qui relevaient antérieurement soit de la déclaration, soit de l'autorisation, seront désormais à classer en déclaration, enregistrement ou autorisation, sans qu'il y ait de correspondance directe entre les anciens et les nouveaux critères. Des stations-service antérieurement autorisées pourront dorénavant relever de l'enregistrement, mais celles antérieurement déclarées pourront également être reclassées sous le régime d'enregistrement, voire le régime d'autorisation.Les exploitants de ces stations-service seront amenés, dans les 12 mois suivant la parution du décret, à se manifester auprès de vous afin de bénéficier du régime de l'antériorité Je vous invite à accepter le principe d'une telle antériorité pour une capacité annuelle donnée dès lors que l'exploitant pourra justifier avoir distribué cette quantité de carburant au cours d'une des trois dernières années civiles.

Les nouveaux critères de classement retenus (quantité annuelle distribuée au lieu de la capacité horaire de débit) nécessitent une clarification sur leur modalité de calcul :

Les quantités de carburant distribuées annuellement étant différentes et fluctuantes selon les années, je vous invite à tolérer un léger dépassement ponctuel, inférieur à 10 %, pendant une année, de la quantité équivalente distribuée au-delà du seuil fixé pour l'installation.

Ainsi, si pour une année donnée, un dépassement de seuil (d'autorisation, par exemple) est constaté mais que pour les années suivantes l'exploitant revient à une quantité distribuée conforme avec le régime administratif selon lequel la station-service a été mise en service, vous n'aurez pas à demander à l'exploitant de déposer un nouveau dossier d'autorisation.

A titre d'exemple, une installation déclarée au titre de la rubrique 1434-1 qui déclare avoir distribué 3 200 mètres cubes équivalent de carburant en 2009 est soumise au régime de la déclaration (le seuil séparant la déclaration de l'enregistrement est à 3 500 mètres cubes). Lors des années suivantes, la station-service sera soumise au régime de l'enregistrement si deux années de suite elle distribue plus de 3 500 mètres cubes ou dès la première année dans le cas d'une distribution d'un volume supérieur ou égal à 3 850 mètres cubes (soit 10% de plus que le seuil d'enregistrement).

2. Récupération des composés organiques volatils (COV)

La directive européenne 126/2009/CE d'octobre 2009 fixe les taux de récupération des COV dans les stations-service, elle est reprise intégralement dans les arrêtés 1435. La seule modification apportée par rapport aux dispositions analogues des arrêtés antérieurs de la rubrique 1434-1 porte sur l'obligation d'information du consommateur quant à l'existence d'un dispositif de récupération des COV.

Ces questions étant assez fines, il m'a paru utile de vous récapituler dans un tableau les seuils de récupération ainsi que les objectifs et les délais d'application prévus par les arrêtés :

L'exigence du monitoring (dispositif dont le signal d'un mauvais fonctionnement du système de récupération des vapeurs entraîne l'arrêt de la distribution de carburant dès lors que la réparation n'est pas réalisée sous 72 heures), est à appliquer dans les conditions suivantes :

- dès la publication des arrêtés pour les stations-service nouvelles ainsi que les stations-service autorisées depuis le 27 juin 2009 au titre de la rubrique 1434 ;
- à compter du 1er janvier 2014, aux autres stations-service existantes dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an ;
- à compter du 1er janvier 2016, aux autres stations-service existantes dont le débit est supérieur à 1 000 mètres cubes par an.

3. Autres prescriptions attachées à la rubrique 1435

Les arrêtés ministériels exigent une bonne protection des appareils de distribution du carburant. Les appareils de distribution sont ainsi ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d'îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues. Si les distributeurs sont placés à même le sol pour faciliter leur utilisation par des personnes à mobilité réduite, des bornes ou des butoirs de roues doivent alors être judicieusement positionnés pour éviter les heurts de véhicules.

Par ailleurs, pour la distribution et le stockage du superéthanol ou d'un carburant éthanolé à plus de 10 %, les arrêtés imposent que des arrête-flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible. En pratique, les réservoirs doivent être protégés contre la propagation de flammes susceptibles de prendre naissance aux extrémités des lignes de vapeurs débouchant en partie aérienne, à savoir :

o la ligne de dépotage,
o la ligne de récupération de vapeurs RV1,
o la ligne de récupération de vapeurs RV2.

A l'occasion de la fermeture d'une station-service classée au titre de la rubrique 1435, je vous rappelle que les textes imposent que les cuves enterrées doivent être vidangées et dégazées par un organisme habilité GEHSE, MASE ou UIC DT78 selon l'arrêté du 18 avril 2008 , puis extraites, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée. Cette impossibilité doit être justifiée par des arguments techniques lourds, (par exemple par la position d'un réservoir enterré situé sous un bâtiment qu'il conviendrait de démolir pour pouvoir extraire la cuve ou par sa position à un endroit qui fragiliserait dangereusement des locaux avoisinants en cas de travaux d'excavation).

S'agissant de l'alarme optique ou sonore ( article 5.1 de l'arrêté autorisation, points 2.2.12 de l'arrêté enregistrement  et 4.2 de l'arrêté déclaration), je vous rappelle qu'elle est prévue à destination des personnels d'exploitation.

Par ailleurs, il n'est pas prévu dans les arrêtés de transmission annuelle des volumes vendus à l'inspection des installations classées. Il est de la responsabilité de l'exploitant de s'assurer du respect des volumes déclarés, enregistrés ou autorisés. Il doit néanmoins être en mesure de vous fournir ces informations à votre demande.

Enfin, dans le cas d'une exploitation en libre-service, les textes prévoient un agent d'exploitation (ou une société spécialisée) en mesure d'intervenir dans les meilleurs délais en cas d'alarme incendie. Il n'est pas envisageable d'imposer un délai minimal applicable en tous lieux et dans toutes les circonstances et je vous demande d'accepter le délai d'intervention proposé par l'exploitant dès lors qu'il est en relation directe avec les enjeux et les possibilités d'accès de l'installation lorsque l'installation est soumise au régime de l'enregistrement ou à celui de l'autorisation.

4. Le régime d'enregistrement

L'arrêté du 15 avril 2010 définit les prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Aucune modification susceptible de constituer un obligation nouvelle pour les sites existants n'est apportée par rapport aux dispositions des arrêtés antérieurs de la rubrique 1434-1. Il existe une seule exception, la disposition issue d'une directive européenne, sur l'obligation d'information du consommateur quant à l'existence d'un dispositif de récupération des COV, qui est reprise au point 2.6.3.7 de l'arrêté.

Un tableau disponible sur Internet permet de déterminer, pour chaque prescription, la nature des justifications attendues dans le dossier d'enregistrement. Le décret de procédure concernant l'enregistrement permet au pétitionnaire de proposer au préfet des aménagements des dispositions prévues dans l'arrêté ministériel.

Le préfet peut alors :
- les accepter après consultation du CODERST
- décider que la demande d'enregistrement fera l'objet d'une procédure d'autorisation et statuer à l'issue.

Vous trouverez ci-dessous quelques orientations s'agissant des procédures à mettre en oeuvre pour les stations-service en fonction du type de dérogations
sollicitées :
- s'agissant de la récupération des COV lors de la distribution de carburant, dans la mesure où il s'agit d'un domaine en grande majorité encadré par une directive européenne qui elle-même ne prévoit pas de dérogation, je vous demande de n'accepter aucun aménagement quelle que soit la procédure d'instruction suivie ;
- s'agissant des prescriptions liées aux risques (distances d'éloignement, accès des pompiers,...), je vous invite à procéder à l'instruction de la dérogation par la procédure complète d'autorisation ;
- s'agissant des demandes de dérogations aux autres prescriptions, elles me paraissent a priori de nature à pouvoir être instruites par seul avis du CODERST.

Vous ferez part, sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes instructions.

Fait à Paris le : 16 avril 2010

Pour le ministre d'Etat et par délégation,
Le Préfet, Secrétaire général
Didier Lallement

Pour le ministre d'Etat et par délégation,
Le Directeur général de la prévention des risques
Laurent Michel

ANNEXE 4 :

Annexe 4

Annexe 5

Annexe 5

Annexe 6

Annexe 7 :

Annexe 8

Annexe 9

La bibliographie et Référence

- Site internet

Exxon.com, Total.com, Shell.com, BP.com

UFIP http://www.ufip.fr/

- La fiscalité des produits énergétiques applicable au 1er janvier 2012

22 avril 2009 (mis à jour le 7 mars 2012) - ÉNERGIES ET CLIMAT

http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-fiscalite-des-produits,11221.html

- Livres

Titre : Ce qui va changer les marques

Auteur : Jean Noel Kapferer

Editions : Paris, Editions d'organisation

Lieux ou se trouve l'ouvrage : BU du Havre

Titres : Automobiles Pétrole et impérialisme

Auteur : Jaffe, Hosea, Denner et Flora

Editions : Lyon, Parangon

Lieux ou se trouve l'ouvrage : BU du Havre

Titre : Alternatives Marketing : réponse marketing aux évolutions récentes des consommateurs

Auteur : Cova, Véronique et Cova Bernard

Editions : Dunod 2001

Lieux ou se trouve l'ouvrage : BU du Havre

Titre : Marketing

Auteurs : Jean-Pierre Helfer, Jacques Orsoni

Editions : Vuibert

Lieux ou se trouve l'ouvrage : Magasin FNAC

Titre : Marketing Management

Auteur : Philip Kotler et Bernard Dubois

- Articles

Delphes

Source : LSA

Titre de l'article : Carburants les enjeux de la grande distribution

Date de publication : 12 février 2009 n°2077 page 10-13

Source : L'expression d'entreprise

Titre de l'article : Total Acheter plus pour rouler plus

Date de publication : décembre 2008 n°247 page 55-59

Source : LSA

Titre de l'article : Le hard discount peut-il monter en gamme ?

Date de publication : 15 avril 2010 n°2133 pages 10-13

Source : AGRA Alimentation

Titre de l'article : La crise un boulevard pour le hard discount

Date de publication : 7 mai 2009, n°2064, pages 1-4

Source : LSA

Titre de l'article : Hausse de l'essence la grande distribution souffre

Date de publication : 27 avril 2006, n°1950 pages 16-18

L'Express.fr

Auteur : Charlotte de Lorgeril

Titre de l'article : Station service condamné à disparaître ?

Date de publication : mercredi 15 juin 2011

Auteur : Charlotte de Lorgeril

Titre de l'article : Station-service du futur : des automates et beaucoup de services

Date de publication : lundi 07 juin 2010

Auteur : Charlotte de Lorgeril

Titre de l'article : Big bang dans les stations services

Date de publication : jeudi 27 mai 2010

Auteur : Charlotte de Lorgeril

Titre de l'article : La fin des stations-service en France mythe ou réalité ?

Date de publication : lundi 10 mai 2010

- Cours de Master 1 PIM Université du Havre

Management des entreprises Mr Boutigny

Comportement du consommateur Mr Le Van Huong

- Cours de BTS Lycée Jeanne d'Arc

Gestion de la relation commerciale Mme Soirat

* 1 D'après les derniers relevés de l' Institut national de la statistique et des études économiques.

* 2 Cf annexe 7

* 3 Le terme «supermajor» est employé pour désigner les six plus grandes compagnies pétrolières privées mondiales.

* 4 Taxe de consommation intérieur sur les produits énergétique.

* 5 Source UFIP

* 6 Cf. annexe 1 « document nécessaire à l'obtention d'une autorisation d'exploitation »

* 7 Cf annexe 2 arrêtés ministériels du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)

* 8 Cf annexe 3circulaire du 16/04/10 relative à l'entrée en vigueur du régime de l'enregistrement et des arrêtés ministériels pour les stations services relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées

* 9 Essence sans plomb

* 10 Cf annexe 4 consommation des produits pétrolier de 1978 à aujourd'hui.

* 11 Cf annexe 5 décomposistion du prix moyen à la pompe pour l'année 2011

* 12 Auteur attaché à HEC Montréal, où il est professeur titulaire de marketing, titulaire de la Chaire de gestion des arts, responsable du diplôme d'études supérieures spécialisées en gestion d'organismes culturels et éditeur de l'International Journal of Arts Management.

* 13 J.HELFER, Professeur, IAE de Paris, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne depuis septembre 1997.

* 14 Agrégé de sciences de gestion et docteur d'État, Jacques Orsoni est professeur émérite à l'université de Corse.

* 15 Institut national de la statistique et des études économiques

* 16 Joseph Aloïs Schumpeter est un économiste autrichien du milieu xxe siècle, connu pour ses théories sur les fluctuations économiques, la destruction créatrice et l' innovation.

* 17 Annexe 9

* 18 Cf annexe 7.

* 19 Institut français d'opinion publique

* 20 Caussin, Robert (1955), Service au client CNBOS, Bruxelles.

* 21 Mathe, Hervé (1990), «Le service mix»,Revue française de gestion , 78 (mars-avril-mai),p. 25-40.

* 22 Furrer , Olivier (1997), «Le rôle stratégique des «services autour des produits»»,Revue française de gestion , n°113, mars-avril-mai, p.98-108.

* 23 Furrer , Olivier (1999),Services autour des produits: enjeux et stratégies , Economica, Paris.

* 24 Cf annexe 8