Incidence du cout du risque de défaut sur les marges de taux des banques camerounaises

I-2-2- Les provisions pour créances douteuses

Au Cameroun, les règles de constitution des provisions pour créances douteuses sont les suivantes ^52(*):

1- pour les créances immobilisées, les créances impayées et les créances douteuses garanties par l'Etat, la constitution de provisions est facultative ;

2- Pour les créances douteuses non couvertes par la garantie de l'Etat et les engagements par signature douteux, les provisions sont constituées selon les modalités suivantes :

a) - provisionnement intégral dans un délai maximum de trois ans des risques non couverts par des garanties réelles ; la provision cumulée doit couvrir au moins 25% des encours la première année et 75% la deuxième année ;

b) - provisionnement intégral dans un délai maximum de quatre ans des risques couverts par des garanties réelles ; la provision cumulée doit couvrir au moins 15% du total des risques concernés au terme de la première année, 45% au terme de la deuxième année et 75% au terme de la troisième année 

Les créances douteuses relatives aux opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat doivent faire l'objet d'un provisionnement à concurrence de leur montant.

Pour l'exercice 2008, les provisions cumulées pour créances douteuses des banques commerciales sont de l'ordre de 1 591 341 millions de FCFA.

* ⁵² Article 9 et 10 du règlement COBAC R-98/03 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances en souffrance et des engagements par signature douteux (complété par le règlement COBAC R-2003/05)