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Fondements et régime de la propriété


par Séraphim Herbillon
Université de Montpellier - Master II Droit des contentieux 2015
  

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Titre II. Le fondement Constitutionnel de la propriété : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

53. - La théorie a une vocation pratique. Ainsi, si la théorie du contrat social a été abordée dans les débats parlementaires, le but de la manoeuvre était de mettre en place un nouveau contrat social, fondant les Droits des Hommes libres de France.

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen semble traduire le contrat social révolutionnaire. En effet elle pose de nouveau les principes de bases de la société humaine, les valeurs, les droits et les libertés qui en fondent le principe. A ce titre la propriété, en tant que droit déclaré dans cet acte, est un droit de l'Homme et du Citoyen (chapitre 1), en outre elle revêt des caractères d'une nature particulière (chapitre 2).

Chapitre I. La propriété : droit de l'Homme et du Citoyen

La propriété a été proclamée en tant que droit de l'Homme et du Citoyen. Tenant la distinction opérée133(*), il s'agira de voir que la propriété est un droit de l'Homme (section 1) avant de voir qu'elle est également un droit du Citoyen (section 2).

Section I. La propriété - droit de l'Homme

54. - La propriété est-elle un droit de l'Homme en tant que droit naturel de l'Homme, dont ce dernier serait créancier vis-à-vis de l'Etat ? C'est sûrement l'une des questions les plus difficiles à résoudre. En effet de longs débats ont eu pour objet cette question, notamment au XIXe siècle. Il semble admis de toutes parts, dès lors que les ressources nécessaires à la propriété de chacun sont disponibles, que la propriété doit être un droit de l'Homme. Proudhon notamment conteste la vision de Cousin considérant que : « Quand monsieur Cousin reconnait un droit de préférence au premier occupant, il suppose que matières sont offertes à tous, qu'elles ne manquent à personne, et que chacun peut se les approprier »134(*). A contrario, si, les matières ne manquent à personne, elles sont offertes à tous. Chacun pouvant se les approprier, le droit de préférence au premier occupant pourra être accordé135(*)136(*).

55. La proclamation - La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen proclame la propriété comme droit naturel de l'Homme137(*). Comment analyser cette proclamation, déclaration des Constituants ? Est-ce la propriété en tant que droit exclusif d'appropriation ou bien en tant qu'accès à la Terre, à la culture de celle-ci ? Il semble que c'est la deuxième conception qui doit être retenue : les Révolutionnaires ont voulu permettre à chaque citoyen l'accès à une petite propriété138(*). Cet idéal139(*) constitue un droit de l'Homme, les constituants ayant souhaité permettre à tout Homme l'accès à la propriété comme étant un droit naturel, permettant l'accès à la liberté et donc une protection minimale accordée à chaque Homme.

56. L'idéal et le temps - Ensuite il y a indéniablement une dénaturation de l'idéal révolutionnaire de la propriété, lequel est confrontée à l'explosion démographique, au développement du capitalisme industriel et aux périodes de guerre. De fait la propriété a donc été remaniée : les ressources n'étant plus disponibles pour tous à égalité, l'accès en a été restreint ou modifié. De moins en moins de personnes y ont maintenant accès par leurs propres moyens. A cette situation a été apportée une réponse politique prônant « une France de propriétaires »140(*) afin de permettre aux français, dont seulement 58% étaient propriétaires en 2007, de rejoindre les moyennes européennes de 70%. Mais la propriété en France correspond à une activité économique d'épargne, c'est la démarche « d'investir dans la pierre ». La crainte des révolutionnaires s'est donc réalisée : la propriété est devenue un outil économique, facteur d'inégalités141(*), ce qui est aux antipodes de la propriété telle qu'elle a été prévue par la Révolution142(*).

57. - Cependant, cet idéal demeure et la volonté de devenir petit propriétaire est toujours présente. C'est cet aspect individualiste qui permet de dire que la propriété est un droit de l'Homme, droit protecteur du propriétaire-souverain en tant qu'individu. Cette propriété est donc fondamentalement absolue, en tant que lien de propriété entre le propriétaire et l'objet de la propriété. Des limitations peuvent cependant s'expliquer en considérant la propriété non pas comme un seul droit de l'Homme mais également comme un droit du citoyen, auquel il faut attacher des devoirs.

* 133 Supra n°13 et suivants.

* 134 J. Proudhon, Théorie de la propriété, II §2.

* 135 Dans ce sens sur l'exclusivisme et le droit de ne pas user la chose, W. Dross, Droit des biens, LGDJ 2e édition-2014, note n°64, p 193, « La notion de propriété s'impose lorsque la société offre les moyens de garantir à l'individu la réservation d'une chose indépendamment du pouvoir qu'il exerce effectivement sur elle ».

* 136 Egalement. JJ Rousseau Du contrat social, éd. Le livre de poche 2011 note en bas de page 88 : « L'état social n'est avantageux aux hommes qu'autant qu'ils ont tous quelque chose et qu'aucun d'eux n'a rien de trop ».

* 137 Article 2 DDHC.

* 138 J. Carbonnier, op cité, p348 : « [La Révolution] s'était construit un idéal qui se tenait droit par lui-même, un idéal de petite propriété ».

* 139 Infra n°56.

* 140 Rapport Attali pour la libération de la croissance française, janvier 2008, deuxième partie, chapitre 4.

* 141 T. Piketty, Le capital au 21e siècle, éd., du Seuil, chapitre X.

* 142 Supra n°43.

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