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Fondements et régime de la propriété


par Séraphim Herbillon
Université de Montpellier - Master II Droit des contentieux 2015
  

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Chapitre II. Les caractères de la propriété dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Les articles 2 et 17 de la DDHC accordent à la propriété plusieurs caractères, tenant d'une part à son lien intime avec la liberté (A) et d'autre part en lien avec les objectifs révolutionnaires (B).

Section I. Les caractères de la propriété en lien avec la liberté

63. - La propriété est un droit naturel étant l'assiette de la liberté. En effet le but de l'Homme étant sa conservation, la terre étant la seule donnée naturelle lui permettant d'assouvir ses besoins naturels - manger, boire, se reposer -, tout Homme a un droit naturel à la terre, par extension à la propriété, à l'appropriation154(*). A ce titre tout Homme est créancier vis-à-vis de l'Etat d'une part de son territoire ou du moins de l'utilité d'une part de son territoire155(*).

64. D'un point de vue théorique, si la propriété est un lien intime d'appropriation entre le propriétaire et son bien, ce lien ne semble pas prescriptible. Ce lien n'étant pas sanctionné par le droit, ce n'est pas parce qu'il disparait de l'ordonnancement juridique qu'il n'existe plus. En effet, il s'agira d'une simple usurpation, sorte de voie de fait dans l'être du propriétaire. Le droit prescrivant la réalité, l'usurpation est changé en un véritable droit156(*). Cependant la propriété étant un droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré, cette reconnaissance de l'usurpation en un droit parait donc s'opposer à ces caractères.

L'obstacle peut facilement être surmonté en considérant l'existence du domaine éminent de l'Etat. En effet : « Ainsi, dans la période révolutionnaire, la propriété privée est considérée comme un droit naturel et un droit absolu. Le législateur n'hésite pas cependant à reconnaitre, en faveur de l'Etat, un droit de domaine éminent. En vertu de ce droit, l'Etat, qui possède sur l'ensemble du territoire une sorte de droit de propriété supérieur mal défini, peut, à son gré, disposer en vue du bien commun, des patrimoines privés »157(*). Ainsi l'Etat est propriétaire de l'ensemble de son territoire. L'absence de distinction entre propriété privée et publique entretient également le doute sur le pouvoir de disposition de l'Etat sur son territoire ainsi que sur l'étendue de sa marge d'action sur la propriété privée individuelle158(*).

65. Les conséquences du renouvellement de la répartition du territoire - La révolution ayant eu un objectif de répartition du territoire en petites propriétés, il fallait donner à l'Etat les mécanismes nécessaires pour procéder à cette répartition. A ce titre la révolution a maintenu, en opposition à ses objectifs d'abolition des droits féodaux, un droit du domaine éminent. Le choix a donc été fait de recréer des propriétés dites originaires159(*). Mais les nouveaux droits de propriétés sont en réalité des propriétés dérivées160(*). La conséquence principale est donc la distinction entre la propriété originaire et dérivée ainsi que celle entre acquisition originaire et dérivée. En effet pour poser un nouvel ordonnancement du point de vue de la propriété, l'Etat a dû reconnaitre comme originaires des propriétés acquises par destruction de la propriété antérieure. Cependant, cet acte de destruction de la propriété antérieure constitue une usurpation : pour qu'une propriété soit originaire, il faut que le lien de propriété soit originaire, que la transmission de la propriété se soit faite pour que ce lien n'ait jamais été rompu. Si ce lien est rompu, cela signifie donc que la propriété a été prescrite - que celle-ci est une propriété dérivée.

66. La problématique de la prescription acquisitive - Cette problématique se retrouve dans deux aspects : au niveau du caractère imprescriptible de la propriété mais également au niveau du caractère inviolable de la propriété. La traiter dans la partie relative au caractère imprescriptible semble toutefois plus cohérent. En France la propriété peut être acquise par prescription. Du moins il semblerait que cela puisse être possible, le mécanisme de l'usucapion étant situé dans le livre troisième du code civil intitulé : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ». L'article 2259 du code civil dispose que : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ». Il s'agit donc, en ce qui concerne la propriété, de l'acquisition d'un bien mais par extension également du droit de propriété de ce bien. A ce titre la cour de cassation a refusé de transmettre une QPC relative à l'usucapion en considérant que : « La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d'en limiter l'exercice mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l'écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n'a pas été contestée dans un certain délai ; que cette institution répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire »161(*). Cet attendu n'est pas sans rappeler la figure de la propriété de l'ancien régime avec la superposition du domaine éminent et de la propriété utile.

En effet, la cour de cassation considère, dans des termes peu précis et lapidaires, que l'usucapion n'a pas pour conséquence de priver une « personne » de son droit de propriété. Tout d'abord le terme de personne est mal venu car il n'apparait pas s'il s'agit d'une personne publique ou privée. Dans l'hypothèse d'un domaine éminent de l'Etat, en effet, l'usucapion n'a ni pour objet, ni pour effet de priver la personne publique de sa propriété sur une parcelle de son territoire. En outre, s'il s'agit d'une personne privée, la propriété est imprescriptible par le droit, cependant ce dernier peut avoir pour conséquence, non pas la destruction du lien de propriété mais du droit de propriété. L'usucapion ne prive pas l'individu de son droit de propriété mais sa conséquence est que le propriétaire originaire ne peut plus disposer de son bien, il devient une sorte de propriétaire fantôme162(*), oublié par le droit, sanctionné par le fait.

En outre, le fait que l'usucapion confère au possesseur un titre de propriété correspondant à une situation de fait ressemble étrangement à la définition de la propriété utile - la proprietas. La prescription acquisitive a, aux motifs pris d'intérêt général et de sécurité juridique, pour conséquence de conférer un titre de propriété au possesseur. La cour de cassation a donc fait le choix de mépriser les droits de l'Homme et du Citoyen au motif pris de l'intérêt général et de la sécurité juridique. Autant cette solution est incompréhensible d'un point de vue du droit interne163(*), autant la jurisprudence de la CEDH164(*) sur l'usucapion se comprend, l'article 1er du protocole additionnel n°1 ne protégeant que le droit au respect de ses biens et non le droit de propriété165(*).

Enfin, l'usucapion a également comme effet de créer des droits de propriété originaires, lesquels sont des propriétés dérivées. Ainsi le droit de propriété originaire correspond désormais à la Propriété dérivée et le droit de propriété dérivé correspond à la Propriété originaire.

67. L'imprescriptibilité du domaine public - Ce principe a été édicté dans l'édit de Colbert de 1667 puis repris dans le droit intermédiaire par les lois des 22 novembre et 1er décembre 1790. Aujourd'hui le principe est posé à l'article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques (...), qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». Le domaine éminent portant sur l'ensemble du territoire national, il n'est donc pas possible de prescrire contre l'Etat. A l'inverse, si l'Etat, par le biais de ses juridictions, prescrit une propriété, par exemple par usucapion, en réalité il procède à une nouvelle affectation du droit de propriété au profit du possesseur utile du bien166(*). Ainsi il ne fait qu'user de son pouvoir de disposition, reconnu à tout propriétaire.

Ces raisonnements semblent cependant contraires non plus au principe d'imprescriptibilité mais au caractère inviolable et sacré de la propriété.

* 154Rémy Libchaber, La propriété, droit fondamental, in Rémy Cabrillac, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 20e édition - 2014, n°1020.

* 155 A cause des évolutions démographiques l'idée même d'une répartition à part égale de la propriété foncière entre l'ensemble des membres de la société n'est pas envisageable. Mais une telle répartition serait envisageable relativement aux utilités de la propriété (par exemple un lot de copropriété). Le droit au logement opposable va dans le sens de cette logique.

* 156 JJ Rousseau, op.cit., p87 : «La communauté (...) ne fait que (...) changer l'usurpation en un véritable droit, la jouissance en propriété ».

* 157 P. Coste-Floret, op.cit., p 40.

* 158 Pour un exemple de cette marge d'action : DC du 16 janvier 1982, n°81-132. Considérant n°20 : « Il n'est pas établi que les transferts de biens et d'entreprises présentement opérés restreindraient le champ de la propriété privée et de la liberté d'entreprendre au point de méconnaitre [la DDHC] ». Les nationalisations n'ont pas restreint suffisamment l'assiette des libertés des propriétaires privés pour encourir l'inconstitutionnalité.

* 159 Supra n°21.

* 160 Supra n°28.

* 161 Cass. 3e civ., 12 octobre 2011, n°11-40.055 ; égal. Cass. 3e civ., 17 juin 2011, n°11-04.014.

* 162 Dans une moindre mesure, relative aux troubles de voisinage, W. Dross, RTD civ. 2015, p. 27 : Que l'article 544 du code civil nous dit-il sur la propriété ?, parle d'un« droit de propriété à l'état d'ectoplasme ».

* 163 En effet l'article 712 du code civil dispose que « La propriété s'acquiert (...) par prescription », il est donc intellectuellement malhonnête de penser, à l'exception des res nullius, que l'acquisition d'un droit de propriété (exclusif donc) n'a pas pour effet de détruire le droit de propriété antérieur existant sur le même fonds.

* 164 C. Albigès et C. Hugon, Immeuble et droit privé approches transversales, éd. Lamy Axe Droit 2012, n°56.

* 165 La relation intrinsèque entre la propriété privée et le territoire public ne permet qu'à un Etat de déclarer ou de proclamer un droit de propriété. La propriété à ce titre peut donc être considérée comme l'exercice d'un pouvoir régalien.

* 166 T. Lamarche, RTD civ. 2004, p 403 : « L'usurpateur, de bonne ou de mauvaise foi, en raison de l'utilité économique qu'il donne au bien, sera préféré au propriétaire oisif ».

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