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Fondements et régime de la propriété


par Séraphim Herbillon
Université de Montpellier - Master II Droit des contentieux 2015
  

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Section II. Les caractères de la propriété relatifs aux objectifs révolutionnaires

68. L'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Il résulte de ce texte que c'est parce que la propriété est un droit inviolable et sacré que son propriétaire ne peut en être privé. Mais se pose la question de savoir où se situe le caractère inviolable et sacré de la propriété. Celui-ci se situe-t-il au niveau de la propriété individuelle privée ou au sein du droit de domaine éminent de l'Etat ? A ce titre il faut cependant rappeler que la propriété est indivisible depuis la Révolution. En conséquence, la distinction du domaine éminent et de la propriété privée individuelle n'est pas une division de la propriété. En effet, l'Etat étant désormais une émanation de la Nation par l'effet du contrat social, si l'Etat dispose d'un domaine éminent celui-ci est une émanation de chaque propriétaire individuel.

69. Le caractère inviolable de la propriété est relatif - s'agit-il d'une inviolabilité permanente ou temporaire ? Pour répondre à cette question les raisonnements de Carbonnier relatif à la distinction de l'application du droit pendant la nuit et pendant la journée167(*) peuvent être repris. En effet le code de procédure pénale prévoit que la propriété est inviolable de 21 heures à 6 heures du matin168(*). Nonobstant ce caractère inviolable temporaire, les visites domiciliaires sont en général autorisées par le procureur de la république et non pas par un juge du siège, ainsi la condition que la nécessité publique soit légalement constatée n'est pas respectée. En outre, la juste et préalable indemnité n'est jamais accordée dans ce type de procédure, l'effraction se justifiant uniquement par l'intérêt public sans autre considération. En effet, contrairement aux privations de propriété qui seraient une violation permanente, les limitations à l'exercice du droit de propriété, violations temporaires, ne sont fondées que sur le motif d'intérêt général, aucune indemnisation n'étant accordée à ce titre169(*).

Ainsi il s'agit encore ici de l'application du domaine éminent de l'Etat. La propriété glissant doucement vers autre chose que l'îlot paisible - zone de non droit, voulue par la Constituante lors de l'adoption de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Il faudrait en déduire que l'inviolabilité de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est interprétée strictement, elle vise les cas de l'expropriation. Mais la Révolution lors des expropriations de l'Eglise et des réquisitions n'a eu que faire de l'inviolabilité de la propriété privée, ne retenant que le critère de l'atteinte au bien public170(*). De plus, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ne fait pas ressortir une division stricte du champ d'application des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen alors même qu'elle applique des contrôles différents selon le texte visé171(*).

70. Le caractère sacré de la propriété - peut être interprété de différentes manières. Il peut désigner à la fois un renvoi à l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : la terre étant la source de tous les fruits, lesquels nous permettent de survivre, elle est sacrée au sens théologique du terme. Ce sacré est traduit dans d'autres langues par exemple la figure de la pacha mama ou « terre-mère » dans les Andes qui désigne la Terre comme un organisme vivant, donnant la vie sur terre. Rousseau le disait en d'autres termes : « Les fruits sont à tous, et la terre n'est à personne »172(*). La terre-nourricière est sacrée car elle a été donnée par Dieu afin de permettre la vie173(*).

Mais le caractère sacré de la propriété peut également traduire l'idéal révolutionnaire de petite propriété, assiette de la liberté, seul rempart contre toute oppression privée comme publique174(*). Aussi il ressort de ce terme sacré l'hétérogénéité des fondements révolutionnaires : entre droit divin et droit des Hommes. Le sacré de la propriété recoupe ces deux droits : le caractère sacré de l'individualisme dans l'idéal révolutionnaire, qui peut se traduire par la notion d'inviolabilité, n'est qu'un outil permettant de protéger le sacré divin - l'accès à la terre et à ses fruits dans le but de se conserver.

L'expropriation d'une propriété sacrée peut donc s'analyser comme une atteinte au propriétaire, à son être175(*), en plus d'une atteinte au seul bien, objet de la propriété, à l'avoir. La propriété en tant qu'avoir se traduisant par le droit subjectif de propriété alors que la propriété comme élément de l'être va se traduire par La Propriété en tant qu'assiette de La Liberté.

71. - Il ressort du droit naturel, du contrat social et plus précisément du contrat social révolutionnaire, qu'il est difficile de déterminer le fondement exact de la propriété. En effet l'influence originellement romaine a été largement dénaturée par les romanistes, glossateurs et post-glossateurs176(*). L'apport intellectuel du siècle des Lumières a cependant permis, en réaction à l'Ancien Régime, de fonder la propriété sur un modèle à la fois social et individualiste, sur une logique moderne de droit naturel de l'Homme autant qu'un devoir du Citoyen. Enfin, les idéaux révolutionnaires ont tendu vers des principes dont les français sont toujours aussi attachés depuis177(*). Ces derniers ont eu des conséquences sur le régime de la propriété, celles-ci résultant de la difficile appréhension du fondement de la propriété, résultat de la synthèse intellectuelle des Lumières au sein d'un seul acte : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Les principes furent posés mais en raison du temps révolutionnaire ils ne sont mis en pratique, en ce qui concerne la propriété, qu'avec l'avènement du code civil en 1804, dont la propriété semble être la notion centrale, laquelle structure l'articulation entre les différentes branches du droit civil.

* 167 Carbonnier, Flexible droit, op.cit., p. 61 et s.

* 168 Article 59 du code de procédure pénale.

* 169 V. Mazeaud, RTD civ. 2014, p 29, Droit réel, propriété et créance dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n°16.

* 170 P. Coste-Floret, op.cit., p 41.

* 171 V. Mazeaud, RTD civ. 2014, p. 29.

* 172 JJ Rousseau, Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes, Garnier-Flammarion, 1992, p. 222

* 173 La Bible, éd. Bilbli'o - Traduction OEcuménique de la Bible (TOB)-2010, Genèse, 1.29 : «Dieu dit encore : « je vous donne toute plante qui porte sa semence sur toute la surface de la terre, et tout arbre dont le fruit porte sa semence : telle sera votre nourriture. ».

* 174 Carbonnier, op.cit., p 348.

* 175 Vareilles-Sommières, RTD civ. 1905, n°16, p. 452 : « Le droit n'est rien d'extérieur à la personne qui l'a, rien qui ne soit cette personne même »

* 176 F. Zenati, RTD civ 1993 op.cit.

* 177 Machiavel décrit cet attachement, Le prince, éd. Hatier - coll. Classique et Cie. 2007, chapitre V, p 28 : « [Une cité libre] a pour refuge, dans la rébellion, le nom de liberté et ses anciennes lois. Ces choses-là on ne les oublie jamais, ni du fait de la longueur des temps, ni du fait de quelques avantages. (...) Dans les républiques, il y a davantage de vie, davantage de haine, un plus grand plaisir de vengeance ; le souvenir de leur ancienne liberté n'abandonne pas les habitants, il ne peut les laisser en paix ».

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