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Fondements et régime de la propriété


par Séraphim Herbillon
Université de Montpellier - Master II Droit des contentieux 2015
  

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Partie II. Les incertitudes relatives à la mise en oeuvre du droit de propriété

72. - La délicate détermination des fondements de la propriété, tant théorique avec l'apport du Contrat Social, que pratique avec la mise en oeuvre de ce dernier pendant le début de la Révolution au sein de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ont eu une influence indéniable sur le code civil de 1804. En effet le livre deuxième Des biens et des différentes modifications de la propriété fait écho au livre premier Des personnes. Enfin le livre troisième Des différentes manières dont on acquiert la propriété couvre la quasi-totalité du droit civil : des successions aux contrats et obligations, allant même jusqu'à couvrir la prescription.

73. - En outre, les fondements ayant été compris, causés, raisonnés puis gravés dans le marbre avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la pratique, poussée par les nécessités de remettre en place un ordre civil rapidement et de manière durable, a eu pour conséquence de renier les principes et fondements de la propriété dans un premier temps (de septembre/octobre 1789 à 1804178(*)). Dans un second temps, les principes et fondements de la propriété sont remis à l'honneur et ce notamment dans la lettre même de l'article 544 du code civil ainsi que dans l'ensemble des discours sur les motifs de la loi mettant en place la codification.

En effet, Portalis va jusqu'à plagier Rousseau dans son discours sur le premier projet du code civil de 1801 : « Au citoyen appartient la propriété, et au souverain l'empire. Telle est la maxime de tous les pays et de tous les temps ; mais les propriétés particulières des citoyens réunies et contiguës, forment le territoire public d'un Etat ; et, relativement aux nations étrangères, ce territoire forme un seul tout, qui est l'empire du souverain ou de l'Etat. La souveraineté est un droit à la fois réel et personnel. ». Dans ce même discours, Portalis va à la fois reconnaitre le maintien du domaine éminent au profit de l'Etat, en le définissant : « Les mots domaine éminent n'expriment que le droit qu'a la puissance publique pour régler la disposition des biens par des lois civiles, de lever sur ces biens des impôts proportionnés aux besoins publics, et de disposer sur ces mêmes biens pour quelque objet d'utilité publique, en indemnisant les particuliers qui les possèdent ».

Enfin, Portalis va cependant dénaturer le contrat social révolutionnaire en considérant que : « Aucune partie du territoire ne peut être soustraite à l'administration du souverain, comme aucune personne habitant le territoire ne peut être soustraite à sa surveillance ni à son autorité »179(*). En effet cette dernière citation correspond à l'exact opposé de l'objectif révolutionnaire du propriétaire-souverain, qui peut donc, par sa propriété, se soustraire à la société et être pleinement libre dans l'exercice de celle-ci.

74. - Par l'apport des fondements théoriques et de la Révolution, il faut désormais s'attarder sur le comment de la propriété, à ce titre la structure même de l'article 544 du code civil peut être analysée d'une manière particulière, laquelle a des conséquences sur le régime du droit de propriété (Titre I) mais également sur son système probatoire (Titre II).

* 178 Notamment avec les expropriations des biens de l'Eglise et des réquisitions.

* 179 Portalis, Discours préliminaire du premier projet de code civil, prononcé le 21 janvier 1801, éd. Confluence, 2004, p. 86.

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