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Fondements et régime de la propriété


par Séraphim Herbillon
Université de Montpellier - Master II Droit des contentieux 2015
  

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Titre I. La structure de l'article 544 du code civil et les conséquences sur son régime

75. - Il n'y a aucun doute de l'influence du contrat social, plus précisément de celui tel qu'il est issu de la Révolution, sur la lettre même de l'article 544 du code civil. Souvent les auteurs ont buté sur le superlatif la plus absolue180(*), classiquement considéré comme « Le rejet de la division féodale du domaine éminent et du domaine utile »181(*). De même, la définition du droit de propriété ne satisfait pas la doctrine, laquelle l'analyse tantôt comme un droit révélant les attributs de la chose182(*), tantôt comme décrivant les prérogatives du propriétaire sur sa chose183(*). Ainsi, il semble que ce que révèle la structure même de l'article 544 du code civil soit toujours irrésolu (chapitre 1), la résolution de cette difficulté entrainant d'importantes conséquences sur le régime du droit de propriété (chapitre 2).

Chapitre I. La structure irrésolue de l'article 544 du code civil

76. Division du texte - Une division de l'article avait déjà été opérée en deux parties : « 1° La propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose, 2° Le droit de propriété est un droit absolu »184(*). Cette division paraît pertinente, mais il faudra la reprendre à une subtilité près :

1° La Propriété est la plus absolue.

2° Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose.

Il ressort de cette division une distinction entre la Propriété et le droit de propriété (section 1) mais également un lien entre l'absolutisme, ses restrictions et l'équation sociale (section 2).

Section I. La distinction entre la Propriété et le droit de propriété

77. - Cette distinction apparait au regard des différences qui ont été créées entre la Propriété telle qu'elle a été définie dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (A) et le droit subjectif de propriété tel qu'il résulte du code civil (B).

A. La Propriété

78. La Propriété - notion autonome - Le terme de Propriété est autonome par rapport au droit de propriété. Entendu comme le fait d'être propre et traduisant l'assiette de la Liberté, la Propriété ne peut pas être conçue comme un droit des hommes mais comme un droit de l'Homme, dont chaque propriétaire est créancier vis-à-vis de l'Etat, a fortiori vis-à-vis de l'ensemble des autres membres de la société par le mécanisme de l'opposabilité185(*).

Par l'effet du pacte social, les forces sont traduites en libertés et les libertés sont traduites en droits. Cette traduction peut prendre la forme soit d'un Droit de l'Homme et du Citoyen, soit d'un droit subjectif. La Propriété, c'est-à-dire la liberté d'être souverain sur son bien, sa terre, son territoire, est une notion antérieure au droit : un lien intime d'appropriation qui survit en-dehors du droit. La Propriété en tant que zone de non-droit186(*) ne doit pas être traduite par un droit subjectif car c'est une notion abstraite. C'est une puissance sur la chose (plena in re potestas). Ainsi, ne pouvant émerger dans l'ordonnancement juridique, ce « droit » correspond véritablement à un droit de l'Homme qui ne peut pas être sanctionné par l'Etat car il le précède : « La propriété ne se réduit donc pas aux prérogatives que l'on peut avoir sur les biens, elle est à la base du statut personnel et de l'activité juridique187(*) ».

Ainsi entendue, la Propriété correspond donc à la relation de l'Homme à la chose : le rapport d'appropriation, le fait d'être propre.

79. La nature de La Propriété - Dans l'ancien droit, elle avait une double nature : le dominium(domaine éminent) et la proprietas188(*)(le domaine utile), la proprietas étant un élément constituant la chose, le domaine étant un droit sur la chose189(*). Avec l'apport de la Révolution, le domaine éminent devait disparaitre, ne laissant au propriétaire plus que la proprietas, le domaine utile, un jus in re désormais. Mais le domaine éminent ayant été maintenu pour partie au profit de l'Etat, le droit sur la chose est maintenu. Ainsi l'infini débat portant sur la question de savoir si la propriété est un droit réel ou une puissance d'une personne sur sa chose190(*) est sans objet. En effet si l'on considère que la distinction persiste, entre la Propriété représentant le domaine, le lien d'appropriation de l'Homme à la chose et donc une pleine puissance sur la chose, et le droit de propriété qui est un droit réel, l'objet du débat disparait en l'absence de droit de propriété unifié. Le lien d'appropriation entraine ainsi la disposition du droit réel sur la chose, c'est le sens de la chronologie de l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit ... ». Une fois la Propriété acquise et établi, l'individu, remplissant les conditions d'accès au droit subjectif de propriété, l'a désormais en sa main.

Par conséquent, l'Etat étant le souverain sur son territoire, il dispose en sa main du domaine éminent : la Propriété, et ce concurremment avec les propriétaires191(*). Ainsi, la chose - objet de la Propriété - n'est que le droit de propriété, anciennement la proprietas, dont les individus ont la libre disposition192(*).

* 180 Par exemple Carbonnier, Les biens, op.cit., p. 88, égal. Malaurie, Aynès, op.cit.n° 431.

* 181 Terré, Simler, op.cit.,n°141.

* 182Bergel, Bruschi, Cimamonti, op.cit.,n°80.

* 183 Malaurie, Aynès, op.cit.,n°432.

* 184 P. Coste-Floret, op.cit., p. 50.

* 185 Supra n°27.

* 186 Carbonnier, Flexible droit, op.cit., p 28.

* 187 F. Zenati, RTD civ. 2006, p. 445.

* 188 Carbonnier, droit civil, t.3 - Les biens,op.cit., p. 86.

* 189 F. Zenati, RTD civ 2006, op.cit.

* 190 J-P Chazal, op.cit.1. Les désaccords techniques.

* 191 Le fait d'avoir fait du propriétaire le souverain sur la chose objet du droit de propriété a mis en concurrence la notion de souveraineté et celle de propriété.

* 192 Article 537 du code civil : « Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois ».

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