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Fondements et régime de la propriété

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par Séraphim Herbillon
Université de Montpellier - Master II Droit des contentieux 2015
  

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Chapitre II. Les conséquences de la distinction entre la Propriété et le droit de propriété sur leurs régimes

89. - La distinction opérée n'est pas sans conséquence sur l'appréhension des attributs du droit de propriété. En effet, la non-reconnaissance du maintien du domaine, alors qu'en réalité il est toujours présent, crée une discordance inextricable entre les fondements et les textes relatifs au droit de propriété. Il s'agira donc d'étudier en premier lieu les conséquences relatives aux attributs du droit de propriété (section 1) avant d'analyser les conséquences portant sur le caractère exclusif inhérent à la notion de propriété (section 2) pour enfin appréhender quel est l'objet de la Propriété (section 3).

Section I. Le droit de jouir et de disposer

Selon la dichotomie traditionnelle, les principales prérogatives du propriétaire, relatives au droit de jouir de la chose, seront présentées (A) avant de voir celles qui portent sur le droit de disposer de la chose (B).

A. Le droit de jouir de la chose

81. - Classiquement ce droit de jouissance recoupe le fructus226(*) : matériellement il s'agit du droit de percevoir les fruits issus de la chose, objet du droit de propriété, juridiquement il s'agit de la possibilité pour le propriétaire d'effectuer des actes juridiques sur la chose227(*), objet du droit de propriété. En effet le propriétaire peut tirer directement les fruits naturels de la chose (par exemple la pomme de son pommier) mais également tirer des fruits industriels ou civils, résultant d'actes juridiques (par exemple les ressources minières pour les fruits industriels ou les loyers pour les fruits civils).

82. Le droit d'user de la chose ne figure pas explicitement parmi les attributs du droit de propriété dans l'article 544 du code civil. Ainsi les auteurs considèrent généralement qu'il se situe, implicitement, au sein du droit de jouir de la chose228(*). Ce droit correspond au fait que le propriétaire puisse user directement et personnellement de la chose. Ainsi au sens positif du terme, il s'agit d'utiliser la chose, d'en tirer une utilité, cette notion renvoyant ainsi à la figure de la proprietas, le droit de propriété utile.

Ce droit est particulièrement protégé pour les personnes, propriétaires ou non, qui en ont le plus d'utilité. Ainsi le bailleur, propriétaire, pourra reprendre un bien à usage d'habitation pour l'utiliser lui-même ou un membre de sa famille, à l'inverse le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement si le locataire est une personne âgée de plus 65 ans qui dispose d'un faible niveau de ressources229(*).

83. L'usage, la jouissance et l'image de la chose - Le droit d'usage permet au propriétaire de choisir l'usage qu'il fera de la chose : la détruire, l'entretenir, et par extension de choisir comment sera utilisée l'image de sa chose. L'image d'une chose peut avoir une valeur économique, laquelle se traduit juridiquement en un fruit. La jurisprudence a ainsi permis, dans un premier temps, au propriétaire d'une chose d'interdire la diffusion de l'image de ladite chose aux fins de l'exploiter, cette exploitation étant un attribut du propriétaire230(*). Dans un second temps, la jurisprudence a considéré que l'exploitation de l'image d'un bien par un tiers était possible si l'utilisation de l'image ne causait pas un trouble anormal à son propriétaire231(*).

84. La question et l'étendue du droit de ne pas user de la chose - Au sens négatif du terme, jouir ou user signifie ne pas jouir ou ne pas user de la chose232(*). Dans cette logique, un propriétaire ne devrait pas être sanctionné pour le non-usage de sa chose. Cependant dans certaines matières, le législateur ou la jurisprudence ont mis en place une obligation d'exploitation233(*). Par ailleurs la prescription acquisitive semble correspondre à une forme de sanction du non-usage. En effet le mécanisme de l'usucapion permet à celui qui a la possession utile de la chose234(*) d'en acquérir le droit par prescription235(*).

Ainsi, le droit de propriété apparait, en tant que droit qui peut faire l'objet d'une prescription acquisitive, comme un droit prescriptible contrairement à l'énoncé de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Cette contradiction ne pose pas de problème dès lors que l'on considère qu'en réalité les caractères dont est revêtue la Propriété dans la DDHC sont ceux qui sont entre les mains de l'Etat par le biais de la Propriété, traduisant son droit de domaine éminent236(*). En effet si les individus disposent uniquement du droit de propriété, lequel traduit la propriété utile, il est parfaitement logique de sanctionner le non-usage, la non-utilisation de la chose afin de rendre propriétaire l'individu qui en a le plus d'utilité.

* 226 Carbonnier, Les biens, op.cit., p. 86.

* 227 Terré, Simler, op.cit.,n°122.

* 228 Bergel, Bruschi, Cimamonti, op.cit.,n°81 ; voir égal. Carbonnier, Les biens, p. 86.

* 229 Ces deux règles sont contenues dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

* 230 Civ. 1ère, 10 mars 1999, bull. civ. I, n°87, p. 58 : «Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit (...) l'exploitation du bien sous la forme de photographie porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ».

* 231 Cass. Ass. Plèn. 7 mai 2004: JCP G 2004, I, 163, n°24, obs. Viney.

* 232 Terré, Simler, op.cit.n°121 b).

* 233 C. Albigès, RTD civ. 2014, p. 795 : « L'obligation d'exploiter un bien ».

* 234 W. Dross, Droit des biens, op.cit.,n°239.

* 235 Conformément à l'article 712 du code civ.

* 236 Supra n°73.

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