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Fondements et régime de la propriété


par Séraphim Herbillon
Université de Montpellier - Master II Droit des contentieux 2015
  

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B. La preuve possible de l'acquisition originaire

119. La prescription acquisitive : un mécanisme à contrecourant des principes - L'usucapion ou prescription acquisitive désigne le fait d'acquérir le droit de propriété sur un bien353(*), l'acquisition résultant, pour celui qui s'en prévaut, de l'exercice d'une possession dite utile354(*) de 30 ans ou de 10 ans selon les cas. Les termes mêmes de l'article 712 du code civil qui dispose que : « La propriété s'acquiert aussi (...) par prescription » s'oppose à l'article 2 de la DDHC, lequel dispose quant à lui que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ».

Comment analyser l'articulation de ces deux textes ? En 1789, il est possible d'imaginer d'une part que l'ensemble du territoire français n'est pas l'objet de droits de propriété et qu'en outre celui-ci n'est pas fini au sens où il peut encore s'étendre par conquêtes ou par traités. Ainsi l'article 712 du code civil pouvait viser les cas dans lesquels la propriété prescrite n'était pas appropriée auparavant mais était une res nullius - une chose sans maitre. Cependant, avec l'établissement du cadastre sur l'ensemble du territoire et les outils de contrôle des transferts immobiliers, le champ d'application de la prescription de l'article 712 aurait dû se rétrécir comme peau de chagrin jusqu'à ne plus pouvoir être invoqué, une fois l'ensemble du territoire national approprié.

Aujourd'hui encore la Cour de Cassation refuse de transmettre l'usucapion au contrôle de constitutionnalité en filtrant les Questions Prioritaires de Constitutionnalité et en considérant que l'usucapion n'a ni pour objet, ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété mais qui confère au possesseur un titre de propriété correspondant à la situation de fait non contestée pendant un certain délai355(*). L'argumentation de la Cour de Cassation, si elle pouvait être considérée satisfaisante à une période où il y avait encore des res nullius immobilières et foncières, ne semble plus correspondre à la réalité. Partant du postulat que toute parcelle de terre est appropriée356(*), dès lors qu'une personne acquiert une parcelle par prescription, le propriétaire antérieur est privé de son droit de propriété. Du postulat inverse, la solution retenue est celle de la Cour de Cassation. Il faudra noter, qu'en plus de l'argumentation susmentionnée pour le moins contestable, la Cour de Cassation en déduit que la question ne revêt pas de caractère sérieux.

120. Caractères de la possession - La possession en tant qu'exercice en fait d'un droit peut être définie comme le miroir du droit de propriété357(*). D'autres considèrent qu'elle n'est pas l'exercice mais l'extériorité de la propriété, ce qui renvoie à l'idéal de la proprietas romaine358(*). Ce faisant, la possession doit être une succession d'actes positifs. En effet, il est difficile de concevoir une possession par le non-usage ou par la non-jouissance de la chose. Les caractères de l'utilité de la possession, c'est-à-dire une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire359(*), s'opposent par nature à une possession négative. Enfin, celle-ci n'étant traitée juridiquement que sous son aspect positif et étant fondée sur la figure de la proprietas, elle s'oppose à la vision révolutionnaire et napoléonienne d'un droit de propriété unifié et absolu.

121. Valeur probante de la possession - La possession fait présumer la propriété360(*). Quelle est la valeur de cette présomption dans la hiérarchie des modes de preuve en matière de droit de propriété ? Il est constant de favoriser le prétendu propriétaire qui est en possession de la chose sur celui qui ne l'est pas, même si ce dernier produit un titre, sauf si celui-ci est antérieur à la mise en possession361(*). La solution inverse est retenue dans l'hypothèse inverse : lorsque la possession est antérieure au titre362(*). En tout état de cause, la possession étant le reflet du droit sur lequel elle porte, emporte présomption de la titularité du droit363(*). En vertu de l'adage in pari causa melior est causa possidentis, lorsqu'aucune des parties n'apporte la preuve de son droit, c'est le possesseur qui est préféré364(*). C'est la solution que retient la Cour de Cassation365(*).

122. Valeur probante de l'usucapion - Il fait suite à la présomption attachée à la possession que l'usucapion, comme la revendication, ne semble concevable que dans le cadre d'un procès366(*), qui d'ailleurs opposera le revendiquant, en tant que demandeur sur qui repose la charge de la preuve, à celui qui se prévaut de la prescription acquisitive367(*). Ce faisant, l'usucapion sera constaté dans un jugement - un titre d'acquisition légale368(*). Ce jugement est donc un acte déclaratif de Propriété qui est donc revêtu de l'autorité de la chose jugée qui est une présomption légale de vérité369(*) en vertu de l'article 1350 du code civil370(*). C'est la première valeur probante de l'usucapion : la Propriété constatée par jugement définitif et insusceptible de recours ne pourra plus être remise en cause. Plus qu'une présomption, l'usucapion ainsi établi en tant que droit de propriété originaire, semble inattaquable371(*).

123. - Au regard de l'étude de l'archétype de l'acquisition originaire qu'est la prescription acquisitive, il semble que la preuve d'un droit de propriété acquis par usucapion constaté par jugement, revêtu de l'autorité de la chose jugée, est un droit de propriété certain que nul ne peut contredire ou renverser si ce n'est par une nouvelle acquisition originaire. La technique de l'usucapion permet ainsi de remodeler les rapports d'appropriation au sein du territoire, fondant des droits de propriété originaire inattaquables devant un juge. Cependant le contre coup de ce mécanisme est de détruire des liens d'appropriation originaires en créant des Propriétés dérivées, reconnues mais surtout sanctionné par l'Etat par le biais des jugementsrendus au nom du peuple français372(*). Fondé sur le modèle de la proprietas, l'usucapion traduisant la légitimité de l'usurpation par l'utilité de la chose, constitue plus une forme d'agression que de défense de la Propriété373(*). Elle s'oppose en outre à des caractères fondamentaux de la Propriété comme la dimension négative du droit de jouir et de disposer ou encore la perpétuité. Cependant ce mécanisme peut révéler une nouvelle application du domaine de l'Etat en considérant que le non exercice prolongé du droit de propriété nuirait à l'ensemble de la société, ce faisant l'Etat, par le biais de l'autorité judiciaire, disposerait ainsi de la possibilité de transformer des Propriétés originaires en Propriétés dérivées dont la preuve serait possible. Ce faisant, il agirait, tout comme la possession en soi, sur un nouvel ordonnancement de la répartition des rapports d'appropriation.

* 353 Article 2258 du code civil dispose que : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ». Il faut noter la formulation « moyen d'acquérir un droit » qui suppose donc une relation d'appropriation des droits qui peut renvoyer à la théorie de la Propriété des droits.

* 354 Bergel, Bruschi, Cimamonti, op.cit.,n°131.

* 355 Par exemple : Cass. 3e civ, 12 octobre 2011, n°11-40.055, Bull. civ. III, 2011 n°170.

* 356 A. Robert, D. 1993, p. 36, La possession fait présumer la propriété et cette conséquence ne peut être détruite que par la preuve contraire.

* 357 W. Dross, RTD civ. 201, p. 636, L'Eglise, le Tsar et Wladimir Poutine.

* 358 Terré, Simler, op.cit.,n°173.

* 359 Article 2261 du code civil.

* 360 A. Robert, op.cit.

* 361 Cass. Civ. 22 juin 1864 : DP 1864, 1, 512.

* 362 Cass. Civ. 1e, 7 octobre 1964, JCP 64, II, 13944. Arrêt qui dans sa motivation démontre l'inverse de la solution retenue par la Cour de Cassation en refusant de transmettre la QPC relative à l'usucapion : « Attendu que si l'action en revendication intentée par le propriétaire dépossédé de son immeuble est imprescriptible, elle ne peut triompher contre un défendeur qui justifie être devenu lui-même propriétaire de l'immeuble revendiqué, par une possession contraire réunissant toutes les conditions exigées pour la prescription acquisitive ».

* 363 Bergel, Bruschi, Cimamonti, op.cit.,n°148.

* 364 Malaurie, Aynès, op.cit.,n°514.

* 365 Cass. Civ. 3e, 25 mars 1992, Bull. Civ. III, n°105, p. 61.

* 366 W. Dross, Les biens, op.cit.,n°269.

* 367 A propos d'un meuble : Cass. Civ 1e. 20 février 1996, n°93-18799, Bull. civ. I, 1996, n°96, p. 66.

* 368 Selon l'expression employée par W. Dross, Les biens, op.cit.,n°47.

* 369 J-L Aubert, op.cit.,n°151.

* 370 « La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont : (...) 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ».

* 371 W. Dross, Les biens, op.cit.,n°47.

* 372 Article 454 du code de procédure civile.

* 373 Pour reprendre la formule d'Ihering citée in Terré, Simler, op.cit.,n°150.

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