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Fondements et régime de la propriété


par Séraphim Herbillon
Université de Montpellier - Master II Droit des contentieux 2015
  

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Conclusion

124. - En partant de la théorie du contrat social, et en considérant que la Révolution s'est exclusivement construite sur ce modèle pour établir la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, un parallélisme est apparu entre le fondement naturel de l'Etat qui a pour pendant les droits de l'Homme et le fondement conventionnel de l'Etat qui a pour reflet les droits du Citoyen. En effet d'une part la notion de droit naturel se confond avec la notion de droit de l'Homme c'est-à-dire des droits minimaux accordés à tout Homme. Ces droits font partie de ceux qui se veulent descriptifs de la réalité, ce qui entraine une créance contre l'Etat dès lors qu'un droit de l'Homme est violé. D'autre part, les droits naturels peuvent décrire, sans connotation religieuse, la recherche du juste par une analyse rationnelle et concrète des réalités sociales, orientées par la considération de la finalité de l'Homme. Cela renvoie donc, par le prisme de la raison, à des droits prescriptifs de la réalité, dans une vision héliocentriste du monde, l'Homme se situant à la fois par rapport à la société mais également situant l'influence de la société sur lui. Il en découle des droits naturels auxquels l'Etat rattache des devoirs. Il s'agit alors des droits du Citoyen. C'est parce qu'il y a une confusion autour de la notion de droit naturel, prise entre deux époques (les Lumières et le grand XIXe), entre deux idéaux (la souveraineté fondée sur Dieu et la souveraineté fondée sur la Nation) que celle-ci s'est développée de manière duale : droit de l'Homme et droits du Citoyen. A ce titre la Propriété, présente dans deux articles de la Déclaration, peut s'entendre à la fois comme un droit de l'Homme (article 2) et comme un droit du citoyen (article 17), les régimes, sans avoir été développés, n'étant pas les mêmes.

125. - En outre, le droit naturel, par le mécanisme du contrat social, va se dédoubler : dans un premier temps les Hommes s'unissent afin de se protéger et créent à ce titre une sorte d'ordre public de protection de l'individu en adhérant au contrat social. Cet ordre public se décline avec les droits de l'Homme, qui sont antérieurs au pacte social car ils visent à accorder une protection mettant en confiance l'individu en vue de conclure le contrat social.

Une fois le pacte social conclu, apparaissent les « droits naturels du Citoyen », lesquels sont les droits minimaux accordés relativement à la citoyenneté. Les individus abandonnant toutes leurs forces dans le contrat social, celui-ci leur rend ce qui a été concédé. Ce qui est rendu correspond aux droits du Citoyen. L'ensemble des forces correspondant à un total plus élevé que l'addition de chaque force prise isolément, on conçoit alors qu'en effet, en concluant le contrat social, les individus ne perdent rien et récupèrent tout ce qu'ils avaient abandonné. C'est le sens de la formule : « Moins de Liberté pour plus de Liberté ». Dans ce processus s'opère une double traduction : les forces sont traduites en libertés puis les libertés sont traduites en droits. Sur cet aspect, du fait des connotations religieuses, une confusion s'opère dans la Déclaration entre les libertés et les droits. En effet le terme de droit doit être entendu comme liberté. Le terme droit ayant été retenu car, à l'époque, dans une société chrétienne et monarchiste, la souveraineté était issue de Dieu, par voie de conséquence la liberté aussi, prenant ainsi la dénomination de droit (au sens de « liberté accordée par... »).

Ainsi les individus sont créanciers sans réserve de certains droits, l'Etat, quant à lui, est créancier des devoirs des Citoyens.

126. - De la Révolution découlent deux textes importants relatifs à la Propriété : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 544 du code civil. L'esprit de l'article 544 du code civil est en tout point conforme à celui de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. En effet l'un des objectifs de la Révolution avait été d'établir une nouvelle répartition des terres autour d'un idéal d'égalité, qui se transposait par un idéal de petites propriétés de type vivrières. Ces petites propriétés permettant aux individus de ne pas subir, dans cet îlot paisible de non-droit, l'oppression de la société. Cependant les auteurs ont toujours considéré que le superlatif « la plus absolue » avait pour conséquence la conception d'un droit de propriété absolu. Cette affirmation doit être infirmée. En effet, après étude des idéaux révolutionnaires et surtout des débats parlementaires ayant abouti à la suppression (fictive) des droits féodaux et à l'adoption de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le superlatif « la plus absolue » traduit en réalité le principe d'égalité des rapports d'appropriation, lequel reflète l'idée selon laquelle « La liberté des uns s'arrête là où celle des autres commence ».

127. - La question de la place de l'Etat dans la Propriété apparait alors. Le principe dégagé tant par la Révolution que par le Code civil est que la liberté est le principe, ses restrictions l'exception. En effet les individus mettent toutes leurs libertés dans le contrat social et récupèrent des droits. La part de leurs libertés abandonnées correspond à la marge d'action qu'a l'Etat sur leurs droits. Dès lors la peine de mort ou la perpétuité réelle s'opposent au principe même du contrat social car dans une société qui les accepte, l'individu retrouve les mêmes risques à entrer dans la société qu'en n'y entrant pas. Concernant la Propriété, les restrictions devenant de plus en plus nombreuses et les propriétaires étant de plus en plus soumis à des régimes d'autorisation ou de déclaration préalables, la liberté en tant que principe cède sa place face aux restrictions. La logique est inversée, le propriétaire a de plus en plus de mal à résister à l'oppression de l'Etat.

128. - Se pose donc la question de la légitimité des restrictions, eu égard aux principes posés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et à leur traduction dans le Code civil. Il est constant qu'à la Révolution les droits féodaux ont été abolis, que ce faisant la superposition du domaine et de la proprietas disparaissait sous l'unification de la Propriété. Mais plutôt que d'unir la Propriété sous la figure du domaine, en tant que plena in re potestas, le code civil, reprenant l'analyse post-romaniste de la Propriété,a fondé la propriété ainsi unifiée sur la figure de la propriété utile. Cette confusion de Propriété unifiée en tant que pleine puissance sur la chose alors qu'en réalité elle a été unifiée sur le modèle de l'utilité que les Hommes ont des choses a pour conséquence de perturber une nouvelle fois la logique et la pleine puissance sur la chose est ainsi perdue au passage. C'est dans les discours de Portalis et dans une thèse de 1935 que l'on retrouve le domaine. Celui-ci n'a pas disparu mais s'est retrouvé entre les mains de l'Etat. Il permet ainsi de justifier d'une part l'existence d'une distinction entre la Propriété en tant que rapport d'appropriation et le droit de propriété en tant que droit dans la chose traduisant ce que l'Homme peut faire avec sa chose. Ce droit est ainsi soumis à des devoirs : par exemple l'obligation d'utilisation de la chose sous peine que le droit de propriété sur la chose soit acquis par un tiers qui en a l'utilité. D'autre part il permet de justifier toutes les restrictions au droit de propriété qui ne relèvent pas de la loi ou d'un règlement.

129. - La distinction entre la Propriété en tant que rapport d'appropriation et donc en tant que rapport de l'Homme à la chose et le droit de propriété en tant qu'ensemble des utilités d'une chose, droit qui traduit le rapport de la chose à l'Homme est donc rétabli. Ainsi, toute la logique classique de la Propriété se décale : la Propriété est exclusive et absolue et elle a pour objet le droit de propriété (dont les droits réels ne sont que les démembrements). Les droits de propriété ne sont ni exclusifs, ni absolus et ils ont pour objet les choses qui sont appropriables et dans le commerce.

130. - Enfin la preuve de la Propriété originaire, c'est-à-dire celle qui tire son origine du droit du premier occupant, est, contrairement aux outils juridiques et techniques disponibles depuis la Révolution, parfaitement impossible à rapporter. En effet, après la nouvelle répartition des terres et la mise en place - notamment - du cadastre, l'Etat a inversé la logique de la Propriété originaire et dérivée en reconnaissant comme originaires des droits de propriété qui étaient dérivés et inversement en qualifiant de dérivés les droits de propriétés originaires. Ce faisant, la preuve de la Propriété originaire, c'est-à-dire les rapports d'appropriation créés antérieurement à l'Etat, est impossible à rapporter.A l'inverse la preuve de la Propriété dérivée, assimilable à une usurpation légalisée par l'Etat, est possible et ce, notamment, par la création de droits de propriétés originaires résultant du mécanisme de l'usucapion. Cependant ce dernier est fondé sur la propriété utile et il s'oppose donc à la figure révolutionnaire et napoléonienne de la propriété unifiée.

131. - L'ensemble de ces éléments, sans être exhaustif, a pour objectif de démontrer que le modèle de la Propriété que nous nous représentons est fondé sur des confusions doctrinales et historiques. La Propriété étant l'élément central de notre civilisation, en tant qu'assiette de la Liberté et en tant que potentiel économique, il faudrait réarticuler la notion de Propriété telle qu'elle est entendue constitutionnellement avec la notion de Propriété telle qu'elle résulte de l'article 544 du code civil. Cette articulation pourrait se faire en refondant le concept de la Propriété en délimitant le champ de qualification de droit de l'Homme par rapport à celui de droit du Citoyen. Cette refonte ne pouvant se faire que dans l'ensemble des autres droits de l'Homme et du Citoyen et ce, notamment, depuis l'adoption de la Charte de l'Environnement de 2004. En effet, la Propriété n'a de sens que si elle est considérée dans un ensemble de droits fondamentaux.

Dans des temps économiquement difficiles, où les inégalités augmentent tant au niveau des revenus que des patrimoines, la question de la répartition des richesses, et donc du concept de la Propriété qui s'y trouve au premier plan, devrait être posée de nouveau. Il faudrait harmoniser et rationnaliser les rapports d'appropriation pour plus de justice, tant sociale qu'économique, mais également pour tendre vers l'objectif de Liberté qui devrait être celui de toute société humaine. Par ailleurs, dans une vision rousseauiste du système politique, la proximité à la nature a une importance non-négligeable. Si l'on considère que toute chose provient de la Terre, il faut protéger cette dernière, et donc réguler les rapports d'appropriation qui portent sur elle, pour tendre vers la conservation de l'humanité en conservant son environnement.

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