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Fondements et régime de la propriété

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par Séraphim Herbillon
Université de Montpellier - Master II Droit des contentieux 2015
  

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Chapitre II. Le contrat social révolutionnaire

29. Propos introductifs - Entre le 17 juin70(*) et le 26 aout 1789 une effervescence inégalée a entrainé la France « de la révolte vers la révolution »71(*).

Il a été fait le choix de se concentrer uniquement sur cette période pour retenir la volonté de la constituante de mettre en place un contrat social révolutionnaire. La démarche peut sembler originale mais elle traduit une volonté de se rapprocher le plus possible de l'idée que les révolutionnaires se faisaient de la Révolution et des notions universelles s'y rattachant par une analyse téléologique. Ainsi, il parait opportun de considérer la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen comme l'acte traduisant le pacte social révolutionnaire, le contenu de ce contrat étant principalement issu des débats parlementaires ayant eu lieu en vue de l'adoption de la déclaration.

30. La révolution française et les Lumières -L'idéologie Révolutionnaire est fondée sur le concept du contrat social. C'est d'ailleurs l'idée reprise par Rabaud Saint Etienne qui considère que : «  Les lois ou conventions obligatoires, passées entre des hommes formant ensemble une société, ont pour objet de les rendre plus forts et plus heureux : les hommes doivent donc gagner à entrer en société ; et, sans cela, ils n'y entreraient pas. (...) ils viennent avec tous leurs droits mais ils viennent pour y conserver, pour les mettre en sûreté et sous une garantie plus puissante : la société doit donc donner à chaque homme une jouissance plus assurée de tous les droits qu'il y apporte »72(*).

Se retrouve l'idée du bonheur dans cette analyse, certainement issue de l'influence de la Déclaration d'Indépendance américaine73(*). Cependant cette idée de bonheur ne sera pas reprise positivement dans les textes. Il faudra retenir plus particulièrement l'idée d'agglomérat de libertés formant une société plus forte. Les deux notions centrales du pacte social révolutionnaire sont donc la liberté et la force.

C'est l'articulation de ces notions que le contrat social révolutionnaire a voulu mettre en place, en découle donc une philosophie en réaction à l'ancien régime, à son arbitraire et ses inégalités de forces et de libertés.

31. L'originalité des parties au contrat - les parties au contrat social relèvent de deux ordres, comme le décrit l'auteur susmentionné : « Des hommes qui vont former une société et devenir un peuple conviennent ensemble de se soumettre à telles ou telles conditions. Par le consentement de tous, ces conditions deviennent obligatoires pour tous, et on les appelle des lois. Mais ces lois seraient inutiles, s'il n'y avait un ordre établi, une forme convenue pour les faire exécuter : c'est cette forme qu'on appelle gouvernement »74(*).

C'est explicitement la méthode du contrat social qui est décrite dans cet extrait. Mais si le mécanisme parait intuitivement logique, il relève des mécanismes juridiques complexes, diversifiés, qui partent d'un contrat pour aboutir à la constitution du gouvernement et plus largement de l'Etat dont la traduction physique, matérielle, réelle est le gouvernement.

32. Annonce - Il s'agira de voir dans un premier temps qu'elle fut la philosophie générale du contrat social révolutionnaire (Section 1) avant d'étudier la nature des parties au contrat (Section 2).

Section I. La philosophie du contrat

Il n'y a pas de doute sur l'influence philosophique des Lumières sur la Révolution française75(*). En outre, d'autres influences, notamment politiques et économiques ont eu un impact sur la direction qu'a pris la Révolution.

33. Des objectifs de différents ordres existent pendant la période révolutionnaire. En effet, en premier lieu les Constituants ont pour objectif de changer le fondement de la légitimité de la souveraineté ; passant d'une légitimité issue du droit divin à une légitimité nationale, issue de la loi (§1). En second lieu, l'Assemblée Constituante va choisir un objectif d'égalité de liberté (§2). Enfin, certains objectifs révolutionnaire attenaient particulièrement à la propriété (§3).

§1. La souveraineté nationale plutôt que la souveraineté de droit divin

34. - La Révolution française est monarchiste76(*) et pourtant il y a une volonté affichée de faire tomber la logique selon laquelle la légitimité du souverain est issue du droit divin. Suite au siècle des Lumières, une nouvelle légitimité apparait : celle issue de la Nation, de la Loi en tant qu'expression de la volonté générale77(*).

Cette recherche d'une nouvelle légitimité a pour cause la réaction face à l'arbitraire du Roi et aux hausses des impôts, les caisses étant vides. C'est d'ailleurs pour cette raison, et face à un risque de faillite que le Roi Louis XVI convoque les Etats Généraux le 5 mai 1789. Mais les années de disettes dues à la croissance trop faible des récoltes par rapport à l'évolution démographique78(*) ont eu raison du système féodal, fondé sur des inégalités de fait, traduites dans des inégalités de droits : les privilèges.

35. Les débats de la séance du 12 aout 1789, date à laquelle la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen va commencer à être votée, sont révélateurs de l'état d'esprit des révolutionnaires, de cette effervescence intellectuelle relative aux fondements de la souveraineté, qui a eu lieu durant ces quelques semaines de l'année 1789.

Les Constituants, lors de ces débats, rappellent les grands principes qu'ils souhaitent appliquer à la Constitution française. En premier lieu le député Rabaud Saint-Etienne définit la constitution : « La constitution est une forme précise adoptée pour le gouvernement d'un peuple. Ce mot vient de cum statuta, établi ensemble, établi de concert : il suppose donc une convention, un accord, c'est-à-dire le consentement général à être gouverné ainsi »79(*). Il résulte de cette définition l'influence directe du contrat social : la Loi est une convention.

Ensuite, il décrit l'objet des lois ou des conventions : « Les lois ou conventions obligatoires, passées entre des hommes formant ensemble une société, ont pour objet de les rendre plus forts et plus heureux : les hommes doivent donc gagner à entrer en société ; et, sans cela, ils n'y entreraient pas ». Sont ici décrites les deux notions phares de la Révolution : la force et la liberté80(*).

Enfin, Rabaud conclu en considérant : « Il est indispensable de poser les principes de toute bonne constitution, de fixer la règle immuable où s'instruiront nos contemporains et la postérité et de prévenir ainsi que ceux qui viendront après nous puissent méconnaitre ou négliger leurs droits et s'abandonner insensiblement aux progrès successifs et terribles du despotisme »81(*). Ainsi, par ce discours, Rabaud Saint Etienne pose le principe du contrat social, son objectif principal ainsi que le principe d'un Etat de droit, dans lequel même le monarque doit appliquer les principes constitutionnels tenant en des règles immuables.

Mounier, député du Dauphiné, reprend l'idée de l'Etat de droit, laquelle s'instaure véritablement, et déclare : « La véritable monarchie est le gouvernement de la loi ». Il introduit également aux débats, le principe de la séparation des pouvoirs, comme outil de lutte contre l'arbitraire : « Pour prévenir le despotisme, il faut rendre impossible la réunion de tous les pouvoirs, dans quelques mains qu'elle dût être placée »82(*). Cependant, Mounier étant monarchiste, il souhaite articuler la souveraineté de droit divin et la souveraineté nationale en proposant un droit de veto absolu pour le Roi. Cette question du veto, traitée postérieurement à la période visée, fut l'une des questions qui a ensuite divisé les révolutionnaires. A ce titre, l'effervescence intellectuelle et universelle dont le bilan est ainsi établi retomba. La France se divisant en la persistante distinction gauche - droite.

Gouges - Cartou, député des six sénéchaussées du Quercy, dans son projet de Déclaration des Droits, déclare dans un style plus léger : « L'Assemblée nationale considérant qu'elle a été convoquée principalement pour régénérer l'Etat et détruire les abus de toute espèce qui s'opposent à sa félicité, a reconnu qu'elle ne saurait y parvenir sans établir une constitution fixe et permanente. Cette constitution sera le contrat qui unira le Roi et la nation par des engagements réciproques dictés pour le bonheur de tous, par l'amour et la confiance »83(*). Ce député reprend donc l'idée de l'Etat de droit, régit par une constitution qui doit revêtir les caractères de stabilité et de permanence. En outre, l'aspect conventionnel de l'Etat, lequel est donc issue de la souveraineté nationale, prend la forme d'un contrat synallagmatique avec des obligations réciproques. Ce contrat répond à plusieurs objectifs : régénérer l'Etat, c'est-à-dire lui donner une nouvelle force, une nouvelle spiritualité84(*), lutter contre les abus de pouvoir - notamment ceux générés par les privilèges. Permettre le bonheur, l'amour et la confiance - lesquels sont des objectifs philosophiques tendant à la liberté.

36. De la souveraineté nationale à la liberté - En effet, de manière sous-jacente à la volonté d'instaurer une souveraineté nationale, les révolutionnaires veulent un contrat social de nature à protéger la Liberté. Par conséquent ils décident, à l'initiative de l'Abbé Sieyès85(*), en préambule de la Constitution, de poser une Déclaration des Droits, qui en réalité est une déclaration des libertés. Celle-ci repose sur les principes d'égalité et de liberté.

* 70 Brigitte et Jean Gaudemet. Introduction Historique au Droit XIII-XXe siècle, LGDJ 3e édition - 2010, n°386 -. Date à laquelle la souveraineté est transférée au profit de la nation.

* 71 Eric Hazan, Une histoire de la révolution française, éd. La fabrique - 2012. P 55.

* 72A.P. t. 8, p 403.

* 73 Supra n°14.

* 74Ibid. A.P. t.8., p 403.

* 75Ibid. A.P. t.8., p 340, Dupont, député de Bigorre : « Etablissons et fixons d'abord les devoirs de l'homme ; car à qui donnerons-nous des lois, lorsque l'esprit si naturel d'indépendance aura exalté tous les esprits et rompu les liens qui entretiennent le pacte social ? »

* 76 Par exemple : Mounier, Ibid. A.P. t.8. « Quel gouvernement convient donc le plus à une grande nation ? Il est impossible d'hésiter dans la réponse : c'est le gouvernement monarchique »

* 77 Article 6 DDHC.

* 78 B. et J. Gaudemet, op.cit. n°388.

* 79A.P. t.8, op.cit. p 403.

* 80 Le terme de liberté n'est pas explicité dans cette citation. Cependant, comme nous l'avons vu précédemment, la notion de liberté est inhérente à celle de bonheur dans l'esprit tant des indépendantistes américains que des révolutionnaires français. Supra n°13.

* 81A.P. t.8, op.cit. p 406.

* 82Ibid. p 412.

* 83Ibid. p 428.

* 84 Supra n°17.

* 85Ibid. Annexe séance du 21 juillet 1789 - p 256.

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