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ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, UNIVERSITAIRE ET RECHERCHE
SCIENTIFIQUE (E.S.U.R.S)
INSTITUT SUPERIEUR DES TECHNIQUES DE GESTION DES
AFFAIRES
« ISTGA-GOMA »
251659776
BP 174 GOMA
RAPPORT DE STAGE EFFECTUE A LA DIRECTION GENERALE DES
RECETTES DU NORD KIVU/CENTRE OPERATIONNEL DES RECETTES DE GOMA-ANTENNE DE
L'AEROPORT DU 31 Octobre au 05 Décembre 2016
Réalise par : KATEMBO PIRIPIRI
Kizito
Rapport de stage Présenté en vue de l'obtention du
diplôme de Graduat en Sciences Commerciales et Gestion des Affaires.
Option : Comptabilité et Gestion des
Entreprises
Encadreur :KATEMBO KITAMBURI
Clovis
Chef d'antenne adjoint ai
ANNEE ACADEMIQUE : 2016-2017
REMERCIEMENTS
Avant tout développement sur cette expérience
professionnelle, il apparait opportun de commencer ce rapport par des
remerciements à ceux qui nous ont beaucoup appris au cours de cette
expérience professionnelle, et même à ceux qui ont eu la
gentille de faire celui-ci un moment très favorable.
Ainsi, nous remercions sincèrement le Directeur
Général de la DGR-NK pour l'intérêt qu'il a
réservé à notre demande. Nous voudrions également
témoigner notre reconnaissance envers le chef de centre
opérationnel des recettes de Goma ainsi qu'à ses agents qui ont
bien voulu accepter de nous encadrer.
Nos remerciements s'adressent également aux
autorités de l'ISTG-GOMA et plus particulièrement au corps
professoral pour les connaissances acquises.
Nos profonds remerciements s'adressent ensuite à nos
parents MUHINDO PIRIPIRI et MASIKA TAWITE pour l'affection, conseil et soutien
qu'ils ne cessent de manifester à notre égard.
Nous tenons à remercier particulièrement
à nos oncles Pascal PILIPILI , KAMBALE KYAMUTSONGERI ;nos
Tantes José PIRIPIRI, Astride PIRIPIRI ; à nos
Frères Géorges PILIPILI , Evariste PILIPILI, Jules PILIPILI
et à nos Soeurs Louise PILIPILI, Roseline PILIPILI et
Compagnons.
Que tout le monde qui va nous lire trouve nos vifs
remerciements.
Kizito KATEMBO PIRIPIRI
SIGLES ET ABREVIATIONS
AF : Administration Fiscale
AMR : Avis de mise en recouvrement
BPF : Brigade Provinciale des
Finances
CBA : Chef de Bureau Administration
CBO : Chef de Bureau Ordonnancement
CC : Chef de Centre
CD : Chef de Division
COPIAF : Comité de Pilotage de
l'Administration Fiscale
CORG : Centre Opérationnel des
Recettes de Goma
DGI : Direction
Générale des impôts
DGDA : Direction
Générale de Douanes et Assises
DGRAD : Direction Générale
des Recettes Administratives, judiciaires, Domaniales
et de participation
EPSP : Enseignement Primaire
Secondaire et Professionnel
ESURS : Enseignement Supérieur,
Universitaire et Recherche Scientifique
DGR-NK : Direction
Générale des Recettes du Nord-Kivu
IF :Impôt Foncier
IRFRAS : Impôt sur le Revenu
Locatif revenu à la source
IRL : Impôt sur le Revenu
Locatif
ISTGA : Institut Supérieur des
Techniques deGestion des affaires
IV : Impôt sur le
bénéfice
MD : Mise en Demeure
OCC : Office Congolais de Contrôle
OPEC : Organisation de Petits
Commerçants
PMEA : Petites et Moyennes Entreprises
Artisanales
INTRODUCTION
Dans le cadre de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire en République Démocratique du Congo, il est
d'habitude prévu une période de stage à la portée
des étudiants finalistes.
Ce stage est pour eux un des moyens leur permettant
d'établir un parallélisme entre les théories apprises
à l'école et les pratiques sur terrain ou le vécu
quotidien du terrain.
C'est dans ce même contexte que l'Institut
Supérieur des Techniques de Gestion des Affaires de Goma (ISTGA-GOMA)
prévoit aussi une durée de 30 jours ouvrablesen faveur de leurs
étudiants finalistes pour répondre aux mêmes exigences que
celles préconisés par le ministère de l'Enseignement
Supérieur et Universitaire.
Cette durée est sans doute, une expérience des
étudiants qui aspirent à la vie professionnelle, leur permettant
de comprendre, en participant à certaines activités des
Etablissements où ils effectuent leurs pratiques professionnelles, les
fonctionnements et les gestions de ceux-ci.
Pour répondre à cette exigence, nous avions bien
voulu sélectionner l'Administration Fiscale notamment la Direction
Générale des Recettes du Nord-Kivu(DGR-NK) spécialement le
centre opérationnel des recettes de Goma (CORG) où nous avons eu
l'occasion de participer aux différentes activités de cette
administration fiscale
Pour ce faire, nous allons, à part cette introduction
et la conclusion qui viendra juste à la fin, détailler deux
chapitres, le premier étant consacré à la
présentation de la DGR-NK et dernier au déroulement du stage
endéans ces trente jours.
Objectif
Général
La période de stage a pour but de permettre aux
étudiants finaliste de concilier la théorie apprise à
l'école aux pratiques professionnelles des établissements
où ils sont admis.
Objectifs
Spécifiques
Nous avons ciblé la DGR-NK dans le seul souci de
connaître les phases de la mobilisation des recettes.
Ainsi notre préoccupation était centrée
sur les étapes de la perception des recettes qui se résument de
la manière suivante :
- Les opérations de constatation et de liquidation
- Les opérations d'ordonnancement
CHAPITRE PREMIER
PRESENTATION DE LA DGR-NK/CENTRE OPERATIONNEL DES RECETTES DE
GOMA
I.1. SITUATION
GEOGRAPHIQUE
La DGR-NK se situe à Goma, chef-lieu de la province du
Nord Kivu dans la Commune de KARISIMBI, Q. Kahembe, A. Bahizi N°264. La
CORG quant à lui, se situe en ville de Goma, Commune de Goma, Q. Les
volcans, A. de Gouverneur N° 092/ 1BS dans le centre-ville non loin de la
Direction Provinciale de l'office Congolais de Contrôle (OCC).
I.2 BREVE HISTORIQUE DE LA
DGR-NK
La DGR-NK a commencé sous le nom de la Brigande
Provinciale des Finances (BFF). C'était par l'arrêté
n°01/ 050 / CAB / GP-NK/ 2007 du 22 Août 2007 portant
création de BPF. Son objectif était d'encadrer les recettes
publiques, contrôler et vérifier les imprimées de valeur,
contrôler l'application de l'édit. Les agents de la BPF
étaient appelés inspecteurs des finances qui contrôlaient
les impôts et taxes perçues jadis par DGI, DGRA, DGDA, ...
En 2009, cette Brigade achangé à Comité
de pilotage de l'Administration fiscale (COPIAF). C'était pour
préparer une administration fiscale provinciale pouvant s'occuper de la
perception des taxes, des impôts et autres droits de la province.
En date du 29/10/2009, la DGR-NK a vu le jour
l'arrêté par l'arrêté n°01/010/CAB/GP-NK/2009
portant création et statut d'un service public dénommé
DGR-NK. La DGR-NK jouit d'une autonomie administrative et financière
placée sous tutelle du ministère provincial des finances.
La DGR-NK travaille avec ses centres opérationnels et
ses services d'assiette notamment : division de plan, de l'urbanisme, de
l'habitant, des affaires foncières, des mines, de tourisme, de l'EPSP,
de la santé, ...
I.3 STATUT JURIDIQUE
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18/02/2006 modifiée et révisée en ce jour,
spécialement à ses articles 3, 123, 171, 175 et 204.
Vu la loi n°08/012 du 31/07/2008 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration de la province
spécialement à ses articles 28, 37 et 48 ;
Vu la loi n°11/011 du 13/07/2011 relative aux finances
publiques. Vu l'Ordonnance-loi n°009/2012 du 21/09/2012 fixant
nomenclature des impôts, droits, taxes, redevances de la province et
entité territoriale décentraliséeainsi que leur
modalités de répartition ;
Vu l'arrêté n°01/090/CAB/GP-NK/2009 du
29/09/2009 portant réaction et statut d'un service public
dénommé DGR-NK modifié et complété en ce
jour par les arrêtés provinciaux : Arrêté
N°01/006/CAB/GP-NK / 2011 du 08/01/2011 et l'Arrêté
N°01/040/CAB GP-NK/2013 du 8/4/2013 ; considérant la souci
impérieux nécessité pour structurer la DGR-NK,
considérant le souci du ministère provincial des finances,
d'assurer une harmonieuse collaboration et fonctionnement dans
l'autorité fiscale de la province. La DGR-NK a vu le jour comme un
service d'assiette puis que faisant la constatation et la liquidation de
l'impôt foncier, impôt sur le revenu locatif, impôt sur le
véhicule auto moteur qui sont des impôts cédés aux
provinces par l'article 204 de la Constitution de la RDC en vigueur.
Vu l'ordonnance N°07/003 du 27/02/2007 portante
investiture de Gouverneur de la province du Nord-Kivu.
Vu l'édit n°004/2009/ du 25 /5/ 2009 portant
nomenclature des impôts, droits, taxes, redevances et autres droits de la
province du Nord-Kivu.
Vu l'édit n°005/2009 du 25/05/2009 portant
modalités de recouvrement et perception des impôts, droits, taxes,
redevances et autres droits de la province du Nord-Kivu tel que modifié
et complété en ce jour.
Vu l'arrêté n°01/14/CAB/GP-NK/ 2009 du
17/03/2009portant organisation et fonctionnement provincial du
Nord-Kivu ;
Vu l'arrêté n°01/095/CAB/GP-NK/2011 du
16/07/2011 portant réaménagement de l'arrêté
provincial n°01/012/CAB/GP-NK/2009 du 17/03/2009 fixant les attributions
des ministères provinciaux ;
Vu l'arrêté provincial tel que modifié en
ce jour par l'arrêté provincial n°01/021/CAB/GP-NK/2011 du
8/04/2011portant désignation des ministères provinciaux du
Nord-Kivu.
I.4. OBJECTIFS ET MISSIONS DE LA DGR-NK
DGR-NK a pour mission de :
v Percevoir-mobiliser-encadrer et maximiser les recettes
provinciales générées par les impôts, taxes,
redevances et autres droits provinciaux ainsi que les recettes de
participation à sa compétence.
Son objectif est de :
· Concourir à la maximisation des recettes du
trésor public ;
· Faire le contrôle des autres services
d'assiettes ;
· Mobiliser et canaliser les recettes provinciales ;
· Appliquer la nomenclature en vigueur, dans cette
même optique et dans le but de canaliser les recettes dans le
trésor-public, la DGR-NK a mis en place des centres opérationnels
des recettes dont nous citons entre autre :
ü Centre de Goma ;
ü Centre de Rutshuru ;
ü Centre de Masisi
ü Centre de walikale
ü Centre de Lubero
ü Centre de Butembo
ü Centre de Beni.
Ceux-ci aident la DGR-NK dans la canalisation des recettes, en
acheminant les recettes de leurs entités tant rurale qu'urbaine dans le
trésor provincial.
DES DEFINITIONS DES CONCEPTS
1. Assiette : l'élément
économique sur lequel on applique un taux d'imposition ou de
taxation ;
2. Constatation : opération
administrative qui consiste pour les services d'assiette, à
établir l'existence juridique d'une créance ;
3. Liquidation : détermination
par l'administration fiscale du montant du trésor public par le
débiteur ;
4. Ordonnancement : opération
administrative qui consiste pour l'ordonnateur des recettes à
contrôler préalablement la régularité des
opérations de constatation et de liquidation avant de donner l'ordre
à l'assujetti de s'acquitter d'une obligation vis-à-vis du
trésor public ;
5. Recouvrement : opération qui
permet au trésor public d'encaisser les sommes qui sont dues, contre
remise d'un acquis libératoire ;
6. Rôle : liste des assujettis par
nature des recettes reprenant l'impôt, droit, taxes, redevances dus par
ces derniers ;
7. Comptabilité des droits
constatés : opérations consistant à
rattacher à un exercice des produits dès le fait
générateur. En fin d'exercice, les opérations qui ont
naissance dans l'année mais qui n'ont donné lieu à un
encaissement ou à un paiement sont rattachés l'exercice comptable
sous forme des produits à recevoir (créance) ;
8. Répertoire des assujettis :
cahiers ou liste qui rassemble des références ou des informations
selon un classement déterminé, des personnes physiques ou morales
assujettis aux impôts, droit, taxe et redevance ;
9. Recettes spontanées : sommes
d'argent encaissées accompagnant les déclarations des assujettis
sans l'intervention de l'administration fiscale ;
10. Fait générateur :
évènement ou acte qui rend le contribuable redevable de
l'impôt, de la taxe, de la redevance en vertu d'une loi ou d'un
règlement ;
11. Feuille de calcul : document
établi par le service de taxation servant de projet et qui indique
l'acte générateur, la base juridique, la quantité, le taux
et le montant dû ;
12. L'impôt :
prélèvement pécuniaire obligatoire et sans contre-partie
directe effectuée par la puissance publique ( Etat et
collectivités locales) afin de subvenir aux dépenses publiques et
en vue de la régulation de l'activité économique ;
13. Taxe : qualification donnée
aux perceptions fiscales ou administratives par une collectivité
publique moyennant contre- partie ;
14. Redevance : prix à payer en
contre partie de la concession d'un droit ou d'une prestation d'un
service ;
15. Autres droits : contribution autres
que les impôts, taxes et redevances ainsi que les dons et
legs ;
16. Déclaration :
procédure de police permettant la surveillance de certaines
activités en imposant aux particuliers de prévenir
l'administration fiscale de la naissance de cette activité ;
17. Vérification :
opération qui consiste à vérifier la
sincérité des déclarations souscrites et à
procéder, le cas échéant au redressement des dites
déclarations et à l'établissement des suppléments
d'impôts ou impôts éludés ;
18. Contrôle : opération
qui consiste à l'examen de la cohérence entre les
éléments déclarés et la situation patrimoniale, la
situation de trésorerie et/ou autres indice d'où résulte
une aisance supérieure à ces éléments ;
19. Contribuable ou redevable : toute
personne physique ou morale assujettie au paiement d'un impôt, d'une
taxe et d'une redevance ;
20. Redevable légal : toute
personne physique ou morale habilitée par la loi à collecter un
impôt, une taxe, une redevance des contribuables au profit du
trésor public ;
21. Redevable réel : toute
personne physique ou morale qui supporte un impôt, une taxe, une
redevance collecté par le redevable légal ;
22. Services d'assiette : service ou
administration chargé de déterminer les éléments
retenus pour le calcul d'un impôt, d'une taxe, d'une redevance ;
23. Base d'imposition, assiette de
l'impôt : l'élément lui-même retenu
pour les calculs de l'impôt par l'application du tarif ;
24. Pénalités
d'assiettes : pénalités pour défaut de
déclaration au regard de délais légaux ou
réglementaires, les déclarations inexactes, incomplètes
ou fausses ;
25. Pénalités de
recouvrement : pénalités pour retard de paiement
des impôts, des taxes, des redevances et autres droits dus ;
26. Amendes administratives : sont des
sanctions qui répriment le non-respect des formalités
administratives et fiscales ainsi que le mauvais comportement du contribuable,
du redevable et toute autre personne tendant à faire perdre au
trésor public provincial et local droits dus soit par le contribuable ou
redevable légal, soit par les tiers ;
27. Astreintes : sanctions
pécuniaires frappant les personnes mises en demeure par pli
recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains
propres sous bordereau de décharge pour n'avoir pas donné suite
dans le délai, une demande de renseignement de l'administration fiscale
provinciale ou locale dans le cadre du droit de communication ;
28. Récidive : le fait de
commettre pour une même infraction déjà sanctionnée,
dans un délai de deux ans en ce qui concerne respectivement les
impôts, les taxe, les redevances et autres droits à
périodicité annuelle ou à six mois pour ceux à
moindre périodicité ;
29. Quittance : acquis
libératoire de la dette vis-à-vis de l'Etat ;
30. Note de perception : document
permettant à l'assujetti d'aller effectuer le versement d'un montant
taxé à la Banque au compte du trésor public ;
31. L'assujetti : toute personne par la
loi de verser un impôt, une taxe, une redevance ;
32. Bordereau de versement : est
un document de crédit sur lequel figure les renseignements sur la banque
où l'assujetti a effectué le paiement, le montant secteur, date
de paiement et taxe , impôt par secteur.
I.5 LES RESSOURCES DE LA DGR-NK
RESSOURCES FINANCIERES
La question des ressources financières provinciales est
importante. Il convient de la traiter avec attentionparticulière. Ces
ressources comprennent essentiellement deux composantes.
I.5.1. 40% DES RECETTES A CARACTERE NATIONAL
La province retient à la source 40% des recettes
mobilisées dans la provinceet 60% au gouvernement central. Ces recettes
à caractères national sont mobilisées par les
régies financières à l'instar de : DGI, DGDA, DGRAD,
OCC, DGM.
I.5.2.LES RECETTES PROVINCIALES
Celles-ci proviennent des impôts, taxes, redevances et
autres droits provinciaux, recettes de participation, les ressources de la
caisse de péréquation et les ressources exceptionnelles.
RESSOURCES MATERIELLES DE LA
DGR-NK
Il s'agit ici des équipements
dotés à la DGR-NK par le ministère provincial de finance
ainsi que ceux acquis par l'administration elle-même. Nous pouvons
cité : les bâtiments, terrains, véhicules,
matériels ou mobiliers, machines ordinateurs etc
I.5.2.1 les impôts provinciaux
1°) L'impôt foncier (IF) :
est celui qui est assis sur les circonscriptions ou propriétés
bâties et non bâties.
o Assiette fiscale : propriété bâtie
et non bâtie ;
o Redevable : propriétaire
o Taux : suivant la nature et le rang
o Modalité de paiement ou échéance :
avant le premier Février.
2°)Impôt sur le revenu locatif
(IRL)c'est l'impôt qui frappe les revenus de location des immeubles et
terrains.
o Matière imposable : le loyer
o Redevable légale : locataire
o Redevable réel : bailleur
o Taux : 15% du revenu locatif
o Modalité / échéance :
1er Février
3°)Impôt sur le
véhicule(IV) ou encore vignette : est celui qui frappe le
véhicule automoteurs appartenant aux personnes physiques ou morales.
o Taux : référence édit
provinciale
I.5.2.2. les taxes et droits provinciaux
Sont ceux spécifiques à la province, à
ses entités et les recettes administratives rattachés aux actes
générateurs dont la décision relève de sa
compétence
I.5.2.3 Les recettes de participation de la
province
Elles comprennent les bénéfices ou revenus de
ses participations dans les entreprises publiques et dans les associations
momentanées en but lucratif. Nous pouvons illustrer ces recettes par ce
cas des marchés des bourses et des ventes aux enchères.
I.5.2.4 Les ressources de la caisse nationale de
péréquation
La province bénéficie de la caisse de
péréquation en vertu de l'article 181 de la Constitution.
I.5.3. LA STRUCTURE DE LA
DGR-NK
La DGR-NK est dirigée par Directeur
Général, suivi du Directeur Adjoint et de 5 Directeurs divers
accompagnés de 7 centres opérationnels des recettes avec les 19
antennes. Notons d'abord que la direction générale est l'organe
de gestion, de coordination, de supervision de l'ensemble des activités
de la DGR-NK.
C'est ainsi qu'à part le DG et DGA, la DGR-NK a les
directions :
1) Direction Administrative
2) Direction Financière
3) Direction des Etudes
4) Direction de l'inspection
5) Direction de l'informatique
Quant aux centres opérationnels de recettes, nous en
avons fait allusion précédemment en passant, mais cela ne va pas
nous empêcher de les citer, nous avons :
§ Centre opérationnel de Goma avec 3
antennes : aéroport, port et kituku ;
§ Centre opérationnel de Rutshuru avec 4
antennes : Ishasha, Bunanganga,
Vichumbi et Nyiragongo ;
§ Centre opérationnel de Walikale avec les
antennes de Hombo, Mubi et Bisi ;
§ Centre opérationnel de Lubero avec les
antennes : Kaseghe et
Kanyabayonga ;
§ Centre opérationnel de Butembo avec Katwa,
Bulengera, Bulamba ;
§ Centre opérationnel de Beniavec les
antennes : Oicha, Kasindi, Kyavinyonge,
Nobili ;
§ Centre opérationnel deMasisi.
Retenons que ces centres opérationnels dépendent
directement de deux bureaux de la Direction générale :
Bureau d'ordonnancement et celui de recouvrement.
I.6. DEMARCATION ENTRE LA DGR-NK ET LES AUTRES REGIES
FINANCIERES
De par sa mission, la DGR-NK s'occupe de la mobilisation des
recettes et de leur canalisationdans le trésor public provincial.
Toutefois le gouvernement provincial a l'autorité sur tous les services
Etatiques oeuvrant en province du Nord-Kivu y compris les régies
financières sus-citées. C'est pour cette raison que la DGR-NK a
l'obligation de collaborer étroitement avec les services pour bien
encadrer et optimiser les recettes. Il sied de rappeler à cet effet que
la province du Nord-Kivu bénéficie de 40% de recettes
mobilisées par les services sus-cités conformément
à l'article 175 du 18/02/2006. Sous ce même angle,
l'administration fiscale provinciale jouit d'une rétrocession de 10%
dont 5% destinés à ses services d'assiette et conformément
à l'édit n°001/2014.
I.7. FINALITE DE LA DGR-NK
Partant de sa mission, celle de la maximisation de recettes,
la DGR-NK est tenue de canaliser ces recettes dans le compte du trésor
public provincial pour permettre au ministère de finance de couvrir les
charges public sur toute l'étendue de la province.
I.8. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DU CENTRE OPERATIONNEL DES
RECETTES DE GOMA
I.8.1. LA COORDINATION DU CORG
La coordination du centre opérationnel est
chapoté par le chef du centre qui a la qualité d'un chef de
division.
I.8.2. ORGANISATION FONCTIONNELLE DU CORG
Le centre opérationnel comprend 4 principaux services
auxquels s'attachent les antennes. Il s'agit :
I.8.3. LE BUREAU TAXATION ET DOCUMENTATION
Ce bureau est la porte d'entrée de l'assujetti dans
l'administration fiscale. Le chef de bureau a la charge de recevoir les
assujettis et leur fournir des informations nécessaires sur la taxation.
Il s'occupe du classement de dossiers uniques dans sa documentation.
I.8.4. LE BUREAU D'ORDONNANCEMENT ET CONTROLE
Ce bureau effectue un contrôle préalable de la
perception avant que celle-ci ait payé à la Banque.
I.8.5. LE BUREAU DE RECOUVREMENT & LE SERVICE
COMPTABLE
Ce bureau s'occupe de la gestion des notes de perception
payées et / ou impayées. Il est assisté par le
comptable public qui fait la constatationdes entrées et des sorties des
imprimées de valeur et s'occupe de la centralisation des statistiques
des recettes et de gestion des imprimés des valeurs.
I.8.6. LE BUREAU D'ADMINISTRATION
Sa tâche est de suivre au quotidien les correspondances
reçues ou envoyées et d'assurer la gestion de ressources tant
financières, humaines que matérielles.
I.I0. ORGANIGRAMME
CHEF DE CENTRE
Bureau ordonnancement et contrôle
Bureau taxation et documentation
Bureau recouvrement
Bureau Administration
Attaché
OPS attaché aux impôts
Attaché à l'ordonnancement
Attaché au contrôle
Corps des vérificateurs
Attaché
Comptable public
Subordonné code 0730
Corps des Huissiers Fiscaux
Attaché
OPS/centre
Chauffeur
Huissier
Huissier pour nettoyage
Chef d'antenne aéroport
Chef d'antenne port
Chef d'antenne Kituku
Attaché
Attaché
Attaché
OPS
OPS
CHAPITRE DEUXIEME : DEROULEMENT DU STAGE
II.0.CALENDRIER DES ACTIVITES
Notre stage s'est étendu sur une période de 30
jours ouvrables soit du 31 Octobre au 05 Décembre 2016. Pendant cette
durée nous avons été affectés aux différents
services du centre opérationnel et avons participé aux
activités y afférentes.
En voici notre planning des
activités :
|
N°
|
Service
|
Responsable
|
Nbre de jours
|
|
1
|
Taxation et documentation
|
Antoinette MUHESE
|
10
|
|
2
|
Ordonnancement
|
Mireille
|
6
|
|
3
|
Recouvrement
|
Shamamba BAHATI
|
10
|
|
4
|
Administration
|
KAVIRA KAHONGYA
|
4
|
|
TOTAL
|
30
|
II.1. LES ACTIVITES DU STAGE
LE BUREAU TAXATION ET
DOCUMENTATION
Ce bureau s'occupe de la constatation et de la liquidation des
impôts et taxes ainsi que du classement de différents documents
ayant rapport avec l'identification des assujettis, notes de perception ainsi
que d'autres importants documents.
Ces opérations sont rendues possibles et
effectués par deux agents :
· Le taxateur documentaire titulaire et
· Le taxateur documentaire adjoint qui ont tous la
qualité de chef de bureau taxation et documentation.
1. la taxation
Elle est une opération consistant à constater
ou liquider les impôts et taxes.
Elle comporte deux phases :
a) La constatation : est le fait de
déterminer la matière imposable c.à.d. le fait
générateur, la matière sur laquelle est assis
l'impôt ou la taxe.
b) La liquidation : est le fait de
déterminer le montant de l'impôt à payer, l'impôt
dû. La constatation se fait sur base de la déclaration souscrite
par l'assujetti qui doit impérativement détenir la matière
imposableou taxable et être informé de la légalité
de l'impôt ou taxe.
2. Les impôts constatés et
liquidéspar le service taxateur
Impôt : est
unprélèvementpécuniaire perçu obligatoirement et
sans contrepartie directe par l'Etat auprès des personnes physiques ou
morales dans le but de la couverture des charges publiques.
1°) Impôt foncier (IF) :
Sont assujettis à l'impôt
foncier : « tout propriétaire de terrain bâti
ou non bâti ».
Ø Matière
imposable : terrain bâti ou non bâti
Ø
Redevable :propriétaire de ces terrains
Ø Echéance :
avant le premier Février de chaque année
· Nature du terrain
ü Terrain bâti : correspond
aux maisons en dur et chalet
a) La villa : maison d'habitation
occupée par une seule famille et ayant une
superficie bâti de 200 m2avec un parking,
jardin et autres éléments de
confort.
b) Chalet : maison d'habitation
construite en bois traités ;
c) Appartement : est un immeuble
collectif d'habitation ou de bureau dont l'usage
est autonome ;
La DGR-NK a aussi défini l'appartement de ses propres
mots. Elle précise que l'appartement est une habitation avec toilettes
modernes ou avec éléments de confort comme piscine, paillottes,
parking, ....
d) Maison en étage : construction
échelonnée à partir de la cave ou rez-de-
chaussée jusqu'au comble habitable.
e) Autres immeubles :
· Une maison qui n'est ni villa, chalet, appartement ni
étage ;
· Une construction annexe à la construction
principale dans la parcelle ;
· Sont assimilés aux autres immeubles, les
unités d'une maison exploitées
économiquement d'une manière autonome.
Exemple : galerie, boutique
ü Terrain non bâti :
correspond aux superficies foncières non bâties ainsi que les
concessions minières, forestières, hydrocarbures, ...
A. Liquidation
Tout comme la constatation, la liquidation est faite en
prenant en considération la nature du bien ainsi que la situation que sa
situation géographique communément appelée rang.
Ainsi, nous avons : les localités dites du
1er rang, localités du 2ème rang,
localités, localités du 3ème rang et les
localités du 4ème rang. Le taux à appliquer est
défini dans l'édit n°002/2015 du 29/12/ 2015 modifiant et
complétant la loi n°001/2014 du 03/07/2014.
Pour l'application en matière d'impôt foncier,
l'administration fiscale a mis à la disposition des agents taxateurs le
guide du paiement de l'impôt foncier voir les annexes.
Les exemptés à l'impôt
foncier :
Ø Les entreprises Etatiques ;
Ø Les entreprises paraétatiques
Ø Les confessions religieuses
Ø ONG : cas de réciprocité
Ø Hôpitaux
Ø Les veuves ayant l'acte de mariage
Ø Les vieillards dont l'âge est inférieur
ou égal 55 ans et dontleur revenu est inférieur à 1000$
par an
Déclaration de l'impôt foncier
Du fait que le système fiscal congolais est
déclaratif, les assujettis sont censés déclarer leurs
propriétés dans le délai prévu par la loi. En cas
de fausse déclaration, le redevable supportera les
pénalités de 20% du montant dû. Ces pénalités
seront constatées sur un document appelé « AVIS DE
REDRESSEMENT »
2°) Impôt sur le revenu locatif
(IRL)
Sont assujettis à l'IRL tous les propriétaires
et bénéficiaires du loyer perçu sur les
propriétés bâties mises enlocation.
· Matière imposable : loyer ;
· Redevable légal : locataire
· Redevable réel : bailleur
· Taux : 15% du loyer perçu
· Echéance : suivant le cas ou nature du
contrat de location.
Modalités de payement de l'IRL
Le contrat de bail doit stipulé la partie qui a en sa
charge le versement de l'impôt sur le revenu locatif dans le
délai prévu par la loi.
§ Cas de l'IRLRAS : défauts de
déclaration, les pénalités sont de 100% du montant
dû à payer en raison de moitié par chacune des
parties ;
§ Dans le cas contraire, les pénalités sont
de 50% en charge du bailleur.
Déclaration : dans les
10 jours qui suivent la perception de ce loyer.
Modèle de
déclaration : voir les annexes
Exemption en IRL
Aucune exemption n'est autorisée
3°) L'impôt sur le véhicule
(IV)
Sont assujettis à l'IV, tout propriétaire du
véhicule automoteur.
§ Matière imposable : véhicule
automoteur ;
§ Contribuable : propriétaires de ces
véhicules ;
§ Taux : suivant l'utilité et la
nature ;
§ Echéance : avant le premier Février
de chaque année
Impôt sur le véhicule :
vignette
ü Catégories des véhicules
ü Véhicules utilitaires : transport des
marchandises ;
ü Véhicules du tourisme : transport des
personnes ;
ü Véhicules tracteurs ;
ü Bateaux, ...
Taxes afférentes à la
vignette
Elles sont : taxes spéciales à la
circulation routières, frais de surveillance de véhicule de
transport, ...
3. Taxes perçues à la DGR-NK
Taxe : prélèvementpécuniaire
perçue obligatoirement par l'Etat avec contre- partie directe en vue de
la couverture des charges publiques.
Taxes sont synthétisées en trois
catégories
a) Les taxes déclaratives : qui sont
payées annuellement. Ex : la patente, la taxe
rémunératoire annuelle, la licence.
b) Les taxes ponctuelles : ce sont des taxes
temporaires. Ex : bière, vin, alcool, taxes d'importation et
d'exportation.
c) Les taxes spontanées: sont celles
payées une seule fois durant la vie entière de l'entreprise.
Ex : taxe d'implantation, taxe unique.
4. Procédure de la taxation
Cette procédure s'applique aux contribuables qui n'ont
pas déclaré à l'échéance.
1°) la relance
Première procédure de la taxation qui consiste
à rappeler au contribuable qui n'a pas déclaré à
l'échéance de déclarer. Durée de la validité
de la relance est de 5 jours.
2°) la taxation d'office
La 2ème correspondance adressée
à l'assujetti qui n'a pas réagi à la relance.
Durée de la validité est de 8 jours.
5. documentation
Le bureau taxation et documentation utilisent les documents
comme :
1°) l'Edit 002/2015 qui
comporte :
Ø La nomenclature : ensemble d'impôts et
taxes avec le taux à appliquer ;
Ø La procédure : ensemble de règles
qui régissent l'administration fiscale .
2°) la note de
perception : document qui donne à l'assujetti
l'accessibilité de verser la somme fiscale à la banque. Les
mentions de la note de perception : Note dedébit :
déclaration.
Acte générateur, article budgétaire, voir
les annexes.
3°) la quittance : preuve de paiement pour les
impôts, taxes payés à l'administration fiscale ;
4°) le dossier unique : farde contenant le dossier
d'un assujetti
B.Bureau ordonnancement
C'est un contrôle préalable des opérations
detaxation avant d'autoriser l'assujetti d'effectuer le payement à la
banque. Ce bureau comprend :
1°) le chef de bureau chargé de :
Ø Vérifier la qualité de l'agent
taxateur ;
Ø Vérifier la légalité de la
taxe ;
Ø Vérifier la qualité de la taxe
vérifier l'exactitude des opérations de liquidation
définitive de l'impôt ;
Ø Donne son avis motivé
Ø Notons que si la note de perception ne remplit pas
lesnormes elle sera retourné au service taxateur.
2°) l'attaché du bureau ordonnancement qui aide le
chef de bureau dans l'exécution de ses tâches respectives.
C. Bureau recouvrement et
service comptable
Le recouvrement : est le fait d'agir avec toutes les
voies d'exécution pour percevoir la somme fiscale. Le bureau
recouvrement est chapoté par un chef de bureau ayant la
qualité du receveur du centre qui est assisté par les
attachés du bureau. Tous ces agents de la gestion de notes de
perception payés ou impayées.
A côté du receveur, on trouve le huissier
fiscal : un agent assermenté faisant assistance au receveur dans le
recouvrement forcé. Ce bureau produit journalière ment les
relevés des recettes recouvrées par nature des recettes et par
service de générateur.
La procédure du recouvrement
1°) la mise en demeure (MD) : correspondance
adressée à l'assujetti par le receveur qui l'interpelle de payer
la somme fiscale dans le délai de 5 jours ;
2°) l'avis de mise en recouvrement (AMR) :
Lettre envoyé à l'assujetti qui ne s'est pas
acquitté dans correspondance précédente (MD). Sa
durée de validité est de 15 jours.
3°) la contrainte : si l'assujetti continue
s'abstenir au paiement de l'impôt, le service compétant va
procéder par le recouvrement forcé, et cela dans un délai
maximum de 8 jours. A cette étape va intervenir le huissier fiscal qui,
avec le receveur vont calculer les commandements pour 3%, saisie 3% et vente
5% ; ce qui entraine de frais de poursuite.
4°) saisie et vente en jachère
Si l'assujetti persiste de payer dans le délai
prévu dans la contrainte, le huissier fiscal procède à la
saisie ou à la vente en jachère, une vente publique.
Cette vente en jachère doit intervenir dans les 20
jours qui suivent la réception de cette correspondance, réception
signée par l'assujetti sur un bordereau.
Retenons que le bureau recouvrement recouvre aussi la relance
ou/et la taxation d'office notifiée le bureau taxation dans les
opérations de constatation et liquidation.
Sanctions
En cas de non payement des impôts et taxes, les amandes
et / ou pénalités sont imputées à l'assujettis.
D'où la notion de fraude fiscale et d'évasion fiscale.
Le service comptable
La comptabilité est assurée par un comptable
public qui constate les entrées et sorties des imprimées de
valeurs. Il tient une comptabilité publique qui se base essentiellement
à l'enregistrement des dépenses et recettes de l'Etat.
D. Bureau administration
L'administration est assumée par un chef de bureau
administration ( CBA) qui assure au quotidien le fonctionnement de
différents services précités. Il s'occupe de la gestion
des ressources matérielles, financières et humaines mais
également de correspondance reçues ou envoyées.
Il donne rapport à son hiérarchie qui est le
chef du centre qui va ensuite transmettre ce même rapport à la
Direction Générale.
NB : il est aussi important de préciser
qu'à chaque service au niveau du centre opérationnel des
recettes de Goma correspondent un opérateur de saisie qui enregistre
quotidiennement les informations dans le logiciel de la DGR-NK.
CONCLUSION GENERALE
Nous voici au terme de notre rapport de stage de
professionnalisation qui couronne les travaux pratiques de notre formation en
sciences commerciales et degestion des affaires. Pendant notre séjour
à la DGR-NK, nous avons l'occasion de bénéficier d'une
formation complémentaire en gestion de l'administration fiscale en
participant aux activités de cette administration.
Notre pratique professionnelle s'est articulée autour
de deux chapitres hormis l'introduction et la conclusion. Le premier a
porté sur l présentation de la DGR-NK et a fit `objet de
détail de ses coordonnées, le second quant à lui a
traité sur le déroulement du stage dans lequel nous avons
montré tour à tour les activités réalisées
au sein de la dite administration.
Toute fois des recommandations et suggestions peuvent
être résumées par ces quelques points :
- Le ministère provincial devra doter un moyen de
déplacement aux agents de l DGR-NK ;
- Il doit aussi construire d'autres bâtiments pour
permettre aux agents de travailler aisément ;
- Renforcer la fiscalisation des assujettis pour leurs amener
à s'acquitter volontairement de leurs devoirs fiscaux ;
- Appliquer les mesures de répression à la
fraude fiscale et évasion fiscale.
TABLE DES MATIERES
REMERCIEMENTS
i
SIGLES ET ABREVIATIONS
ii
INTRODUCTION
1
Objectif Général
1
Objectifs Spécifiques
2
CHAPITRE PREMIER
3
PRESENTATION DE LA DGR-NK/CENTRE OPERATIONNEL DES
RECETTES DE GOMA
3
I.1. SITUATION GEOGRAPHIQUE
3
I.2 BREVE HISTORIQUE DE LA DGR-NK
3
I.3 STATUT JURIDIQUE
3
I.4. OBJECTIFS ET MISSIONS DE LA DGR-NK
5
DES DEFINITIONS DES CONCEPTS
5
I.5 LES RESSOURCES DE LA DGR-NK
8
RESSOURCES FINANCIERES
8
La question des ressources financières
provinciales est importante. Il convient de la traiter avec attention
particulière. Ces ressources comprennent essentiellement deux
composantes.
8
I.5.1. 40% DES RECETTES A CARACTERE NATIONAL
8
I.5.2. LES RECETTES PROVINCIALES
8
RESSOURCES MATERIELLES DE LA DGR-NK
8
I.5.3. LA STRUCTURE DE LA DGR-NK
9
I.6. DEMARCATION ENTRE LA DGR-NK ET LES AUTRES
REGIES FINANCIERES
10
I.7. FINALITE DE LA DGR-NK
11
I.8. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DU CENTRE
OPERATIONNEL DES RECETTES DE GOMA
11
I.8.1. LA COORDINATION DU CORG
11
I.8.2. ORGANISATION FONCTIONNELLE DU CORG
11
I.8.3. LE BUREAU TAXATION ET DOCUMENTATION
11
I.8.4. LE BUREAU D'ORDONNANCEMENT ET CONTROLE
11
I.8.5. LE BUREAU DE RECOUVREMENT & LE SERVICE
COMPTABLE
11
I.8.6. LE BUREAU D'ADMINISTRATION
11
I.I0. ORGANIGRAMME
12
CHAPITRE DEUXIEME : DEROULEMENT DU STAGE
13
II.0. CALENDRIER DES ACTIVITES
13
II.1. LES ACTIVITES DU STAGE
13
LE BUREAU TAXATION ET DOCUMENTATION
13
Bureau ordonnancement
18
Bureau recouvrement et service comptable
19
Bureau administration
20
CONCLUSION GENERALE
21
TABLE DES MATIERES
22
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