La protection du droit de manifester dans l'espace public

3. Le droit de manifester sous la constitution de la transition du 04 avril 2003

Au lendemain de la chute du régime dictatorial de Mobutu et son remplacement par celui de l'Alliance des forces démocratiques pour la libération, une guerre éclatera sur plusieurs fronts et le pays sera transformé en un territoire abritant plusieurs gouvernements dirigés par les mouvements armés.

C'est dans ce contexte que la classe politique congolaise se réunira à Sun City en Afrique du sud en vue de trouver une solution durable au conflit et mettre fin à la guerre. Les acteurs politiques réunis dans ce forum ont adopté un certain nombre de principes de la transition, parmi lesquels, la réaffirmation de leur adhésion à la Déclaration universelle des droits de l'homme, au Pacte international des droits civils et politiques de 1966, au Pacte international des droits économiques et socioculturels de 1966, à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de l98l et aux conventions internationales dûment ratifiées. Dans cette perspective, elles prennent l'engagement de lutter pendant la période de la transition pour un système respectueux des valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales^313(*).

La Constitution du 04 avril 2003 a été élaborée par les parties prenantes au Dialogue dans le but de se doter d'un cadre juridique de la transition politique qui a duré presque trois ans.

Ce texte consacre la liberté de manifestations publiques en des termes identiques avec les textes issus de la Conférence nationale souveraine. Comme les articles 10 de l'Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de la Transition du 04 août 1992, 11 de l'Acte constitutionnel harmonisé du 02 avril 1993 et 10 de l'Acte constitutionnel de la Transition du 09 avril 1994. La constitution de la transition du 04 avril 2003, en son article 16 en ces termes : « La République Démocratique du Congo garantit l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs, notamment les libertés de circulation, d'entreprise, d'information, d'association, de réunion, de cortège et de manifestation, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs ».

Cette disposition soulève certaines observations : des droits de générations et de natures diverses sont consacrés dans la même disposition, laissant ainsi la tâche au législateur de déterminer les modalités d'exercice de ces droits.

La jouissance de ces droits connait une triple limitation : le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs. Il sied de relever ici que la formule faisant référence à l'ordre public et aux bonnes moeurs s'avère quelque peu pléonastique. La notion d'ordre public, telle que développée ci-haut comporte une dimension immatérielle qui inclut la moralité publique comme quatrième composante de l'ordre public. La moralité publique étant comprise dans l'ordre public, il devient inutile de l'énumérer comme limitation au droit de manifester à côté de l'ordre public.

Dans le contexte de cette transition, l'exercice de la liberté de manifestation se réalisait conformément au décret-loi de 1999 qui n'était pas incompatible avec la lettre et l'esprit de la constitution du 04 avril 2003.

Dans la pratique, des manifestations ont eu lieu sous le régime de cette constitution : des manifestations spontanées des étudiants qui déploraient le silence de la MONUC face aux événements de Bukavu et exigeaient l'application immédiate du chapitre 7 de la charte des Nations Unies autorisant l'usage de la force pour quiconque ne respecterait pas les accords signés lors du dialogue intercongolais.^314(*)

Les manifestations de l'union pour la démocratie et le progrès social ont cependant débouché par certains accrochages entre des manifestants et les forces de sécurité ont eu lieu entre le 29 juin et le 1er juillet, faisant un mort à Kinshasa, cinq à Tshikapa et sept à Mbuji Mayi. Plus de 400 manifestants et représentants des partis politiques parmi lesquels de nombreux responsables de l'UDPS ont été brièvement arrêtés à Kinshasa et dans les Kasaï, mais ils ont pour la plupart été relâchés dans les 24 heures. Depuis le 30 juin, l'UDPS a manifesté le souci d'organiser ses activités publiques en ne sortant pas de la légalité. La manifestation politique qu'elle a organisée avec l'autorisation du Gouvernement de transition, le 9 juillet, à Kinshasa, a rassemblé 20 000 sympathisants^315(*).

Ces lignes démontrent combien la liberté de manifestation s'exerce dans un contexte particulièrement difficile en République Démocratique du Congo. Nonobstant le régime auquel il est subordonné, l'exercice de cette liberté chère à la démocratie souffre des écueils de tout genre, si bien que les atteintes y portées présentent un bilan macabre.

* ³¹³ Accord global et inclusif sur la transition en république Démocratique du Congo, Journal Officiel, n° spécial du 5avril 2003, pp. 51-69.

* ³¹⁴Information disponible sur https://www.radiookapi.net/sans-categorie/2004/06/02/manifestation-d%25e2%2580%2599etudiants-au-quartier-general-de-la-monuc-4, consulté le 06 avril 2019 à 15 heures 33'.

* ³¹⁵ Conseil de Sécurité des Nations Unies, Dix-huitième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République Démocratique du Congo, 2 août 2005, p. 2.