Memoire Online - Determinants de la performance fiscale d'une régie financière en décentralisation, cas de dpi-nk de 2006 a 2020

DETERMINANTS DE LA PERFORMANCE FISCALE D'UNE REGIE FINANCIERE EN DECENTRALISATION CAS DE LA DPI-NK DE 2006 A 2020

Mémoire présenté en vue de l'obtention de grade de licencié en Sciences Commerciales et Financières.

DEDICACE

REMERCIEMENTS

Il serait ingrat de notre part de ne pas, à la fin de ce mémoire de licence, remercier tous ceux qui nous ont contribué de prêt ou de loin au cours de ces deux années d'études du deuxième cycle.

Nous devons par ailleurs remercier le Chef de Travaux Thomas GAHAMANYI NIYONZIMApour avoir accepté de diriger ce travail et l'encadreur Siméon EWA PENDA pour son encadrement.

Nos remerciements s'adressent à certains responsables de services ou de bureaux au sein de la DPI-NK qui nous ont facilité accès aux données et pour leurs diverses orientations.

Nos remerciements s'adressent à mon oncle Philippe KYAKIMWA VAMBE, à nos parents, papa Marcel MULUMBI et notre maman Judith KYAKIMWA pour tous les soutiens tant morals, matériels que financiers ainsi qu'à nos frères et soeurs pour leurs soutiens et affections qu'ils ne cessent à manifester à notre égard particulièrement Jacques COSMAS.

Qu'il nous soit permis d'adresser nos sentiments de gratitude à tout le corps professoral de l'ISC/Goma pour l'encadrement et la formation qu'il nous a donné.

A nos très chers camarades de lutte : Emmanuel KASEREKA, Gloria KAVUGHO KITINGU, Odile BAHATI MUHINDO etc.

Et à tous ceux dont les noms n'ont pas été évoqués, reçoivent nos profondes gratitudes car leurs noms restent gravés dans nos coeurs.

LISTE DES SIGLES

DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, judiciaires et de participation

0. INTRODUCTION

0.1. ETAT DE LA QUESTION

L'Etat de la question s'engage dans une démarche à deux dimensions consistant d'une part, à prendre connaissance des travaux qui ont été réalisés sur le thème spécifique qui fait l'objet de recherche et d'autre part, à mettre la main sur des ouvrages de synthèses qui font le point sur les grandes questions qui cadrent avec l'état de la question retenue.^1(*)

Nous n'estimons pas être le pionnier des recherches dans l'analyse de la performance d'une régie financière, il y a d'autres chercheurs qui nous ont précédés en abordant ce thème, mais d'une autre manière. Nous allons dans cette partie montrer la façon dont la question a été abordée par nos prédécesseurs et faire une démarcation de notre apport au sujet.

Plusieurs travaux antérieurs ont précédé le nôtre, voici quelques-uns que nous avons exploités :

· Jeannot KAHUO KYAHI,^2(*) avait traité sur l'analyse dynamique de la mobilisation des recettes en zone de conflits par la DGI et la DGDRA à Masisi, de 2008 à 2012. Sa préoccupation était de faire l'analyse statuquo-comparative de la mobilisation des recettes en zones de conflits par la DGI et la DGRAD à Masisi.

Ø Les recettes de la DGI et celles de la DGRAD à Masisi ont évolué à la hausse durant la période d'étude ;

Ø Pour la DGRAD les facteurs de performance qui expliquent ses recettes sont les taux de change, le nombre des assujettis ainsi le personnel, par contre la DGI seul le variable « taux de change » qui explique ses recettes.

· Jean-Claude DUNIYA NTAWIGIRA : dans sa recherche portant sur « Analyse différentielle de la fiscalité provinciale au Nord-Kivu, Cas de l'IF et IRL à la DGR-NK/CORG de 2011 à 2018 ». Il voulait savoir l'effet de la décentralisation fiscale sur ces deux impôts, comment leurs recettes ont évolué pendant la durée d'étude et en apprécier leur différence de rendement.

Ø Le changement du service taxateur de la DGI à la DGR-NK/CORG a influencé la mobilisation de recettes de ces impôts d'une façon positive ;

Ø La différence de rendement est statistiquement significative entre les recettes issues de l'IF et l'IRL^3(*).

· Grâce NICOLE SAFARI : son étude était portée sur « Effet de l'application des pénalités fiscales sur les recettes d'une régie financière, cas de la DPI/Nord-Kivu de 2014 à 2018. Sa préoccupation était de savoir comment les pénalités fiscales ont évolué durant sa période d'étude, leurs croissances, et l'effet de celles-ci sur les recettes globales recouvrées par la DPI-/N-K.

Ø Les pénalités et amandes à la DPI/N-K ont évolué à la hausse avec augmentation moyenne annuelle 8770579,229 CDF ;

Ø Le taux de croissance moyen a été de 115,61% pendant toute sa période d'étude ;

Ø Avec le modèle estimé Y = 0,003745399x - 35312635,72 et le coefficient de corrélation de 0,846 ont montré que les pénalités ont un effet sur les recettes globales de la DPI/NK^4(*)

· Henriette KOMPANYI MONZIA : son travail avait porté sur la problématique du recouvrement des recettes fiscales issues de taxations d'office dans une administration fiscale provinciale, cas de centre de Direction des impôts Goma. A travers ses analyses cette chercheuse a voulu dénicher le niveau de participation de taxation d'office dans les recettes de CDI Goma, elle a cherché aussi le lien de causalité entre ces deux catégories de recettes. D'après ces analyses elle a abouti aux résultats selon lesquels, les recettes issues de taxation d'office ont un impact significatif, cela s'est dégagé avec le test de student qui est de 0,216 soit plus ou moins à 22% et le test de Fisher de 15,309 supérieur au T tabulaire de 3,19 et cela signifiait que ces recettes n'ont pas un impact significatif car rejetant H1et acceptant H0 selon laquelle ses recettes ont un impact significatif dans les recettes globales. Et sa contribution étant supérieur à 20%^5(*).

Quant à nous, notre travail porte sur Déterminants de la performance fiscale d'une régie financière en décentralisation cas de la DPI-NK de 2006 à 2020.

En effet, notre préoccupation est de savoir si la décentralisation de certains impôts recouvrés jadis par la DPI-NK a-t-elle un effet sur la performance fiscale de ladite régie financière.

0.2. PROBLEMATIQUE

La problématique est définie comme ensemble des problèmes se posant sur un sujet déterminé^6(*), aussi ellepeut-être définit comme étant une explication d'un problème dont le chercheur constate à son environnement qu'il cherche à résoudre. Ce problème devra être bien expliqué de manière à donner les causes et les effets avant de proposer une solution possible^7(*).

Comme l'impôt est la principale source de revenu dans un Etat, sa survie exige la participation financière de sa population pour pouvoir couvrir aux besoins publics dont il est responsable. La constitution de la RDC a son article 174 alinéa 2-3 stipule que « la contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en RDC et qu'il peut être établie l'exemption ou l'allégation fiscale qu'en vertu de la loi »^8(*).

Toutefois, Comme dans tout pays du monde, la République Démocratique du Congo aspire au développement. Pour y arriver, elle a besoin des ressources et pourtant dans le domaine fiscal, nous nous rendons compte que plusieurs millions de francs congolais entrent chaque année au fisc, raison pour laquelle, la part reconnue à la province doit contribuer au développement de celle-ci.

Les finances publiques concernent tout citoyen dans la mesure où elles impliquent la fiscalité nationale pour la bonne marche du pays. La constitution du 18 Février 2006 qui prévoit la forme de l'Etat unitaire décentralisé, répartissant les compétences entre le gouvernement central et la province en ce qui concerne certains impôts.

Jadis considérés comme des impôts d'Etats c'est-à-dire revenant au pouvoir central, puis impôts cédés aux Entités Administratives Décentralisées par le décret-loi n°089 du 10 juillet 1998, l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties et l'impôt sur les revenus locatifs, à l'exception de l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures, sont devenus des impôts provinciaux depuis la promulgation de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006 et la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. La lecture combinée des articles 202, 203 et 204 de la constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour démontre de quelle manière le partage des compétences entre le pouvoir central et les provinces s'est fait et matérialise la scission du système fiscal congolais en deux, à savoir la fiscalité du pouvoir central et la fiscalité des provinces. Ceci constitue à tout point de vue le système fiscal décentralisé.

La décentralisation fiscale occupe une place importante dans l'actualité. Elle est pour les26 provinces de la République un chantier prioritaire et constitue le facteur déterminant de l'accélération du processus de découpage territorial en faveur des nouvelles provinces. La décentralisation fiscale est d'abord fondée sur la nécessité de refonder l'Etat suite à une crise profonde et multi sectorielle ayant carrément annihilé toute vie publique organisée en RDC; en suite elle repose sur la volonté d'instiller une dose de démocratie locale pour compenser le pouvoir centralisé; enfin elle est devenue de façon plus pragmatique une réponse en réaction contre l'incapacité de l'État à fournir au niveau local les services publics fondamentaux comme la santé, l'éducation, l'eau potable, l'électricité, la justice, les routes, etc. Concrètement, la décentralisation fiscale invite à ne pas rester au niveau budgétaire ou comptable, mais à intégrer comment les finances locales se constituent par rapport aux finances nationales, ce qui signifie en arrière-plan comment s'organise et se partage le pouvoir entre les autorités locales et l'Etat central et comment se gère les finances locales. On retiendra que la décentralisation et l'autonomie financière des provinces et des entités territoriales décentralisées sont parmi les innovations les plus concrètes et les plus porteuses dans le nouvel ordre constitutionnel en RDC.

Robert D. Ebel estime que c'est dans un régime fiscal décentralisé, où l'on encouragela participation des citoyens à la prise des décisions, les élus locaux ont le pouvoir voulupour s'acquitter du mandat que leur ont confié les électeurs. C'est le régime fiscaldécentralisé qui est le principe fondamental de la décentralisation fiscale^9(*).

Nous devons tout de suite nous mettre d'accord que la décentralisation suppose nonseulement le transfert de pouvoir de décision et de contrôle, mais également lareconnaissance d'une certaine interdépendance des collectivités locales vis-à-vis dugouvernement central. C'est le cas des provinces, villes, communes, secteurs et chefferies,qui sont reconnues par la constitution de la République et la loi sur la libre administrationdes provinces comme, pour les premières, composantes politiques, et pour les restes,entités territoriales décentralisées.

Toutefois, la mise en oeuvre de la décentralisation suppose au préalable une réelledécentralisation des administrations de l'Etat, faute de quoi aucun dialogue n'est possibleentre les élus locaux, détenteurs des nouvelles compétences, et les fonctionnaires chargésde veiller à l'application des principes du service public^10(*). La réussite de la décentralisationfiscale est conditionnée à la réussite de la décentralisation territoriale.

Liégeois pour sa part, estime que la décentralisation ne peut pas être réduite à la seuletransformation des structures institutionnelles dans un Etat fragile comme la RépubliqueDémocratique du Congo, parce que les structures supposées être transformées se trouvent dans une situation de déliquescence, que les services publics et la fonction publique sont en dégradation continue^11(*). Par ailleurs,Marysse démontre avec raison que le processus de décentralisation dans les pays en voie de développement et en situation post-conflit comme la RDC, dépend du contexte de chaque pays. L'allocation efficiente des ressources que permet la décentralisation ne doit pas perturber d'autres fonctions de l'Etat, à savoir la stabilisation et la redistribution^12(*).

Chaque pays a le souci de mobiliser des recettes suffisantes pour le financement de son budget, ce qui lui permet de participer au financement de ses dépenses publiques dans tous les domaines tel que la justice, l'éducation, la défense (fonctionnement de l'armée), la santé, les infrastructures (ex. Ecoles, routes, ponts, hôpitaux), le recensement, les élections ainsi que de nombreux autres services publics que nous utilisons quotidiennement. C'est pourquoi tout le monde même les chômeurs doit aussi contribuer au financement des dépenses de l'Etat.

Cependant la DGI reste le grand pourvoyeur des recettes de l'Etat Congolais, elle fournit à ce dernier les ressources financières pour qu'il parvienne à réaliser ses objectifs. De ce fait chaque province est tenue de participer activement en termes de réalisation des recettes dans les budgets de l'Etat à concurrence d'un pourcentage assigné par apport à ses responsabilités. La DPI/Nord-Kivu ne peut se soustraire de cette mesure.^13(*)

Pour se faire, une question est posée pour résumer l'essentiel de notre problématique :

0.3. HYPOTHESE DU TRAVAIL

L'hypothèse du travail est une réponse provisoire à la question et peut être affirmée ou infirmée ou rejetée après l'analyse.

Il s'agit d'une proposition prise apriori qui pourra ensuite être vérifié ou non par une démonstration théorique ou une démarche expérimentale.^14(*)

Partant des préoccupations ci-haut, nous avons émis les hypothèses suivantes :

· La mobilité des agents,taux de change, effectif des contribuables, et la dé centralisation seraient les déterminants de la performance fiscale de la DPI-NK.

0.4. OBJECTIF DU TRAVAIL

L'objectif poursuivi dans ce travail est de savoir les déterminants la performance fiscale de la Direction Provinciale des Impôts et l'effet de la décentralisation fiscale sur les recettes de la DPI-NK.

0.5. CHOIX ET INTERET DU TRAVAIL

Nous avons été intéressé par le perfectionnement de la DPI par le fait que c'est une régie qui intervient dans notre domaine d'étude.

0.5.1. Intérêt du sujet

Ø Intérêt personnel : Cette étude nous permettra de connaitre les rouages que la DPI-NK met en oeuvre en vue de maximiser les recettes lui assignées par le pouvoir central ;

Ø Sur le plan scientifique : En rédigeant ce travail nous ouvrons une porte pour d'autres chercheurs qui seront intéressés par ce travail ;

Ø Sur le plan pratique : Ce travail servira d'un outil de gestion pour les preneurs des décisions au sein de la DPI-NK afin d'améliorer la mobilisation des recettes.

0.6. METHODES ET TECHNIQUES

0.6.1. METHODES

Toute recherche ou application scientifique dès sa conception jusqu'à sa démonstration nécessite une méthodologie appropriée qui garantit l'objectivité des résultats.^15(*)

Il existe plusieurs conceptions : « Le propre de la méthode dit A. Kaplan (1964), est d'aider à comprendre au sens large, non les résultats de la recherche scientifique, mais le processus de recherche lui-même. »^16(*)

Ainsi donc la méthode se défini comme un ensemble des opérations intellectuelles pour lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie.

Pour vérifier nos hypothèses, nous avons utilisé la Méthode statistique,elle nous a permis de présenter les donnéeset résultats chiffrées dans des tableaux via les logiciels Excel

0.6.2. TECHNIQUES

La technique se situe au niveau des faits ou des étapes pratiques. C'est l'opérationnalisation ou concrétisation de la méthode, c'est ensemble des moyens et procèdes qui permettent aux chercheurs de rassembler les informations sur un sujet donnée^17(*) ; Elle est à la récolte des données de recherche pour produire les résultats.^18(*)

v La technique documentaire : nous a permis de récolter les données relatives à notre travail en consultant certains ouvrages et documents, rapport, publications, archives et internet.

0.7. DELIMITATION DU TRAVAIL

Dans la délimitation spatio-temporelle, signalons que notre étude s'inscrit sur une période de quatorze ans qui va de 2006 à 2020 et dans l'espace, nos recherches sont orientées à la DPI/NK.

0.8. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Hors mis l'introduction et la conclusion, notre travail est subdivisé en trois chapitres :

I. Le premier chapitre parle de l'approche théorique de l'étude : ce chapitre présente la partie théorique de notre travail, il consiste à donner des amples explications des certaines concepts clés de notre travail.

II. Le deuxième chapitre s'articule sur la présentation de notre champ d'investigation : ce chapitre présente notre domaine de recherche.

III. Le troisième chapitre porte sur la présentation, analyse des données et interprétation des résultats de recherche : ce chapitre traite des informations permettant dedégager les facteurs de la performance fiscale, l'effet de la décentralisation surla performance fiscale la DPI-NK.

Chapitre premier : APPROCHE THEORIQUE DE L'ETUDE

Cette partie présente une notion théorique de notre travail, ce chapitre donne des amples explications des concepts clés de travail.

I.1. GENERALITE SUR LA FISCALITE

I.1.1. Historique

L'histoire de l'impôt montre que la fiscalité dépend étroitement de la forme d'économie qui prévaut dans une société, mais également de l'organisation sociale et de la nature des services qui sont attendus de l'État.

Selon le Professeur TROTABAS, le texte le plus ancien traitant de l'impôt remonte au troisième millénaire avant Jésus - Christ, à l'époque sumérienne, brillante civilisation qui servit de point de départ à l'empire babylonien^19(*).

Pendant l'antiquité romaine, certains agents recouvreurs de l'impôt circulaient avec des paniers d'osier (rameau) qui leur servaient à transporter des présents que le peuple offrait à l'Empereur Jules CESAR (en latin Caius Julius Caesar né à Rome vers 100 avant J.C et mort en 44 après J.C,), sous forme d'impôt. C'est l'impôt-don qui a existé dans les sociétés traditionnelles que chaque membre d'une communauté devait réserver au chef pour lui témoigner son attachement. Ces paniers s'appelaient « FISCUS CAESARIS » qui signifie « panier/ trésor de César ». D'où le terme français « FISC » qui signifie actuellement l'administration chargée de collecter l'impôt pour le compte de l'Etat.

Ainsi, au Moyen Âge (476 après J.C- 1492 après J.C), les impôts étaient payés en heures de travail ou en nature (travaux de voirie, approvisionnements en grain ou autres produits agricoles). C'est l'impôt-contrat qui consistait en un prélèvement obligatoire. Aussi longtemps que les services offerts par la puissance publique consistaient en une garantie contre les agressions extérieures, et dans la construction d'infrastructures pour faciliter les communications, l'imposition en nature permit de satisfaire la plupart des besoins de l'État. Le pouvoir public pouvait se procurer de la main-d'oeuvre en demandant à chaque seigneur de fournir un nombre de travailleurs ou de soldats correspondant à ses potentialités et de prélever une partie des récoltes aux agriculteurs.

Au 19^ème siècle est apparu l'impôt-soumission lors des guerres de conquête ou d'occupation, à l'époque coloniale en Afrique. En effet, à l'arrivée de l'autorité coloniale, les congolais ont connu un autre type d'impôt appelé impôt de capitation (caput = tête) qui signifie « impôt par tête » qui consistait à un prélèvement opéré sur chaque individu sans tenir compte de leurs ressources ni de leurs biens. Le but de cet impôt était à la fois de lutter contre l'oisiveté en obligeant le redevable de se procurer de l'argent pour payer l'impôt et forcer les autochtones à abandonner l'agriculture de substance et à développer l'économie du marché.

Aujourd'hui, bien que les impôts soient perçus sous forme monétaire, les principes fondamentaux demeurent. L'État détermine l'assiette de l'impôt (telle que le montant du revenu, la valeur de la propriété mobilière ou immobilière) à laquelle il applique un barème ou taux, et procède au recouvrement de l'impôt auprès du contribuable.

I.1.2. Importance de la fiscalité

La fiscalité occupe une place importante dans la vie politique, économique, sociale d'un pays. De ce fait, elle revêt une importance pour les finances publiques, pour les citoyens et pour les entreprises.

? Importance de la fiscalité pour les finances publiques. Celles-ci permettent à l'Etat de fonctionner notamment en faisant face aux dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement : la défense du territoire, la sécurité des citoyens, la réhabilitation et ou la construction des routes, écoles, hôpitaux, etc. ;

? Importance de la fiscalité pour les citoyens. Les citoyens sont à la fois les sujets qui supportent l'impôt et, en retour, ils sont bénéficiaires des services financés par l'impôt. Toute gratuité de service public est financée par 1'impôt sous la forme de prélèvements de plusieurs sortes ;

? Importance de fiscalité pour les entreprises. L'impôt constitue pour l'entreprise un coût qui peut influencer sa capacité de faire face à la concurrence. L'entreprise est à la fois un contribuable au titre d'impôts qu'elle supporte et redevable au titre d'impôts qu'elle fait supporter à ses clients ou qu'elle retient à la source.

I.1.3. Définition de l'impôt

Le terme impôt a tellement évolué au fil des années et plusieurs définitions ont marqué ce concept parmi ces définitions, nous retiendrons celles proposées par certains auteurs les plus récents :

Pour Raymond MUZELLE C, l'impôt est une prestation pécuniaire prélevée régulièrement par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture des charges publiques^20(*).

Selon Jean LAMARQUE, l'impôt est un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogative de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminé en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat,des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs^21(*).

Pour Gaston JEZE, l'impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voies d'autorité à titre définitif et sans contrepartie direct en vue de la couverture des charges publiques et permettre à l'Etat d'effectuer certaines interventions dans le domaine économique et social^22(*).

Pour Georges SAUVAGEOT, Sylvie CAMILLARD, Pierre Alban, l'impôt est un prélèvement obligatoire en argent établi par la loi à titre définitif et sans contrepartie direct en vue d'assurer la couverture de charges publiques en général^23(*).

Pierre LASSEQUE dit que l'impôt est une contribution à l'ensemble des charges publiques^24(*).

L'impôt c'est aussi une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif, selon la capacité contributive et sans contrepartie immédiate en vue de la couverture des charges publiques et l'intervention de l'Etat pour la réalisation des objectifs économiques, sociaux ou autres^25(*).

De ce point, nous retenons que l'impôt comme une prestation pécuniaire requise des personnes physiques et morales, de droit public ou privé, d'après leurs facultés contributives, par voie de contrainte, à titre définitif et sans contrepartie directe (déterminée) en vue de la couverture des charges publiques ou de l'intervention de l'Etat.

I.1.4. Caractéristiques de l'impôt

De part ces définitions qui viennent d'être donnée, l'on peut ressortir certaines caractéristiques suivantes :

Ø L'impôt est une prestation pécuniaire c'est-à-dire un prélèvement en argent ;

Ø L'impôt est perçu ou prélevé par voie d'autorité c'est-à-dire il est obligatoire, établi par la loi ou imposé par l'Etat ;

Ø L'impôt est perçu à titre définitif c'est-à-dire l'impôt prélevé n'est jamais restitué ;

Ø L'impôt est prélevé selon la capacité contributive c'est-à-dire il est tenu compte de revenu de celui qui doit payer l'impôt ;

Ø L'impôt est prélevé sans contrepartie médiate c'est-à-dire il représente un sacrifice au profit de la collectivité et par conséquent, celui qui paie l'impôt ne doit pas exiger à l'Etat, une quelconque contrepartie directe, il n'y a donc aucune corrélation directe entre l'impôt payé et les services rendus par la collectivité ;

Ø L'impôt est prélevé en vue de la couverture des charges publiques c'est-à-dire cela constitue une évidence car la première fonction de l'impôt est le financement de l'action publique ;

Ø L'impôt est prélevé en vie de l'intervention de l'Etat pour la réalisation des objectifs économiques, sociaux ou autres c'est-à-dire 1'impôt joue un rôle d'instrument de politique économique et sociale du gouvernement. Il remplit en certain nombre de fonctions qui peut être économiques, sociales ou autres.

I.1.5. Quelques principes de l'impôt

1. Principe de la légalité de l'impôt^26(*) : selon ce principe, il peut retenu que l'impôt ne peut être établie, modifiée ou supprimée que par la loi ;

2. Principe de l'annualité de l'impôt^27(*) : l'impôt est une des ressources de l'Etat figurant au budget qui doit être voté chaque année sous forme de la loi. Cette règle de l'annualité des finances publiques permet au législateur de contrôler périodiquement les recettes et dépenses de l'Etat, de s'assurer de leur équilibre.

3. Principe d'égalité devant l'impôt : En consacrant ce principe, le constituant a voulu tout simplement que tous les citoyens se trouvant dans les mêmes conditions soient soumis à l'impôt dans la même mesure. Il en résulte qu'il ne peut être établi de privilège en matière d'impôt ;

4. Principe du non rétroactivité de l'impôt : ce principe veut que les textes légaux s'appliquent rigoureusement pendant qu'ils sont encore en vigueur ;

5. Principe de territorialité de l'impôt : ce principe signifie que la fiscalité d'un Etat doit être appliquée dans un espace ou territoire donné ;

6. Principe non bis in idem : Il s'agit d'une règle générale applicable à toutes les matières du droit. En droit fiscal, cela signifie qu'une même matière imposable ne peut être frappée plus d'une fois, dans le chef du même contribuable, par le même impôt ou par un impôt de même nature. C'est en d'autres termes c'est le principe qui lutte contre la double imposition.

Pour ce moment, l'impôt joue plusieurs fonctions incontestables dans les économies nationales, il permet d'ajuster les secteurs de cette économie.

Il permet de financer les dépenses des services qui ne sont pas susceptibles d'être vendus comme la défense, de l'administration générale ct les services que l'Etat choisit de rendre gratuitement aux citoyens. I s'agit surtout des biens publics purs.

· D'incitation : par exemple démographie, épargne, investissement, par des exonérations, des abattements sur la matière imposable, des réductions d'impôt ;

· De dissuasion : c'est-à-dire décourager la consommation de certains produits, freiner certaines formes de placement par exemple les placements anonymes par des surcharges fiscales ;

Elles sont jugées plus justes en un moment donné, voir la redistribution des revenus et desrichesses qui peut se faire par l'exonération des revenus modestes par la modulation de l'impôt sur le revenu en fonction de son importance.

- Les impôts sur le capital, les impôts sur les revenus et les impôts sur la dépense.

L'impôt personnel (ou impôt de capitation c.à.d. établi sur la tête du contribuable) est celui qui vise les biens en tenant compte du contribuable qui en jouit et du degré d'aisance qu'il lui procure (ex : impôt sur les revenus, impôt sur les successions).

On définit l'impôt réel comme celui qui atteint la matière imposable (ex : IF, IV) sans tenir compte de la personne du contribuable, de sa situation ou de son degré d'aisance. Il s'agit de l'assujettissement direct à la matière imposable atteinte en elle-même abstraction faite la personne du contribuable. Un principe de droit dit que la loi est générale et impersonnelle.

b. Impôts sur le capital, impôt sur les revenus et impôt sur la dépense ou sur la fortune)

- Impôts sur le capital : c'est un impôt qui frappe le droit de propriété (IF, IV, avions, bateaux, ...) ou lors du changement de propriété cas de mutation ou de succession, prélèvements effectués sur les jeux de hasard ( Loterie nationale, CASINO, PMU, IV) ;

- Les impôts sur les revenus : sont ceux qui frappent les richesses acquises par le contribuable tire de son travail ou de son capital ou encore simultanément de son travail et de son capital. Il s'agit de revenu en constante formation. ('IPR et sur l'IRL, l'IBP, IM).

- Les impôts sur la dépense frappent indirectement à travers ses emplois lors de l'achat des biens ou des services ou lors de la consommation.

L'impôt spécifique est établi en fonction de la quantité de la matière imposable et non pas en fonction de sa valeur. Les quantités exprimées en kilogramme pour le poids, en litre pour le volume. Il est facile à mesurer et se prête difficilement à la fraude. Il est très peu élastique car il ne suit pas l'évolution du prix de la matière imposable.

L'impôt ad valorem frappe la valeur exprimée en unité monétaire de la matière imposable. Il présente une grande élasticité car le rendement s'adapte à l'évolution de la monnaie, de ce fait, Il satisfait le principe de justice fiscale. Néanmoins, l'impôt ad valorem est celui qui est généralement adopté par les SF modernes.

On dit qu'il y a impôt de répartition, lorsque la loi fixe, à l'avance, le produit total à recouvrer sans établir le taux, Il faudra ensuite répartir ce produit global attendu entre les différentes les circonscriptions administratives du pays depuis les provinces jusqu'aux territoires, c'est après cette répartition que le fisc partage l'imposition entre les contribuables au prorata des éléments d'imposition.

Pour l'impôt de quotité, le législateur ne fixe pas à l'avance le rendement de l'impôt, mais il en fixe le taux préalablement. On admet que l'impôt moderne est un impôt de quotité c'est-à-dire celui qui fixe préalables le taux.

Deux procédés son possibles pour fixer ce taux c'est-à-dire calculer le tarif de l'impôt proportionnel et progressif.

- L'impôt proportionnel soumet la matière imposable à un taux constant quel que soit l'importance de la matière imposable.

Cet impôt n'est pas équitable car tous les contribuables ne consentent pas un sacrifice identique. Un même taux peut être supporté difficilement par les pauvres que par les nantis.

- Il y a impôt progressif lorsque la matière imposable est soumise à un taux croissant c.-à-d. en mesure qu'augmente la matière imposable. L'impôt progressif accroît la charge fiscale en considération de la faculté contributive, ce qui implique donc que cet impôt est personnel ceci justifie le barème progressif de l'IPR.

En définitive, c'est l'impôt personnel qui conduit à la progressivité afin d'établir, une égalité dans les rapports c'est-à-dire tenir compte des facultés contributives.

Avec la progressivité, les petites fortunes ne supportent qu'une participation légère, tandis que les grosses fortunes supportent une plus grande charge fiscale.

Notons qu'on distingue la progressivité globale de la progressivité par tranche. Pour le premier cas, chaque catégorie de revenu est frappée intégralement. Pour ce deuxième cas, le taux progressif ne frappe que les revenus en augmentation.

§ Un impôt synthétique ou global : frappant d'un coup le revenu dans son ensemble. Cet impôt n'existe pas de nos jours en RDC.

§ Un impôt analytique ou particulier : frappant le revenu selon chaque catégorie de ce revenu (cédule) (ex : IPR, IRL, IM, IBP).

Une cédule d'impôt est un ensemble de cotisations fiscales se rapportant à une même catégorie de matière imposable.

Il existe deux types d'impôts en ce qui concerne les modalités de recouvrement :

- Les impôts spontanés (ou droits au comptant) : sont ceux dont le paiement est simultané à la déclaration des éléments imposables. Il n'est pas réclamé par voie de rôle.

A défaut du paiement spontané des impôts spontanés, ces derniers sont enrôlés et frappés des pénalités. Ils sont payés mensuellement en dehors des acomptes provisionnels qui sont payés en trois tranches. Les impôts spontanés régularisés d'office ou taxés sont immédiatement exigibles.

- Les impôts constatés ou émis (ou droits) : sont ceux qui sont réclamés par voie de rôle rendu exécutoire par le Directeur des impôts, liste nominative des contribuables mentionnant les sommes dues et par laquelle l'administration fiscale se crée un titre exécutoire pour le recouvrement. Ce qui fait que ces impôts deviennent une créance de l'Etat vis-à-vis du contribuable. Ce sont des impôts taxés ou redressés. Leur date d'exigibilité est le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le rôle a été établi.

L'Impôts direct est celui qui est à la charge du redevable alors que pour l'impôt indirect le redevable n'est qu'un simple collecteur d'impôt, la charge fiscale étant, en réalité, supportée par une autre personne.

Il frappe directement soit les revenus du contribuable soit sa fortune ou capital.

L'impôt indirect est ainsi qualifié parce que la contribuable le trouve incorporé au prix et le paie sans en prendre conscience au moment des dépenser son argent.

Ce sont les impôts qui se basent sur les éléments économiques sans considération de la situation personnelle (degré d'aisance) de son détenteur. C'est un impôt qui s'applique à un bien du fait qu'il existe et qu'il est source de revenus sans considération de la personne qui le supporte. Il est régi par l'o-l n° 69/006 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour. Il comprend trois impôts distincts :

Un impôt est dit cédulaire lorsqu'il atteint séparément chaque catégorie (tranche) de revenu. UneCédule est la subdivision d'une même matière imposable en plusieurs catégories dont chacune est appelé « cédule ». Le système cédulaire l'est par rapport au système global ou unitaire qui veut que tous les revenus d'une personne soient imposés suivant un taux unique.

En République Démocratique du Congo, la législation prévoit ou organise 3 impôts cédulaires sur les revenus par l'ordonnance loi n°69/009 du 10/02/1969 qui sont :

Pour le professeur Mathias BUABUA WA KAYEMBE, l'impôt direct est celui dont la charge demeure définitivement supportée par celui qui en est assujetti, le contribuable n'ayant pas la possibilité de la répercuter sur autrui tandis que l'impôt indirect est celui dont la charge est répercutée sur autrui^30(*).

Les impôts directs sont généralement perçus par voie de rôle (c.à.d. après enrôlement) alors que les impôts indirects sont perçus sans rôle nominatif (c.à.d. payés spontanément par le redevable) sauf dans certains cas (cas de redressement).

C'est celui qui frappe la dépense ou la consommation. L'agent économique qui paie cet impôt (redevable réel) n'est pas celui qui le collecte (redevable légal).

I.2. DECENTRALISATION FINANCIERE

Depuis deux décennies, le développement économique à la base a émergé dans les débats des agences de développement et des chercheurs, préconisant ainsi la décentralisation du secteur public à travers le renforcement des capacités locales.

v La décentralisation peut être un vecteur d'efficacité dans l'allocation des ressources^31(*). C'est l'argument économique.

v La décentralisation peut améliorer la gouvernance car elle engage la responsabilité politiqueet guide l'action du gouvernement et des décideurs. C'est l'argument politique.

Plusieurs auteurs^32(*) examinent les principales forces et raisons de la décentralisation, ainsi queles voies et moyens pour maximiser les avantages du processus de décentralisation.

Les objectifs de la décentralisation sont d'accroître les capacités de programmation et degestion au niveau local dans le cadre de la bonne gouvernance et de renforcer la participationdes populations au développement, sa finalité est l'amélioration durable des conditions de viedes populations à travers les investissements appropriés tenant compte des besoins réels despopulations, mais aussi par le renforcement des capacités des entités décentralisées.

La décentralisation rapproche les dirigeants des gouvernés, cependant, la situation qui arésulté de plusieurs années de centralisme et de guerre a engendré en RDC la perte deconfiance de la population dans les pouvoirs publics, l'incivisme, le déficit de lacommunication entre les administrations et les administrés, l'inefficacité dans la mobilisationdes recettes publiques, etc.

Beaucoup de Congolais confondent la décentralisation ct la déconcentrationqu'ils ont vécue pendant plusieurs années^33(*).

La décentralisation doit être distinguée de la déconcentration et de ladélégation.

La déconcentration consiste en l'attribution de responsabilités du gouvernementcentral à des entités décentralisées ou bureaux régionaux de cegouvernement plutôt qu'aubureau central usuellement situé dans la capitale. Elle ne consiste qu'en un simpleaménagement de la concentration du pouvoir. En RDC, c'est le cas des services comme lesdivisions provinciales des mines, des finances, de la fonction publique, etc. C'est le cas aussi des territoires, quartiers, groupements et des villages qui sont des entités territoriales déconcentrées dépourvues de personnalité juridique.

La délégation consiste à faire des entités locales des agents du gouvernement central qui exercent certaines fonctions au nom de l'Etat. C'est le cas du mandat du gouverneur de province pendant la deuxième République jusqu'aujourd'hui.

Quant à la décentralisation, elle suppose non seulement le transfert de pouvoir de décision et de contrôle, mais également la reconnaissance d'une certaine indépendance des entités décentralisées vis-à-vis du gouvernement central. C'est le cas des provinces, villes, communes, secteurs et chefferies, qui sont reconnues par la Constitution comme étant des entités décentralisées.

Mettre en oeuvre la décentralisation suppose au préalable une réelle déconcentration des administrations d'État, faute de quoi aucun dialogue n'est possible entre les élus locaux, détenteurs des nouvelles compétences, et les fonctionnaires chargés de veiller à l'application des principes du service public. La décentralisation nécessite d'abord la réussite de la déconcentration.

Ainsi, la décentralisation ne peut pas être réduite à la seule transformation des structures institutionnelles dans un Etat fragile comme la RDC, parce que les structures supposées être transformées se trouvent dans une situation de déliquescence, que les services publics et la fonction publique sont en dégradation continue. Le chef de mission « gouvernance » de la Banque mondiale, Tony Verheijen, avait préconisé à la RDC « d'évitertoute précipitation et d'aller étape par étape dans la décentralisation, en cédant petit à petit lesresponsabilités aux provinces ». Ainsi, le transfert des compétences en une seule fois, commecelas'est passé avec succès dans d'autres pays comme le Canada, n'est pas souhaitable enRDC.

La décentralisation est généralement définie comme un « système d'administrationconsistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d'autorités propres et deressources »^34(*). Elle peut revêtir plusieurs formes dont deux sont principalementusitées à savoir la décentralisation territoriale et la décentralisation technique ou par service.

La décentralisation territoriale se fonde sur la notion d'intérêt local ou d'affaires locales etdonne naissance à des entités publiques distinctes de l'État. Ces dernières disposent de lapersonnalité juridique, de l'autonomie financière et d'organes délibérant et exécutif propresdans la gestion des affaires locales, mais restent sous la Etats, mais aussi, et surtout commedes outils de réforme de ces Etats. Ces politiques bénéficient aujourd'hui d'un consensus quemême les graves crises institutionnelles et sécuritaires n'ont pas remis en cause.

L'exemple des crises malienne et ivoirienne est assez illustratif de ce constat. Ailleurs,au Bénin, au Niger et au Sénégal, l'arrivée au pouvoir de nouvelles autorités à la faveur del'alternance a renforcé la tendance à la consolidation des acquis de la décentralisation.

Dans d'autres pays, la décentralisation apparaît comme le chaînon manquant à un exerciceapaisé du pouvoir politique.

La décentralisation technique ou par service consiste à conférer dans le cadre d'unecollectivité territoriale, une certaine autonomie à un service public en confiant sa gestion à une personne administrative spécialisée.

Plusieurs raisons ont présidé à cette décentralisation. Selon les pays, il s'agissait de refonder l'Etat alors confronté à de graves crises menaçant son existence même.

Dans d'autres, il s'agissait de prendre en compte le pluralisme politique qui induit une plusgrande participation des diverses forces sociales à la gestion des affaires publiques. D'où lamultiplication et la diversification des espaces d'exercice du jeu pluriel (Collectivitésterritoriales, secteur privé, etc.).

Dans d'autres enfin, la décentralisation s'explique par l'inefficacité de l'Etat central dans ladélivrance des services publics de base (école, santé, sécurité, hygiène, environnement) auxpopulations dont la confiance en ces structures et en l'Etat, in fine, s'étiole. Cependant ellesont une même finalité, à savoir l'amélioration des conditions de vie des populations par ledéveloppement local^35(*).

a. la décentralisation administrative qui met les autorités locales sous la tutelle des autorités centrales ;

b. la décentralisation politique suppose des autorités locales indépendantes du pouvoir d'Etat ;

c. la décentralisation budgétaire indique un transfert de ressources nécessaires à l'exercice des compétences transférées ;

d. la décentralisation du marché qui désigne l'externalisation de certaines activités du secteur public vers le secteur privé.

La décentralisation crée des collectivités locales qui ont la personnalité morale et l'autonomie financière et gérées par des organes élus. La décentralisation fiscale traite del'ensemble des rapports financiers entre l'Etat et les collectivités locales : champ propre etpartagé, transferts, emprunt, contrôle, etc.

La décentralisation a commencé en fin des années 80 en Afrique avec la démocratisation, lemultipartisme, le passage des infrastructures aux services, l'urbanisation et la rationalisationde l'action publique.

L'incitation dans les subventions aux collectivités locales peutse faire de plusieurs manières:

· Plus le niveau d'équipement s'améliore, plus la subvention est importante(investissement).

· Plus la qualité de la gestion locale s'améliore (les processus décisionnels sontparticipatifs), plus la subvention est élevée.

Marysse montre les spécificités concernant lu décentralisation dans les pays en voie de développement et en situation post-con/lit comme la RDC^37(*).

L'allocation efficiente des ressources que permet la décentralisation ne doit pas perturberd'autres fonctions de l'Etat, à savoir la stabilisation et la redistribution. En effet, Marysse etTiebout affirment que la décentralisation a le mérite de permettre une meilleure allocation desressources.

La décentralisation assure une allocation efficace des ressources publiques parce queles agents choisissent librement de se déplacer sur le territoire, à l'aidede la combinaison biens publics-fiscalité en « votant par les pieds »^38(*). Ceci veut dire que l'entité territorialedécentralisée qui utilise rationnellement ses ressources pour se procurer des infrastructures debase aura la chance d'accueillir un nombre élevé d'opérateurs économiques (contribuables).Pour cette raison chaque entité fournira des efforts pour allouer efficacement les ressourcesdisponibles.

Parler de la décentralisation, c'est aussi reconnaitre ses piliers et composantes.Les arguments appuyant la décentralisation mettent 'accent sur le processus participatif : lapopulation locale participe à la décision, gestion, programmation, et à la réalisation desinvestissements.

La décentralisation financière répartit les ressources et compétences en organisant lesrapports financiers entre l'Etat ct les collectivitéslocales. Elle permet d'accroître les revenus des ETD.

I.3. REFORME FISCALE

La rencontre de la culture fiscale rationnelle d'origine occidentale et de la culture fiscale sacrée d'origine africaine rend le phénomène de réforme fiscale en Afrique très complexe ct nécessite une clarification de la démarche à suivre^39(*).

La DGI a réussi sa réforme grâce à la stratégie mise en place depuis une décennie, qui repose sur les leviers suivants :

Se basant sur le diagnostic posé par le Fonds Monétaire International, l'Administrationfiscale a rapidement réexaminé ses priorités en tenant compte de sa capacité à concevoir desstratégies de réforme et, à les mettre en oeuvre dans le but d'améliorer son efficacité et alléger les coûts de gestion, y compris ceux supportés par les contribuables. Les mesures de Réforme-modernisation de l'Administration fiscale présentent un double avantage, d'abord assurer laperformance des rentrées fiscales globales, et ensuite assurer une transition progressiveindispensable vers une nouvelle fiscalité en tenant compte des expériences et enseignementsdu passé, sans risque pour le Trésor public.

Le nouveau cadre financier proposé par l'article 72-2 de la Constitution, telle qu'elle aété modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, marque un tournant dans l'histoire dusystème de financement des collectivités territoriales et dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités.

Il précise le principe de libre administration énoncé à l'article 72 de la Constitution enconsacrant l'autonomie financière des collectivités territoriales, en recettes comme endépenses, et en élevant la péréquation en objectif à valeur constitutionnelle.

L'autonomie en matière de dépenses est illustrée par deux dispositions. D'une part, lescollectivités peuvent, dans les conditions prévues par la loi, disposer librement des ressourcesqu'elles perçoivent. D'autre part, la législation actuelle prévoyant que les transferts decompétences entre l'Etat et les collectivités s'accompagnent du transfert des ressourcesnécessaires est transposée dans la Constitution, et s'accompagne d'une précision selon laquelledes transferts de ressources interviennent également, dans les conditions prévues par la loi, encas d'extension ou de création de compétence.

En matière de recettes, la Constitution prévoit dorénavant que les ressources des collectivitésterritoriales doivent nécessairement comporter une composante fiscale.

Désormais, dans les conditions prévues par une loi organique, « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».

L'article 72-2 de la Constitution précise également la nature des impôts pouvant être perçus auprofit des collectivités, et étend les "marges de manoeuvre" des conseils élus en matièrefiscale. En indiquant que les collectivités peuvent "recevoir tout ou partie du produit desimpositions de toute nature", le nouveau texte constitutionnel ouvre la voie à des partagesd'impôts entre l'Etat et les collectivités territoriales. En prévoyant que les collectivitéspeuvent, dans les limites déterminées par la loi, non seulement voter les taux des impôtsqu'elles perçoivent, mais également en fixer l'assiette, l'article 72-2 étend le pouvoir desassemblées locales en matière fiscale.

Pour corriger les inégalités entre collectivités résultant en particulier de l'inégalerépartition territoriale des assiettes fiscales, mais aussi de l'inégale répartition des chargesentre collectivités, l'article 72-2 dispose enfin que "la loi prévoit des dispositifs de péréquationdestinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales"^40(*)

I.4. LES SERVICES PUBLICS

Le service public est une activité d'intérêt général^41(*). Cette notion mérite d'être soulevée à ce niveau car la DGI/N-K qui constitue notre cadre d'étude est une régie financière de l'Etat, et aussi la DGI est un service public déconcentré au sein du ministère de finances créé par le décret N° 17/2003 du 02 mars 2003 tel que modifier et complété par le Décret N°11/43 du 22 novembre 2011^42(*).

Le service Public est une expression très lointaine avant d'arriver à une véritable conception Générale au fur et à mesure que s'accroissaient et se multipliaient les interventions de l'Etat en matière économique et sociale.

Il se traduit par la manifestation concrète de l'intervention de l'Etat dans la vie sociale et économique de la nation et les habitants bénéficient sans pour autant en avoir conscience nette. Son organisation et sa gestion constituent la responsabilité des personnespubliques en vue de la satisfaction de l'intérêt général.

D'après le lexique des termesjuridiques, le service Public peut être défini commeune activité créée par l'autorité publique en vue de la satisfaction de l'intérêt général^43(*).

En gros le service Public peut être géré de plusieurs manières, ainsi nous distinguons trois principaux modes de gestion des services publics. A savoir: la régiefinancière, Etablissement public ainsi que la concession de service public.

Une régie financière est l'ensemble des directions générales du Ministère des Finances chargées des recettes: Contributions directes, Contributions indirectes, Douanes,Enregistrement-Domaine-Timbre. Au département des Finances, les administrateurs des régies financières remplissent les fonctions de conseil d'administration, avec le directeur générale placé à leur tête^44(*).

Mais aussi nous pouvons dire qu'une régie financière est un service public de l'Etat qui s'occupe de la mobilisation et la canalisation des recettes dans le compte du trésorpublic.

L'Etat s'organise à travers ses services, particulièrement des régies financièrespour mobiliser des ressources locales, d'où la création de la Direction Générales des impôts(DGI), la Direction Générale des recettes Administratives et Domaniales(DGRAD) et aussi laDirection Générale de douanes et accises(DGDA).

Lorsque l'Etat gère directement un service Public sans pour autant vouloir passerpar l'intermédiaire de la personnalité juridique du service mais par l'administration au moyende son personnel et son patrimoine, alors on est en présence d'une régie.

Pour expliciter ceci, disons que le service en régie ne jouit pas d'une personnalitéJuridique propre et distincte, du point de vue de son organisation, il est placé sous ladépendance de l'autorité centrale, son personnel est soumis à la subordination et au pourvoir hiérarchique, ainsi que du point de vue financier, il n'a aucune individualité, les crédits nécessaires à son fonctionnement sont prévus au budget général de l'Etat, et ses recettes sont versées et confondues dans la masse des recettes budgétaires de l'Etat.

D'après le texte fondamental d'avant l'art 59 du domaine de la loi et 61 du domaine réglementaire qui parle des établissements publics constituent les seules unités administratives appartenant à cent pour cent à l'Etat^45(*).A la différence de la Régie, l'emploide ce mode de gestion constitue une formule de décentralisation fonctionnelle / technique parservice, il dispose d'une personnalité juridique qui assure une autonomie financière et un patrimoine propre, ce qui permet de d'avoir des droits, des biens propres, des obligations et des budgets spécifiquesrévélant des ressources d'origines variées.(Ex : subventions de l'Etat, libéralité, emprunt, revenus propres etc....). Son autonomie n'exclut pas une tutelle des ministères qui est exercée par le pouvoir central ou ses représentants. C'est ainsi que nousabordons en fin le troisième mode de gestion qui est la concession.

La concession de service public est un contrat par lequel une personne physiqueadministrative (le concédant) confie à une personne physique ou morale ou parfois publique(le concessionnaire) la gestion d'un service publie en lui permettant de se rémunérer aumoyen des redevances perçues sur les usagers.

I.5. NOTIONS SUR LES RECETTES

La recette est un montant total des sommes reçues, gagnées qui sont entrées en caisse à un moment donné^46(*).

Vu que les recettes constituent une somme d'argent, elle peut être fiscale ou non fiscale.

Les recettes publiques telles que prescrites par la loi financière n° 83/003 du 3 février 1983 présente les recettes publiques comme des ressources de l'Etat servant à couvrir les dépenses publiques pendant un exercice budgétaire^47(*).

En RDC, trois régies financières sont chargées de collecter les recettes courantes pour le compte du trésor public à savoir :

· La Direction Générale des impôts (DGI) : elle est chargée de collecter tous les impôts directs liés aux déclarations fiscales de contribuables ;

· La Direction Générale de Douane et Accises(DGDA) : cette régie financière se charge de toutes les impositions indirectes liées aux différentes opérationsd'importations et exportations ainsi que la production intérieure (droit d'accise) ;

· La Direction Générale des Recettes Administratives judiciaires, Domaniales et des participations (DGRAD) : elle s'occupe de tous les droits, taxes et redevances dues au Trésor publie et à caractère on fiscal.

Les recettes fiscales sont toutes les recettes réalisées par l'administration fiscaleàtravers la perception des impôts.

Elles sont perçues par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, domaniales et de participation(DGRAD). Ce terme est récent dans ledomaine de finances publiques dans notre pays.

I.6. THEORIE SUR LA PERFORMANCE FINANCIERE DANS LE SERVICE PUBLIQUE

La performance peut être définie comme exploit, réussite remarquable dans un domaine particulier par une personne ou une équipe ; elle peut être définie aussi comme une capacité à remplir efficacement sa mission.

Selon BERLAND et DOHOU (2007), définissent la performance comme la réalisation des objectifs organisationnels, quelles que soient la nature et la variété de ces objectifs. Cette réalisation peut se comprendre au sens strict (résultat, aboutissement) ou au sens large du processus qui mène au résultat (action). Cette définition a l'avantage d'une relative simplicité mais celle-ci n'est qu'apparente. En effet, la notion est en réalité complexe, difficilement saisissable dans le secteur public, pour lequel les enjeux sont importants notamment quand il s'agit de construire des indicateurs y relatifs (BEAUVALLET, 2006). Des auteurs ont synthétisé la littérature dans ce domaine (CARASSUS et al., 2011) distinguant les approches économiques et les approches par la notion de parties prenantes, cette dernière se référant volontiers à des indicateurs non financiers en vue de piloter la performance.

En tout état de cause, la performance que l'on pourrait dire publique ne se réduit pas à la recherche de productivité (l'efficience), se distinguant en cela de la gestion privée. CARASSUS et al. proposent la définition suivante de la performance publique, avec pour dessein d'opérer une synthèse entre les différentes approches : capacité d'une organisation publique à maîtriser ses ressources humaines, financières et organisationnelles, afin de produire une offre de services publics adaptée, en qualité et quantité, répondant aux besoins de ses parties prenantes et générant des effets durables vis-à-vis de son territoire.

Dans un contexte de recherche de réduction de la dette publique et de promotion de l'idéologie libérale appliquée aux administrations, l'influence de l'approche économique de la performance publique (la baisse des dépenses et l'optimisation des recettes) se fait nécessairement sentir, privilégiant la trilogie pertinence-efficacité-efficience (DEMEESTERE, 2005, in CARASSUS, 2011, p. 6), même si réduction des coûts et obtention d'une qualité de service sont bien souvent antinomiques (ibid.). Ces composantes de la performance sont attribuées à des catégories de parties prenantes spécifiques :

· La pertinence socio-économique (rationalité des choix) est attendue par le citoyen ou l'électeur, celle-ci devant respecter le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ;

· La qualité de service -son efficacité- est attendue par l'usager, utilisateur direct des services publics, faisant de nouveau écho au principe d'égalité ;

Nonobstant cette tendance à privilégier le versant économique, fondamentalement, ce sont la légalité et le principe de l'égalité qui structurent (ou devraient structurer) l'action administrative sur le territoire, à la différence d'une entreprise privée qui segmente, hiérarchise, à la recherche d'un profit financier. Le modèle proposé par CARASSUS et al. prend cet aspect en compte, le qualifiant « d'effet » (outcome) de la performance publique (ibid., p. 15)

Cette quête de performance même analysée comme multidimensionnelle et spécifique (CHATELAIN-PONROY, 2008, p. 32), est quoiqu'il en soit devenu emblématique de l'action publique et a pour vocation de structurer durablement l'organisation de l'Etat dans un contexte de rationalisation des moyens. Encadré par la LOLF, le budget de l'Etat, acte politique par excellence mais également vecteur de communication, en est la principale chambre d'écho.

La contribution de la LOLF à l'amélioration des performances de l'État repose, en principe, sur deux piliers (BOUVIER, 2010, p. 497) : d'une part une plus grande souplesse de gestion pour les responsables administratifs, et d'autre part la mise en oeuvre d'une démarche de performance, permettant de faire passer la gestion publique « d'une logique de moyens, à une logique de résultats » selon la communication étatique en la matière.

Avant la LOLF, les crédits budgétaires étaient cloisonnés, par nature de dépenses (entretien, frais de personnel, loyers...), dans environ 800 chapitres. Depuis, ils sont répartis entre environ 130 programmes associés à des politiques publiques (aide au développement, enseignement scolaire du 1^er degré...), au sein desquels ils sont fongibles et même si cette fongibilité n'est pas totale, elle facilite la gestion budgétaire. Ainsi les crédits de personnel peuvent par exemple être utilisés pour payer des dépenses d'une autre nature, mais pas l'inverse. La fixation de plafonds d'emplois globaux au niveau de chaque ministère a aussi été un élément de souplesse.

En contrepartie de règles de gestion plus souples, les gestionnaires de programmes budgétaires sont « responsables » des résultats obtenus. Ceux-ci sont mesurés par des indicateurs quantitatifs de performance qui correspondent à des objectifs fixés dans les projets annuels de performance.

L'objectif assigné à cette démarche de performance vise finalement à améliorer la qualité des services rendus par l'État et l'efficacité de ses interventions tout en maîtrisant les dépenses publiques.

De nombreux indicateurs de performance, souvent fondés sur des enquêtes de satisfaction auprès des usagers, mesurent la qualité des services publics, mais il reste encore à en faire une synthèse, ce qui pose certes de délicats problèmes méthodologiques, et à en examiner l'évolution dans le temps. L'amélioration de la qualité de l'action publique reste donc à démontrer.

Depuis 2007, la révision générale des politiques publiques (RGPP) s'intéresse également à la maîtrise des dépenses de l'Etat et à l'amélioration de la qualité des services publics. Elle a donné lieu à environ 500 décisions pouvant pour la plupart être rangées dans deux grandes catégories : des réorganisations administratives (fusions de services, mutualisation de certaines fonctions...) et des améliorations ponctuelles de la qualité et de la productivité dans les services (par exemple, le développement des communications par Internet avec les usagers dans une administration particulière).

La recherche de performance s'étend aussi à la gestion des ressources humaines de l'État suivant en cela deux axes. D'une part, il est envisagé de lier performance et rémunération au niveau collectif mais aussi individuel (BEAUVALLET, 2010, p. 68).L'idée sous-jacente est qu'un fonctionnaire travaillera d'autant mieux que ses primes augmenteront avec ses résultats chiffrés. Passons sur l'effet potentiellement négatif que cela pourra avoir auprès du public, mais surtout, il est à craindre que l'agent orientera son activité vers ce qui est plusfacile, au détriment de ce qui prend du temps, des affaires délicates, de ce qui constitue la valeur publique (TROSA, 2010, p. 590).

D'autre part, la performance pour l'Etat se décline au niveau macroscopique par la volonté de diminuer globalement le nombre de fonctionnaires. Les traitements versés correspondent certes chaque mois à un décaissement de trésorerie pour l'Etat. Cependant, les fonctions assurées par l'administration sont constituées pour l'essentiel de services (notion entendue au sens large, réglementation et prestations) et donc par nature nécessitant l'intervention d'individus. Une approche purement comptable, assimilant les salaires à des charges à réduire quoiqu'il arrive, relève d'une simplification hâtive, particulièrement dans la sphère publique. Au surplus, une réflexion sur l'outil comptable lui-même pourrait modifier la perspective (JUBE, 2008, p. 340).

L'ensemble de ces mesures s'accompagne de mises en place de batteries d'indicateurs.

Le niveau optimal de décentralisation varie d'un pays à l'autre et pour un pays donné à travers le temps. Certains pays décentralisent pour des raisons d'efficacité, d'autres pour assurer leur survie. Ainsi, parmi les pays retenus, la décentralisation est une question d'efficacité pour tous, sauf pour l'Inde dont la diversité ethnolinguistique ne saurait s'accommoder d'un Etat unitaire. Ceci ne veut pas dire que la décentralisation ne soit pas également source de gains d'efficacité en Inde, mais simplement qu'elle ne s'explique pas principalement par cela. De fait, dans le cas de nouveaux pays telle la Bosnie, la décentralisation est nécessaire à leur naissance (Fox et Wallich, 1998).

Le niveau optimal de décentralisation varie également à travers le temps en fonction des défis et des capacités d'un pays. Ainsi, un nouveau pays composé de plusieurs groupes ethnolinguistiques, dont certains ont des contreparties outre frontières, sera probablement moins prompt à la décentralisation qu'un pays plus homogène. De même, un pays dont les capacités administratives sont peudéveloppées et concentrées dans la capitale sera moins prompt à la décentralisation qu'un autre où il y a une bonne répartition sur l'ensemble du territoire de compétences en administration publique.

l) Il n'existe pas un niveau optimal de décentralisation ; il en existe, soit un pour chaque pays compte tenu du contexte qui lui est propre.

Toute décentralisation ou centralisation implique nécessairement des tensions entre l'État central et les gouvernements locaux, à savoir qui doit détenir quels pouvoirs, comment régler les chevauchements et les empiétements, comment financer les deux niveaux de gouvernements et comment établir le niveau des transferts intergouvernementaux et s'assurer de leur bonne utilisation. Les tensions seront d'autant plus fortes que les diverses décisions auront été prises unilatéralement par l'État central. Il est donc préférable de procéder par consensus ou du moins de le rechercher.

Ceci dit, on peut minimiser les tensions en demandant aux autorités locales de se livrer à des tâches qui soient appropriées. Par exemple, il est préférable de leur demander d'assurer l'entretien des routes locales que la redistribution durevenu. Notons, en outre, que la responsabilité pour une fonction n'implique pas nécessairement l'exécution ou la production par le gouvernement local. Il peut être préférable de privatiser certaines activités publiques comme l'enlèvement des ordures ménagères.

2) ilfaut décentraliser ce qui est décentralisable en termes de logique économique (subsidiarité).

Une fois les responsabilités appropriées décentralisées, il faut les financer. À cet égard, il est préférable definancerles dépenses locales soit avec des impôts établis et perçus localement ou encore avec des surtaxes locales sur les impôts nationaux et non pas avec des transferts. Il faut que les autorités locales soient responsables de la fixation des taux d'imposition de façon à créer un lien entre l'effort fiscal local et les services reçus. Ceci accroît l'imputabilité politique. Le troisième principe est ainsi :

3) ilfaut autant que possible financer localement les dépenses locales et fixer les prix et les taux de taxation localement.

Ceci étant dit, il est courant de constater la présence de transferts de l'État aux gouvernements locaux. Si ces transferts visent à assurer une capacité financière minimale aux Etats, ils doivent être inconditionnels, ce qui permet aux préférences locales de s'exprimer. On peut les établir en tenant compte des capacités fiscales et des besoins. Si ces transferts visent à assurer que le gouvernement local fournit des services spécifiques en respectant des normes établies par l'État, des octrois conditionnels établissant une relation claire principal-agent sont préférables. Les deux types d'octrois peuvent coexister, mais il faut alors les identifier avec précision. Un quatrième principe est que :

4) le type d'octrois utilisés, conditionnels ou inconditionnels, dépend des objectifs visés.

Finalement, la décentralisation ne se fait pas du jour au lendemain. Elle prenddutemps à être mise en place et doit tenir compte des capacités institutionnelles.

C'est pourquoi il est approprié de procéder de façon différente pour, par exemple, donner plus de marge de manoeuvre aux grandes villes qu'aux petites, ou aux communes urbaines qu'aux communes rurales. Ceci tient compte de la capacité administrative, mais également des outils de diffusion de l'information (presse, ratio/TV, etc.) et de la capacité de la population à la traiter (analphabétisme, ...). Tous ces facteurs font que la décentralisation peut avoir un impact positif ou négatif sur la corruption. Il faut également prévoir un processus d'accompagnement avec, entre autres, des activités de formation aux nouveaux outils de gestion rendus nécessaires par la décentralisation et des activités d'information de la population. Le dernier principe est ainsi que :

5) la décentralisation financière est partie d'un tout qui exige des ressources humaines appropriées.

Chapitre Deuxième : PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

II.1. HISTORIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Sous sa forme première, la Direction de Contribution fut une Direction du Ministère des Finances. Elle fut créée par l'ordonnance n° 88/039 du 10 Mars 1988 et placée sous la compétence du Secrétariat Général des Finances. Considérant la nécessité d'adapter la dénomination et les structures de la Direction des contributions en vue d'une plus grande efficacité dans la mobilisation des recettes fiscales, il est créé au sein de Ministère des Finances un service dénommé Direction Générale des Impôts abrégé DGI qui ayant connu trois mutations liées á la Vision des autorités sur ses missions, ses prérogatives et ses compétences en matière de gestion de l'impôt, des ressources financières, matérielles et humaines. C'est ainsi que nous allons essayer de passer en revue les différentes mutations de la DGI.

II.1.1. La Direction de Contribution (1960 à 1988)

L'administration fiscale était une des nombreuses directions du ministère des finances. Elle était placée sous l'autorité du secrétariat général des finances ; elle était composée des divisions, des bureaux et des ressorts fiscaux à Kinshasa et un dans chaque province.L'administration des impôts gérait l'impôt par nature d'impôt.

II.1.2. Direction Générale de Contribution (mars 1988 à mars 2003)

Suite à la création de la DGC, les autorités changent la méthode de gestion de l'impôt.

En effet, 1'impôt qui était géré par nature d'impôt à l'époque de la DC est géré désormais parmission fiscale de l'impôt. Nous avons observé la gestion de l'impôt dans chaque direction selon les différentes phases: Assiettes, Recouvrement et Contentieux. Cette réforme a permis la création d'une inspection générale des services et une direction provinciale des contributions dans chaque commune des grandes villes. Le personnel de cette administrationfiscale a vu une amélioration des leurs conditions de vie suite à la majoration de certainesprimes qui était parmi les soucis de ladite direction.

II.1.3. Directions Générales des Impôts (mars 2003 à nos jours)

Le souci lié à cette mutation est dû à la réforme fiscale qui reposait sur l'amélioration de gestion de l'impôt et du concept impôt en lieu et place de contribution. Le changement de la gestion de l'impôt qui était jadis liée à la nature de l'impôt, par mission fiscale est passé par taille de l'entreprise. Ce qui a poussé la création notamment de la Direction de Grandes Entreprises (DGE) chargée de gérer toutes les missions fiscales des grandes entreprises sur toute l'étendue du pays ; du Centre des Impôts (CDI) pour gérer les Entreprises de taille moyenne mais avec les mêmes procédures du DGE et le Centre des Impôts Synthétiques (CIS) pour gérer les petites entreprises. C'est ainsi que nous tâchons d'entrer en fondeur sur le plan de la gestion des contribuables où le texte prévoit trois services gestionnaires en fonction du chiffre d'affaires réalisé par les contribuables cités ci-haut.

Selon l'article 18 du décret 017/2003, la D.G.E est chargée de la gestion de l'ensembledes opérations fiscales des entreprises, personnes physiques ou morales, sélectionnées suivant les critères définis par la Direction Générale des Impôts.

Une note de service interne a attribué à la DGE la compétence de gérer les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel dépasse la valeur de 3.500.000.000 de francs congolais.

Ce sont des services opérationnels dépendant de la direction urbaine ou des directions Provinciales et qui s'occupent de la gestion de contribuables, personnes physique ou morale dont le chiffre d'affaire annuel se situe entre la valeur en francs congolais de 80.000.001 et 3.500.000.000 FC.

Ce sont des services opérationnels dépendant de la Direction Urbaine ou des Directions Provinciales et qui sont chargés de la gestion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dont le chiffre d'affaire est de 10.000.000 FC à 80.000.000 FC et Microentreprise dont le chiffre d'affaire doit être inférieur à 10.000.000 des francs congolais.

N.B : Cette innovation a été introduite par la note de service n°01/0185/DGI/DG/DIRAI/ IL/ 2018, du 19/Novembre 2018.

II.2. STATUT JURIDIQUE

L'organisation administrative de la DGI est réglée par le Décret n 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la DGI tel que modifié et complété par le Décret n°04/099 du 30 décembre 2004 et 05/079 du 09 septembre 2005.

De façon plus précise, les structures de la DGI sont établies par les dispositions de t'article 5 de ce même décret tandis que les structures administratives et l'organigramme de la DGI constituent respectivement l'annexe I et II de ce décret.

Il ressort des articles 1^er et 3^ème du décret n°017/2003 du 2 mars 2003, que la DGI est un service du Ministère des Finances doté d'une autonomie administrative et financière.

En tant que tel, la Direction Générale des Impôts est placée sous l'autorité directe du Ministère des finances.

Dépourvue de personnalité juridique, la DGI n'est donc pas une entreprise publique comme d'aucuns peuvent le croire, mais un service du ministère des finances qui a reçu de la loi la mission de gérer directement les ressources humaines, matériels et financières mises à sa disposition.

II.3 MISSION DE LA DGI

Ø La DGI exerce, dans le cadre des lois et règlements, la direction des primes exerce toutes les missions et prérogatives, en matière fiscale concernant notamment l'assiette,le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances, et le prélèvement à caractère fiscal;

Ø A cet effet, la DGI est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente les projets de lois, de décrets et d'arrêtés en la matière. Elle est consultée pour tout texte ou toute convention à incidence fiscale ou tout projet d'investissement à un régime fiscal dérogatoire;

Ø A cet effet, il important de préciser que ses compétences d'actions s'étendent de manière exclusive, sur tout le territoire national.

II.4. STRUCTURE DE LA DGI

Les structures de la DGI sont spécifiées par l'article 5 du décret qui stipule que: La DGI est dirigée par un Directeur General assisté par deux Directeurs Généraux adjoint et le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président de la République sur proposition du ministre des finances. La DGI est composée d'une administration centrale, une direction opérationnelle, une direction urbaine dans la ville de Kinshasa, une direction provinciale dans chaque province ainsi que des services extérieurs (service opérationnel au sein d directions urbaine et provinciales).

Par ailleurs, il y'a lieu de noter que la DGI dispose d'une inspection des services placée sousl'autorité directe du Directeur Général. Au niveau des provinces de la ville de Kinshasa elle est présentée par un pool d'inspecteurs. L'administration centrale est composée de la Direction Générale et des Directions centrales. Les Directions centrales sont les suivantes :

Il sied de préciser que la Direction des Grandes Entreprises, la Direction Urbaine et les directions provinciales sont hiérarchiquement soumises à l'autorité du Directeur Général.

Ø L'administration centrale est supervisée par le directeur général, élabore les stratégies et coordonne l'ensemble des activités de la DGI;

Ø Le directeur général dispose du droit d'évoquer les affaires et peut réformer en matière contentieuse les décisions qui viennent du directeur ;

Ø L'inspection des services contrôle les services, veuille à l'application des lois et réglemente aux respects des directives de l'administration centrale ; elle peut être chargée des missions d'enquêtes et de contre vérification ;

Ø Les directions opérationnelles sont chargées de la gestion de l'ensemble des opérations fiscales de tous les contribuables sélectionnés suivant les critères définis par la Direction Générale.

II.5. STATUT DU PERSONNEL

Le personnel de la DGI est régi par un règlement d'administration pris conformément de la fonction publique. L.es fonctions s'exercent conformément au grade à savoir:

II.6. LA DIRECTION PROVINCIALE DES IMPOTS DE NORD - KIVU

II.6.1 LOCALISATION

La DPI/NK est située dans la commune de Goma, avenue mont Goma n°252 non loin du rond-Point Chukudu. Cette Direction Provinciale est composée d'une inspection de service, d'un secrétariat, de sept divisions, de huit centres d'impôts Synthétiques et un centre de l'impôt.

Cette direction provinciale divisions, de provinciale est composée d'une inspection de service, un secrétariat de 7, de 10 centres d'impôts synthétiques et un centre des impôts.

Cette division est dirigée par le chef de division secondé par 2 chef de bureau coordinationdes assiettes et l'autre de la coordination d'immatriculation et gestion des répertoires.

Cette Division est l'une des 7 divisions que compte de la division provinciale des impôtsdu Nord-Kivu.

Bureau informatique est un service comme les autres qui a des missions et des attributionsdans ce bureau de l'informatique appliquée àla DPI a des programmes propres à la DPI.

II.6.2. ORGANISATION STRUCTURELLE DE LA DPI/NK

251664384251658240251657216251659264251661312251660288251662336251656192251655168251671552251670528251669504251668480251667456251654144251653120251652096251651072251650048251649024251648000251645952251646976251644928

II.7. PROJET PORTANT INTERCONNEXION DES REGIES FINANCIERES EN RDC DANS SA PHASE 2

L'Agence française de développement (AFD) et le Ministère des Finances de la République démocratique du Congo (RDC) ont signé le 10 février 2021 une convention de 12,5 millions d'euros permettant de poursuivre le renforcement de la chaîne de recettes de l'État par la numérisation et l'interconnexion de ses trois régies financières.

Financé sur le premier contrat de désendettement et de développement (D) de la République démocratique du Congo (RDC), le projet de gouvernance financière portant sur l'interconnexion des régies financières correspond à la seconde phase d'un projet initié en 2014.

Achevée en décembre 2020, la phase1 du projet aura permis de renforcer les infrastructures techniques des trois régies financières du Ministère des Finances : la Direction générale des Impôts (DGI), la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et la Direction Générale des Recettes Administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD), dotant celle-ci d'un logiciel de gestion intégrée ainsi que d'un logiciel ISYS-Régies. Ce dernier permet de dématérialiser la procédure d'encaissement des recettes, de déployer l'entrepôt de données et de former les utilisateurs à ces logiciels.

Pris dans sa globalité, le projet se fixe pour principal objectif d'améliorer la mobilisation des ressources intérieures de la RDC grâce à un meilleur recouvrement des recettes fiscales, non fiscales et douanières. Il est en effet essentiel de fiabiliser la chaîne de la recette en disposant d'un système de collecte et de traitement de l'information plus performant grâce à l'interconnexion de l'ensemble des logiciels utilisés par les régies financières.

La phase2 permettra de poursuivre le déploiement des logiciels dans les services déconcentrés des régies financières, de renforcer les infrastructures supportant ce système informatique et de déployer un progiciel de gestion intégrée pour la Direction Générale des Impôts. Enfin, un plan de formation important sera mis en place afin d'achever celui déjà en cours et dispenser des formations sur les nouveaux outils, avec une attention particulière portée sur la formation des femmes utilisatrices.

L'Ambassadeur de France, Monsieur François Pujolas, s'est réjoui de la contribution de la France à cette réforme : « Cette avancée répond à la priorité générale de modernisation de l'État fixée par le Président Tshisekedi. Elle avait d'ailleurs été explicitement rappelée dans son discours sur l'état de la Nation en 2019. Au total, elle permet de progresser de manière significative vers une mobilisation plus forte des recettes publiques. »

Poursuivant son propos, l'Ambassadeur de France a tenu à préciser que « cet appui permet l'informatisation de la chaîne de la recette en interconnectant l'ensemble des outils informatiques, afin de gérer de manière automatique la procédure de collecte des recettes de l'État ».

Chapitre Troisième : PRESENTATION ET ANALYSE DES DONNEES ;

INTERPRETATION ET DISCUSSION DE RESULTAT

Dans cette partie, il sera question de présenter les données, de les analyser et en suite interpréter les résultats qui en découlent et en fin faire une discussion sur base des résultats de nos prédécesseurs.

III.1. CADRE METHODOLOGIQUE

III.1.1. Récolte des données

Les données que nous avons recueillies sont les données numériques, c'est-à-dire chiffrées (quantitatives) extraites des différents documents, rapports, publications, et site internet de la DGI, de la BCC et Radio Okapi/Congo de 2006 à 2020. Nous avons utilisé la technique documentaire pour récolter ces données chiffrées.

III.1.2. Analyse des données

Nos données ont été analysées et traitées en utilisant la méthode statistique avec l'aide du logiciel SPSS.

Avec Sc la somme des carrées des résidus estimés du modèle initial, S₁ la somme des carrés des résidus estimés du premier groupe, et S₂ la sommes des carrés des résidus estimés du groupe 2. Les valeurs N₁ et N₂ représentent le nombre d'observations dans chaque groupe et k est le nombre total de paramètres à estimer.

III.2. PRESENTATION DES DONNEES

Les données que nous allons présenter sont constituées des prévisions budgétaires (les assignations), les réalisations (recettes) fiscales de la DPI/NK, aussi les facteurs déterminants la performance fiscale de la DPI/NK comme effectif des agents, des contribuables ainsi que le taux de change.

Tableau N°1 : Tableau des prévisions et réalisations de la DPI/NK de 2006 à 2020

ANNNEES	PREVISIONS	REALISATIONS
2006	6652110349,96	1152346918,00
2007	6329721366,73	2051474846,00
2008	6974499333,20	2883765340,00
2009	5684943400,25	6145813367,33
2010	8264055266,15	7961323734,53
2011	6974499333,20	9285967331,74
2012	7619277299,68	12831307065,15
2013	13137139052,43	11437325230,46
2014	21545081177,05	13659229818,40
2015	26117201255,25	13975658676,44
2016	15040650434,69	14132155971,99
2017	24824715178,87	20136262567,51
2018	27017625610,30	25740265702,75
2019	31517345386,30	33097981308,44
2020	32745758136,25	27595910950,09
TOTAL	240444622580,30	202086788828,83

Source : effectué par nous-même grâce aux données reçues au sein de la DPI/NK et à leur site internet : www.dgi.gouv.cd

Au regard de ce tableau nous remarquons que les recettes et les prévisions durant 15 ans étaient respectivement de l'ordre de 202 086 788 828,83 et 240 444 622 580,30,avec comme taux d'exécution de 84,05% à partir de 2006 à l'an 2020, cela étant, nous remarquons ces recettes et ces assignations connaissent une montée significative de 1152346918,00 à 27595910950,09 pour les recettes et de 6652110349,96 à 32745758136,25, c'est-à-dire les prévisions augmentent en fonction des recettes réalisées et autres facteurs que nous tenterons de démontrer dans la suite de notre travail.

Tableau N°2 : Déterminants la performance fiscale au sein de la DPI/NK de 2006 à 2020

ANNNEES	EFFECTIF DES AGENTS	EFFECTIF DES CONTRIBUABLES	TAUX DE CHANGE
2006	446	498	503
2007	454	378	503
2008	454	569	640
2009	487	605	903
2010	458	840	915
2011	489	805	910
2012	617	731	915
2013	460	842	925
2014	457	846	925
2015	443	854	930
2016	408	849	934
2017	449	729	1500
2018	445	773	1620
2019	445	679	1650
2020	454	865	1980

Au vu de ce tableau, nous remarquons que les agents au sein de la DPI/NK varient selon les années et cette variation est plus importante entre les années 2011 et 2012 étant de 128 agents, pour les contribuables, le répertoire est actualisé chaque année voire chaque mois et connait une variation moyenne pour 15 ans de 724 contribuables, quant au taux de change nous constatons une inflation galopante de 2006 à 2020 dont la variation moyenne est de 1050,2FC pour 1USD.

III.3. TRAITEMENT DES DONNEES

Dans cette partie, nous allons analyser les données que nous avons ci-haut présentées en vue de répondre aux questions de notre problématique. Pour ce faire, nous allons partir de deux grands points, à savoir les déterminantsde la performance fiscale de la DPI/NK et l'effet de la décentralisation fiscale sur la performance fiscale de celle-ci.

Tableau N°3 : Présentation d'exécution du contrat programme 2006 à 2020 par DPI-NK

ANNEES	PREVISIONS	REALISATIONS	TAUX DE REALISATION	ECARTS		% ECARTS	Nature d'écart
ANNEES	PREVISIONS	REALISATIONS	TAUX DE REALISATION	DEFAVORABLE	FAVORABLE
2006	6652110349,96	1152346918,00	17,32	5499763431,96		82,68	Significatif
2007	6329721366,73	2051474846,00	32,41	4278246520,73		67,59	Significatif
2008	6974499333,20	2883765340,00	41,35	4090733993,20		58,65	Significatif
2009	5684943400,25	6145813367,33	108,11		460869967,08	8,11	Significatif
2010	8264055266,15	7961323734,53	96,34	302731531,62		3,66	Non significatif
2011	6974499333,20	9285967331,74	133,14		2311467998,54	33,14	Significatif
2012	7619277299,68	12831307065,15	168,41		5212029765,48	68,41	Significatif
2013	13137139052,43	11437325230,46	87,06	1699813821,97		12,94	Significatif
2014	21545081177,05	13659229818,40	63,40	7885851358,65		36,60	Significatif
2015	26117201255,25	13975658676,44	53,51	12141542578,81		46,49	Significatif
2016	15040650434,69	14132155971,99	93,96	908494462,70		6,04	Significatif
2017	24824715178,87	20136262567,51	81,11	4688452611,36		18,89	Significatif
2018	27017625610,30	25740265702,75	95,27	1277359907,55		4,73	Non significatif
2019	31517345386,30	33097981308,44	105,02		1580635922,14	5,02	Significatif
2020	32745758136,25	27595910950,09	84,27	5149847186,16		15,73	Significatif
TOTAL	240444622580,30	202086788828,83	84,05	38357833751,47		15,95	Significatif

De ce tableau nous remarquons que la DPI-NK n'a pas été performante dans la mobilisation des recettes lui assignées durant les 15ans pris en considération dans notre étude, sur un total des prévisions de 240444622580,30 elle est parvenue à mobiliser 202086788828,83 soit 84,05% et qu'elle a été performante seulement dans les années 2009, 2011, 2012 et 2019 dans l'exécution de ces contrats-programmes.

III.3.1. DETERMINANTS DE LA PERFORMENCE FISCALE DE LA DPI/NK DE 2006 A 2020

Source : Elaboré par nous-mêmes via le logiciel SPSS grâce aux données récoltées sur terrain

a. Valeurs prédites : (constantes), taux de change, Effectif agents, Effectif contribuable

Commentaire : Au regard de tableau ci-haut, les valeurs prédites (taux de change, Effectif agents, Effectif contribuable) expliquent la performance fiscale de la DPI/NK à 88,6%, les restes 11,4% seraient expliqués par d'autres variables, entre autre : salaire des agents, civisme fiscal des contribuables, taux d'imposition, etc.

Comme, le R² étant relativement élevé, environ 89%, l'ajustement effectué est de bonne qualité.

Tableau N°5 : ANOVA^a
Modèle		Somme des carrés	ddl	Moyenne des carrés	D	Sig.
1	Regression	1134695477991650000000,000	3	378231825997216000000,000	28,489	,000^b
	Residu	146042575580748000000,000	11	13276597780068000000,000
	Total	1280738053572390000000,000	14
Source : Elaboré par nous-mêmes via le logiciel SPSS grâce aux données récoltées sur terrain a. Variable dépendante : taux de réalisation
b. Valeurs prédites : (constantes), taux de change, Effectif agents, Effectif contribuable

Un autre test consiste à tester la significativité conjointe (globale) de tous les paramètres estimés du modèle. C'est le test basé sur la statistique de Fisher, appelé aussi test d'analyse de la variance (ANOVA). Les hypothèses sont les suivantes :

On dira que le modèle est globalement bon dans l'ensemble, lorsque la probabilité associée à la valeur de Fisher calculée est inférieure à 0,05. Dans le cas contraire, on dira que le modèle n'est pas globalement significatif.

Au regard des valeurs trouvées, nous constatons que notre Fcal étant égal à 28,489 et la valeur tabulaire au seuil de 5%, degré de liberté numérateur 3 et dénominateur 11 est de 3,59.

Comme Fcalculé est supérieur (28,489) > au Ftabulaire (3,59) nous rejetons l'hypothèse nulle, d'où le modèle est bon dans son ensemble. Mais aussi comme la significativité (0,00) est inférieur au seuil de 0,05 le modèle est bon.

Tableau N°6 : Coefficients^a
Modèle		Coefficients non standardisés		Coefficients standardisés	t	Sig.
Modèle		A	Erreur standard	Bêta	t	Sig.
1	(Constante)	-9105018471,847	11165770987,724		-,815	,432
	Effectif agents	-2198825,397	21276901,108	-,011	-,103	,920
	Effectif contribuables	3546113,727	7412842,128	,056	,478	,642
	Taux de change	20025242,824	2570019,953	,912	7,792	,000
Source : Elaboré par nous-mêmes via le logiciel SPSS grâce aux données récoltées sur terrain a. Variable dépendante : taux de réalisation

Le test de significativité individuelle porte sur chaque paramètre. Les hypothèses du test sont :

Si la probabilité associée à la valeur de Student calculée est inférieure à 0,05, on rejette l'hypothèse nulle(H0) selon laquelle le paramètre est statistiquement égal à 0. Par conséquent, on dira que le paramètre est statistiquement significatif (statistiquement différent de 0), c'est-à-dire que la variable indépendante influence de manière significative la variable dépendante.

Dans le cas contraire, on dira que le paramètre n'est pas statistiquement significatif c'est-à-dire que la variable indépendante n'influence pas de manière significative la variable dépendante.

H0 : ??'effectif des agents de la DPI/NK n'explique pas sa performance fiscale

Tcal (0,103) < Ttab au seuil de 5% et ddl = n-k (2,1788) ; nous acceptons l'hypothèse nulle selon laquelle, l'effectif des agents n'explique pas la performance fiscale de la DPI/NK, d'où, l'effectif des agents de la DPI/N-K n'est pas un déterminant de la performance fiscale.

H0 : ??'effectif des contribuables de la DPI/NK n'explique pas sa performance fiscale

H1 : ??'effectif des contribuables de la DPI/NK explique sa performance fiscale

Tcal (0,478) < Ttab au seuil de 5% et ddl = n-k (2,1788) ; nous acceptons l'hypothèse nulle selon laquelle, l'effectif des contribuables n'explique pas la performance fiscale de la DPI/NK, d'où, l'effectif des contribuables de la DPI/N-K n'est pas un déterminant de la performance fiscale.

Tcal (7,792) > Ttab au seuil de 5% et ddl = n-k (2,1788) ; nous rejetons l'hypothèse nulle. Certes, le taux de change explique la performance fiscale de la DPI/NK. Néanmoins, le taux de change est un déterminant de la performance fiscale de la DPI/NK.

III.3.2. EFFET DE LA DECENTRALISATION SUR LA PERFORMANCE FISCALE DE LA DPI/NK

Tableau N°7 : ANOVA^a
Modèle		Somme des carrés	ddl	Moyenne des carrés	D	Sig.
1	Régression	1046545140917570000000,000	1	1046545140917570000000,000	58,094	,000^b
	Résidu	234192912654822000000,000	13	18014839434986300000,000
	Total	1280738053572390000000,000	14
Source : Elaboré par nous-mêmes via le logiciel SPSS grâce aux données récoltées sur terrain a. Variable dépendante : Prévisions
b. Valeurs prédites : (constantes), Réalisations

Tableau N°8 : ANOVA^a
Modèle		Somme des carrés	ddl	Moyenne des carrés	D	Sig.
1	Régression	5666917459333930000,000	1	5666917459333930000,000	,612	,491^b
	Résidu	27773957941939500000,000	3	9257985980646490000,000
	Total	33440875401273400000,000	4
a. Variable dépendante : Previsions
b. Valeurs prédites : (constantes), Realisations

Tableau N°9 : ANOVA^a
Modèle		Somme des carrés	ddl	Moyenne des carrés	D	Sig.
1	Régression	407211714854506000000,000	1	407211714854506000000,000	18,869	,002^b
	Résidu	172652450162339000000,000	8	21581556270292300000,000
	Total	579864165016844000000,000	9
a. Variable dépendante : Previsions
b. Valeurs prédites : (constantes), Realisations

H0 : Stabilité entre les paramètres : La décentralisation n'a pas impacté la performance de la DPI/NK.

H1 : Instabilité entre les paramètres : La décentralisation a impacté la performance de la DPI/NK.

Conclusion : comme Fcal (0,82) < Ftab (4,67), nous acceptons l'hypothèse nulle selon laquelle il y'a stabilité entre les paramètres, c'est-à-dire la décentralisation n'a pas impacté la performance fiscale de la DPI/NK. Cela se justifie par le fait que la décentralisation a poussé les receveurs fiscaux à diminuer les prévisions au sein de la DPI/NK.

III.4. DISCUSSION DES RESULTATS

Dans cette section, nous allons essayer de confronter les résultats de nos prédécesseurs à l'issue de leurs recherches par rapport aux notre.

Les résultats de KAHUO KYAHI Jeannot, sont similaires aux nôtres, selon lesquels pour la DGRAD/Masisi les facteurs qui expliquent la performance dans la mobilisation de ses recettes sont les taux de change, le nombre des assujettis ainsi le personnel, par contre la DGI/Masisi seul la variable « taux de change » qui explique ses recettes et les recettes de ces deux régies ont évolué à la hausse de 2008 à 2012 ce qui lui a poussé à confirmer sa deuxième hypothèse et nuancer la première.

Pour Jean-Claude DUNIYA NTAWIGIRA ses résultats contredisent les nôtres. D'après lui le changement du service taxateur de la DGI à la DGR-NK/CORG a influencé la mobilisation de recettes de ces impôts d'une façon positive cela sans pour autant tenir compte des assignations budgétaire de dites régies financières.Selon nous, décentralisation fiscale n'a pas influencé la performance fiscale et que les recettes issues de l'IF et IRL ont évolué d'une façon positive, ce qui lui a amené à confirmer ses hypothèses.

Quant à Grâce NICOLE SAFARI ses résultats se démarquent de nôtres du fait qu'elle voulait savoir l'effet des pénalités sur les recettes globales de la DPI/NK et quant à nous c'est l'effet de la décentralisation sur la performance fiscale de ladite régie financière ; et elle a trouvé que les pénalités ont un effet plus significatif et les recettes issues de celles-ci ont évolué à la hausse et elle a affirmé ses hypothèses.

Pour KOMPANYI MONZIA Henriette, ses résultats se démarquent un peu de nôtres par le fait qu'elle voulait savoir l'impact de la taxation d'office sur les recettes du CDI/Goma, et quant à nous l'impact de la décentralisation fiscale sur la performance de la DPI/NK, et elle avait conclu qu'elle a un impact significatif et quant à nous, Il n'y a pas d'impact de la décentralisation fiscale sur performance de la DPI/NK ; les résultats trouvés par celle-ci lui a poussé de confirmer ses hypothèses.

CONCLUSION

Nous voici au terme de notre travail de fin d'étude qui a porté sur « Déterminants de la performance fiscale d'une régie financière en décentralisation cas de la DPI-NK de 2006 à 2020 ».

Nos préoccupations majeures étaient de relever les déterminants de la performance fiscales de la DPI/NK ainsi que l'effet de la décentralisation sur la performance fiscale de celle-ci, pour y arriver nous sommes partis de la question suivante :

A partir de ces différentes questions, nous avons émis les hypothèses ci-après :

· La mobilité des agents, taux de change, effectif des contribuables, et la décentralisation seraient les déterminants de la performance fiscale de la DPI-NK.

Pour vérifier nous hypothèses nous nous sommes servi de la méthode analytique et statistique appuyé par la technique documentaire. Nous avons travaillé avec les documents et archives recueillis au sein de la Direction Provinciale des Impôts et au sein des différents sites internet, notamment www.dgi.gouv.cd, www.radiookapi.cd, www.bcc.cd.

Pour bien mener ce travail, nous l'avons subdivisé en trois chapitres hors mis l'introduction et la conclusion. Le premier chapitre parle de l'approche théorique de l'étude. Il a été question de présenter la partie théorique de notre travail, de donner des amples explications des certaines concepts clés de notre travail. Le deuxième chapitre s'est articulé sur la présentation de notre champ d'investigation. Le troisième chapitre a porté sur la présentation, analyse des données et interprétation des résultats de recherche oùnous y avons traité des informations permettant de dégager les déterminants de la performance fiscale et de dégager l'effet de la décentralisation sur la performance fiscale de la DPI-NK ainsi que l'interprétation et discussion des résultats.

Ainsi, nous ne prétendons pas avoir tout épuisé dans ce domaine, étant donné que la notion de la fiscalité est très vaste. Quoique ce travail peut subir certaines modifications, nous osons croire qu'il constitue déjà un outil de référence important pour les futurs chercheurs et nous encourageons ceux qui voudront nous emboiter le pas en nous complétant.

BIBLIOGRAPHIE

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5. Peter HOCHET Kassem Salam SOURWEMA François YATTA Raogo Antoine SAWADOGO Séni Mahamadou OUÉDRAOGO, Livre blanc de la décentralisation financière dans l'espace UEMOA Décembre 2014

6. Docteur François Paul Yatta, Pratiques et Déjis de la Décentralisation Fiscale en Afrique7th Annual CABRI Seminar: Making Budgets Work The Implementation ChallengeKigali, 17 & 18 August 2011

7. MARYSS, S, Decentrallzation lssues in post-conflict Democratic Republic of the Congo reliminary draft), Mnvers, 1DPM-UA, 2004.

8. TIEBOUT, C.M, "A Pure Theory of Local Exypenditures ", Journal of Political Economy. vol 64, n°5, 1956

9. Godélive Elisaleth LONJI BANDEKEIA, Chef le Division Eludes et Communication DGI inspectrice des emplois, La Réforme-modernisation de l'Administration fiscale

10. Jean-Pierre Brunel "Avenir de l'autonomie financière des collectivités locales" (ConseilEconomies et social, 2001)

11. Olivier TANGUY, Enjeux et limites de la culture du résultat : le cas du processus de contrôle fiscal externe à l'administration des impôts, article inédit, janvier 2013

1. EMENGELE K., L'impact des recettes douanières sur le développement socio-économique (cas de la DGDA Kalemie, 2008-2010), mémoire inédit UNILU 2010-2011

2. DUNIYA NTAWIGIRA Jean-Claude, Analyse différentielle de la fiscalité provinciale au Nord-Kivu, cas de l'IF et IRL à la DGR-NK/CORG de 2011 à 2018, mémoire inédit ISC-Goma, 2018-2019.

3. KOMPANYI MONZIA Henriette, Problématique du recouvrement des recettes fiscales issues de taxations d'office dans une administration fiscale provinciale, cas de centre de Direction des impôts Goma, mémoire inédit ISC-Goma, 2016-2017

4. KYAHI.K, Analyse dynamique de la mobilisation des recettes en zone de conflits par la DGI/NK et la DGRAD/NK à Masisi, de 2008 à 2012, mémoire inédit ISC-GOMA 2012-2013

1. LOBELA Etienne, Finances publiques et fiscalité, cours inédit ISC-Goma, 2018-2019

2. MUDEKEREZA Emmanuel, Initiation à la recherche scientifique, cours inédit, ISC-GOMA 2016

3. GAHAMANYI Thomas, Finances et Comptabilité publique, cours inédit G2, ISC-Goma, 2016-2017

4. SAMBO K., Sciences et Techniques fiscales, cours inédit ISC-Goma, 2015-2016

TABLE DES MATIERES

* ² K. KYAHI, Analyse dynamique de la mobilisation des recettes en zone de conflits par la DGI/NK et la DGRAD/NK à Masisi, de 2008 à 2012, mémoire inédit ISC-GOMA 2012-2013

* ³Jean-Claude DUNIYA NTAWIGIRA, Analyse différentielle de la fiscalité provinciale au Nord-Kivu, Cas de l'IF et IRL à la DGR-NK/CORG de 2011 à 2018, mémoire inédit ISC-Goma, 2018-2019.

* ⁴ Grâce NICOLE SAFARI, Effet de l'application des pénalités fiscales sur les recettes d'une régie financière, cas de la DPI/Nord-Kivu de 2014 à 2018, mémoire inédit ISC-Goma, 2018-2019

* ⁵ H. KOMPANYI MONZIA,problématique du recouvrement des recettes fiscales issues de taxations d'office dans une administration fiscale provinciale, cas de centre de Direction des impôts Goma, mémoire inédit ISC-Goma, 2016-2017

* ⁷ M.GRAWITZ. Lexique des sciences sociales, 7^ème Ed. Dalloz, Paris 2000. P16

* ⁹ D. Robert. Ebel et Serdar Yitmaz, « Le concept de décentralisation fiscale et le survol mondial », insymposiuminternational sur le déséquilibre fiscal, Québec, septembre, 2001, p.2

* ¹⁰X.GREFFE, « La décentralisation », Paris, La Découverte, 2005, p. 76.

* ¹¹ M. LIEGEOIS, « La décentralisation en RDC : enjeux et défis », Bruxelles, GRIP, 2008.

* ¹²S. MARYSSE, «Decentralization issues in post-conflict Democratic Republic of the Congo (Preliminary chofi) », Anvers, IDPM-VA, 2004

* ¹³ K. EMENGELE, L'impact des recettes douanières sur le développement socio-économique(cas de la DGDA Kalemie, 2008-2010), p9

* ¹⁵ BEVERIDGE, The art of scientific investigation, New-York, Vintage books, 1950

* ¹⁶ M. Grawitz, Méthodes de sciences sociales, 11^eme Edition, Ed. Dalloz, Paris 2011, P15

* ¹⁸ E. MUDEKEREZA, Initiation à la recherche scientifique, cours inédit, ISC-GOMA 2016

* ¹⁹TROTABAS et J.M. COTTERET Droit fiscal, Paris,3^èmeédition, Dalloz, 1977, p.343.

* ²⁰R. MUZELLEC, Finance Publique, 16 éditions, Manuel INTREGRAL, Concours, P423.

* ²³G. SAVAGEOT, Sylvie CAMILLARD, pierre ALBAN, la fiscalité, édition Nathan, paris 2012 p.2

* ²⁴P. LASSEQUE, Fréderic de Jean, lexique de comptabilité 7^èmeédition, Dunod, paris, 2012 p.397

* ²⁵Idem, Module de procédure du contentieux, oeuvre des agents du CDI de Goma, Janvier 2011, P4

* ²⁸ T. GAHAMANYI, Finances et Comptabilité publique, cours inédit G3 douane ISC-Goma, 2016-2017

* ²⁹ K. SAMBO, Science et Technique fiscale, cours inédit ISC-Goma, 2015-2016

* 30. M. BUABUA WA KAYEMBE,Traité de droit fiscal Zaïrois, Kinshasa, PUF, 1993, p19.

* ³¹R. MUSGRAVE, The Theory of Public Finance: A Study in Public Economy, New York, McGraw Hill, 1959

* ³² K. FUKASAKU, et L.R DE MELLO, Décentralisation Fiscal in Emerging Economies, Paris,OCDE Development Center, Seminars, 1999

* ³³Jean-Baptiste Niagoma Kushinganine et Christian Balyahamwabo Tulinabo, PROBILEMATIQUE DE LADECENTRALISATION DES FINANCES PUBLIQUES AU SUD-KIVUL'AFRIQUE DES GRANDS LACS.ANNUAIRE 2008 2009p324 et 325.

* ³⁴R. Guillien et). Vincent, (1999), Lexique des termes juridiques, 12 éd, Paris, Dalloz, p. 169

* ³⁵Peter HOCHET Kassem Salam SOURWEMA François YATTA Raogo Antoine SAWADOGO SéniMahamadou OUÉDRAOGO, Livre blanc de la décentralisation financière dans l'espace UEMOADécembre 2014. p4 et 5

* ³⁶Docteur François Paul Yatta, Pratiques et Déjis de la Décentralisation Fiscale en Afrique7thAnnual CABRI Seminar: Making Budgets Work The Implementation ChallengeKigali, 17 & 18 August2011

* ³⁷ MARYSS, S, Decentrallzation lssues in post-conflict Democratic Republic of the Congoreliminary draft), Mnvers, 1DPM-UA, 2004.

* ³⁸ TIEBOUT, C.M, "A Pure Theory of Local Exypenditures ", Journal of Political Economy. vol 64, n°5, 1956, pp 416-424

* ³⁹Godélive Elisaleth LONJI BANDEKEIA, Chef le Division Eludes et Communication DGI inspectrice des emplois, La Réforme-modernisation de l'Administration fiscale, pl.

* ⁴⁰Rapport de Jean-Pierre Brunel "Avenir de l'autonomie financière des collectivités locales" (Conseil

* ⁴¹A Jean-François Lachaurne, Droit des services publics ,3éd, Lexis Nexis, P8

* ⁴⁴ETIENNE LOBELA, finance publique et fiscalité, cours inédit L1, ISC-Goma, 2018-2019, p95

* ⁴⁶Lasegue, F Dejean et M Le Theule, Lexique de comptabilité, Dunod,7éd, P532

* ⁴⁹ Olivier TANGUY, Enjeux et limites de la culture du résultat : le cas du processus de contrôle fiscal externe à l'administration des impôts, article inédit, janvier 2013, p5-6