II.2. STATUT JURIDIQUE
L'organisation administrative de la DGI est
réglée par le Décret n 017/2003 du 02 mars 2003 portant
création de la DGI tel que modifié et complété par
le Décret n°04/099 du 30 décembre 2004 et 05/079 du 09
septembre 2005.
De façon plus précise, les structures de la DGI
sont établies par les dispositions de t'article 5 de ce même
décret tandis que les structures administratives et l'organigramme de la
DGI constituent respectivement l'annexe I et II de ce décret.
Il ressort des articles 1er et
3ème du décret n°017/2003 du 2 mars 2003, que la
DGI est un service du Ministère des Finances doté d'une autonomie
administrative et financière.
En tant que tel, la Direction Générale des
Impôts est placée sous l'autorité directe du
Ministère des finances.
Dépourvue de personnalité juridique, la DGI
n'est donc pas une entreprise publique comme d'aucuns peuvent le croire, mais
un service du ministère des finances qui a reçu de la loi la
mission de gérer directement les ressources humaines, matériels
et financières mises à sa disposition.
II.3 MISSION DE LA DGI
Ø La DGI exerce, dans le cadre des lois et
règlements, la direction des primes exerce toutes les missions et
prérogatives, en matière fiscale concernant notamment
l'assiette,le contrôle, le recouvrement et le contentieux des
impôts, taxes, redevances, et le prélèvement à
caractère fiscal;
Ø A cet effet, la DGI est chargée
d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente
les projets de lois, de décrets et d'arrêtés en la
matière. Elle est consultée pour tout texte ou toute convention
à incidence fiscale ou tout projet d'investissement à un
régime fiscal dérogatoire;
Ø A cet effet, il important de préciser que ses
compétences d'actions s'étendent de manière exclusive, sur
tout le territoire national.
II.4. STRUCTURE DE LA DGI
a. Structure administrative
Les structures de la DGI sont spécifiées par
l'article 5 du décret qui stipule que: La DGI est dirigée par un
Directeur General assisté par deux Directeurs Généraux
adjoint et le cas échéant, relevés de leurs fonctions par
le Président de la République sur proposition du ministre des
finances. La DGI est composée d'une administration centrale, une
direction opérationnelle, une direction urbaine dans la ville de
Kinshasa, une direction provinciale dans chaque province ainsi que des services
extérieurs (service opérationnel au sein d directions urbaine et
provinciales).
Par ailleurs, il y'a lieu de noter que la DGI dispose d'une
inspection des services placée sousl'autorité directe du
Directeur Général. Au niveau des provinces de la ville de
Kinshasa elle est présentée par un pool d'inspecteurs.
L'administration centrale est composée de la Direction
Générale et des Directions centrales. Les Directions centrales
sont les suivantes :
· Direction des Ressources Humaines ;
· Direction de Gestion Budgétaire et Services
Généraux ;
· Direction de l'informatique ;
· Direction des statistiques et communication ;
· Direction de la législation ;
· Direction de l'assiette Fiscal
· Direction de la recherche et de recoupement ;
· Direction du recouvrement.
Il sied de préciser que la Direction des Grandes
Entreprises, la Direction Urbaine et les directions provinciales sont
hiérarchiquement soumises à l'autorité du Directeur
Général.
Toutes ces directions sont subdivisées en Divisions et
en Bureaux.
b. Les attributions
Ø L'administration centrale est supervisée par
le directeur général, élabore les stratégies et
coordonne l'ensemble des activités de la DGI;
Ø Le directeur général dispose du droit
d'évoquer les affaires et peut réformer en matière
contentieuse les décisions qui viennent du directeur ;
Ø L'inspection des services contrôle les
services, veuille à l'application des lois et réglemente aux
respects des directives de l'administration centrale ; elle peut être
chargée des missions d'enquêtes et de contre vérification
;
Ø Les directions opérationnelles sont
chargées de la gestion de l'ensemble des opérations fiscales de
tous les contribuables sélectionnés suivant les critères
définis par la Direction Générale.
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