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Le Comité Judiciaire du Conseil Privé de la Reine Elisabeth II d'Angleterre et le Droit Mauricien

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par Parvèz A. C. DOOKHY
Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Docteur en Droit 1997
  

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Paragraphe 1. En droit public et privé (civil law)

Le terme droit civil? englobe dans la terminologie anglaise le droit public388 (A) et le droit privé (B). Il se définit de manière résiduelle comme tout ce qui ne relève pas du droit pénal. Le droit civil? constitue dès lors un champ juridique très large389.

A. En droit public

La compétence du Comité Judiciaire en droit public mauricien est particulièrement vaste. Aux termes de l?article 81-1-a de la Constitution, il peut être saisi d?un pourvoi contre toute décision définitive390 du juge local dans une affaire impliquant une question d?interprétation d?une norme

387 Article 81-5 CM dispose que: «Aucune disposition du présent article n?affectera tout droit du Comité Judiciaire d?accorder une autorisation spéciale pour l?exercice d?un pourvoi contre toute décision rendue par une cour quelconque en matière civile ou pénale».

388 Selon la conception de Albert Venn Dicey, un seul droit régit les relations entre les particuliers et l?Administration. Les droits public et administratif, rejetés par Albert Venn Dicey, ne sont que des composants du droit civil?.

389 Le terme droit civil? désigne aussi les matières du droit social. V. CJCP: 1er février 1993, Sundry Workers c/ Antigua Hotel, WLR, 1993, vol. 1, pp. 1250 à 1259, affaire d?Antigua et Barbuda, Lord Bridge of Harwich rédacteur de l'arrêt. Par contre, la Cour Suprême indique, à tort sans doute, que les matières de responsabilité disciplinaires ne font partie ni du droit civil?, ni du droit pénal. V. CSM: 2 novembre 1993, Geemul c/ Supreme Court of Mauritius, MR, 1993, pp. 226 à 230, Le Chef-Juge Glover rédacteur de l'arrêt.

390 Un jugement interlocutoire ne peut en principe faire l?objet d?un recours au Conseil Privé. V. CSM: 30 novembre 1990, Ramlagun c/ Indian Ocean International Bank Ltd., MR, 1990, pp. 229 à 231, le juge Ahmed rédacteur de l'arrêt.

constitutionnelle391. Or, la Constitution mauricienne est excessivement abondante et comporte cent vingt-deux longs articles. Chaque article est divisé en plusieurs paragraphes et sous-paragraphes. La Constitution contient, comme nous l?avons déjà mentionné, une déclaration des droit s?inspirant de celle de la Convention Européenne des Droits de l?Homme. Le constituant originaire a été volontairement explicite, pointilleux et détaillé dans la reproduction des rapports entre l?exécutif, le Parlement et le judiciaire392. La Constitution mauricienne comporte également des dispositions qui, en France, relèveraient de la Loi organique. C?est ainsi qu?il existe à Maurice au moins deux modes de révisions de la Constitution, suivant la nature de l?article en question. Les dispositions d?application des principes fondamentaux sont révisables sur vote à la majorité qualifiée de deux tiers des députés tandis que les principes ne peuvent être révisés que sur vote positif de trois quarts des députés. Aussi, nombreux corps administratifs et institutions administratives indépendantes sont constitutionnalisés.

En dépit de cette constitutionnalisation accrue, l?activité du contrôle constitutionnel393 peut apparaître faible à première vue même si le nombre de saisine du Comité Judiciaire a considérablement augmenté dans les années quatre-vingts et quatre-vingt-dix394. Il demeure, toutefois, que le Comité Judiciaire est systématiquement saisi de toutes les grandes affaires constitutionnelles mauriciennes395 et ses décisions ont permis de développer à Maurice un droit constitutionnel moderne396.

Aussi, selon l?énoncé de l?article 37-6 de la Constitution, le Comité Judiciaire est le juge de cassation397 du contentieux des élections législatives398, de la déchéance des mandats parlementaires et des élections internes à l?Assemblée Nationale.

391 Selon la classification opérée par Monsieur le Doyen Louis Favoreu, on peut soutenir que le Comité Judiciaire est une juridiction constitutionnelle. V. FAVOREU Louis: «Les Cours constitutionnelles», PUF, Que sais-je ?, 1986, 110 p., v. p. 3.

392 DE SMITH Stanley, cité note 30, p. 82 et s.

393 L?exercice du contrôle constitutionnel peut découler de la confrontation de toute norme juridique et d?une décision juridictionnelle ou administrative à la Constitution. V. infra sur les modes d?exercice du contrôle constitutionnel.

394 Le Comité Judiciaire a été saisi de huit affaires mauriciennes en 1989 et 1990.

395 COLOM Jacques: «L?exercice de la justice constitutionnelle par le Conseil Privé», AIJC, 1987, pp. 607 à 622.

396 Certains grands arrêts mauriciens du Comité Judiciaire sont publiés dans les recueils de jurisprudence britanniques.

397 CJCP: 22 mars 1994, Fakeemeeah Chel Mohammad c/ Essouf Amanoullah Ahmad, WLR, 1994, vol. 1, pp. 697 à 707, affaire de Maurice, Lord Slynn of Hadley rédacteur de l'arrêt.

398 L?article 48-A de la Loi de 1968 sur la Représentation du peuple, qui reprend les termes de l?article 37-6 de la Constitution, dispose que le recours à Londres peut être intenté de droit en matière des élections.

Enfin, le juge londonien est compétent pour statuer sur toute affaire relevant d?une importance générale ou publique399 en vertu de l?article 81-2 de la Constitution. Cet article, interprété libéralement, permet au juge londonien d?être saisi de litiges purement administratifs.

B. En droit privé

Si en droit public le critère de compétence du Comité Judiciaire est d?ordre matériel, en droit privé le critère quantitatif intervient. La valeur de la prétention est prise en compte selon l?article 81-1-b de la Constitution de Maurice. Le Comité Judiciaire peut être saisi d?un pourvoi contre toute décision rendue dans un procès civil lorsque l?objet du litige est égal ou excède RPM 10,000400 ou lorsque le recours implique, directement ou indirectement la revendication d?un tel montant401. Cette disposition a une origine fort ancienne et remonte à une Ordonnance en Conseil de 1831 qui avait fixé le montant autorisé aux fins d?appel (appealable amount) de £ 1,000 pour les affaires mauriciennes. Ce montant fut converti en RPM 10,000 en 1894. Le taux de compétence du Comité Judiciaire n?a pas été revu à la hausse par le constituant en 1968. Il représente aujourd?hui le plus petit coût d?un procès en première instance en Cour Suprême. Ce critère quantitatif ne joue plus son rôle de filtrage en excluant de la compétence du Comité Judiciaire les petites affaires civiles ou commerciales. C?est pourquoi le législateur ordinaire a, par une Loi de 1990 sur le fonctionnement de la justice (Judicial Provisions Act), fixé le montant autorisé de la demande à RPM 150,000402. Il y lieu de s?interroger sur la régularité de cette Loi dont la constitutionnalité est douteuse. La Loi est en contradiction manifeste avec l?article 81-1-b de la Constitution même si elle n?a soulevé aucune difficulté pratique et n?a jamais été contestée. Le coût très élevé d?un procès au Comité Judiciaire403 empêche de facto qu?il soit saisi de petits litiges.

On ne manquera pas non plus de faire ressortir que cette limitation apportée à la compétence du Comité Judiciaire peut exclure de son prétoire des

399 CSM: 30 juillet 1993, Republic of France c/ Heeralall, MR, 1993, pp. 151 à 154, le juge Froget rédacteur de l'arrêt.

400 Approximativement FRF 3,000.

401 Le montant de l?affaire est apprécié non en capital mais en principal. Le principal comprend outre le capital, les fruits et intérêts qui sont dus au jour de la demande. Toutefois, les dépens incombés à la partie succombante ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant autorisé pour appel. V. CJCP: 5 décembre 1876, The Crédit Foncier of Mauritius c/ Patureau, LT, septembre 1876 à février 1877, vo 35, pp. 869 à 870, affaire de Maurice, Sir Barnes Peacock rédacteur de l'arrêt.

402 Article 13 de la Loi. Celle-ci réforme l?Ordonnance en Conseil de 1968 sur les pourvois mauriciens au Conseil Privé (The Mauritius Appeals to the Privy Council Order 1968).

403 Un procès coûte au minimum RPM 500,000.

litiges assez importants relatifs à l?état des personnes. Le critère quantitatif privilégie les litiges de nature commerciale. Il serait souhaitable que le juge local, qui autorise le recours, ou le juge londonien lui-même, assouplisse les conditions de recevabilité des pourvois dans ce secteur.

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"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore