La protection des droits culturels dans la construction européenne : un parent pauvre des droits fondamentaux ?

indirecte des droits culturels

La liberté d'expression est l'une des plus importantes libertés publiques. Elle est présentée comme un principe absolu sur base duquel tout individu peut librement émettre une opinion (positive ou négative) sur un sujet mais aussi sur une personne (physique ou morale). Il s'agit donc d'un droit qui protège les opinions qui choquent, qui dérangent ou qui offensent, pour autant qu'elles n'incitent pas à la violence ou à la haine.

Le droit à la libre expression inclut non seulement le droit de manifester sa personnalité par son nom et ses symboles (drapeau, hymne, danses, costumes, pratiques culturelles, langages, etc.), mais aussi celui d'en extérioriser tous les éléments. Il faut surtout insister sur le libre usage de la langue nationale. De même, le libre fonctionnement et la libre production des activités créatrices de la communauté importent autant sur le plan économique (agriculture, industrie) que sur le plan spirituel (littérature, art, culture).

Elle connaît des fondements plus ou moins élevés, selon les systèmes juridiques des pays du monde qui ont évolué dans l'ordre historique.

Paragraphe 1 : Une reconnaissance progressive de l'universalisme de la

liberté d'expression dans un cadre juridique structuré

La liberté d'expression est devenue, de nos jours, le fondement d'une société démocratique. Elle constitue la condition sine qua non d'une véritable démocratie pluraliste, de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Il en résulte alors des éléments essentiels. D'une part, la liberté d'expression n'est pas seulement une garantie contre les ingérences de l'état (droit subjectif), mais elle est aussi un principe fondamental objectif pour la vie en démocratie. D'autre part, elle n'est pas une fin en soi mais un moyen pour l'établissement d'une société démocratique.^32(*)

Ses origines sont à trouver dans le monde occidental. Il s'agit d'une tradition laïque, républicaine et démocratique, qui a commencé à émerger vers la fin du 18ème siècle. Auparavant, une telle liberté était réservée aux autorités royales, seigneuriales ou religieuses. La notion renvoie, en effet, à l'émergence d'un espace public bourgeois opposé aux pouvoirs monarchiques. Sa première manifestation a été la création, en Angleterre, d'une Presse libre dans laquelle les partis de l'opposition, les Whigs et les Tories, exprimaient publiquement leurs doléances et leurs revendications politiques. Cet exemple anglais avait inspiré d'autres pays européens notamment la France et l'Allemagne qui créèrent aussi la presse et les journaux politiques libres pour soutenir la cause de la bourgeoisie dans sa lutte contre les monarchies régnantes de l'époque. Une telle évolution incita alors, au cours des années septante du XVII^e siècle, le gouvernement anglais à supprimer la censure pour rendre publiques les discussions dans les cafés et les salons considérés alors comme des foyers d'agitation politique. Le Licensing Act de 1695 supprima la censure préalable tout en soumettant la presse au droit de timbre prévu par la Law of Libel de 1712.^33(*)

Les Etats-Unis, venant de gagner leur liberté sur la couronne britannique, ont adopté leur propre constitution en 1776. Lors du First Amendment intervenu en 1789, la constitution américaine garantit aux citoyens leur liberté d'expression en stipulant : « Congress shall make no law...abridging the freedom of speech or of the press^34(*) ». Ainsi, la censure est en principe rejetée. Il ne s'agit pas seulement de la liberté de chacun d'exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, mais aussi du droit de la presse d'informer et de distribuer de telles pensées sans restriction de la part des autorités.^35(*)

Par ailleurs, avec la Révolution française, la liberté d'expression s'est vue inscrite sur la liste des droits de l'homme et du citoyen.

A. De la Déclaration Française de 1789 à sa consécration par les Nations Unies

Au cours de la « Glorieuse Révolution » du 22 décembre 1688, les Anglais ont jeté les bases de la démocratie parlementaire moderne en imposant à leurs souverains le Bill of Rights et l'Habeas Corpus. Le 4 juillet 1776, les habitants des colonies anglaises d'Amérique ont alors proclamé leur indépendance dans une « Déclaration d'indépendance » qui a énoncé pour la première fois le « droit au bonheur ». La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 réalise, pour sa part, la synthèse de ces textes et des idéaux politiques du « Siècle des Lumières ».^36(*)

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen s'applique à l'ensemble des êtres humains, hommes et femmes réunis, conformément au genre neutre du mot Homme. Elle consacre la liberté d'expression à son article 11 en ces termes : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». Il s'agit du prolongement de l'article 10 qui consacre la liberté d'opinion et la liberté religieuse. Il met fin aux injustices dont étaient victimes les protestants par rapport aux catholiques et marquant la reconnaissance de la laïcité de l'Etat. Cette disposition s'élève en grande partie contre la censure pratiquée sous l'Ancien Régime où tout écrit devait passer sous la loupe de la librairie avant de pouvoir être publié.^37(*) Tel qu'inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 11 a acquis une portée universelle. Sa formulation a influencé la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Organisation des nations unies (ONU) le 10 décembre 1948^38(*).

En effet, l'année 1948 a marqué un tournant décisif dans le développement des droits de l'homme au niveau international. Comme la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée par les Nations Unies le 10 décembre 1948 sépare la liberté de pensée, de conscience et de religion de la liberté d'expression. Elle les place dans deux dispositions distinctes, même si les deux étant utilisées conjointement. L'article 18 reprend le premier groupe de libertés tandis que l'article 19 garantit la liberté d'expression dans les termes ci-après :

« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ».

Résolution de l'Assemblée générale, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ne constitue pas une source d'obligations juridiques pour les Etats membres au sens d'un traité international, en dépit de son importance historique. Afin d'assurer une pleine efficacité des droits de l'homme sur le plan international, deux autres instruments (le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et celui relatif aux droits civils et politiques) ayant valeur juridique contraignante ont été adoptés en 1966. La liberté d'expression est reconnue à l'article 19 du second.^39(*)

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec tout son contenu, sert de modèle naturel pour la rédaction de la section sur les droits fondamentaux lors de l'élaboration d'une constitution dans tous les Etats. Dans la plupart d'entre eux, le Pacte est même devenu une partie de l'ordre juridique national bien qu'aucune règle générale du droit international n'oblige les États à embrasser des méthodes spécifiques de mise en oeuvre. Les autorités administratives et les tribunaux sont souvent invités de manière spécifique à suivre les garanties internationales applicables lors de l'interprétation de la constitution nationale (par exemple, le paragraphe 2 de l'article 10 de la constitution espagnole dispose que « les normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés que reconnaît la Constitution seront interprétées conformément à la D.U.D.H. et aux traités et accords internationaux portant les mêmes matières ratifiées par l'Espagne »).^40(*)

Ainsi, l'importance de la liberté d'expression en tant que droit fondamental n'est donc plus à prouver. Les textes régionaux relatifs aux droits de l'homme, notamment en droit européen, confirment cette importance en enrichissant sa portée et son contenu.

* ³² TULKENS F., La Convention européenne des droits de l'homme comme instrument vivant. Les développements récents de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, VUB LEERSTOEL, Leçon inaugurale, le 10 novembre 2006, pp. 15-16

* ³³ ELMIR F., « Le mythe de la liberté d'expression dans les démocraties libérales », Mécanopolis, le 10 mai 2008, http://mecanopolis.wordpress.com/category/liberte-dexpression/, consulté le 27 juin 2009

* ³⁴ En français, « Le Congrès ne fera aucune loi restreignant la liberté de parole ou de la presse ».

* ³⁵ BJORSTAD S.S., « Liberté d'expression et Internet », Communication à la Conférence sur le thème : « Internet ? Enjeux de théorie politique », Institut d'Etudes politique de Paris, le 31 mars 2000, http://barthes.ens.fr/scpo/Presentations99-00/Bjorstad/index.html, consulté le 27 juin 2009

* ³⁶ FROCHOT D., « Un droit fondamental : la liberté d'expression et ses limites », Les-Infostratèges, septembre 2008, http://www.les-infostrateges.com/article/0809342/un-droit-fondamental-la-liberte-d-expression-et-ses-limites, consulté le 27 juin 2009

* ³⁷ NICOLLIER P., « La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 », Séminaire en Histoire du droit, Fribourg, 1995, p. 19

* ³⁸ s.a, « La France à la loupe. La liberté d'expression dans les médias en France », Infosynthèse, Ministère des Affaires Etrangères, Octobre 2006, p. 1

* ³⁹ « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. Toute personne a la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération des frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix ». Lire à ce sujet GALLAMARD A., « Nombreuses garanties internationales », Le Monde Diplomatique, avril 2007, p. 25

* ⁴⁰ TOMUSCHAT C., « Pacte international relatif aux droits civils et politiques », United Nations Audiovisual Library of International Law, 2009, p. 3