Les aspects juridiques de la gestation pour autrui en droit comparé: international, européen, Pologne, France et Grande-Bretagne

IV ème partie : La proposition de changements face à la gestation pour autrui.

La gestation pour autrui pose des problèmes dans le monde entier. Pour résoudre cette situation certaines organisations, associations et 'autorité nationales ont présentées des propositions permettant d'améliorer la situation

Association C.L.A.R.A	Les propositions
	-autorisation la gestation pour autrui - promouvoir un égal acces aux soins pour tous (par exemple la loi française présente inégalité des soins si concernant une forme d'infertilité,l'infertilité utérine n'est pas soigne) -régularisation la situation de tous les enfants nés par GPA a l'étranger, par de droit du filiation. -interdire la rémunération des gestatrice,mais prise en charge par la collectivité d'une indemnisation - respecter les réglés du Code de la santé déterminées par l'agence biomedicine selon le principe du consentement libre et éclaire les candidates pour gestatrice: que les femmes majeures, ayant déja au moins un enfant, et exemptes de détresse financiere potentielle -les demandeurs: que le couple a l'infertilité avérée et diagnostiquée par un spécialiste de l'infertilité -évaluation les parents intentionnels et les candidates gestatrices par médecin spécialisé, psychologues -respecter la transparence ce qui exclut l'anonymat du don et protege les droit des enfants d'acces a leur origines -rendre obligatoire un accord préalable qui intégré le recueil du consentement libre et éclaire de chacun -prévoir mécanisme de régularisation, de contrôle et de prévention
Assocation ''MAIA''				Les propositions
				- la legislation de la gestation pour autrui Conditions d'accès pour le couple: -couple marié ou en union stable, en âge de procréer, -Infertilité médicament avérée: impossibilité pour la femme de mener une grossesse soit par absence ou inaptitude de l'utérus, soit en cas de danger pour la mère et/ou l'enfant, -Utilisation des gamètes (sperme et ovocyte) du couple : notamment, il s'agit d'éviter que la gestatrice soit aussi la mère génétique de l'enfant. -Obtention du consentement éclairé par entretiens psychologique, médical et juridique. Conditions d'accès pour la gestatrice Etre majeure , mais un âge limite supérieur doit être prévu Avoir un ou des enfants vivants Vérification de l'aptitude médicale à la grossesse Vérification de l'aptitude psychologique à la GPA Obtention du consentement éclairé par entretiens psychologique, médical et juridique. Déroulement de la procédure: Habilitation de la gestatrice: constitution d'un dossier médical, psychologique et juridique attestant de son consentement éclairé à la procédure, Habilitation du couple: constitution d'un dossier médical, psychologique et juridique attestant de son consentement éclairé à la procédure, Examen du dossier par un juge compétent: analogie avec le don d'embryons. Décision de principe du juge: accord, refus ou ajournement. En cas d'accord: délai de réflexion et de rétractation de toutes les parties : analogie avec le don de gamete et d'embryons. Décision de principe du juge: accord, refus ou ajournement. En cas d'accord: délai de réflexion et de rétractation de toutes les parties : analogie avec le don de gamète et d'embryons. Confirmation de l'accord devant le juge, établissement de la filiation à l'égard des parents intentionnel: mesure protégeant à la fois la gestatrice, les parents et l'enfant. Analogie avec le don de gamète et d'embryons. Traitement médical: uniquement après l'accord du juge. Interdiction de la rémunération la gestatrice Interdiction des intermédiaires commerciaux a but lucratif108(*)
Conseil d'État			Les propositions
			- ne pas legaliser de la gestation pour autrui - reconnaissance de la filiation paternelle. La mere intention pourrait se voir confier par le pere une délégation-partage de l'autorité parentale.109(*)
Mes propositions
		-la législation de la gestation pour autrui -les candidates pour les meres porteuses doivent: avoir moins 35, ayant déja les enfantes,en bonne santé -le couple intentionnels: hétérosexuel et aussi homosexuelle -les deux parties doivent etre mis en examen par psychologues pour vérifier leur capacité de pratiquer cet processus - interdiction de rémunération -la gestation pour autrui effectue dans les cliniques spécialisées agrée par le Ministre de la santé - la contrôle et tutelle l'autorité national sur cette pratique

Toutes les propositions face à la GPA sont favorables pour une régularisation de la situation de tous les enfants nés à l'étranger à l'aide de la GPA, par le droit de la filiation. Parmi elles, la plupart veut une autorisation de cette méthode de la procréation sous certaines conditions comme par exemple: la sélection des candidats, leur évaluation par médecin spécialisé et psychologues. Elles interdissent aussi la rémunération. Une question controversée c'est l'accès à la GPA pour des couples non mariés ou homosexuels.

* ¹⁰⁸ Citation de http://www.maia-asso.org/20090411102/infertilite-et-sterilite/gestation-pour-autrui/gpa-cadre-legislatif-mere-porteuse.html (consulte le 16 aout 2009)

* ¹⁰⁹ Bienvault Pierre, Gomez Marianne, Rouden Celine ''Les proposition du Conseil d'Etat sur la bioethique'' Le croix de 6 mais 2009 p.6