WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Les aspects juridiques de la gestation pour autrui en droit comparé: international, européen, Pologne, France et Grande-Bretagne

( Télécharger le fichier original )
par Sylwia Kubiak
Université Paris VIII - Master 2 Droit de la sante 2008
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

3. La situation en Grande-Bretagne

La loi anglaise a légalisé la pratique de la mère porteuse en 1985. Elle entre dans le méthodes d'AMP. L'encadrement de cette pratique a provoqué le cas de Kim Cotton, une jeune anglaise qui a donné naissance a un enfant, conçu par insémination artificielle avec le sperme d'un américaine qu'elle n'avait jamais rencontré. Une agence américaine lui avait offert 6 500 euros pour accepter de porter un enfant et de le remettre à son père génétique. Ensuite un jugement a déclaré que Cotton avait volontairement renoncé a ses droits parentaux, le père génétique et sa femme ont été déclarés parents de l'enfant.

Ce cas a soulevé beaucoup d'émotion. Pourtant grâce a lui, la loi anglaise dans ''The Surrogacy Arrangement Act ''a interdit l'activité des agences commerciales et la rémunération la mère porteuse.90(*)

La GPA est pratiquée dans des cliniques accréditées. Elle soumettent les dossiers présentes par un couple intentionnel et la gestatrice a un Comité d'éthique. Ensuite ce comité s'assure si les parents et la gestatrice sont aptes médicalement et psychologiquement pour poursuivre. Ils contrôlent si il y tous les éléments pour l'établissement de la filiation selon la loi 1990.91(*) Si tout est rempli, le comité autorise la clinique a procéder d'une gestation pour autrui.92(*)

Il est important de savoir que les sélections de parents intentionnels et de mères-porteuses sont très réglementés. Il y a des critères pour la mère porteuse: l'age, bonne santé psychologiquement et physiquement, possédant déjà enfants. Cinquante pour cent des candidates renoncent dès la première réunion d'information. Avant le traitement médical, le dossier doit être avalisé par une instance indépendante, et il peut être refusé. Pour les parents intentionnels les critères sont les mêmes que pour l'établissement de filiation. Aussi certaines candidatures sont abandonnées.

Les agences :

En Grande-Bretagne il existe plusieurs agences spécialisées dans la mise en relation de parents et de mères porteuses. Elles exercent leur activité dans le cadre le loi de 1985 ce qui exclu qu'elles soient à but lucratif et qu'elles fassent de la publicité pour leur activité. Mais le projet de révision de loi sur l'Assistance Médicale prévoit que les agences puissent obtenir de l'argent en contrepartie de certaines prestations.

Le statut de l'enfant :

A la naissance, la mère gestatrice est déclarée mère légale de l'enfant. Alors elle dépose avec le père intentionnel une demande «Parent Responsability Agreement» qui permet au père intentionnel d'être reconnu comme père légal. Après un délai de 6 semaines les parents intentionnels déposent une demande «Parent Order» qui permettra a la mère intentionnelle de devenir la mère légale, en annulant les droit parentaux de la gestatrice. Mais si la gestatrice se décide à garder l'enfant , elle pourra le garder.

En conclusion, en Grande-Bretagne la pratique de la GPA est règlementée et les établissement spécialisées sont contrôlés. Il n' y a pas de problème avec la filiation. Malgré cela, il existe des doutes liées à la rémunération de la gestatrice et à la protection des droits des parents intentionnels. Ce processus n'est pas fait en clandestinité.

* 90 Source:assocation maia

* 91 Voir page 17

* 92 ''La gestation pour autrui,les aspects ethiques,juridiques et medicaux'' dossier 'assocation maia; ( www.maia.org.fr [ consulte le 15 aout 2009] )

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Nous devons apprendre à vivre ensemble comme des frères sinon nous allons mourir tous ensemble comme des idiots"   Martin Luther King