§2 : Le dommage
Dans tous les systèmes juridiques, le dommage est le
point de départ de l'action en responsabilité au sens large. Il
n'y pas de responsabilité du fait du produit, seulement si le produit
est défectueux mais encore faut-il savoir si le produit
défectueux était la cause du dommage. Ici on peut se poser
plusieurs questions : Quelle est la nature du dommage réparable ? Quels
types de dommages sont réparables ? Peut-on parler de la
légitimité de l'intérêt lésé ? Du
caractère certain du préjudice ? Du caractère personnel du
dommage ? Est ce que toutes les formes des dommages comme le dommage
économique pur et le préjudice moral sont réparables?
On aura l'occasion de dire que le dommage est au coeur de la
responsabilité civile, néanmoins tout dommage n'implique pas de
réparation. En effet, le droit Iranien de la responsabilité est
très réticent à l'idée de reconnaître la
réparation du dommage économique pur et du préjudice
moral. Le dommage économique correspond à la perte
financière indépendamment de tout dommage corporel ou
matériel.
Ces types de dommage posent problème car il est
immatériel et plus difficile à comprendre. De plus, il n'y a pas
de critère fixe pour le calculer. Il peut avoir une ampleur
considérable. Cependant lorsqu'on a un dommage matériel qui a des
répercutions économiques, et si les parties ont inclus une clause
d'indemnisation dans leur d'accord, la réparation du dommage
économique ne pose pas de problème, les parties ont toutes les
possibilités pour le réparer.
A : Les caractères du dommage
Avant d'aborder la détermination des dommages
réparables selon les dispositions relatives aux faits des produits
défectueux, il faut mentionner que celle-ci ne nous donne aucun
critère afin de pouvoir le faire, elle reste soumise au droit commun de
la responsabilité.
Comme nous l'avons déjà vu, le dommage est l'un
de trois éléments de la responsabilité civile. S'il n'y a
pas de dommage, il n'y a pas de responsabilité. Toute personne victime
d'un dommage causé par un produit défectueux peut exercer
l'action en réparation que lui donne la loi. Or lorsqu'on parle du
dommage, il s'agit d'un dommage ayant un caractère légitime, et
protégé par la loi ou l'usage. En droit iranien, le concept du
dommage est une notion subjective. C'est-à-dire qu'afin de savoir si le
dommage est réparable, on regarde les conséquences
prévisibles de celui-ci. Bien évidemment la notion du dommage
correspond à la situation où on perd l'intérêt ou on
subit le manquement d'un bien ou encore lorsqu'on atteint à la
santé ou tout autre droit comme la réputation de quelqu'un.
La détermination du montant du dommage est faite par
l'appréciation du juge du fond, sauf dans les cas où un texte de
loi impose une base ou le contrat fixerait lui-même le montant du
dommage. Pour déterminer l'existence du dommage subi par la victime, le
juge doit porter son attention aux circonstances de la cause du dommage, c'est
à dire la substance du produit même ; par exemple l'utilisation en
surplus de certaines choses selon leur nature qui peuvent être
dommageables.
Pour distinguer le dommage réparable, le droit iranien
envisage trois caractères :
1 : Le caractère direct
Le dommage doit être le résultat direct de fait
dommageable. Autrement dit, il est indispensable que le dommage soit la
conséquence directe du fait générateur du dommage. Selon
cette idée, il n'y a aucune d'autre cause entre le dommage et le fait
dommageable, de sorte qu'on peut dire que le dommage est le résultat
exact de ce dernier.
Ce qui est sous-entendu à l'article premier de la loi
de responsabilité civile, selon ce caractère du dommage, c'est
seulement la victime immédiate qui peut exercer une action en
responsabilité. La loi ne donne pas lieu à la réparation
du dommage pour une autre personne.
2 : Le caractère certain
Pour que le dommage soit réparable il faut qu'il soit
actuel. Lorsque le préjudice est incertain, il est irréparable.
Le dommage incertain est celui dont l'existence ne peut être
établie avec suffisamment de certitude. Il n'y a pas d'indemnisation du
préjudice purement éventuel.
Bien évidemment, afin d'estimer le dommage, ce dernier
doit être acceptable et certain au moment où le magistrat statue.
Le dommage probable n'est pas réparable. Pour évaluer le dommage
de façon exact et équitable, on doit tenir compte de la situation
de la victime au moment de la survenance du dommage. Selon les dispositions
générales, la responsabilité ne donne pas lieu à la
responsabilité pour un dommage futur, autrement dit il n'y a pas
d'indemnisation du préjudice purement éventuel. Cependant lorsque
la survenance du dommage est certaine et inéluctable, le juge estime que
le dommage est certain. Il est évident que les dommages potentiels ne
sont pas réparables.
3 : Le caractère
légitime
Quant au caractère légitime du dommage, l'objet
détruit doit être légalement considéré comme
tel, et donc avoir une valeur. Par exemple, le vin est absolument
prohibé pour les musulmans, il n'a pas de valeur et n'est donc pas un
biens au regard de ce droit, et bien évidemment l'acquéreur du
vin défectueux, ni selon le règle commune du contrat (vice
caché), ni sur le fondement de responsabilité du fait des
produits défectueux, ne peut pas être indemnisé. Il en va
de même, lorsqu'un produit narcotique est l'objet d'une vente.
4 : Le dommage prévisible
Il est évident que selon le principe de la
nécessité de la réparation intégrale du dommage
(la 'a zarare), la victime a le droit de l'indemnisation pour tous les
dommages qui lui sont causés, mais ceux-ci doivent être
raisonnablement prévisibles pour l'auteur du
dommage. En effet, ce dernier n'est pas responsable pour les
conséquences anormales et très loin de son comportement.
B : Le dommage réparable
Dans le droit iranien, sur le fondement de l'article premier
de la loi de la responsabilité civile et selon la disposition
générale du code civil, les dommages réparables sont : le
dommage matériel, le dommage corporel et le dommage
moral.20Au moment de l'adaptation de la loi de la
responsabilité civile, la conception étroite du dommage
réparable a été abandonnée pour une
définition plus large du dommage incluant le dommage moral.
Malgré tout, pour reconnaître l'existence de ce dernier, il y a eu
des hésitations, surtout si le préjudice d'affection est relatif
à la perte d'un être cher.
Bien évidemment la loi ne nous dit rien, et la
jurisprudence jusqu'à maintenant, n'a pas eu l'occasion de se prononcer.
Néanmoins, l'insuffisance des motivations des jugements et surtout le
caractère global de l'indemnité allouée ne permettent pas
de se faire une idée précise sur la nature des dommages que les
magistrats acceptent effectivement de réparer.
Si la réparation du dommage purement économique
ne présente pas d'originalité notable par rapport aux droits
modernes, en revanche, le dommage moral, en droit iranien mérite que
l'on s'y attarde. A propos du préjudice moral par ricochet, il ne donne
pas lieu à la réparation. Néanmoins, il y a des
hypothèses dans lesquelles l'indemnisation des héritiers de la
victime défunte est acceptable.
En droit iranien, selon la disposition prévue par la
loi, lorsque la victime subit un dommage corporel, l'auteur du dommage est
obligé de l'indemniser. L'article 294 du code pénal
définit cette sorte de réparation. Il prévoit que «
le diyah est la valeur payable à la victime ou à ses
héritiers pour leur indemnisation en cas de blessure ou de
meurtre.» Il y a
20 L'article 1de la loi de responsabilité
civile dispose que «quiconque agissant intentionnellement ou par
négligence porte atteinte illégalement à la vie, au corps,
à la santé, à la liberté, à la
propriété, ou à tout autre droit d'autrui est tenu
à l'égard de celui-ci à la réparation du
préjudice qui en résulte »
des cas où le diyah ou le prix de sang sera
payé aux héritiers de la victime en cas de décès de
cette dernière21.
Lorsque la victime perd sa vie à cause d'une atteinte,
ses héritiers ont le droit de remplacement au lieu de la victime
défaut. Cette hypothèse est ressemblante à l'indemnisation
par ricocher en droit français. Toutefois l'indemnisation se limite ici
au montant qui a été fixé par la loi. La privation de
jouissance à la suite d'un fait illicite également oblige son
auteur à le réparer. Il s'agit de «areche» qui
permet l'indemnisation de la victime pour le préjudice qui n'est pas
mentionné par la loi comme le préjudice d'agrément.
Cependant les juristes sont très attachés à l'existence
d'un dommage ayant le caractère stable et certain.
Il est évident qu'en premier lieu, le concept de
dommage réparable n'est pas restreint aux atteintes visibles, aux
choses. Dans ce système juridique, l'atteinte à un droit en tant
que patrimoine personnel peut déclencher la responsabilité de
l'auteur du dommage.
1 : Le dommage matériel
Le dommage matériel au sens strict soit contractuel
soit délictuel, correspond au dommage patrimonial ; ce type du dommage
et les lésions corporelles sont ceux qui sans aucun doute et de
façon considérablement simple sont réparables. Il s'agit
principalement d'atteinte à un bien, soit par la destruction, soit par
la détérioration. Sous l'influence des règles
émanant de l'Islam, le droit iranien a la vocation de réparer la
totalité du dommage.
Cependant, il reste quelques points qui ne sont pas distincts.
Par exemple, il ne distingue pas le dommage et le préjudice : dans la
majorité des cas, la notion du préjudice s'identifie à
celle du dommage. Néanmoins par conclusion le dommage économique
pur ne
21 L'article 295 du code pénale « l'argent
versé pour un meurtre est payé dans les cas suivants : le
meurtre, la blessure ou le défaut dans un membre qui arrive purement
accidentellement, et ce sans intention volontaire de la part de l'auteur par
exemple quand il tire un coup de pistolet pour le jeu et que celui-ci atteint
une personne.
Le Meurtre, la blessure ou le défaut dans un membre
effectués de façon quasi-intentionnels. Cela se produit quand
l'auteur a commis un acte qui ne constitue pas le crime et n'avait pas
l'intention de le commettre, par exemple quand un père frappe son fils
afin de lui donner une correction, qui ne constitue pas en soi un crime, mais
cause accidentellement le crime, ou quand un médecin cause
accidentellement la mort d'un de ses patients.
Les quelques exemples de meurtre prémédité
où la revanche (qissase) n'est pas permise.
donne lieu à réparation. Le dommage matériel
en droit iranien, contient le dommage résultant de la
responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
2 : Le dommage corporel
Les dommages corporels résultent de toute atteinte
à l'intégralité physique de la victime. Ce sont les cas
qui couvrent le dommage causé par la mort ou par des atteintes
corporelles à cette dernière. Peu importe que l'atteinte soit
volontaire ou non. Lorsque le manque d'expérience ou dérogation
d'une norme est à l'origine du dommage, celui-ci selon le paragraphe 3
de l'article 295 du code pénale est tout simplement
réparable22.Dans le cas où la victime blessée
est survivante, c'est elle-même qui demande la réparation. La loi
détermine le dommage corporel car par cas. Selon les dispositions
générales prévues par la loi, la victime a la
possibilité de l'indemnisation de ce type du dommage par une demande
simple au cours saisie.
Pour cela, on ne l'oblige pas à préparer le
procès judiciaire. La victime peut demander la réparation
intégrale de tous les préjudices patrimoniaux nés de
l'atteinte corporelle. Ce sont des frais médicaux, ceux du
procès, l'incapacité au travail. Dans ce cas, elle doit demander
par une requête judiciaire. Cependant, elle ne peut pas demander les
pertes futures. Il n'y a pas de place autonome pour le préjudice moral
au sens strict.
Le diyah
La notion de diyah a été propagée dans la
culture juridique iranienne par le premier code législatif après
la révolution de 1979, par l'islamisation des lois. L'article 294 du
code pénale définie le diyah comme le coût
déterminé par la charia qui se paie dans le cas d'attente
à l'intégrité physique volontaire et non volontaire
à la personne, causant la morte ou blessure de la victime.
Selon l'article 295 du code précité l'argent
versé pour un meurtre (diyah) est payé dans les cas
suivants :
22 Ce paragraphe précise que « Si un
meurtre ou une blessure arrivent à la suite de la négligence ou
de l'imprudence ou du manque d'expérience pour observer les
règlements pertinents. le meurtre,ou la blessure ne serait pas
arrivés si ces règlements avaient été
observés, ils seront considérés équivalents
à quasi-intentionnel. ».
· Le meurtre, la blessure ou le défaut dans un
membre qui arrive purement accidentellement, et ce sans intention volontaire de
la part de l'auteur par exemple quand il tire un coup de pistolet pour le jeu
et que celui-ci atteint une personne.
· Le Meurtre, la blessure ou le défaut dans un
membre effectués de façon quasi- intentionnels. Cela se produit
quand l'auteur a commis un acte qui ne constitue pas le crime et n'avait pas
l'intention de le commettre, par exemple quand un père frappe son fils
afin de lui donner une correction, qui ne constitue pas en soi un crime, mais
cause accidentellement le crime, ou quand un médecin cause
accidentellement la mort d'un de ses patients.
· Les quelques exemples de meurtre
prémédité où la revanche (qissase) n'est
pas permise.
I : L'arche
C'est le cas où la loi n'a pas déterminé
la quantité du dommage, le juge le fait suivant les circonstances aux
dires de l'expert en tenant compte du dommage déterminé par la
loi, comme un préjudice biologique.
II : Le préjudice
esthétique
Le préjudice esthétique est la souffrance et la
douleur morale éprouvée par la victime du fait de l'atteinte
à son apparence physique. Son estimation dépend de la nature des
lésions, ainsi que de la condition du blessé, du sexe et de
l'âge de la victime. La tendance actuelle des tribunaux est à la
multiplication des préjudices moraux indemnisés à la suite
de la survenance d'un dommage corporel. Ainsi le préjudice sexuel, par
exemple la perte des capacités sexuelles ou de la procréation est
tout à fait réparable sans difficulté.
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