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La responsabilité civile du fait des produits défectueux en droit iranien

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par Reza KHOSHNOODI
Université de Nantes - Master 2 Recherche Droit Privé Général 2006
  

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§2 : Le dommage

Dans tous les systèmes juridiques, le dommage est le point de départ de l'action en responsabilité au sens large. Il n'y pas de responsabilité du fait du produit, seulement si le produit est défectueux mais encore faut-il savoir si le produit défectueux était la cause du dommage. Ici on peut se poser plusieurs questions : Quelle est la nature du dommage réparable ? Quels types de dommages sont réparables ? Peut-on parler de la légitimité de l'intérêt lésé ? Du caractère certain du préjudice ? Du caractère personnel du dommage ? Est ce que toutes les formes des dommages comme le dommage économique pur et le préjudice moral sont réparables?

On aura l'occasion de dire que le dommage est au coeur de la responsabilité civile, néanmoins tout dommage n'implique pas de réparation. En effet, le droit Iranien de la responsabilité est très réticent à l'idée de reconnaître la réparation du dommage économique pur et du préjudice moral. Le dommage économique correspond à la perte financière indépendamment de tout dommage corporel ou matériel.

Ces types de dommage posent problème car il est immatériel et plus difficile à comprendre. De plus, il n'y a pas de critère fixe pour le calculer. Il peut avoir une ampleur considérable. Cependant lorsqu'on a un dommage matériel qui a des répercutions économiques, et si les parties ont inclus une clause d'indemnisation dans leur d'accord, la réparation du dommage économique ne pose pas de problème, les parties ont toutes les possibilités pour le réparer.

A : Les caractères du dommage

Avant d'aborder la détermination des dommages réparables selon les dispositions relatives aux faits des produits défectueux, il faut mentionner que celle-ci ne nous donne aucun critère afin de pouvoir le faire, elle reste soumise au droit commun de la responsabilité.

Comme nous l'avons déjà vu, le dommage est l'un de trois éléments de la responsabilité civile. S'il n'y a pas de dommage, il n'y a pas de responsabilité. Toute personne victime d'un dommage causé par un produit défectueux peut exercer l'action en réparation que lui donne la loi. Or lorsqu'on parle du dommage, il s'agit d'un dommage ayant un caractère légitime, et protégé par la loi ou l'usage. En droit iranien, le concept du dommage est une notion subjective. C'est-à-dire qu'afin de savoir si le dommage est réparable, on regarde les conséquences prévisibles de celui-ci. Bien évidemment la notion du dommage correspond à la situation où on perd l'intérêt ou on subit le manquement d'un bien ou encore lorsqu'on atteint à la santé ou tout autre droit comme la réputation de quelqu'un.

La détermination du montant du dommage est faite par l'appréciation du juge du fond, sauf dans les cas où un texte de loi impose une base ou le contrat fixerait lui-même le montant du dommage. Pour déterminer l'existence du dommage subi par la victime, le juge doit porter son attention aux circonstances de la cause du dommage, c'est à dire la substance du produit même ; par exemple l'utilisation en surplus de certaines choses selon leur nature qui peuvent être dommageables.

Pour distinguer le dommage réparable, le droit iranien envisage trois caractères :

1 : Le caractère direct

Le dommage doit être le résultat direct de fait dommageable. Autrement dit, il est indispensable que le dommage soit la conséquence directe du fait générateur du dommage. Selon cette idée, il n'y a aucune d'autre cause entre le dommage et le fait dommageable, de sorte qu'on peut dire que le dommage est le résultat exact de ce dernier.

Ce qui est sous-entendu à l'article premier de la loi de responsabilité civile, selon ce caractère du dommage, c'est seulement la victime immédiate qui peut exercer une action en responsabilité. La loi ne donne pas lieu à la réparation du dommage pour une autre personne.

2 : Le caractère certain

Pour que le dommage soit réparable il faut qu'il soit actuel. Lorsque le préjudice est incertain, il est irréparable. Le dommage incertain est celui dont l'existence ne peut être établie avec suffisamment de certitude. Il n'y a pas d'indemnisation du préjudice purement éventuel.

Bien évidemment, afin d'estimer le dommage, ce dernier doit être acceptable et certain au moment où le magistrat statue. Le dommage probable n'est pas réparable. Pour évaluer le dommage de façon exact et équitable, on doit tenir compte de la situation de la victime au moment de la survenance du dommage. Selon les dispositions générales, la responsabilité ne donne pas lieu à la responsabilité pour un dommage futur, autrement dit il n'y a pas d'indemnisation du préjudice purement éventuel. Cependant lorsque la survenance du dommage est certaine et inéluctable, le juge estime que le dommage est certain. Il est évident que les dommages potentiels ne sont pas réparables.

3 : Le caractère légitime

Quant au caractère légitime du dommage, l'objet détruit doit être légalement considéré comme tel, et donc avoir une valeur. Par exemple, le vin est absolument prohibé pour les musulmans, il n'a pas de valeur et n'est donc pas un biens au regard de ce droit, et bien évidemment l'acquéreur du vin défectueux, ni selon le règle commune du contrat (vice caché), ni sur le fondement de responsabilité du fait des produits défectueux, ne peut pas être indemnisé. Il en va de même, lorsqu'un produit narcotique est l'objet d'une vente.

4 : Le dommage prévisible

Il est évident que selon le principe de la nécessité de la réparation intégrale du dommage (la 'a zarare), la victime a le droit de l'indemnisation pour tous les dommages qui lui sont causés, mais ceux-ci doivent être raisonnablement prévisibles pour l'auteur du

dommage. En effet, ce dernier n'est pas responsable pour les conséquences anormales et très loin de son comportement.

B : Le dommage réparable

Dans le droit iranien, sur le fondement de l'article premier de la loi de la responsabilité civile et selon la disposition générale du code civil, les dommages réparables sont : le dommage matériel, le dommage corporel et le dommage moral.20Au moment de l'adaptation de la loi de la responsabilité civile, la conception étroite du dommage réparable a été abandonnée pour une définition plus large du dommage incluant le dommage moral. Malgré tout, pour reconnaître l'existence de ce dernier, il y a eu des hésitations, surtout si le préjudice d'affection est relatif à la perte d'un être cher.

Bien évidemment la loi ne nous dit rien, et la jurisprudence jusqu'à maintenant, n'a pas eu l'occasion de se prononcer. Néanmoins, l'insuffisance des motivations des jugements et surtout le caractère global de l'indemnité allouée ne permettent pas de se faire une idée précise sur la nature des dommages que les magistrats acceptent effectivement de réparer.

Si la réparation du dommage purement économique ne présente pas d'originalité notable par rapport aux droits modernes, en revanche, le dommage moral, en droit iranien mérite que l'on s'y attarde. A propos du préjudice moral par ricochet, il ne donne pas lieu à la réparation. Néanmoins, il y a des hypothèses dans lesquelles l'indemnisation des héritiers de la victime défunte est acceptable.

En droit iranien, selon la disposition prévue par la loi, lorsque la victime subit un dommage corporel, l'auteur du dommage est obligé de l'indemniser. L'article 294 du code pénal définit cette sorte de réparation. Il prévoit que « le diyah est la valeur payable à la victime ou à ses héritiers pour leur indemnisation en cas de blessure ou de meurtre.» Il y a

20 L'article 1de la loi de responsabilité civile dispose que «quiconque agissant intentionnellement ou par négligence porte atteinte illégalement à la vie, au corps, à la santé, à la liberté, à la propriété, ou à tout autre droit d'autrui est tenu à l'égard de celui-ci à la réparation du préjudice qui en résulte »

des cas où le diyah ou le prix de sang sera payé aux héritiers de la victime en cas de décès de cette dernière21.

Lorsque la victime perd sa vie à cause d'une atteinte, ses héritiers ont le droit de remplacement au lieu de la victime défaut. Cette hypothèse est ressemblante à l'indemnisation par ricocher en droit français. Toutefois l'indemnisation se limite ici au montant qui a été fixé par la loi. La privation de jouissance à la suite d'un fait illicite également oblige son auteur à le réparer. Il s'agit de «areche» qui permet l'indemnisation de la victime pour le préjudice qui n'est pas mentionné par la loi comme le préjudice d'agrément. Cependant les juristes sont très attachés à l'existence d'un dommage ayant le caractère stable et certain.

Il est évident qu'en premier lieu, le concept de dommage réparable n'est pas restreint aux atteintes visibles, aux choses. Dans ce système juridique, l'atteinte à un droit en tant que patrimoine personnel peut déclencher la responsabilité de l'auteur du dommage.

1 : Le dommage matériel

Le dommage matériel au sens strict soit contractuel soit délictuel, correspond au dommage patrimonial ; ce type du dommage et les lésions corporelles sont ceux qui sans aucun doute et de façon considérablement simple sont réparables. Il s'agit principalement d'atteinte à un bien, soit par la destruction, soit par la détérioration. Sous l'influence des règles émanant de l'Islam, le droit iranien a la vocation de réparer la totalité du dommage.

Cependant, il reste quelques points qui ne sont pas distincts. Par exemple, il ne distingue pas le dommage et le préjudice : dans la majorité des cas, la notion du préjudice s'identifie à celle du dommage. Néanmoins par conclusion le dommage économique pur ne

21 L'article 295 du code pénale « l'argent versé pour un meurtre est payé dans les cas suivants : le meurtre, la blessure ou le défaut dans un membre qui arrive purement accidentellement, et ce sans intention volontaire de la part de l'auteur par exemple quand il tire un coup de pistolet pour le jeu et que celui-ci atteint une personne.

Le Meurtre, la blessure ou le défaut dans un membre effectués de façon quasi-intentionnels. Cela se produit quand l'auteur a commis un acte qui ne constitue pas le crime et n'avait pas l'intention de le commettre, par exemple quand un père frappe son fils afin de lui donner une correction, qui ne constitue pas en soi un crime, mais cause accidentellement le crime, ou quand un médecin cause accidentellement la mort d'un de ses patients.

Les quelques exemples de meurtre prémédité où la revanche (qissase) n'est pas permise.

donne lieu à réparation. Le dommage matériel en droit iranien, contient le dommage résultant de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

2 : Le dommage corporel

Les dommages corporels résultent de toute atteinte à l'intégralité physique de la victime. Ce sont les cas qui couvrent le dommage causé par la mort ou par des atteintes corporelles à cette dernière. Peu importe que l'atteinte soit volontaire ou non. Lorsque le manque d'expérience ou dérogation d'une norme est à l'origine du dommage, celui-ci selon le paragraphe 3 de l'article 295 du code pénale est tout simplement réparable22.Dans le cas où la victime blessée est survivante, c'est elle-même qui demande la réparation. La loi détermine le dommage corporel car par cas. Selon les dispositions générales prévues par la loi, la victime a la possibilité de l'indemnisation de ce type du dommage par une demande simple au cours saisie.

Pour cela, on ne l'oblige pas à préparer le procès judiciaire. La victime peut demander la réparation intégrale de tous les préjudices patrimoniaux nés de l'atteinte corporelle. Ce sont des frais médicaux, ceux du procès, l'incapacité au travail. Dans ce cas, elle doit demander par une requête judiciaire. Cependant, elle ne peut pas demander les pertes futures. Il n'y a pas de place autonome pour le préjudice moral au sens strict.

Le diyah

La notion de diyah a été propagée dans la culture juridique iranienne par le premier code législatif après la révolution de 1979, par l'islamisation des lois. L'article 294 du code pénale définie le diyah comme le coût déterminé par la charia qui se paie dans le cas d'attente à l'intégrité physique volontaire et non volontaire à la personne, causant la morte ou blessure de la victime.

Selon l'article 295 du code précité l'argent versé pour un meurtre (diyah) est payé dans les cas suivants :

22 Ce paragraphe précise que « Si un meurtre ou une blessure arrivent à la suite de la négligence ou de l'imprudence ou du manque d'expérience pour observer les règlements pertinents. le meurtre,ou la blessure ne serait pas arrivés si ces règlements avaient été observés, ils seront considérés équivalents à quasi-intentionnel. ».


· Le meurtre, la blessure ou le défaut dans un membre qui arrive purement accidentellement, et ce sans intention volontaire de la part de l'auteur par exemple quand il tire un coup de pistolet pour le jeu et que celui-ci atteint une personne.

· Le Meurtre, la blessure ou le défaut dans un membre effectués de façon quasi- intentionnels. Cela se produit quand l'auteur a commis un acte qui ne constitue pas le crime et n'avait pas l'intention de le commettre, par exemple quand un père frappe son fils afin de lui donner une correction, qui ne constitue pas en soi un crime, mais cause accidentellement le crime, ou quand un médecin cause accidentellement la mort d'un de ses patients.

· Les quelques exemples de meurtre prémédité où la revanche (qissase) n'est pas permise.

I : L'arche

C'est le cas où la loi n'a pas déterminé la quantité du dommage, le juge le fait suivant les circonstances aux dires de l'expert en tenant compte du dommage déterminé par la loi, comme un préjudice biologique.

II : Le préjudice esthétique

Le préjudice esthétique est la souffrance et la douleur morale éprouvée par la victime du fait de l'atteinte à son apparence physique. Son estimation dépend de la nature des lésions, ainsi que de la condition du blessé, du sexe et de l'âge de la victime. La tendance actuelle des tribunaux est à la multiplication des préjudices moraux indemnisés à la suite de la survenance d'un dommage corporel. Ainsi le préjudice sexuel, par exemple la perte des capacités sexuelles ou de la procréation est tout à fait réparable sans difficulté.

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"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules"   Talleyrand