Dans le premier paragraphe, nous avons examiné les
obligations générales du producteur « à
l'égard du public », c'est-à-dire de n'importe quel
consommateur. Dans les précédentes hypothèses, les
intéressés n'étaient pas liés par un contrat, ils
ne méritent pas d'être considérés comme vendeur et
acheteur ou bailleur et locataire.
Mais maintenant, il s'agit d'une relation contractuelle. Cela
sera examiné sous l'angle de deux parties d'un acte judiciaire, cette
situation éventuellement assortie de la responsabilité
contractuelle du producteur sur le soubassement du principe d'autonomie de la
volonté.La volonté commune des parties manifestées dans
leur contrat donne naissance à ces obligations. Chaque personne s'oblige
à exercer les obligations qu'elle acceptait volontairement suite
à cet engagement mutuel. En effet, la responsabilité
contractuelle s'impose lorsque deux personnes sont liées par un contrat,
ou plus généralement, lorsqu'elles se trouvent dans une relation
contractuelle.
La loi veut se développer à partir des articles
régissant le contrat de vente ; à savoir que, selon l'article 191
du code civil, le contrat de vente puisse être conclu par écrit ou
par
consentement oral des partis. Cet article précise qu'
«un contrat est conclu par la vraie intention des parties, et cette vraie
intention doit être accompagnée de quelques facteurs qui prouvent
qu'il y avait bien une vraie intention. » Donc pour trouver le fondement
de la responsabilité contractuelle, il est tout d'abord
nécessaire de savoir si la relation mutuelle des parties peut être
définie comme un contrat, et ensuite le régime applicable
trouvera son fondement dans les articles relatifs suivant les circonstances.
Lorsqu'il s'agit de la responsabilité du producteur, à
l'égard du consommateur, on peut généralement classer leur
relation en trois groupes ; le contrat de vente ; le contrat de bail et le
contrat de l'offre.
On peut distinguer les conséquences de la
non-conformité du produit selon les éléments
psychologiques des parties, l'action en garantie contre les vices cachés
et la non- conformité de l'objet du contrat, dans certaines situations,
donne la possibilité au contractant lésé de demander
l'annulation du contrat pour vice de consentement que ce soit par erreur sur la
substance, ou pour dol.
Il est également possible, ensuite, de fonder l'action
sur la disposition prévue par les articles 354et 220et 22130
du code civil et d'agir en résolution du contrat pour
inexécution. Puisque lorsque le producteur ou fournisseur distribue un
produit défectueux, cela signifie que ceux -ci n'ont pas
exécuté leurs obligations contractuelles. Dans ce cas, la
responsabilité du vendeur défaillant, trouve son soubassement
dans le fondement de l'article 235 du code civil. Cet article prévoit
que « S'il y a une condition de description qui n'est pas remplie, la
partie qui tient à profiter par le contrat aura le droit pour l'annuler.
»
De plus, lorsque la non-conformité d'un produit cause
des dommages aux personnes et aux biens des consommateurs, et également,
lorsque le défaut de sécurité ou de non- conformité
du produit cause un dommage à d'autres personnes que le contractant, ce
dernier peut engager la responsabilité du vendeur sur le soubassement du
droit commun de la responsabilité contractuelle
1 : La livraison du produit
30- L'article 354 «lorsqu'une vente est conclue
au moyen des échantillons, tous les articles vendus doivent être
similaires à l'échantillon, autrement l'acheteur a le droit
d'annuler le contrat »
L'article 220 «Un contrat lie non seulement les parties
pour exécuter ce qu'il mentionne explicitement, mais les deux parties
sont aussi limitées par les conséquences résultant du
contrat conformément à la loi et la pratique coutumière,
ou en vertu d'une loi ».
L'article 221 « Si quelque' un s'engage à
exécuter ou à s'abstenir d'un acte envers une personne, elle est
tenue de payer la compensation à l'autre partie en cas de non
exécution de son engagement et à fournir l'indemnisation pour
telle compensation conformément à la loi. »
Selon l'article 362 alinéa3 et 36731 du
code civil, le vendeur a une obligation principale, c'est-à-dire
l'obligation de la délivrance de la chose vendue. Autrement dit met
l'acheteur en possession de la chose vendue afin que il puisse en profiter.
L'inexécution par le vendeur de son obligation de livrer l'objet de
vente, donne le droit à l'acheteur de demander la résiliation du
contrat. Le vendeur doit aussi délivrer le produit conforme à ce
qui avait été spécifié selon le contrat, ou l'usage
connu entre le consommateur et le distributeur, sinon il est
considéré comme mauvaise exécution d'une obligation
contractuelle. Or la non délivrance ou la mauvaise livraison de l'objet
de vente sont équivalents à une inexécution contractuelle
de la part du vendeur.
Dans cette hypothèse, l'acheteur a donc le droit
d'agir soit en exécution forcée selon l'article 376 du code
civil, soit en résolution avec demande de dommage et
intérêt. Cette faculté se fonde sur la volonté
commune des parties. La haute juridiction précise que « pour que
l'acheteur puisse agir en résolution du contrat en cas de retard de
livraison de la marchandise, il faut d'abord qu'il contraigne le vendeur
à délivrer l'objet de vente, et que malgré cela, la
délivrance soit impossible32. Conformément à
l'article mentionné « en cas de retard dans la livraison des
articles vendus ou de leurs prix, la partie commettant la faute sera
forcée de faire la livraison. » Conformément à la
disposition prévue par cet article, le producteur ne sera libre de cette
obligation contractuelle sauf s'il délivre un produit conforme (a) et
exempt de vice caché (b).
a: La livraison du produit conforme
Lorsque le producteur et le consommateur sont liés par
un contrat, par exemple le contrat de vente, ils sont tenus à exercer
leur devoir conformément à l'accord entre eux. L'article 354 du
code civil précise que « quand une vente est conclu au moyen des
échantillons, tous les articles vendus doivent être similaires
à l'échantillon ; autrement l'acheteur a le droit d'annuler le
contrat ».
31 L'article 362 du code civil : « Les
conséquences d'une vente régulièrement dirigée sont
comme suit :
· L'acheteur devient le propriétaire de l'objet
vendu et le vendeur de son prix aussitôt qu'une vente est
effectuée.
· Un contrat de vente fait le vendeur responsable des
réclamations à propos de la possession de la
considération.
· Un contrat de vente fait le vendeur responsable de la
livraison de l'objet vendu
· Un contrat de vente fait l'acheteur responsable du
paiement de la considération.
L'article 367 du code civile « la délivrance est le
fait de donner la chose vendue à l'acheteur pour qu'il ait le
contrôle absolu sur lui, et peut profiter de lui de la façon qu'il
désire. »
32 Cass.6èm civ.14 juillet 1948 n °
1108
Autrement dit, la chose à délivrer doit
être celle qui a été stipulée par contrat. Or si par
exemple les contractants ont défini les caractères
spécifiques du produit, le vendeur ou le producteur doit délivrer
le produit dont les caractères ont été prévus,
sinon il n'a pas respecté son obligation. Il doit respecter la
qualité et les caractéristiques convenues. En plus la
conformité, non seulement, porte sur le produit convenu, mais encore sur
le produit conforme avec sa destination. C'est-à-dire qu'il doit
correspondre au but et intention du consommateur. Il est évident que
cette obligation correspond non seulement au produit lui-même, mais aussi
à ses accessoires.
La question de non-conformité se pose lorsque le
produit que reçoit le consommateur n'est pas compatible avec celui qui a
été présenté par le producteur dans un contrat. Aux
termes de l'article 362 alinéa 3, et les articles 367 et
36933 du code civil, le vendeur de marchandises a des obligations
à l'égard de l'acheteur. Mais ce qui concerne notre débat
sont : les obligations de délivrer la chose vendue de façon que
l'acheteur puisse en bénéficier selon son but et la
caractéristique normale de la destination du produit et celle de
garantir l'objet de vente.
L'obligation de délivrance consiste à mettre la
chose vendue en possession de l'acquéreur, cette chose doit être
compatible avec sa destination raisonnablement prévue par le producteur.
De plus selon le cas, il y a des obligations qui sont accessoirement à
la charge du vendeur. Par exemple, une obligation d'information et de conseil
en ce qui concerne les caractéristiques et la préconisation du
producteur pour l'utilisation du produit ou les précautions de mise en
garde.
Le défaut de sécurité peut
également être considéré comme inexécution
fautive d'une obligation contractuelle, car le vendeur professionnel est
censé connaître les vices cachés de la chose qu'il vend.
Cependant les parties d'un contrat ont également toute
possibilité d'ajouter les obligations accessoires. Par contre, il y a
des obligations qui sont procédées des normes de l'institut
national de standardisation, par exemple le producteur des matériels
industriels est donc tenu envers l'acheteur d'obligation de renseignement sur
les
L'article 362 « Les conséquences d'une vente
régulièrement dirigée sont comme suit :
[....]. 3 - Un contrat de vente fait le vendeur responsable de la
livraison de l'objet vendu
L'article 367 : « « la délivrance est le fait
de donner la chose vendue à l'acheteur pour qu'il ait le contrôle
absolu sur lui et peut profiter de lui de la façon qu'il désire.
»
L'article 369 : « la Livraison se fait de diverses
façons selon la nature variable de l'objet vendu. Elle doit être
faite d'une façon qu'elle soit acceptée comme valide selon
l'usage commun. »
caractéristiques du produit, notamment sa composition,
ses conditions d'assemblage et le cas échéant, d'installation et
d'entretien.
b : La garantie contre les vices
cachés
L'obligation de garantie est essentiellement légale,
et consiste à garantir l'acquéreur des conséquences de
tout vice caché qui affecte la chose vendue, et elle rend incompatible
la chose avec sa destination. Le producteur d'un produit est responsable
à l'égard de l'utilisateur d'un produit selon le cas, d'une
obligation de mise en garde et de renseignement sur les risques que comporte
l'utilisation du produit soit sur le fondement des articles353 et354 et 235 du
code civil, soit les règlements de standardisation des produits et
services.
L'article 235 est applicable lorsque les parties sont
d'accord sur une qualité spécifique voire scientifique d'un
produit comme une condition accessoire. Il explique à ce sujet : «
S'il y a une condition de description qui n'est pas remplie, la partie qui
devait en bénéficier aura le droit de l'annuler. » Selon
l'article 353 du code civil «Si une chose spécifiée
appartenant à une catégorie spéciale est vendue et il est
trouvé que la chose livrée n'appartient pas à telle
catégorie, la vente est nulle, et si une partie de la chose vendue n'a
pas la qualité alors cette partie de la vente est nulle et l'acheteur a
aussi le droit de l'annuler pour le reste. »
En outre l'article 354 du code civil énonce que «
lorsqu'une vente est conclue au moyen des échantillons, tous les
articles vendus doivent être similaires à l'échantillon ;
autrement l'acheteur a le droit d'annuler le contrat. » Aux termes de
l'article 423 du code civil34 , le vendeur est tenu de garantie de
la chose vendue à raison de ses défauts.
Selon l'article 422, le consommateur ainsi que l'acheteur a
le droit d'agir en résolution du contrat, cet article prévoit que
« S'il apparaît, après le contrat , que la chose vendue
était défectueuse, l'acheteur a l'option soit d'accepter le
produit défectueux avec la compensation pour son défaut soit
d'annuler le contrat » Un régime particulier de garantie des vices
existe en matière de vente d'animaux domestiques. Les articles
39835et235 du code civil règlent cette garantie. Cet article
donne lieu à la garantie des vices cachés mais les délais
sont très brefs. Pendant trois jours l'acquéreur doit exercer une
action de résolution. La preuve du vice caché sera établie
par expertise.
34 L'article 423 « L'Option de défaut
attache à l'acheteur, quand le défaut était
inhérent, mais existait lors de la transaction. »
35 L'article 398 « Si l'objet de vente est un
animal, l'acheteur a l'option d'annuler la vente jusqu' à trois jours
après la conclusion de la vente. »
Lorsque les parties d'un contrat de vente sont tous
professionnels, le régime de responsabilité est différent
avec le cas où un consommateur non professionnel contracte avec un
professionnel. Car au contraire de la première hypothèse, dans la
seconde, aucune clause limitative de responsabilité n'est valide.