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La responsabilité civile du fait des produits défectueux en droit iranien

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par Reza KHOSHNOODI
Université de Nantes - Master 2 Recherche Droit Privé Général 2006
  

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§2 : Les obligations spéciales

Dans le premier paragraphe, nous avons examiné les obligations générales du producteur « à l'égard du public », c'est-à-dire de n'importe quel consommateur. Dans les précédentes hypothèses, les intéressés n'étaient pas liés par un contrat, ils ne méritent pas d'être considérés comme vendeur et acheteur ou bailleur et locataire.

Mais maintenant, il s'agit d'une relation contractuelle. Cela sera examiné sous l'angle de deux parties d'un acte judiciaire, cette situation éventuellement assortie de la responsabilité contractuelle du producteur sur le soubassement du principe d'autonomie de la volonté.La volonté commune des parties manifestées dans leur contrat donne naissance à ces obligations. Chaque personne s'oblige à exercer les obligations qu'elle acceptait volontairement suite à cet engagement mutuel. En effet, la responsabilité contractuelle s'impose lorsque deux personnes sont liées par un contrat, ou plus généralement, lorsqu'elles se trouvent dans une relation contractuelle.

La loi veut se développer à partir des articles régissant le contrat de vente ; à savoir que, selon l'article 191 du code civil, le contrat de vente puisse être conclu par écrit ou par

consentement oral des partis. Cet article précise qu' «un contrat est conclu par la vraie intention des parties, et cette vraie intention doit être accompagnée de quelques facteurs qui prouvent qu'il y avait bien une vraie intention. » Donc pour trouver le fondement de la responsabilité contractuelle, il est tout d'abord nécessaire de savoir si la relation mutuelle des parties peut être définie comme un contrat, et ensuite le régime applicable trouvera son fondement dans les articles relatifs suivant les circonstances. Lorsqu'il s'agit de la responsabilité du producteur, à l'égard du consommateur, on peut généralement classer leur relation en trois groupes ; le contrat de vente ; le contrat de bail et le contrat de l'offre.

On peut distinguer les conséquences de la non-conformité du produit selon les éléments psychologiques des parties, l'action en garantie contre les vices cachés et la non- conformité de l'objet du contrat, dans certaines situations, donne la possibilité au contractant lésé de demander l'annulation du contrat pour vice de consentement que ce soit par erreur sur la substance, ou pour dol.

Il est également possible, ensuite, de fonder l'action sur la disposition prévue par les articles 354et 220et 22130 du code civil et d'agir en résolution du contrat pour inexécution. Puisque lorsque le producteur ou fournisseur distribue un produit défectueux, cela signifie que ceux -ci n'ont pas exécuté leurs obligations contractuelles. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur défaillant, trouve son soubassement dans le fondement de l'article 235 du code civil. Cet article prévoit que « S'il y a une condition de description qui n'est pas remplie, la partie qui tient à profiter par le contrat aura le droit pour l'annuler. »

De plus, lorsque la non-conformité d'un produit cause des dommages aux personnes et aux biens des consommateurs, et également, lorsque le défaut de sécurité ou de non- conformité du produit cause un dommage à d'autres personnes que le contractant, ce dernier peut engager la responsabilité du vendeur sur le soubassement du droit commun de la responsabilité contractuelle

1 : La livraison du produit

30- L'article 354 «lorsqu'une vente est conclue au moyen des échantillons, tous les articles vendus doivent être similaires à l'échantillon, autrement l'acheteur a le droit d'annuler le contrat »

L'article 220 «Un contrat lie non seulement les parties pour exécuter ce qu'il mentionne explicitement, mais les deux parties sont aussi limitées par les conséquences résultant du contrat conformément à la loi et la pratique coutumière, ou en vertu d'une loi ».

L'article 221 « Si quelque' un s'engage à exécuter ou à s'abstenir d'un acte envers une personne, elle est tenue de payer la compensation à l'autre partie en cas de non exécution de son engagement et à fournir l'indemnisation pour telle compensation conformément à la loi. »

Selon l'article 362 alinéa3 et 36731 du code civil, le vendeur a une obligation principale, c'est-à-dire l'obligation de la délivrance de la chose vendue. Autrement dit met l'acheteur en possession de la chose vendue afin que il puisse en profiter. L'inexécution par le vendeur de son obligation de livrer l'objet de vente, donne le droit à l'acheteur de demander la résiliation du contrat. Le vendeur doit aussi délivrer le produit conforme à ce qui avait été spécifié selon le contrat, ou l'usage connu entre le consommateur et le distributeur, sinon il est considéré comme mauvaise exécution d'une obligation contractuelle. Or la non délivrance ou la mauvaise livraison de l'objet de vente sont équivalents à une inexécution contractuelle de la part du vendeur.

Dans cette hypothèse, l'acheteur a donc le droit d'agir soit en exécution forcée selon l'article 376 du code civil, soit en résolution avec demande de dommage et intérêt. Cette faculté se fonde sur la volonté commune des parties. La haute juridiction précise que « pour que l'acheteur puisse agir en résolution du contrat en cas de retard de livraison de la marchandise, il faut d'abord qu'il contraigne le vendeur à délivrer l'objet de vente, et que malgré cela, la délivrance soit impossible32. Conformément à l'article mentionné « en cas de retard dans la livraison des articles vendus ou de leurs prix, la partie commettant la faute sera forcée de faire la livraison. » Conformément à la disposition prévue par cet article, le producteur ne sera libre de cette obligation contractuelle sauf s'il délivre un produit conforme (a) et exempt de vice caché (b).

a: La livraison du produit conforme

Lorsque le producteur et le consommateur sont liés par un contrat, par exemple le contrat de vente, ils sont tenus à exercer leur devoir conformément à l'accord entre eux. L'article 354 du code civil précise que « quand une vente est conclu au moyen des échantillons, tous les articles vendus doivent être similaires à l'échantillon ; autrement l'acheteur a le droit d'annuler le contrat ».

31 L'article 362 du code civil : « Les conséquences d'une vente régulièrement dirigée sont comme suit :

· L'acheteur devient le propriétaire de l'objet vendu et le vendeur de son prix aussitôt qu'une vente est effectuée.

· Un contrat de vente fait le vendeur responsable des réclamations à propos de la possession de la considération.

· Un contrat de vente fait le vendeur responsable de la livraison de l'objet vendu

· Un contrat de vente fait l'acheteur responsable du paiement de la considération.

L'article 367 du code civile « la délivrance est le fait de donner la chose vendue à l'acheteur pour qu'il ait le contrôle absolu sur lui, et peut profiter de lui de la façon qu'il désire. »

32 Cass.6èm civ.14 juillet 1948 n ° 1108

Autrement dit, la chose à délivrer doit être celle qui a été stipulée par contrat. Or si par exemple les contractants ont défini les caractères spécifiques du produit, le vendeur ou le producteur doit délivrer le produit dont les caractères ont été prévus, sinon il n'a pas respecté son obligation. Il doit respecter la qualité et les caractéristiques convenues. En plus la conformité, non seulement, porte sur le produit convenu, mais encore sur le produit conforme avec sa destination. C'est-à-dire qu'il doit correspondre au but et intention du consommateur. Il est évident que cette obligation correspond non seulement au produit lui-même, mais aussi à ses accessoires.

La question de non-conformité se pose lorsque le produit que reçoit le consommateur n'est pas compatible avec celui qui a été présenté par le producteur dans un contrat. Aux termes de l'article 362 alinéa 3, et les articles 367 et 36933 du code civil, le vendeur de marchandises a des obligations à l'égard de l'acheteur. Mais ce qui concerne notre débat sont : les obligations de délivrer la chose vendue de façon que l'acheteur puisse en bénéficier selon son but et la caractéristique normale de la destination du produit et celle de garantir l'objet de vente.

L'obligation de délivrance consiste à mettre la chose vendue en possession de l'acquéreur, cette chose doit être compatible avec sa destination raisonnablement prévue par le producteur. De plus selon le cas, il y a des obligations qui sont accessoirement à la charge du vendeur. Par exemple, une obligation d'information et de conseil en ce qui concerne les caractéristiques et la préconisation du producteur pour l'utilisation du produit ou les précautions de mise en garde.

Le défaut de sécurité peut également être considéré comme inexécution fautive d'une obligation contractuelle, car le vendeur professionnel est censé connaître les vices cachés de la chose qu'il vend. Cependant les parties d'un contrat ont également toute possibilité d'ajouter les obligations accessoires. Par contre, il y a des obligations qui sont procédées des normes de l'institut national de standardisation, par exemple le producteur des matériels industriels est donc tenu envers l'acheteur d'obligation de renseignement sur les

L'article 362 « Les conséquences d'une vente régulièrement dirigée sont comme suit :

[....]. 3 - Un contrat de vente fait le vendeur responsable de la livraison de l'objet vendu

L'article 367 : « « la délivrance est le fait de donner la chose vendue à l'acheteur pour qu'il ait le contrôle absolu sur lui et peut profiter de lui de la façon qu'il désire. »

L'article 369 : « la Livraison se fait de diverses façons selon la nature variable de l'objet vendu. Elle doit être faite d'une façon qu'elle soit acceptée comme valide selon l'usage commun. »

caractéristiques du produit, notamment sa composition, ses conditions d'assemblage et le cas échéant, d'installation et d'entretien.

b : La garantie contre les vices cachés

L'obligation de garantie est essentiellement légale, et consiste à garantir l'acquéreur des conséquences de tout vice caché qui affecte la chose vendue, et elle rend incompatible la chose avec sa destination. Le producteur d'un produit est responsable à l'égard de l'utilisateur d'un produit selon le cas, d'une obligation de mise en garde et de renseignement sur les risques que comporte l'utilisation du produit soit sur le fondement des articles353 et354 et 235 du code civil, soit les règlements de standardisation des produits et services.

L'article 235 est applicable lorsque les parties sont d'accord sur une qualité spécifique voire scientifique d'un produit comme une condition accessoire. Il explique à ce sujet : « S'il y a une condition de description qui n'est pas remplie, la partie qui devait en bénéficier aura le droit de l'annuler. » Selon l'article 353 du code civil «Si une chose spécifiée appartenant à une catégorie spéciale est vendue et il est trouvé que la chose livrée n'appartient pas à telle catégorie, la vente est nulle, et si une partie de la chose vendue n'a pas la qualité alors cette partie de la vente est nulle et l'acheteur a aussi le droit de l'annuler pour le reste. »

En outre l'article 354 du code civil énonce que « lorsqu'une vente est conclue au moyen des échantillons, tous les articles vendus doivent être similaires à l'échantillon ; autrement l'acheteur a le droit d'annuler le contrat. » Aux termes de l'article 423 du code civil34 , le vendeur est tenu de garantie de la chose vendue à raison de ses défauts.

Selon l'article 422, le consommateur ainsi que l'acheteur a le droit d'agir en résolution du contrat, cet article prévoit que « S'il apparaît, après le contrat , que la chose vendue était défectueuse, l'acheteur a l'option soit d'accepter le produit défectueux avec la compensation pour son défaut soit d'annuler le contrat » Un régime particulier de garantie des vices existe en matière de vente d'animaux domestiques. Les articles 39835et235 du code civil règlent cette garantie. Cet article donne lieu à la garantie des vices cachés mais les délais sont très brefs. Pendant trois jours l'acquéreur doit exercer une action de résolution. La preuve du vice caché sera établie par expertise.

34 L'article 423 « L'Option de défaut attache à l'acheteur, quand le défaut était inhérent, mais existait lors de la transaction. »

35 L'article 398 « Si l'objet de vente est un animal, l'acheteur a l'option d'annuler la vente jusqu' à trois jours après la conclusion de la vente. »

Lorsque les parties d'un contrat de vente sont tous professionnels, le régime de responsabilité est différent avec le cas où un consommateur non professionnel contracte avec un professionnel. Car au contraire de la première hypothèse, dans la seconde, aucune clause limitative de responsabilité n'est valide.

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"Piètre disciple, qui ne surpasse pas son maitre !"   Léonard de Vinci