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La responsabilité civile du fait des produits défectueux en droit iranien

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par Reza KHOSHNOODI
Université de Nantes - Master 2 Recherche Droit Privé Général 2006
  

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Conclusion

C'est vrai qui, il n'y a pas de place très précise de la responsabilité du fait des produits défectueux en droit iranien, comme cela existe en droit français. Toutefois on a plusieurs lois qui sont applicables à ce sujet. Dans la majorité des cas, les magistrats, les avocats, les juristes se prévalent aux règles générales de la responsabilité et des dispositions prévues par de nombreuses lois, pour que la réparation intégrale du dommage d'une victime blessée soit possible.

Pour engager la responsabilité de la personne relative, le schéma classique de la responsabilité en droit français est quand même envisageable, c'est-à-dire il faut un fait dommageable (défectuosité d'un produit), un dommage, et le lien de causalité entre les deux.

En effet, la protection du consommateur a lieu de deux manières différentes en droit Iranien. La responsabilité a une nature hybride ; la responsabilité civile, et celle pénale. Dans l'hypothèse où l'auteur du dommage n'exécute pas son obligation contractuelle, ou dans le cas de mauvaise exécution d'une obligation conventionnelle, la responsabilité est contractuelle, mais lorsqu'il viole les normes obligatoires, il commet une faute et également une infraction qui est sanctionnée par la loi, c'est le cas de la responsabilité pénale.

Pour mieux protéger la victime d'un défaut de sécurité des choses, dans une première étape, la responsabilité du fait des produits s'est développée en Iran ainsi que d'autres pays dans le cadre des règles de la responsabilité délictuelle. Dans ce système juridique, la responsabilité peut être objective, lorsque la loi oblige les individus à respecter certaines normes en matière de protection de la santé et de la sécurité publique. Dans l'hypothèse où les normes sont obligatoires, le producteur s'oblige à les respecter. Il peut être considéré comme commettant une infraction lorsqu'il ne les respecte pas, ici la seule transgression de ces normes peut déclencher la responsabilité contractuelle ou délictuelle, voire la responsabilité pénale.

L'article 295 après avoir énuméré les cas où dans lesquels le prix du sang sera payable à la victime ou à ses héritiers, dans son alinéa 3 précise que «Si un meurtre ou une blessure arrivent à la suite de la négligence ou de l'imprudence ou du manque d'expérience pour observer les règlements pertinents, le meurtre ou la blessure ne serait pas arrivés si ces règlements avaient été observés, ils seront considérés équivalents à quasi-intentionnel. » L'idée de prévenir l'accident mortel à cause de la violation des normes dont la vocation de garantir la non dangerosité des produites. A ce sujet on peut comprendre le système de responsabilité civile iranienne qui est comme un ensemble de différentes couches. Il y a les

plans du droit contractuel, du droit extra contractuel (droit délictuel/responsabilité de l'employeur) et de la responsabilité du fait des produits.

Dans le domaine de responsabilité délictuelle, selon la règle générale émanant des articles 328 et 331du code civil, la responsabilité se caractérise par le fait qu'elle ne présuppose aucune faute, c'est-à-dire, l'atteinte involontaire à l'intérêt des individus comme l'atteinte volontaire peut déclencher la responsabilité de la personne responsable. Sous l'influence du droit musulman, les biens de la personne, comme sa vie, doivent être protégés par la loi. Il estime que les valeurs économiques appartenant à chaque personne, et la propriété individuelle méritent une défense considérable. La responsabilité réside sur la défectuosité objective du produit.

De plus un système se base sur une faute du producteur, de l'importateur ou du distributeur. Au cours des années 1960 où la loi de la responsabilité civile a été approuvée par le législateur iranien. Cette loi donne une base légale pour reconnaître le dommage moral en droit iranien. Cependant il y a quelques hésitations sur la validité de cette loi. La question est de savoir si elle a été abrogée après la révolution. La jurisprudence n'a pas l'occasion de se prononcer à ce sujet.

De toutes façons on comprend que la loi est valable à moins qu'elle n'ait pas été abrogée par la jurisprudence ou par la loi elle-même. Il n' y a pas de texte précis qui nous conduit à déduire l'idée d'abrogation de cette loi.

Dans les cas où les qualités d'un produit se déterminent par les normes standards énoncées par l'institut de standardisation et de recherche industrielle, la seule non- conformité d'un produit avec ces normes, et la seule transgression de ceux-ci peuvent entraîner des conséquences légales à différents niveaux (notamment responsabilité pénale, délictuelle et responsabilité du fait des produits, voire la responsabilité contractuelle). Les critères de la responsabilité sont cependant différents: un produit qui correspond parfaitement aux exigences d'un contrat de vente, mais non-conforme avec les normes précitées peut être défectueux au sens de la responsabilité du fait des produits. A l'inverse, un produit de qualité insuffisante n'est défectueux au sens de la responsabilité du fait des produits que s'il peut causer certains types de dommages.

En droit iranien, la question du dommage réparable se devise selon la sorte de la responsabilité. Dans les cas d'atteinte à l'intégrité physique et au dommage corporel, c'est la disposition pénale qui s'applique. Le montant du dommage sera absolument fixé par le code pénal, ici il s'agit de « diyah » ou le « prix du sang », il correspond au dommage biologique en droit italien. Par contre en cas d'atteinte aux biens, on parle du dommage

matériel, ici ce sont les règles émanant du code civil et de la loi de la responsabilité civile qui sont applicables. Le dommage économique simple se confonde avec le dommage matériel dans tout les cas. Cependant en droit iranien, le dommage économique n'est nullement réparable. Aucun texte ne nous permet de le reconnaître.

Les dommages couverts par le droit de la responsabilité du fait des produits sont strictement limités à trois types:

· En cas du décès du consommateur ou d'un tiers causé par le produit défectueux: les proches du défunt c'est-à-dire ses héritiers peuvent réclamer des paiements dont le montant est défini par la loi.

· En cas du dommage corporel, ce type de dommage est également déterminé par la loi elle-même, mais il est possible d'envisager les hypothèses dans lesquels le montant exact du dommage corporel va augmenter de le montent destiné pour le dommage en cas du décès. Le prix du sang déterminé par la loi, couvre touts les coûts pour les soins médicaux, la perte du revenu, c'est le dommage biologique ou le prix de sang. Dans ce cas, c'est la loi pénale qui s'applique à ce sujet. Cependant, on peut envisager des cas où la disposition envisagée par la loi pénale a été violée, mais c'est la loi de la responsabilité civile qui s'applique, c'est le cas des dommages et intérêts au delà du prix de sang. Dans ces hypothèses, des revendications se fondent sur d'autres lois par exemple la responsabilité contractuelle ou délictuelle ne sont pas exclues.

· Dommage à une chose et des biens de personne consommatrice elle -même, ou les autres personnes destinés à l'usage privé et principalement utilisés à des fins privées. Il faut préciser qu'en droit iranien on peut dire que le dommage au produit lui-même aussi entraîne la responsabilité du fait des produits.

Nous avons examiné la responsabilité des faits du produit défectueux en droit iranien. A propos du fondement juridique et celui de la théorique il n' y a pas de problème. Car selon les instruments adoptés dans ce système juridique, cette sorte de responsabilité est fondée sur les règles qui sont incontestablement valables pour tout le monde.

Mais il va de soi que (c'est bien évident) afin de trouver une base légale de cette sorte de responsabilité, et pour donner la réparation intégrale du dommage et préjudice subis par la victime, suite à l'utilisation d'un produit défaut, on a besoin d'un règlement qui reconnaisse clairement trois éléments fondamentaux constituant les points nécessaires et importants à ce sujet.

· Tout d'abord, pour mieux protéger le consommateur lésé à cause d'un défaut de sécurité, il faut que la responsabilité soit celle de in solidum. En effet, la

responsabilité en principe est celle de non solidum, Lorsque plusieurs

personnes répondent d'un dommage causé par un produit défectueux, pour la victime il est mieux qu'elles soient solidairement responsables envers elle. Cette dernière dans cette perspective peut donc revendiquer des dommages et intérêts de chacune.

· Puis il est vraiment nécessaire que la responsabilité des faits du produit défectueux ait une notion objective. Si la responsabilité se fonde sur la faute, il incombe à la victime de porter la charge de preuve, ce qui est impossible pour elle, On comprend alors la difficulté pour le consommateur, il est bien de donner un fondement de la responsabilité absolue du producteur par rapport à son activité. L'idée est que la preuve soit à la charge du producteur.

· Enfin, le droit iranien doit renoncer à la notion traditionnelle du dommage

pour reconnaître le dommage immatériel. En Iran, la question du dommage

morale est une question délicate. L'ampleur de ce type de dommage est étroite.

Il n' y a pas de place pour le dommage économique pur et le dommage moral

au sens large, comme par ricocher, il est très difficile à saisir et à calculer.

Les dispositions prévues ne sont pas suffisamment claires. C'est pourquoi la législation iranienne entend approuver une loi spéciale. Finalement la tentative du gouvernement aboutit à rédiger un projet de loi intitulé « la protection du droit du consommateur ». Le projet qui a été codifié par le conseil des ministres, avait une définition claire du « consommateur » et précisait « le fondement de la responsabilité des producteurs ».la démarche correspondait bien au droit moderne de la responsabilité. Mais malheureusement, récemment le Conseil Constitutionnel a changé le premier article de ce projet qui dérive de son fondement essentiel.

Le changement pose d'énormes problèmes au sujet de la désignation même du consommateur et également sur le fondement de la responsabilité du producteur. Selon la modification présentée par le conseil constitutionnel, la notion consommateur ne corresponde que pour les personnes physiques ou morales qui acquièrent la chose ou le service. Cette mention restreinte du consommateur exclut les personnes lésées à cause d'un défaut du produit qui ne sont pas liées par un contrat. Cette situation non satisfaisante est inconnue dans notre système juridique.

Tout d'abord par le lecteur de l'article précité, on comprend que le conseil constitutionnel estime que pour engager la responsabilité, il faut que les parties soient liées par une relation contractuelle. Ce qui pose des problèmes c'est qu'il y a des hypothèses où les

victimes d'un produit défectueux ne sont nullement l'acheteur proprement dit. Dans la majorité des cas, surtout suite à la mise en circulation d'un produit défaut de sécurité les victimes ne sont pas seulement celles qui achètent le produit en cause. Il faut que le parlement conteste ce changement stupide pour éviter la difficulté essentielle, sinon, il se limite en conséquence la chambre d'application des dispositions et des règles adaptives à ce sujet.

Encore faut-il préciser que le conseil constitutionnel par sa modification irréfléchie a établi une situation grave, de manière qu'il fonde la responsabilité du producteur sur la théorie de faute. Lorsque la responsabilité, se fonde sur l'idée de faute, c'est dire que, c'est à la victime elle-même qu'incombe la charge de preuve la défaut du produit. Il est bien évident que la victime est trop faible pour le faire. Pour engager la responsabilité du producteur ou des personnes assimilées dans le domaine de responsabilités du fait de chose, la jurisprudence chiite est très riche ; elle n'a pas besoin de se prévaloir de cette théorie. La notion de responsabilité objective est assez connue dans cette culture juridique. C'est la théorie de faute qui a pénétré dans la notion de responsabilité sous l'influence des pays européens par la loi de responsabilité civile.

Comme nous avons déjà vu, la responsabilité civile du fait des produits défectueux en droit iranien peut s'examiner sous plusieurs aspects différents. C'est pourquoi on peut dire qu' une série de produits défectueux peut non seulement causer des atteintes à l'image d'une entreprise d'une part, mais aussi engendrer des risques de responsabilité civile et pénale d'autre part . Afin de les réduire, la connaissance des bases juridiques et des possibilités organisatrices est essentielle.

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