C'est vrai qui, il n'y a pas de place très
précise de la responsabilité du fait des produits
défectueux en droit iranien, comme cela existe en droit français.
Toutefois on a plusieurs lois qui sont applicables à ce sujet. Dans la
majorité des cas, les magistrats, les avocats, les juristes se
prévalent aux règles générales de la
responsabilité et des dispositions prévues par de nombreuses
lois, pour que la réparation intégrale du dommage d'une victime
blessée soit possible.
Pour engager la responsabilité de la personne
relative, le schéma classique de la responsabilité en droit
français est quand même envisageable, c'est-à-dire il faut
un fait dommageable (défectuosité d'un produit), un dommage, et
le lien de causalité entre les deux.
En effet, la protection du consommateur a lieu de deux
manières différentes en droit Iranien. La responsabilité a
une nature hybride ; la responsabilité civile, et celle pénale.
Dans l'hypothèse où l'auteur du dommage n'exécute pas son
obligation contractuelle, ou dans le cas de mauvaise exécution d'une
obligation conventionnelle, la responsabilité est contractuelle, mais
lorsqu'il viole les normes obligatoires, il commet une faute et
également une infraction qui est sanctionnée par la loi, c'est le
cas de la responsabilité pénale.
Pour mieux protéger la victime d'un défaut de
sécurité des choses, dans une première étape, la
responsabilité du fait des produits s'est développée en
Iran ainsi que d'autres pays dans le cadre des règles de la
responsabilité délictuelle. Dans ce système juridique, la
responsabilité peut être objective, lorsque la loi oblige les
individus à respecter certaines normes en matière de protection
de la santé et de la sécurité publique. Dans
l'hypothèse où les normes sont obligatoires, le producteur
s'oblige à les respecter. Il peut être considéré
comme commettant une infraction lorsqu'il ne les respecte pas, ici la seule
transgression de ces normes peut déclencher la responsabilité
contractuelle ou délictuelle, voire la responsabilité
pénale.
L'article 295 après avoir énuméré
les cas où dans lesquels le prix du sang sera payable à la
victime ou à ses héritiers, dans son alinéa 3
précise que «Si un meurtre ou une blessure arrivent à la
suite de la négligence ou de l'imprudence ou du manque
d'expérience pour observer les règlements pertinents, le meurtre
ou la blessure ne serait pas arrivés si ces règlements avaient
été observés, ils seront considérés
équivalents à quasi-intentionnel. » L'idée de
prévenir l'accident mortel à cause de la violation des normes
dont la vocation de garantir la non dangerosité des produites. A ce
sujet on peut comprendre le système de responsabilité civile
iranienne qui est comme un ensemble de différentes couches. Il y a
les
plans du droit contractuel, du droit extra contractuel (droit
délictuel/responsabilité de l'employeur) et de la
responsabilité du fait des produits.
Dans le domaine de responsabilité délictuelle,
selon la règle générale émanant des articles 328 et
331du code civil, la responsabilité se caractérise par le fait
qu'elle ne présuppose aucune faute,
c'est-à-dire, l'atteinte involontaire à
l'intérêt des individus comme l'atteinte volontaire peut
déclencher la responsabilité de la personne responsable. Sous
l'influence du droit musulman, les biens de la personne, comme sa vie, doivent
être protégés par la loi. Il estime que les valeurs
économiques appartenant à chaque personne, et la
propriété individuelle méritent une défense
considérable. La responsabilité réside sur la
défectuosité objective du produit.
De plus un système se base sur une faute du
producteur, de l'importateur ou du distributeur. Au cours des années
1960 où la loi de la responsabilité civile a été
approuvée par le législateur iranien. Cette loi donne une base
légale pour reconnaître le dommage moral en droit iranien.
Cependant il y a quelques hésitations sur la validité de cette
loi. La question est de savoir si elle a été abrogée
après la révolution. La jurisprudence n'a pas l'occasion de se
prononcer à ce sujet.
De toutes façons on comprend que la loi est valable
à moins qu'elle n'ait pas été abrogée par la
jurisprudence ou par la loi elle-même. Il n' y a pas de texte
précis qui nous conduit à déduire l'idée
d'abrogation de cette loi.
Dans les cas où les qualités d'un produit se
déterminent par les normes standards énoncées par
l'institut de standardisation et de recherche industrielle, la seule non-
conformité d'un produit avec ces normes, et la seule transgression de
ceux-ci peuvent entraîner des conséquences légales à
différents niveaux (notamment responsabilité pénale,
délictuelle et responsabilité du fait des produits, voire la
responsabilité contractuelle). Les critères de la
responsabilité sont cependant différents: un produit qui
correspond parfaitement aux exigences d'un contrat de vente, mais non-conforme
avec les normes précitées peut être défectueux au
sens de la responsabilité du fait des produits. A l'inverse, un produit
de qualité insuffisante n'est défectueux au sens de la
responsabilité du fait des produits que s'il peut causer certains types
de dommages.
En droit iranien, la question du dommage réparable se
devise selon la sorte de la responsabilité. Dans les cas d'atteinte
à l'intégrité physique et au dommage corporel, c'est la
disposition pénale qui s'applique. Le montant du dommage sera absolument
fixé par le code pénal, ici il s'agit de « diyah
» ou le « prix du sang », il correspond au dommage biologique en
droit italien. Par contre en cas d'atteinte aux biens, on parle du dommage
matériel, ici ce sont les règles émanant
du code civil et de la loi de la responsabilité civile qui sont
applicables. Le dommage économique simple se confonde avec le dommage
matériel dans tout les cas. Cependant en droit iranien, le dommage
économique n'est nullement réparable. Aucun texte ne nous permet
de le reconnaître.
Les dommages couverts par le droit de la responsabilité
du fait des produits sont strictement limités à trois types:
· En cas du
décès du consommateur ou d'un tiers causé
par le produit défectueux: les proches du défunt
c'est-à-dire ses héritiers peuvent réclamer des paiements
dont le montant est défini par la loi.
· En cas du dommage corporel,
ce type de dommage est également déterminé par la loi
elle-même, mais il est possible d'envisager les hypothèses dans
lesquels le montant exact du dommage corporel va augmenter de le montent
destiné pour le dommage en cas du décès. Le prix du sang
déterminé par la loi, couvre touts les coûts pour les soins
médicaux, la perte du revenu, c'est le dommage biologique ou le prix de
sang. Dans ce cas, c'est la loi pénale qui s'applique à ce sujet.
Cependant, on peut envisager des cas où la disposition envisagée
par la loi pénale a été violée, mais c'est la loi
de la responsabilité civile qui s'applique, c'est le cas des dommages et
intérêts au delà du prix de sang. Dans ces
hypothèses, des revendications se fondent sur d'autres lois par exemple
la responsabilité contractuelle ou délictuelle
ne sont pas exclues.
· Dommage à une chose
et des biens de personne consommatrice elle -même, ou les autres
personnes destinés à l'usage privé et principalement
utilisés à des fins privées. Il faut préciser qu'en
droit iranien on peut dire que le dommage au produit lui-même aussi
entraîne la responsabilité du fait des produits.
Nous avons examiné la responsabilité des faits
du produit défectueux en droit iranien. A propos du fondement juridique
et celui de la théorique il n' y a pas de problème. Car selon les
instruments adoptés dans ce système juridique, cette sorte de
responsabilité est fondée sur les règles qui sont
incontestablement valables pour tout le monde.
Mais il va de soi que (c'est bien évident) afin de
trouver une base légale de cette sorte de responsabilité, et pour
donner la réparation intégrale du dommage et préjudice
subis par la victime, suite à l'utilisation d'un produit défaut,
on a besoin d'un règlement qui reconnaisse clairement trois
éléments fondamentaux constituant les points nécessaires
et importants à ce sujet.
· Tout d'abord, pour mieux protéger le
consommateur lésé à cause d'un défaut de
sécurité, il faut que la responsabilité soit celle de in
solidum. En effet, la
responsabilité en principe est celle de non solidum,
Lorsque plusieurs
personnes répondent d'un dommage causé par un
produit défectueux, pour la victime il est mieux qu'elles soient
solidairement responsables envers elle. Cette dernière dans cette
perspective peut donc revendiquer des dommages et intérêts de
chacune.
· Puis il est vraiment nécessaire que la
responsabilité des faits du produit défectueux ait une notion
objective. Si la responsabilité se fonde sur la faute, il incombe
à la victime de porter la charge de preuve, ce qui est impossible pour
elle, On comprend alors la difficulté pour le consommateur, il est bien
de donner un fondement de la responsabilité absolue du producteur par
rapport à son activité. L'idée est que la preuve soit
à la charge du producteur.
· Enfin, le droit iranien doit renoncer à la
notion traditionnelle du dommage
pour reconnaître le dommage immatériel. En Iran, la
question du dommage
morale est une question délicate. L'ampleur de ce type de
dommage est étroite.
au sens large, comme par ricocher, il est très difficile
à saisir et à calculer.
Les dispositions prévues ne sont pas suffisamment
claires. C'est pourquoi la législation iranienne entend approuver une
loi spéciale. Finalement la tentative du gouvernement aboutit à
rédiger un projet de loi intitulé « la protection du droit
du consommateur ». Le projet qui a été codifié par le
conseil des ministres, avait une définition claire du «
consommateur » et précisait « le fondement de la
responsabilité des producteurs ».la démarche correspondait
bien au droit moderne de la responsabilité. Mais malheureusement,
récemment le Conseil Constitutionnel a changé le premier article
de ce projet qui dérive de son fondement essentiel.
Le changement pose d'énormes problèmes au sujet
de la désignation même du consommateur et également sur le
fondement de la responsabilité du producteur. Selon la modification
présentée par le conseil constitutionnel, la notion consommateur
ne corresponde que pour les personnes physiques ou morales qui
acquièrent la chose ou le service. Cette mention restreinte du
consommateur exclut les personnes lésées à cause d'un
défaut du produit qui ne sont pas liées par un contrat. Cette
situation non satisfaisante est inconnue dans notre système
juridique.
Tout d'abord par le lecteur de l'article
précité, on comprend que le conseil constitutionnel estime que
pour engager la responsabilité, il faut que les parties soient
liées par une relation contractuelle. Ce qui pose des problèmes
c'est qu'il y a des hypothèses où les
victimes d'un produit défectueux ne sont nullement
l'acheteur proprement dit. Dans la majorité des cas, surtout suite
à la mise en circulation d'un produit défaut de
sécurité les victimes ne sont pas seulement celles qui
achètent le produit en cause. Il faut que le parlement conteste ce
changement stupide pour éviter la difficulté essentielle, sinon,
il se limite en conséquence la chambre d'application des dispositions et
des règles adaptives à ce sujet.
Encore faut-il préciser que le conseil constitutionnel
par sa modification irréfléchie a établi une situation
grave, de manière qu'il fonde la responsabilité du producteur sur
la théorie de faute. Lorsque la responsabilité, se fonde sur
l'idée de faute, c'est dire que, c'est à la victime
elle-même qu'incombe la charge de preuve la défaut du produit. Il
est bien évident que la victime est trop faible pour le faire. Pour
engager la responsabilité du producteur ou des personnes
assimilées dans le domaine de responsabilités du fait de chose,
la jurisprudence chiite est très riche ; elle n'a pas besoin de se
prévaloir de cette théorie. La notion de responsabilité
objective est assez connue dans cette culture juridique. C'est la
théorie de faute qui a pénétré dans la notion de
responsabilité sous l'influence des pays européens par la loi de
responsabilité civile.
Comme nous avons déjà vu, la
responsabilité civile du fait des produits défectueux en droit
iranien peut s'examiner sous plusieurs aspects différents. C'est
pourquoi on peut dire qu' une série de produits défectueux peut
non seulement causer des atteintes à l'image d'une entreprise d'une
part, mais aussi engendrer des risques de responsabilité civile et
pénale d'autre part . Afin de les réduire, la connaissance des
bases juridiques et des possibilités organisatrices est essentielle.