Pour trouver le fondement juridique de la
responsabilité civile, il n'y a aucun code particulier ni
centralisé. Les règles sont dispersées, les magistrats,
les avocats, les juristes ont toujours cherché dans la globalité
des lois. C'est pourquoi nous recherchons dans l'ensemble des lois pour
rattacher la question de cette responsabilité à la loi. La
méthode est d'analyser les actions cas par cas. Cependant selon la
jurisprudence islamique, c'est-à-dire le Fiqh chiite nous avons des
règles générales de la responsabilité comme
« lazarare », « aghdam », « tassbibe »
et « moubachorte » l'intendance. En principe, il y a
trois catégories essentielles pour démontrer la
responsabilité civile en droit iranien :
1-Code civil
Le code civil iranien contient trois parties : la
première partie est les biens et les contrats, la deuxième partie
est la personne, et la dernière est la preuve. En effet pour la
première fois en 1927, on avait chargé une commission
constituée de juristes à procéder à la
rédaction d'un code moderne. La majorité de ses articles se
basent sur les règles du fiqh chiite
6-La première chambre du tribunal de première
instance de Tabriz, dans un arrêt numerus1 108 du 21mars 1989 a
sanctionné l'accusé à 1 500 000 Rials, l'accusation
était la mise en circulation de produits non - conforme
7- La première chambre du tribunal de première
instance de Téhéran dans un arrêt 489 rendu le 10
février 1993 a condamné l'accusé à deux ans
d'emprisonnement conditionnel et à 7 500 000 Rials d'amende,
l'accusation était la production de câbles électriques
défectueux
8 - La deuxième chambre du tribunal de première
instance de Téhéran, dans un arrêt numerus 1283 du 10
décembre 1993 a condamné l'accusé à trois mois
d'emprisonnement conditionnel et à 5000 000 Rials, l'accusation
était la mise en circulation du ventilateur Domi en plastique non
conforme.
9- La troisième chambre du tribunal de première
instance de Karaj, dans un arrêt numerus 517 du 5 novembre 1992 a
condamné l'accusé à six mois d'emprisonnement
10 - La deuxième chambre du tribunal de première
instance de Téhéran, dans un arrêt numerus7 174 du 7
octobre 1994 a condamné l'accusé à un an d'emprisonnement
et 30 000 000 Rials, l'accusation était de construire une chambre froide
pour conserver les médicaments, l'établissement n'était
pas conforme avec les normes obligatoires,
11- Le deuxième tribunal de première instance de
Karaj, dans un arrêt numerus 678 du 10 mars 1994 a condamné
l'accusé à 1500 000 d'amende, l'accusation était la
production de produits non acceptables selon les normes énoncées.
Dans tous les cas, les produits non-conformes seraient pris et enlevés
de la consommation si ceux- ci ne sont pas consommables
qui s'inspirent spécialement de la jurisprudence des
juristes chiites. L'influence du droit des pays européens comme
français et suisse sur ce droit est incontestable, surtout dans les
domaines des obligations. Le code civil, dans son ensemble, compte 1335
articles. Ce qui correspond à la responsabilité civile
extracontractuelle, ce sont les articles 307 et suivants.
Selon cet article, la responsabilité délictuelle
résulte de :
· L'usufruit et ce qui est considéré comme
usufruit ;
· La destruction des biens d'autrui ;
· Etre cause indirecte d'un dommage à autrui ;
· La jouissance du fait d'autrui ;
Nous allons examiner et étudier les articles respectifs
à ce sujet dans la deuxième partie.
2-La loi de la responsabilité civile
Cette loi, en effet, a été approuvée en
1960. A l'époque, les rédacteurs de cette loi prétendaient
qu'ils avaient complété les lacunes du code civil. L'article
premier de cette loi a changé le fondement de la responsabilité
en le basant sur l'idée de faute. Autrement dit, c'est pour la
première fois que la responsabilité civile en droit iranien
trouve son fondement sur cette idée. L'article premier de cette loi
dispose que « quiconque agissant intentionnellement ou par
négligence, porte atteinte illégalement à la vie, au
corps, à la santé, à la propriété, à
la liberté ... ou à tout autre droit qui sont
protégés par la loi, et est tenu à l'égard de
celui-ci à la réparation du préjudice qui en
résulte ».
Il est bien nécessaire de mentionner que, grâce
à l'existence des règles générales, la lacune de
cette loi n'empêchait pas que la victime pouvait obtenir la
réparation intégrale du dommage, car le principe de la
nécessité de réparation du dommage en droit chiite, nous
oblige à l'indemnisation de la victime pour le préjudice subi de
façon à ce qu'elle soit remise dans la situation où elle
était avant la survenance de ce dernier. Cette loi a donc pour objet de
consolider le droit et l'intérêt de protéger la victime.
Elle a énuméré les droits protégés de
manière extensive en disant « [...] ou tout autre droit qui sont
protégés par la loi [... ]»
C'est la première fois qu'en droit iranien, une loi
remet en question la réparation d'un dommage moral. L'article 2 de cette
loi précise que « lorsque l'auteur du dommage cause un
préjudice matériel ou moral, le juge le condamne à les
réparer complètement, si le fait dommageable cause seulement
l'une des deux sortes de dommages, la personne responsable est obligée
uniquement à cette sorte du dommage. »
En outre, le dommage moral a trouvé une place
considérable dans les dispositions prévues parmi l'article 10 qui
dispose que « celui qui subit une atteinte à sa réputation
ou dans ses intérêts personnels ou familiaux peut demander la
réparation intégrale des dommages et intérêts. Le
juge peut en tenant compte de la gravité de la faute et du dommage subi,
en plus de condamner l'auteur du dommage à le réparer, l'obliger
à s'excuser et publier le jugement dans les journaux, etc. »
Lorsque le montant exact du dommage ne peut être déterminé,
la quantité du dommage est déterminée selon
l'appréciation du juge suivant les circonstances .L'article 3 de cette
loi prévoit que « le juge détermine le mode ainsi que
l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et
la gravité de la faute, la réparation du dommage ne peut
être déterminée sous forme de rente, hormis si le
débiteur en même temps fournit les garanties. »
L'étendue du dommage n'est pas limitée au
dommage matériel. Par exemple, en cas de décès de la
victime, les dommages et intérêts comportent aussi l'enterrement.
L'article 6 qui correspond à ce sujet, précise que : « En
cas de mort de la victime, les dommages et intérêts comprennent
les frais, notamment ceux d'enterrement. Si le décès n'est pas
survenu immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de
traitement, ainsi que le préjudice dérivant de
l'incapacité de travail. Lorsque, par suite de la mort, d'autres
personnes ont été privées de leur soutien, il y a
également lieu de les indemniser de cette perte [...]. »
Ce qui est très important c'est que l'employeur est
également responsable à l'égard de la victime qui subit le
dommage causé par ses travailleurs.
L'article 12 de cette loi dispose que «Les employeurs
qui sont soumis au code du travail, sont responsables du dommage causé
par leurs travailleurs, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins
recommandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce
genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se
produire. Cependant l'employeur a le droit d'un recours contre la personne qui
a causé le dommage en tant que responsable du dommage. »
