La prise en compte des droits humains des populations autochtones dans les contrats miniers en R.D.Congo :

§2. Réactions des autorités officielles congolaises

Bien que les contrats pour la plupart aient été passés lorsque les institutions issues du Dialogue intercongolais étaient en place sur le principe de « ni vainqueur ni vaincu », le Parlement avait la latitude de contrôler le gouvernement, toutes les instituions ont eu à engager des actions pour que ces contrats soient soit revus soit rejetés.

2.1. Au niveau du Parlement

Le Parlement par le biais de chacune des deux chambres va intervenir pour arrêter tout scandale possible dans le secteur minier ?

L'Assemblée Nationale en application d'une résolution du dialogue Intercongolais d'établir une commission chargée d'examiner la validité des contrats économiques conclus entre 1996 et 2003. Ici, le scanning est fait pour connaître ce qui a prévalu en amont des contrats miniers et donc de la commission de revisitation du Gouvernement.

Le Sénat, de son côté, a mis en place à une époque plus récente, une commission sur la fiscalité minière (FISMIN). Cette commission a travaillé en aval pour que la RDC récupère quelque chose sinon tout ce qui lui revient au titre de fiscalité minière.

2.1.1. Rapport Lutundula44(*)

En vue de répondre à l'invitation du Conseil de Sécurité et surtout de s'approprier un dossier qui les concerne au premier chef, les délégués au Dialogue inter-congolais de Sun city, en Afrique du Sud, ont adopté, en avril 2002, la Résolution du Dialogue Intercongolais N° DIC/CEF/04 portant sur l'examen de la validité des conventions économiques et financières signées pendant la guerre demande au parlement de transition de mettre en place dans les délais les plus brefs une Commission Spéciale chargée de l'examen de la validité des conventions à caractère économique et financier conclues pendant les guerres de 1996-1997 et 1998. En vertu de la Résolution du Dialogue inter-congolais n° DIC/CEF/O1, la même Commission Spéciale devra examiner la question des factures des deux guerres de 1996-1997 et de 1998.

Les préoccupations des Congolais qui se dégageaient déjà avant portaient sur le problème des conventions, contrats, accords et actes de gestion conclus et signés pendant les deux guerres dans le but de:

- Etablir la vérité et les responsabilités ;

- Evaluer les dégâts économiques et financiers causés à la République par ces guerres ;

- Réhabiliter le Peuple congolais dans ses droits légitimes et de sauvegarder ses intérêts supérieurs ;

- Arrêter l'hémorragie des richesses du pays;

- Mettre fin aux irrégularités et à l'impunité ;

- Jeter les bases de l'Etat de droit au Congo, l'un des points fondamentaux du nouvel ordre politique démocratique en construction au pays.

L'Assemblée Nationale a tenu non seulement à remplir son obligation politique découlant des Résolutions du Dialogue inter-congolais, mais aussi à s'associer aux efforts de la communauté internationale pour sortir la R.D.C de la gestion économique de guerre et l'engager dans la voie de la bonne gouvernance dont la transparence, la responsabilité et le contrôle sont les exigences cardinales. L'action de l'Assemblée Nationale devra contribuer également à la consolidation de la paix en coupant le cordon de la bourse qui finance la guerre, et à la réunification effective du pays.

* ⁴⁴ Résolution N° AN/P/COM.SP/03/04 institue une Commission Spéciale de l'Assemblée Nationale chargée de l'examen de la validité des conventions à caractère économique et financier conclues pendant les guerres de 1996-1997 et de 1998. Elle a été votée en la séance plénière du 24 avril 2004, Assemblée Nationale, Kinshasa, 2004