b) Partenariat Kamoto
Copper Company (KCC)
1. Griefs
- Violation des articles 4.2 et 3 et 5.1 de la convention de
JV du fait que celle-ci a été créée avant le
dépôt de l'étude de faisabilité positive (2006).
- Inexistence de l'autorisation du Ministère du
portefeuille conditionnant l'entrée en vigueur de la convention telle
que prévue à l'art 22 ;
- Autorisation du Ministre des Mines au mépris de la
condition principale relative au dépôt préalable de
l'étude de faisabilité entraînant
l'irrégularité du décret 05/067 du 4 août 2005
autorisant la fondation de KCC Sarl ;
- Absence d'un droit de regard de la GCM dans la JV du fait de
l'introduction d'un tiers (KOL), société affiliée à
Kinross Forest Ltd, à qui a été confiée la gestion
de toutes les activités du projet ;
- Fixation arbitraire des actions sans étude
faisabilité (art. 5.2 de la Convention de JV) ;
- Non conformité de la durée du contrat
d'amodiation avec l'article 178 al. 6 du Code minier ;
- Non exercice par KCC Sarl de l'objet social pour lequel elle
a été créée ;
- Sous évaluation du taux de loyer qui ne tient pas
compte des installations et infrastructures GCM ;
- Imposition du remboursement par la Joint-venture des dettes
contractées par Kinross au préjudice de la GCM ;
- Utilisation inappropriée des termes< gisements
amodiés> en lieu et place des droits miniers amodiés (art.2 du
contrat d'amodiation).
2. Recommandations
- Rapporter le Décret 05/067 autorisant la fondation de
KCC ;
- Inviter les deux parties à renégocier leur
partenariat ;
- Identifier et évaluer les apports réels des
parties dans la JV en vue de repartir équitablement les
actions ;
- Exiger de KCC les preuves de ses capacités techniques
et financières à mettre en oeuvre un projet minier dont les
réserves sont estimées à une valeur globale de plus de 45
milliards USD selon les données initiales de la GCM et 6 milliards selon
l'étude de faisabilité sur le gisement de Kamoto.
Le Gouvernement n'a malheureusement pas pu jusqu'ici ni
appliquer, ni rejeter ou exploiter ces recommandations.
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