III.3.
COMPARAISON ENTRE DOTATIONS ET DEPENSES
III.3.1. Réalisation des recettes et
dépenses
D'une part, l'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu comme
Institution, jouit d'une autonomie financière conformément
à l'article 197 de la Constitution et doit disposer d'une dotation
propre. En plus de cette prérogative réglementaire, il est aussi
prévu, dans le Règlement Intérieur, qu'après
promulgation, le quart du budget de l'Assemblée Provinciale doit
être mis à sa disposition. Ce qui fait qu'aux débuts des
années 2007, 2008 et 2009 l'Assemblée Provinciale aurait dû
disposer des dotations respectives de 572.190.625 FC,
646.453143.5 FC et 1.484.912.235 FC.
Nonobstant cette mesure, il a été vécu une toute autre
réalité.
D'autre part, il est spécifié que les
opérations des dépenses sont limitées au total de la
dotation budgétaire allouée à l'Assemblée.
III.3.1.1. Des Dotations
Après observation et analyse, le constat dit que la
perception des recettes n'est pas régulière et à
même de couvrir les dépenses prévues. Les
différentes dotations ne sont pas aussi uniformes sur toute
l'année telles que illustrées dans les graphiques
ci-après.
1. Année budgétaire 2007
Faute de ne recevoir régulièrement la dotation
et pour des difficultés évidentes/inhérentes à la
gestion, l'organe délibérant de la Province du Nord-Kivu n'a pas
uniquement fonctionné avec des dotations attendues de l'Agent
budgétaire. Aux besoins urgents, il a dû recourir par deux fois
aux emprunts, respectivement de 2.700$ et 3.000$ pour les mois de mars et mai
aux taux de 550 Fc.
Cet emprunt fut intégralement remboursé au mois
d'Août augmenté des intérêts et commissions
bancaires.
L'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu a donc
fonctionné avec 807.446.158,5 Fc alors que,
l'exécution du budget 2007, adopté en juin 2007, attendait
recevoir des dotations de l'ordre de 2.288.762.500 Fc. Le
budget 2007 a donc atteint 35,27% d'exécution. Cette
médiocrité de pourcentage de réalisation témoigne
qu'en plus des irrégularités, l'insuffisance était criante
en 2007.
2. Année budgétaire 2008
Comparativement à l'année
précédente, il s'observe quelques améliorations tel que
illustré ci-dessous.
Les dotations attendues étant de l'ordre de
2.585.812.574,00 Fc pour le budget primitif sous un taux de
500 Fc le dollar, contre 3.227.980.477,80 Fc du Budget
aménagé intervenu compte tenu des fluctuations du taux de change
avoisinant 600 Fc le dollar, les réalisations ont atteint
1.897.655.518,00 Fc pour toute l'année. Soit un taux
faible d'exécution de 56,92%. Les fluctuations du taux
de change se révèlent aussi comme un facteur posant
problème d'exécution.
S'agissant des irrégularités, il est facilement
remarqué des dotations devant couvrir par exemple les mois de janvier
2008, sont reçues le 21 février de l'année. Le montant de
152.308.542,00 Fc a été reçu en
mi-janvier, mais destiné à couvrir les arriérés
Novembre et décembre 2007 tel que illustré en observations.
Jusqu'au mois de décembre 2008, il s'observe le même constat de
décalage.
Cependant, les conséquences sont tel que les documents
dûment engagés, liquidés et même ordonnancés
restent en souffrance. Avec une économie dollarisée et à
monnaie instable, l'Assemblée est confrontée aux effets soit
négatifs ou positifs. Une dépense peut avoir été
engagée au taux de 570Fc/$, mais en l'espace d'un temps donné se
verra payé au taux de 600Fc/$. Ce qui crée la
nécessité de réengager le 3Fc. Ce sont les effets
négatifs qui sont prédominants.
Il est, par ailleurs, constaté des
arriérés à la fin de chaque année budgétaire
eu égard aux divers problèmes de gestion.
3. Année budgétaire 2009
Au courant de l'année 2009, l'Organe
délibérant de la Province du Nord-Kivu a reçu la dotation
de l'ordre de 3.262.423.071,00 Fc contre
5.939.648.940,84 Fc des recettes prévues dans le
budget en examen.
Il sied de souligner que les mêmes difficultés de
fonctionnement qu'en 2008 dues aux irrégularités et à
l'insuffisance des dotations sont identiques pour l'année 2009.
Les mois de mars et de juillet sont les deux périodes
cruelles de l'année 2009. Les dotations quelque peu culminantes d'avril,
mai, juin, Août, septembre et octobre l'ont été ainsi pour
couvrir les mois de vache maigre. Toutefois s'il faut s'en tenir aux
prévisions, toutes les dotations avoisineraient 494.970.745,07
FC.
III.3.1.2. Des charges
1. EXERCICE 2007
Au courant de l'année 2007, l'Assemblée
Provinciale a travaillé, dans les six premiers mois, sans budget propre.
Fonctionner sans cet outil de gestion par excellence ne peut que rendre
très difficile la tâche révolue aux agents du service des
finances.
Le Budget adopté au moins de juin s'est heurté
au problème d'exécution à la seule raison des dotations
rares et insuffisantes.
Logiquement parlant et tenant compte du budget voté de
2.288.762.500,00Fc, l'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu aurait dû
recevoir 190.730.208,33 Fc chaque mois pour lui permettre de couvrir ses
prévisions budgétaires. Pour dire : accomplir valablement la
mission de parlementaire.
Par contre, le fonctionnement s'est réalisé dans
des conditions très déplorables par manque des moyens qui
proviendraient, soit du Gouvernement Central par la rétrocession, soit
de l'Exécutif Provincial du Nord-Kivu sur les recettes propres.
Il est, par conséquent, relevé des
arriérés de l'ordre de 738.322.345,6 Fc à la fin de
l'année 2007, comprenant les dépenses liées au personnel,
au fonctionnement et à l'investissement.
2. EXERCICE 2008
L'exécution 2008 doit faire face et aux
arriérés de 2007 et aux dépenses proprement dites de
l'année en cours.
Cependant, l'exécution en fin 2008 n'a atteint que
56%. La différence constitue les dotations non
versées. Soit 44%. Face aux contraintes
d'insuffisance, beaucoup d'articles budgétaires ne seront pas
exécutés. La pratique est maintenant de chercher à
prioriser les dépenses contraignantes, notamment celles relatives
à la paie, aux fournitures et autres contrats signés engageant
l'Assemblée Provinciale du Nord-Kivu.
Conformément à l'année 2007, il se
dégage des arriérés en fin 2008.
3. EXERCICE 2009
Le taux de réalisation en fin d'année 2009 a
été de 55,44% soit une exécution de
3.287.537.501,4 Fc des dépenses contre
5.938.648.940,84 FC telles que prévues.
Ce taux faible de réalisation est essentiellement
dû à la modicité des dotations comme pour tous les
exercices. Il se pose, à cet effet, des problèmes. Au
départ, il a été pris l'option de ne couvrir que les
dépenses contraignantes. Mais le constat relève que même
cesdites dépenses restent de plus en plus en souffrance.
A la fin de l'année 2009, la somme totale des
arriérés est de 1.590.619.453,00 FC.
Il est par ailleurs remarqué quelques articles
budgétaires ne connaissant aucune réalisation. A titre d'exemple,
la construction d'édifices.
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