Section 1 : Les enjeux
A ce niveau, il est impérieux de présenter les
régimes d'impositions et les différentes taxes ainsi que la
détermination de l'impôt sur les sociétés (IS) et
l'impôt sur le revenu des personnes physiques catégorie
bénéfice industriel, commercial et artisanal dans le paragraphe 1
et l'analyse des recettes fiscales dans le paragraphe 2.
1.1. Les régimes d'imposition et la
détermination des différents impôts et taxes
A- Régimes d'imposition
Il existe trois (03) régimes d'imposition : le
régime du forfait, le régime du réel et le régime
normal.
1. Le régime du forfait
Selon l'article 26 alinéas 1 de la loi de finances
2012 : « Lorsque l'activité ressort à la fois à
plusieurs catégories d'activités, le régime du forfait
n'est applicable que si son chiffre d'affaires global n'excède pas
40.000.000 FCFA ».
Toutefois les entreprises imposées selon le
régime du réel simplifié dont le chiffre d'affaires
descend en dessous de la limite prévue ci-dessous, ne sont soumises au
régime du forfait que lorsque leur chiffre d'affaires est resté
inférieur à cette limite pendant trois (03) exercices
successifs.
L'impôt global forfaitaire demeure applicable pour
l'établissement de l'impôt dû au titre de la première
année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu
pour le régime du forfait est dépassé.
2. Le régime du réel
simplifié
Pour ce régime, le chiffre d'affaires annuel doit
être compris entre 40.000.000 et 100.000.000 FCFA.
Les contribuables forfaitaires qui sont en mesure de
satisfaire aux prescriptions des articles 31 quinquies du CGI à 31
noniès ci-après ont la faculté d'être soumis au
régime du réel simplifié.
A cet effet, ils doivent notifier leur choix à l'agent
chargé des contributions directes et indirectes avant le 1er
février de l'année suivant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie. L'option est valable pour ladite année
et les deux (02) années suivantes. Pendant cette période, elle
est irrévocable.
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3. Le régime normal
L'article 30 du CGI dispose : « les
contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal
à 100.000.000 FCFA sont tenus de remettre à l'inspecteur
divisionnaire des contributions directes et indirectes de la circonscription
dans laquelle est situé le siège de l'entreprise ou son principal
établissement, dans les conditions et détails prévus par
l'article 78 (les déclarations sont
rédigées sur des formules tenues à la disposition des
contribuables et dont le modèle est arrêté par le ministre
des Finances) et l'article 80 (les déclarations doivent
parvenir à l'inspecteur divisionnaire des contributions directes et
indirectes avant le 01 mars. Toutefois, ce délai est prolongé
jusqu'au 30 avril en ce qui concerne les commerçants, industriels,
agriculteurs et artisans) du présent code une déclaration du
montant de leur résultant ».
A l'appui de la déclaration du bénéfice
ou déficit, les contribuables sont tenus de faire connaître leur
chiffre d'affaires, c'est-à-dire : le montant brut total des ventes, des
travaux effectivement et définitivement réalisés, des
avantages, commissions, remises, prix de location, intérêts,
escomptes, agios encaissés et d'une façon générale,
tous les produits définitivement acquis dans l'exercice de la
profession. Lorsque la profession comporte plusieurs activités
distinctes, la déclaration doit faire état du CA par nature
d'activité.
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