I.1.4. Présentation des directives de l'UEMOA
Les dispositions de ces directives devraient connaître
un début d'application au plus tard le 1er janvier 2012. La date limite
pour l'application intégrale de toutes les dispositions concernant la
gestion du budget sur la base du programme et la programmation pluriannuelle
des dépenses au niveau des ministères est fixée au 31
décembre 2017. Toutefois, un délai supplémentaire de deux
(02) ans est accordé aux Etats qui accuseraient des retards dans la mise
en oeuvre de ces dispositions. Les directives de l'UEMOA sont
présentées dans l'encadré 2 ci-après.
17 Selon la directive 06/2009/CM de l'UEMOA, les AE
couvrent aussi la totalité des engagements juridiques liés aux
accords de partenariats public-privé
Encadré
2
Les directives de l'UEMOA de 2009 concernant la gestion
budgétaire.
Ces directives comprennent
· la directive n°01/2009/CM/UEMOA portant code de
transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;
· la directive n°06/2009/CM/UEMOA portant loi de
finances au sein de l'UEMOA, qui fournit les principes généraux
pour une gestion budgétaire orientée vers la performance et
précise les principaux instruments de programmation pluriannuelle que
les États membres de l'UEMOA devront mettre en place. Les dispositions
de cette directive doivent être reprises dans la loi organique relative
aux lois de finances de chaque Etat membre ;
· la directive n°07/2009/CM/UEMOA portant
règlement général sur la comptabilité publique au
sein de l'UEMOA ;
· la directive n°08/2009/CM/UEMOA portant
nomenclature budgétaire de l'État au sein de l'UEMOA ;
· la directive n°09/2009/CM/UEMOA portant Plan
Comptable de l'État (PCE) au sein de l'UEMOA ;
· la directive n°10/2009/CM/UEMOA portant Tableau
des Opérations Financières de l'État (TOFE) au sein de
l'UEMOA.
Ces directives ont été émises en juin
2009, à l'exception de la directive n°01/2009/CM/UEMOA qui a
été émise en mars 2009
|
|
12
Source : Guide méthodologique de CI septembre 2011
| 
