2. Les interdictions de publication de
certains comptes rendus de procès et de débats d'audience.
En principe, il n'est pas interdit de rendre compte des
jugements quand ceux-ci sont publics (article 98 du Code de l'information).
Mais l'interdiction de publication couvre les procès en
diffamation, les débats des procès d'avortement, de
déclaration de paternité, de divorce et de séparation de
corps. Il est également interdit de rendre compte des débats de
délibération des tribunaux et cours.
L'article 99 du Code de l'information donne la
possibilité aux tribunaux militaires statuant en matière de
sécurité de l'Etat d'interdire, sans prononcer le huis clos, la
publication de leurs débats par les moyens d'information. En imposant
cette interdiction, le législateur avait sans doute été
motivé par des impératifs sécuritaires, mais ce texte
n'apparaît pas moins protecteur de l'innocence des personnes poursuivies
devant les juridictions visées.
Il est également interdit aux journalistes de traiter
des faits délictueux dans des termes apologiques.
Outre l'interdiction de publication des écrits, la
présomption d'innocence justifie l'interdiction de publication de
l'image de la personne poursuivie et de certains sondages.
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