Du fondement de l'avortement thérapeutique en Droit positif congolais

Ø Des modalités de mise en oeuvre :

· L'avortement thérapeutique peut être effectué par tout médecin inscrit au tableau de l'ordre, quelque soit son régime d'exercice ;

· L'avortement intervient après examen médical conjoint avec un médecin spécialiste dans une structure spécialisée : hôpital public ou clinique privée agréé par l'autorité sanitaire pour les activités relevant de la gynécologie, obstétrique et de la chirurgie générale. ^86(*)

Après avoir vu la nécessité de l'avortement thérapeutique en cas de danger pour sa vie, voyons à présent la nécessité de l'avortement thérapeutique en cas de la présence du risque pour sa santé physique ou mentale.

* ⁸⁶Ibid.