2.2 Séance de travail de la DPGE
Nous avons participé à deux séances de
travail de la DPGE. La première concerne la présentation du
rapport d'étape sur la création du Fonds National de l'Eau et la
seconde est celle de la présentation du rapport sur la mise en oeuvre de
la loi n°2010-44 portant gestion de l'eau au Bénin.
2.2.1 Séance de présentation du rapport
d'étape sur la création du Fonds National de l'Eau
Le 09 mai 2012 s'est tenue à la salle de
conférence de la DG-Eau une séance de travail qui avait pour but
la présentation du rapport d'étape de la mise en place du
Fonds National de l'Eau au Bénin. C'est, le cabinet COTEF SARL
qui a réalisé les études nécessaires pour la
création et la mise en place de ce fonds. Cette mise en place vient pour
mettre en application
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l'article 31 de la loi n°2010-44 du 24 novembre 2010
portant gestion de l'eau en République du Bénin. Aussi, avait-il
pour mission de voir l'impact du FNE sur les autres structures de gestion de
l'eau, le Fonds National de l'Environnement notamment. Il faut retenir que le
Fonds va permettre la pérennisation des ressources en eau en
préconisant une gestion rationnelle avec l'application des principes d'
« utilisateur-pollueur-payeur », la participation de tous les usagers
de l'eau (agriculteurs, éleveurs, industriels, gestionnaire d'AEV,
fabricants de `'pure-water`', station de lavage auto-moto, etc.) à sa
gestion avec le principe préleveur- payeur car ils utilisent ce bien
pour une activité lucrative.
A travers ses diverses actions, le FNEau veut mettre en place
un système de paiement d'amendes et de redevances par les exploitants de
la ressource eau. Il faut dire les termes « amende » et «
redevance » ont fait objet de beaucoup de débat. En effet, tout
contrevenant aux dispositions de la loi, aussi bien pour les
prélèvements que pour les pollutions est sujet au paiement
d'amendes tandis que les redevances interviennent en fonction de la
quantité d'eau utilisée et surtout quand l'utilisation de l'eau
est à but lucratif (exemple : surface irriguée pour
l'agriculture, l'élevage, industrie, fabrication de « pure-water
», utilisation d'eau par les gravières, etc.).
Au demeurant, il faut dire que la création du Fonds est
impérative aujourd'hui car le contexte pluviométrique actuel est
limité et les ressources financières allouées au secteur
s'amenuisent de façon drastique.
2.2.2 Séance de présentation du rapport sur
la mise en oeuvre de la loi portant gestion de l'eau en République du
Bénin: Elaboration de certains textes d'application de ladite loi
La salle de conférence de la DG-Eau a accueilli le 22
mai 2012 une séance de présentation durapport sur la mise en
oeuvre de la loi n°2010-44 portant Gestion de l'Eau en République
du Bénin. Le cabinet chargé de faire les études avait pour
mission de définir et d'analyser les modalités de mise en oeuvre
des textes législatifs en matière de gestion de l'eau compte tenu
du nouvel environnement juridique de l'eau. Cette étude visait aussi
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l'élaboration des textes d'application de la loi, en
complément aux six (06) décrets déjà
adoptés.
L'application et le respect de cette loi devront être
effectifs avec l'élaboration de treize (13) décrets d'application
qui permettront une gestion efficiente des ressources en eau, le droit et
l'accès équitable à l'eau, l'actualisation de la base de
données sur les ressources en eau.
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