Droit et obligations de réfugiés dans l'etat d'accueil: cas des réfugiés somaliens au Kenya

3. Continuité de résistance

Lorsqu'un réfugié a été déporté au cours de la deuxième guerre mondiale et transporter sur le territoire de l'un des Etats contractants et y réside, la durée de ce séjour forcé comptera comme résidence régulière sur ce territoire.

a. 4. Gens de mer réfugiés

Dans le cas de réfugiés régulièrement employés comme membres de l'équipage à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant, cet Etat examinera avec bienveillance la possibilité d'autoriser lesdits réfugiés à s'établir sur soin territoire et de leur délivrer des titres de voyage ou de les admettre à titre temporaire sur son territoire, afin notamment, de faciliter leur établissement dans un autre pays.

a. 5. Condition juridique

Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.

Les droits précédemment acquis par le réfugié et découlant du statut personnel, et notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout Etat contractant, sous réserve, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues par la législation dudit Etat, étant entendu, toutefois que le droit en cause doit être de ceux qui auraient été reconnus par la législation dudit Etat si l'intéressé n'était par un réfugié.

a. 6. Propriété mobilière et immobilière

Les Etats contractants accorderont à tout réfugié un traitement aussi favorable que possible et de toute façon un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accord »é, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l'acquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s'y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immobilière.

a. 7. Propriété intellectuelle et industrielle

En matière de protection de la propriété industrielle, notamment d'inventions dessins, modèles, marques de fabrique, nom commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, tout réfugié bénéficiera dans le pays où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nations, aux dudit pays.^29(*)

a. 8. Droit d'association

Les Etats contractants accorderont aux réfugiés qui résident régulièrement sur leur territoire en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger dans les mêmes circonstances.

* ²⁹ MADILU E., J., op. cit., p. 14.