I.3.1.2 La période post
coloniale
C'est la période qui va de l'indépendance - le
30 juin 1960 - à nos jours. Cette période est aussi riche de
textes juridiques réglementant et régissant les secteurs des ASBL
et des établissements d'utilité publique. Ainsi, nous allons
passer en vue certains parmi eux pour se rendre compte de fonctionnement des
ASBL en RDC.
a. Décret-loi du 18 septembre 1965
Il se veut être une copie, mais
à quelque différence prêt du décret du 27 novembre
1959. Il se démarque du précédent par le fait que les
prérogatives accordaient au Souverain belge se voient confiées au
président de la République. Et plus encore, il est le premier
texte sur les associations sans but lucratif élaboré par le
législateur congolais lui-même. En claire, ce décret se
veut être un dépassement du celui de 27 novembre 1959.
En effet, ce dépassement se fait voir dans le fait
qu'il oblige aux membres effectifs de l'association ayant l'administration en
leurs charge, de prouver ou de faire montre de leurs honorabilités en
produisant les documents attestant qu'ils sont tels. Outre ces documents, ils
doivent exhiber les déclarations relatives aux ressources prévues
par l'association en vue de réaliser l'objectif fixé. Il ouvre
une possibilité aux autres membres, hormis les membres effectifs
d'intégrer l'association. Cela, en ce sens qu'il permet et exige
à ce que les statuts des ASBL puissent mentionner les différentes
catégories des membres. Le présent décret-loi ne
tolère aucune disposition contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou
à l'ordre public dans leurs statuts.
b. La loi n° 71-012 du 31 décembre 1971 sur la
réglementation des cultes
Plus le temps passe, plus les lois émises
évoluent et deviennent de plus en plus claire. Cette loi signe sa
particularité par rapport aux décrets et décret-loi
précédent.
En effet, cette loi est la première à
être promulguée en suivant et observant le schéma
actuel : adoptée par le parlement et promulguée par le
président de la république. Tout en considérant les
dispositions du décret-loi du 18 septembre 1965 relatif aux ASBL, cette
loi, réglemente l'exercice des cultes.
Sur ce, elle se donne pour objectif de permettre aux pouvoir
public de pouvoir contrôler la création et le fonctionnement des
Eglises et les Sectes religieuses, les soumettre à des conditions
préalables. Distinguant, sans les définir, les termes Eglises et
Secte religieuse, est bien là sa particularité. Tout en rappelant
le principe de la laïcité pour la république et la
liberté religieuse, on note aussi, dans cette présente loi
l'obligation pour toute Eglise ou secte de ne se constituer que sous forme
d'ASBL dotée de la personnalité civile.
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