SECTION 2. FORME JURIDIQUE ET OBJET SOCIAL
2.2.1. Forme juridique
La REGIDESO est une entreprise publique à
caractère technique, industrielle et économique régie par
les dispositions générales de loi cadre n°78-002 portant
n°77-019 et 78-197 portant respectivement sur les cahiers des charges ses
statuts. Aux termes de l'article 4 du cahier des charges, la REGIDESO a le
monopole de l'exploitation et de la distribution de l'eau potable dans les
localités où elle est implantée ainsi que dans les futurs
sièges d'exploitation à créer et d'une technique
approuvée par la tutelle.
Après la réforme des entreprises publiques, la
régie de distribution d'eau en sigle REGIDESO, devient la
société par action à responsabilité limitée
(SARL), spécialisée dans le domaine de distribution d'eau potable
en RDC.
Par la loi et décret suivant :
- Loi n°08/007 du 07 juillet 2008, portant dispositions
générales relatives à la transformation des entreprises
publiques,
- Le décret loi n°09/11 du 24 avril 2009 portant
mesure transitoire relatives à la transformation des entreprises
publiques.
2.2.2. Objet social
Son objet social est le suivant :
- L'exploitation des distributions d'eau et des installations
du comptage, d'adduction et de traitement des eaux à distribuer,
- L'étude et la réalisation des travaux
d'établissement des distributions nouvelles ou d'extension des
distributions existantes. Elles peuvent également effectuer toutes les
opérations de rattachement directement.
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