La transparence dans les marchés publics au Sénégal et au Togo.

B- Des anomalies relatives aux autres procédures spécifiques

Les marchés de prestations intellectuelles ne sont pas, malgré leur spécificité, exempts de vices entachant la transparence au cours de leur passation. Il importe toutefois de faire un bref rappel définitoire de cette catégorie propre de marchés publics. Ainsi en guise de définition, un marché de prestation intellectuelle est celui portant sur un métier du savoir dont les résultants précis ne peuvent être définis préalablement à son exécution. Ces marchés sont immatériels et sont caractérisés par la « co-production », ce qui signifie que le client et le prestataire contribuent tous les deux à la réussite de la prestation.

Quant aux atteintes, on note au Sénégal et ce pour le compte de certaines autorités contractantes, une insuffisante maitrise des procédures de passation des marchés de prestations intellectuelles. C'est le cas par exemple du Ministère de la Formation Professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat (MFPAA) qui a traité en 2014, les marchés de prestations intellectuelles comme s'il s'agissait de de marchés de services courants ou de fournitures, en violation de l'article 80 du

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CMP²⁰⁴.

En outre, toujours pour le même ministère, il a été constaté relativement à la sélection d'un consultant pour l'élaboration du projet annuel de performance attribué pour un montant de 24 780 000F CFA, une incohérence entre la liste des candidats invités et la liste des soumissionnaires inscrits au niveau du procès-verbal d'ouverture des plis. En effet, l'examen de la liste des soumissionnaires a permis de noter que trois autres candidats ont soumissionné en lieu et place des trois candidats invités de la liste restreinte. Cependant, l'examen des propositions des nouveaux candidats a permis de noter que ces propositions, sous forme de facture pro forma²⁰⁵, sont venues s'ajouter à celles des candidats de la liste restreinte présélectionnée.

Par ailleurs, en ce qui concerne toujours les demandes de propositions, il ressort des marchés passés par les dix autorités contractes du groupe IV, auditées au titre de l'année 2014, que celles-ci ont eu recours à cinq marchés de prestations intellectuelles pour un coût global de 158 313 756 F CFA. Le rapport d'audit fait état de situations alarmantes parmi lesquelles la non-inscription au PPM de la plupart des marchés transmis à la DCMP comme ce fut le cas pour le Centre Hospitalier National Universitaire de FANN (CHNUF).

D'un autre côté, l'article 80 alinéa 1.a dispose que « ...Lorsqu'un nombre minimum de trois candidat n'est pas réuni à la date de réception des offres ou après évaluation, l'autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à dix (10) ouvrables et invite de nouveaux candidats... ». Cependant, il n'a pas été fait mention d'une telle ouverture de délai pour les demandes de propositions auxquelles a eu recours le Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime (MPEM) au cours de l'exercice 2014²⁰⁶. En dernier lieu mais pas de façon exhaustive, on note que les dossiers de demandes de propositions de certaines autorités contractantes comme le Ministère de la Santé et de l'Action Sociale (MSAS), ne prévoient pas la

204 Cet article est relatif aux dispositions spécifiques aux marchés de prestations intellectuelles.

205 La facture pro forma est un document commercial qui est utilisé lors des échanges entre une entreprise commerciale et son prospect. Il s'agit pour la personne qui propose un produit ou un service d'établir une facturation pour la prestation. L'expression « pro forma » vient du latin et signifie « pour la forme ». www.droit-finances.commentcamarche.net, consulté le 31 octobre 2016.

206 Rapport annuel de l'ARMP pour les marchés de l'exercice 2014.

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production des pièces administratives par les candidats, violant ainsi l'article 44 du CMP, relatif aux renseignements et justifications à fournir.

Au Togo, les marchés de prestations intellectuelles bien que moins nombreux par rapport au Sénégal, gardent néanmoins des faisceaux d'insuffisances quoique non-substantielles, relativement à l'effectivité des règles de transparence auxquels ils sont en principe soumis. Mais sur les trois dernières années, les différents rapports d'audit de l'ARMP que nous avons consultés ne nous ont pas révélé des manquements ayant porté atteinte aux règles de transparence. Toutefois le rapport de synthèse des marchés de l'exercice 2012, révèle cependant une absence de la mise en oeuvre de la phase « manifestation d'intérêt » sur certains marchés de prestation intellectuelle. En plus de cela, il a été constaté que l'effectivité n'est pas souvent justifiée par un livrable ou une attestation de service fait pour des marchés de prestations intellectuelles.

Doit, pour terminer cette analyse, concernant les procédures spécifiques, être abordé le cas des offres spontanées. En effet l'analyse des offres spontanées met en évidence une propension pour les autorités contractantes surtout au Sénégal en ce qui concerne le recours à cette méthode de passation des marchés. Les principaux constats sont relatifs au recours systématique à l'entente directe avec les entreprises ayant présenté des offres spontanées sans que ces entreprises n'obéissent aux conditions énumérées par l'alinéa 3 de l'article 81 du CMP du Sénégal. Précisons que le recours aux offres spontanées fait partie des innovations apportées en 2014 par le code sénégalais des marchés publics. Mais cette notion n'existe pas pour le moment en droit positif togolais, ce qui explique l'absence de constat relativement à cette méthode.

En définitive, un parcours de ce qui a évoqué précédemment fait réaliser que la transparence, en plus d'être affectée en amont de la soumission, connait un parcours aussi délicat que tortueux au cours de la mise en oeuvre des méthodes de passation des marchés. Cependant, lorsqu'on continue d'explorer les procédures de passation, on remarque que celles-ci ne présentent pas moins de difficultés quant aux différents mécanismes de contrôle.

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