Paragraphe 2 : Les recommandations relatives aux
contrôles
En termes de contrôle nous allons procéder
respectivement à travers les recommandations relatives au contrôle
administratif (A) puis celles relatives au contrôle juridictionnel (B) de
la
237 Un marché à commandes fixe le minimum et le
maximum des fournitures ou de prestations, arrêtées en valeur ou
en quantité, susceptibles d'être commandées au cours de la
période déterminée, n'excédant pas celle
d'utilisation des crédits de payement ; les quantités des
prestations ou fournitures à exécuter sont
précisées pour chaque commande, par l'autorité
contractante en fonction des besoins à satisfaire. Cf. article 25-1.a du
CMP Sénégal.
238 Un marché de clientèle est celui auquel
recourt une autorité contractante et par lequel elle s'engage à
confier au prestataire ou au fournisseur retenu, des commandes portant sur une
catégorie déterminée de prestations de service,
fournitures ou travaux d'entretien ou de maintenance, sans indiquer la
qualité ou la valeur globale des commandes. Cf. article 25-1.b du CMP
Sénégal
239 Il s'agit d'une bonne connaissance des techniques
d'évaluation des offres techniques et des offres financières.
Titre 2, Chapitre II : Diagnostic des mécanismes de
contrôle et recommandations générales 105
La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
passation des marchés.
A- Des propositions quant au contrôle
administratif
Il sera question ici de propositions relatives au
contrôle a priori et au contrôle a posteriori du processus de
passation.
? Pour le contrôle a priori interne, il serait
souhaitable de renforcer la capacité des autorités contractantes
en ressources humaines et doter les fonctionnaires des cellules de
passation(Sénégal) et commission de contrôle des
marchés (Togo), d'un système de motivation à la hauteur de
la responsabilité qui leur incombe.
? Pour le contrôle a priori externe, afin de venir
à bout du problème de contournement des refus de la
DCMP240, nous plaidons pour une volonté politique plus
affirmée.
? A niveau du contrôle a posteriori interne,
l'obligation faite à chaque cellule de passation ou commission de
contrôle des marchés, d'établir avant le 31 mars de chaque
année, un rapport sur les marchés passés l'année
précédente, à l'intention de l'autorité dont elle
relève et aussi de la DCMP et de l'ARMP, doit être plus
contraignante.
? En ce qui concerne le contrôle a posteriori de l'ARMP,
bien que cette institution établisse annuellement un rapport
synthétique des marchés passés, et comportant des
propositions de mesures tendant à prévenir les
irrégularités constatées, elle doit cependant faire
diligence dans la publication de ses rapports parce que nous avons
remarqué surtout au Togo un retard dans la publication de ces
rapports241.
? Pour des faits de corruption, de trafic
d'influence242, de prise illégale
d'intérêt243 ou de toute forme d'atteintes aux
principes de liberté et d'égalité d'accès, commis
par des agents publics ou privés, il serait opportun de centraliser les
infos nécessaires à la
240 Cf. affaire DCMP contre SENELEC, où malgré
le rejet par la DCMP de la demande d'autorisation d'un marché par
entente directe, la SENELEC a usé d'autres moyens pour passer le
marché.
241 Pour preuve, le rapport de synthèse des
marchés publics passés par les autorités contractantes au
Togo au titre de l'année 2012 n'a été publié qu'en
mai 2015, soit 3 ans plus tard.
242 Le trafic d'influence consiste à solliciter ou
agréer des avantages pour soi-même ou pour autrui en abusant de
son influence réelle ou supposée, en vue de faire obtenir d'une
autorité publique, une faveur.
243 La prise illégale d'intérêts est le
fait par une personne dépositaire de l'autorité publique, de
prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un
intérêt quelconque dans une opération dont elle a la charge
d'assurer la surveillance ou l'administration.
Titre 2, Chapitre II : Diagnostic des mécanismes de
contrôle et recommandations générales 106
La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
détection et à la prévention de tels faits
en mettant sur pied un service indépendant de lutte contre la
corruption.
Sur ce dernier aspect, d'aucuns pourraient dénoncer une
surabondance institutionnelle mais au regard de l'importance des montants qui
disparaissent par défaut de transparence dans le processus de passation,
aucune innovation pratique dont le mérite manifestement incontestable ne
doit être ignorée.
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