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Les procédures du contrôle fiscal en droit marocain: rappel et essai d'analyse.


par FOUAD EL OTMANI
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales, SETTAT - master en Sciences et Techniques Fiscales 2015
  

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Introduction générale

L'humanité se voit qu'en ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôts.

Oui et après ces longues années de civilisation et du développement, presque tous les Etats conservent l'impôt comme l'outil principale de financement des charges étatiques. De plus, le triomphe de l'idéologie libérale commande l'acceptation de l'impôt, cette fois, sous un système fiscal de responsabilités, un système fiscal déclaratif.

Du même, adossés au départ sur des systèmes traditionnels, les impôts au Maroc ont connus différentes variantes, pour se caler sur des systèmes plus modernes au cours du XX ème siècle et aboutir, suite à la grande réforme de 1984, à l'architecture fiscale telle qu'elle est connue aujourd'hui1(*). De la sorte que, la principale mutation réside dans le basculement du système fiscal du recensement vers le déclaratif2(*), qui confie une responsabilité au contribuable d'évaluer et de déclarer sa propre imposition.

Cependant et devant le phénomène historique de "résistance à l'impôt", comment on va s'assurer de la sincérité et de l'exhaustivité des déclarations faites par les contribuables ? La réponse, c'est que "les auteurs s'accordent pour reconnaître que le contrôle fiscal est né avec le système de déclaration"3(*), que le contrôle fiscal est le corollaire, la contrepartie, du système fiscal déclaratif.

Généralement, "l'essentiel de la doctrine définit le contrôle fiscal en fonction de ses missions4(*)", par exemple le contrôle fiscal est "la faculté laissée à l'administration fiscale lui permettant d'une part de vérifier les déclarations, actes et opérations servant de base à l'impôt, d'autre part d'assujettir à l'impôt tout contribuable qui s'est partiellement ou entièrement soustrait, en vue de réparer les omissions, insuffisances et inexactitudes constatées dans l'assiette ou le recouvrement des impôts et taxes"5(*), ou simplement le contrôle fiscal vise "la recherche des contribuables et l'analyse des éléments déclarés6(*)".

Au droit fiscal Marocain, notamment dans le code générale des impôts7(*) (C.G.I), nous trouvons dans le livre des procédures fiscales (livre 2 du C.G.I) un titre premier intitulé "le contrôle de l'impôt", englobe 38 articles, qui ne définissent pas le contrôle fiscal mais encadrent les moyens juridiques du contrôle fiscal, détenus par l'administration générale des impôts (D.G.I). Et c'est la première raison de ce travail, c'est de rappeler l'ensemble des règles qui encadre le contrôle fiscal au MAROC, en vue de déterminer ses missions pour, ensuite, essayer de le définir.

ü Intérêt du sujet :

Comme l'impôt, le contrôle fiscal contribue à la réalisation des missions économiques, sociales et même politiques8(*), de sorte que ses enjeux connaissent une grande diversité que nous pouvons les limiter à deux objectifs majeurs, le premier est une finalité budgétaire où l'Etat cherche à maximiser le rendement financier de l'impôt. Le deuxième est une finalité répressive qui punit les contribuables frauduleux et cherche à assurer une égalité et une justice fiscale. Et la deuxième raison de ce travail, c'est d'essayer d'analyser les procédures du contrôle fiscal en termes de qualité de législation, d'efficacité, de répression, d'organisation, de rendement et de garantie de contribuables.

ü Délimitation du sujet :

Le L.P.F est débuté par l'article 210, titré "droit de contrôle" qui légitime l'ensemble des opérations de contrôle fiscal, puisqu'il dicte que : "l'administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et taxes". D'où et devant la multiplicité des impôts et taxes9(*), ainsi devant la diversité des administrations qui gère l'impôt au Maroc10(*), nous serons obligés à délimiter le sujet en analysant les procédures du contrôle fiscal concernant les impôts d'Etat, les quatre piliers du système fiscal Marocain, à savoir l'IS, l'IR, la TVA et les D.E. gérés par la D.G.I.

ü Problématique :

Lorsque l'on parle des procédures de contrôle fiscal, on fait rappel à deux acteurs principaux, à savoir l'administration et le contribuable11(*). D'où les règles de jeu "se résument dans la définition des garanties de l'un et de l'encadrement des pouvoirs de l'autre"12(*).

En d'autres termes notre problématique est " de chercher la situation actuelle des procédures de contrôle fiscal en droit marocain, en rappelant et en analysant les textes de la loi qui régie le contrôle fiscal. Ainsi, chercher les effets et la réalité de son application". En vue de fournir une image complète concrétisant où l'Etat marocain s'est arrivée dans ses opérations de contrôle fiscal.

Pour le faire, plusieurs questions doivent être traitées :

- comment la loi encadre les pouvoirs de la D.G.I et comment elle définit les garanties des contribuables ? Quels sont les outils juridiques ou les pouvoirs détenus par la D.G.I encadrant l'exercice du contrôle fiscal ? Comment la loi adapte-elle les outils du contrôle fiscal devant la diversité des impôts et des personnes vérifiés ? De quelle manière ou formes la DGI contrôle effectivement l'impôt ?

- Quels sont les effets et suites d'un contrôle fiscal? Comment la D.G.I répare et rectifie-elle les omissions, insuffisances et inexactitudes constatées dans les déclarations des contribuables ? Pour le caractère répressif, comment la D.G.I assujetti et sanctionne à l'impôt tout contribuable qui s'est partiellement ou entièrement soustrait à ses obligations fiscales? De plus, quelles sont les garanties des contribuables face aux pouvoirs de contrôle et de rectification ? Quelle est la structure administrative adoptée par la D.G.I pour assurer le contrôle fiscal ? Et en ce qui concerne les recettes fiscales, à quel point le contrôle fiscal contribue a l'amélioration des dites recettes et quelle est son intensité dans la lutte contre l'indiscipline fiscale ?

ü Méthodologie :

L'analyse du droit et le questionnement de la pratique, commande, comme souligne Salamon, "de partir de la règles abstraite pour arriver à une conclusion en passant par des situations concrètes à réagir"13(*). En effet, pour répondre à notre problématique, nous ferons recours à la méthode analytique qui consiste à aller du droit au fait et du fait au droit, nous découpons les textes des lois et nous apporterons des chiffre et des idées décrivant la réalité et le pratique du contrôle par une analyse critique de sa finalité au regard de ses moyens. Et on adoptant le plan suivant :

Une première partie, comme rappel, sera consacrée à expliquer les pouvoirs attribués par la loi à la D.G.I en vue de contrôler les contribuables, c'est-à-dire qu'on va traiter tous les outils juridiques permettant d'exercer un contrôle fiscal. Et pour ne pas tomber dans une lecture sèche des textes juridiques, nous essayons, à chaque occasion, de les comparer avec celles prévues en France.

Une deuxième partie mit en évidence les effets d'une législation des opérations de contrôle fiscal. On va essaie d'analyser les pouvoirs de rectifications des base imposables, d'analyser les garanties des contribuables face aux pouvoir de contrôle en vue de déterminer les vices de procédure, d'apporter la réalité de la D.G.I en ce qui concerne l'organisation administrative et comme fin nous apportons des chiffres décrivant la rentabilité financière du contrôle fiscal en vue de fournir une information sur sa productivité.

* 1 Le système fiscal marocain : développement économique et cohésion sociale, op.cit, p. 15.

* 2 Noureddine Bensouda, analyse de la décision fiscal au Maroc, édition Editif, 2008, p.404.

* 3 Trotobas (L) droit fiscal, Paris, Dalloz, 8é édition, 1996, p.143.

* 4 Bouvier (M), Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, Paris, LGDJ, 2001, 4éme édition, p.101.

* 5 Dictionnaire fiscal, groupe Revue Fiduciaire, 2000, p.241.

* 6 Lambert (M), contrôle fiscal : droit et pratiques, Paris, P.U.F, 2é édition, 1998, p.14.

* 7 le C.G.I, institué par l'art. 5 de la loi de finances n°43-06 pour l'année budgétaire 2007, et l'un des principaux réformes tendant à l'amélioration de l'impôt au Maroc, grâce à son codification dans un seul texte de tous les dispositions relatives à l'assiette au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d'IS, d'IR, de TVA, D.E, D.T et T.S.A.V.A.

* 8 Leroy (M), le contrôle fiscal une approche cognitive de la décision administratives, Paris, l'Harmattan, 1998, p.288.

* 9 On parle des taxes locales confiée aux collectivités territoriales et qui sont au nombre de 17 taxes. Ainsi, on néglige dans ce travail les impôts et les taxes entrant dans la gestion de la direction de douane notamment la TVA à l'importation.

* 10 L'administration fiscale Marocaine se compose de quatre administrations : la Direction Générale des Impôts, les collectivités territoriales, la Direction de la Douane et des impôts indirectes, la Trésorerie Générale du Royaume.

* 11 Il est noter ici que l'administration est dans le nouveau régime « le sujet actif », elle se voit attribuer par la loi «  des droits ou des pouvoirs déterminées ». Quant au contribuable « sujet passif », la loi lui impose « des obligations déterminées »

* 12 Baylac, le formalisme en droit fiscal, Paris, L'Harmattant, 2002, p. 68.

* 13 Salamon (J.A), la construction juridique du fait en droit international public, in archives de philosophies du droit, Paris, Sirey, tome 32, 1987, p.135.

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